[PDF] ADMINISTRATION 15 févr. 2015 vu

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MINISTÈRe DeS AFFAIReS SOCIAleS, De lA SANTé eT DeS DROITS DeS FeMMeS

BO Santé

Protection sociale

Solidarité n

o

2015/1 du 15 février 2015, Page 1

ADMINISTRATION

Au TORIT S ADMINISTRATIveS INDéPeNDANTeS, éTABlISSeMeNTS eT OR g ANISM e SCNAF

Caisse nationale des allocations familiales

_

Décision du 8 janvier 2015

portant mission nationale

NOR : AFSX1530008S

l e directeur général de la Caisse nationale des allocations familiale s, v u les articles l.

216-2-1, l

223-1 et suivants,

l

224-1 et suivants, R.

223-1 et R.

224-1 et suivants

du code de la sécurité sociale v u le décret du 5 septembre 2013 de nomination du directeur de la Caisse nationale des alloca- tions familiales (CNAF) (JO du 6 septembre 2013) v u la décision portant règlement d'organisation de la CNAF en da te du 30 avril 2014 v u la convention d'objectifs et de gestion de 2013-2017 signée entr e l' tat et la CNAF et approuvée par le conseil d'administration de la CNAF lors de sa réunion du 9 juillet 2013 Considérant que la convention d'objectifs et de gestion prévoit que la branche famille mette en place des services nationaux obligatoires auxquels tous les organismes o

nt l'obligation d'adhérer, parmi lesquels un service national de gestion de la paie déconcentré dans huit organismes,

Décide

Article 1

er l a gestion de la paie des organismes de la branche famille est confié e aux organismes dénommés sites pivots

» et "

sites d'appui » figurant à l'article 3, dans le cadre du service national de mutua- lisation de la gestion de la paie (SNgP).

Article 2

l es missions imparties aux sites pivots concernent la saisie, la supervis ion et la vérification de tous les éléments en rapport avec la rémunération de l'ag ent dès lors qu'il n'y a pas de site d'appui. l es missions imparties aux sites d'appui concernent exclusivement les activités de saisie et de supervision citées supra, les sites pivots ayant en charge ladite vérification.

Article 3les sites pivots sont les suivants

: CAF de l'Ardèche, CAF de Béarn et Soule, CAF de l'Hérau lt, CAF de la Moselle, CAF du Nord, CAF de Paris, CAF du Puy-de-Dôme et CAF de la Seine-Maritime. l es sites d'appui sont les suivants : CAF du Calvados, CAF du Haut-Rhin, CAF de l'Isère, CAF du l ot, CAF de l'Oise, CAF du Pas-de-Calais.

Article 4

l a mission de gestion de la paie est limitée, pour chaque site pivot e t chaque site d'appui, aux organismes tels que définis en annexe.

Article 5

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