[PDF] circulaire fete religieuse fonction publique

r La circulaire FP/n° 901 du 23 septembre 1967 précise que les chefs de service peuvent accorder aux agents qui désirent participer aux cérémonies célébrées à l'occasion des principales fêtes propres à leur confession, les autorisations d'absence nécessaires.
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  • Quelle autorisation d'absence pour raison de fête religieuse ?

    Non, le code du travail ne prévoit pas de congé pour une fête religieuse. Le salarié peut s'absenter si l'employeur lui donne son autorisation.
    L'employeur est en droit de refuser.
    Le salarié n'est pas obligé de faire connaître le motif religieux de sa demande de congé.

  • Quels sont les jours fériés religieux ?

    Fêtes religieuses chrétiennes catholique
    Le jeudi de l'Ascension, la fête de l'Assomption, la Toussaint et Noël sont fériés à la suite de l'arrêté du 29 germinal, an X ( 19 avril 1802 ) découlant du Concordat, signé entre Napoléon Bonaparte, alors Premier Consul, et le pape Pie VII.

  • Qu'est-ce que l'ASA dans la fonction publique ?

    Des autorisations d'absence, des crédits d'heures et un congé de formation sont prévus par le code général des collectivités territoriales au profit des élus locaux.
    Les autorisations d'absence - de droit - permettent, notamment, à leurs bénéficiaires de participer aux réunions du conseil auquel ils appartiennent.

  • Qu'est-ce que l'ASA dans la fonction publique ?

    Les Autorisations Spéciales d'Absence (ASA) permettent à l'agent titulaire, stagiaire ou contractuel, à temps complet ou non complet, de s'absenter de son poste de travail sans utiliser ses droits à congés annuels.
    Elles sont accordées pour des motifs précis et sous réserve de fournir un justificatif.

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Autorisations dabsence pouvant être accordées à loccasion des

10 févr. 2012 fêtes religieuses des différentes confessions ... La circulaire FP n°901 du 23 septembre 1967 a rappelé que les chefs de service peuvent.



Circulaire du 10 février 2012 relative aux autorisations dabsence

10 févr. 2012 OBJET : Autorisations d'absence pouvant être accordées à l'occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions. REF. : ...



Circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité

15 mars 2017 s'abstient notamment de manifester dans l'exercice de ses fonctions



Circulaire n° 901 du 23 septembre 1967 relative aux autorisations d

5 juin 2015 Circulaire n° 901 du 23 septembre 1967 relative aux autorisations d'absence pour fêtes religieuses. MINISTERE D'ETAT CHARGE. DE LA FONCTION ...



Circulaire PM n° 5209 du 13 avril 2007 relative à la Charte de la

13 avr. 2007 La liberté de conscience est garantie aux agents publics. Ils bénéficient d'autorisations d'absence pour participer à une fête religieuse dès ...



CIRCULAIRE CDG90

LIEE A DES FETES LEGALES ET RELIGIEUSES. ? Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique.



Circulaire n° FP 2172 du 17 décembre 2008 relative au calendrier

17 déc. 2008 Circulaire n° FP 2172 du 17 décembre 2008 relative au calendrier des fêtes légales. MINISTERE DU BUDGET DES COMPTES PUBLICS.



CIRCULAIRE CDG90

30 mars 2022 ... portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique ... l'occasion des principales fêtes religieuses des différentes ...



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Charte de la laïcité dans les services publics

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