[PDF] 1. Ne pas avoir établi ou à tout le moins communiqué aux copropriétaires les procès-verbaux des assemblées générales postérieures à ( ) ;

24 jan. 2012 · 1. Ne pas avoir établi ou à tout le moins communiqué aux copropriétaires les procès-verbaux des assemblées générales postérieures à (…) ;. 2  Autres questions
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  • Quelle est la conséquence juridique de l'omission par le syndic secrétaire de l'indication du nom des opposants pour les résolutions adoptées ?

    Il est constant que l'absence dans le procès-verbal du nom et du nombre de voix de tous les copropriétaires opposants entraîne la nullité de la décision concernée, voire de l'assemble générale lorsqu'elle concerne l'élection du président de séance ou du bureau, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un grief (Cass.

  • Qui rédige le procès-verbal d'une assemblée générale ?

    Un procès-verbal des décisions prises en assemblée générale est réalisé par le syndic de copropriété. Ce document est signé à la fin de la séance ou au plus tard dans les 8 jours par les personnes suivantes : Président de séance de l'assemblée générale. Secrétaire.

  • Quelles sont les règles à respecter lors de la convocation d'une AG ?

    La convocation doit, sauf urgence, être adressée à chaque copropriétaire au moins 21 jours avant la tenue de l'Assemblée générale (AG) par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou électronique (LRE) avec l'accord écrit du copropriétaire.
  • Pour contester une décision, vous devez faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble dans un délai de 2 mois à partir de la notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d'une personne du procès-verbal de l'assemblée générale.
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