[PDF] Mémoire sur le projet de loi n° 60

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Charte armant les valeurs de laïcité

et de neutralité religieuse de l'État ainsi que d'égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d'accommodement

Mémoire sur le projet de loi n° 60

Charte armant les valeurs de laïcité

et de neutralité religieuse de l'État ainsi que d'égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d'accommodement Le Conseil du statut de la femme est un organisme de consultation et d'

étude qui veille, depuis 1973, à promouvoir

et à défendre les droits et les intérêts des Québécoises. Il conseille la minist re et le gouvernement sur tout sujet lié

à l'égalité et au respect des droits et du statut des femmes. L'Assemblée des membres est composée de dix-sept

membres et de la présidente. Les sept membres d'office sont déléguées par des ministères et n'ont pas de droit de

vote. Les dix autres, qui votent sur les orientations du Conseil, sont nommées par le g ouvernement et elles sont issues des groupes socio-économiques, des groupes de femmes, des milieux universitaires et syndicaux.

Ce mémoire a été adopté par les membres du Conseil du statut de la femme le 18 décembre 2013.

Les membres votantes du Conseil sont

Julie Miville-Dechêne, présidente

Geneviève Baril

Élise-Ariane Cabirol

Catherine des Rivières-Pigeon

Francyne Ducharme

Carole Gingras

Rakia Laouri

Julie Latour

Leila Lesbet

Ann Longchamps

Lucie Martineau

Date de parution

Février 2014

Toute demande de reproduction totale ou partielle doit être faite au Service de la gestion du droit d'auteur du

gouvernement du Québec à l'adresse suivante : droit.auteur@cspq.gouv.qc.ca

Éditeur

Conseil du statut de la femme

800, place D'Youville, 3

e

étage

Québec (Québec) G1R 6E2

Téléphone

: 418 643-4326

Sans frais

: 1 800 463-2851

Télécopieur

: 418 643-8926

Site Web

: www.placealegalite.gouv.qc.ca

Courriel

: publication@csf.gouv.qc.ca

Dépôt légal

Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2014 ISBN : 978-2-550-69772-5 (version électronique)

© Gouvernement du Québec

5

Introduction

Le Conseil du statut de la femme est un organisme gouvernemental autonome dont la mission est

de promouvoir et de défendre les droits et les intérêts des Québécoises. Il s'intéresse depuis long-

temps déjà à la question de la laïcité et à son effet favorable sur le respect des droits des femmes

1 Pour le Conseil, le droit fondamental des femmes à l'égalité et à la dignité est inaliénable et de

portée universelle. Le Conseil s'est également intéressé à la gestion de la diversité culturelle et

religieuse 2 et aux droits des femmes issues de l'immigration. Dans l'ensemble des publi cations du Conseil qui abordent cette question, de nombreuses lignes de continuité sont observables.

Dans les avis publiés depuis près de 20 ans se dégage constamment l'importance de défendre l'inté-

grité des règles d'application générale dans un État de droit, en particulier celles relatives à l'égalité

entre les femmes et les hommes, qui ne peuvent être remises en cause pour des motifs religieux ou

culturels, tant en matière de droit familial, de droit du travail, de droit à l'intégrité physique et à la

sécurité que de droit à l'éducation, entre autres. La plus récente contribution écrite du Conseil à ce

débat de société est l'avis Affirmer la laïcité, un pas de plus vers l'égalité réelle entre les femmes et

les hommes , publié en mars 2011. Par ailleurs, certaines autres positions du Conseil se sont précisées ou ont évolué avec le temps. Cette évolution des positions, résultant de divers contextes, savoirs et perspectives féministes, appelle en somme la poursuite d'une réflexion bien appuyée théoriquem ent et empiriquement sur les savoirs féministes acquis. Le Conseil souhaite ainsi contribuer à ce dé bat qui évolue, afin de protéger, pour l'ensemble des femmes, le droit à l'égalité entre les sexes. Depuis plusieurs années également, la société québécoi se a amorcé un processus de réflexion sur

la question de la gestion de la diversité religieuse dans le contexte d'un État laïque et démocra-

tique. Le gouvernement du Québec mettait sur pied en février 2007 la Commission de consulta-

tion sur les pratiques d'accommodement reliées aux différences culturelles codirigée par Gérard

Bouchard et Charles Taylor. Cette commission répondait à des préoccupations citoyennes en tou- rant des demandes d'accommodement jugées par plusieurs comme metta nt en péril les acquis de 1

Voir notamment les avis suivants : Droits des femmes et diversité (1997), Droit à l'égalité entre les femmes et les hommes et

liberté religieuse (2007) et Affirmer la laïcité, un pas de plus vers l'égalité ré elle entre les femmes et les hommes (2011). 2

Voir notamment les avis suivants : La polygamie au regard du droit des femmes (2011) et Les crimes d'honneur : de l'indi-

gnation à l'action (2013).

6la société québécoise en matière de neutralité religieuse, de laïcité et d'égalité entre les sexes. Cet

exercice de consultation n'a toutefois pas suffi à apaiser les inqui

études d'une proportion notable

de citoyennes et de citoyens du Québec quant aux menaces perçues à l'égard de l'héritage de la

Révolution tranquille, qui a façonné le Québec moderne, et de la fragilisation des acquis récents

des femmes en matière de droit et d'égalité entre les sexes en raison de l'évolution sociale accé-

lérée que nous connaissons, entre autres en matière religieuse. En septembre 2013, le ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation

citoyenne, Bernard Drainville, dévoilait, sous la forme d'un projet de Charte des valeurs québé-

coises, des orientations gouvernementales visant à consolider le caractère laïque de l'État québécois

et de sa fonction publique. Après une consultation citoyenne sur le W eb, le gouvernement dépo sait le 7 novembre 2013 le projet de loi n o

60, intitulé Charte affirmant les valeurs de laïcité et de

neutralité religieuse de l'État ainsi que d'égalité en tre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d'accommodement . Ce projet de loi inscrit tout d'abord formellement le principe de laï- cité et de neutralité religieuse de l'État dans la législation et dans la Charte des d roits et libertés de la personne, et il définit des règles et des balises pour la mis e en application de ce principe de laïcité et de neutralité religieuse de l'État, notamment en introduisant :

• une obligation de neutralité religieuse et un devoir de réserve dans l'expression de leurs croyances religieuses, dans le cadre de leurs fonctions, pour les fonctionnaires, le personnel des organismes publics, parapublics et des services de garde subventionnés;

• une interdiction de porter des signes religieux ostentatoires (très visibles) qui s'étend à l'en-

semble des fonctionnaires, des personnes employées par les organismes publics, parapu- blics et les services de garde subventionnés; • une obligation d'avoir le visage découvert pour le personnel des o rganismes publics, para- publics et des services de garde subventionnés; • une définition du concept d'accommodement et l'ajout de critè res juridiques de recevabilité devant entourer le traitement des demandes d'accommodement raisonnable : le respect du droit à l'égalité entre les sexes, du principe de laïcité de l'État québécoi s, du droit à l'équité entre l'ensemble des personnes employées par un organisme public, des objectifs poursuivis par la Loi sur l'instruction publique en matière d'obligation scolaire, de régimes pédago- giques et de projet éducatif commun; • l'interdiction du port de signes religieux ostentatoires par des sous-traitants de l'État " lorsque les circonstances le justifient ». 7

Tout d'abord, le Conseil salue la volonté du gouvernement d'affirmer, pour la première fois, le prin-

cipe de la laïcité de l'État dans la Charte des droits et libertés de la personne, de soumettre dans cette

même Charte la recevabilité des demandes d'accommodement au respect du principe d'égalité entre

les femmes et les hommes et de confirmer le devoir de réserve et l' obligation de neutralité religieuse

des représentants et des représentantes de l'État de la fonction publique et des organismes publics.

Cette initiative législative confirme que le Québec est un Ét at de droit, dans lequel les normes juri-

diques, au premier chef le droit à l'égalité entre les femmes et les hommes, sont applicables à toutes

les citoyennes et à tous les citoyens, sans dérogation fondée sur des motifs religieux.

Toutefois, un aspect central du projet de loi n

o

60 ne fait actuellement pas consensus dans la société

québécoise : l'article 5 de la section II du chapitre II, qui concerne les restrictions relatives au port d'un signe religieux par les agentes et les agents de l'État. Des universitair es de renom, des figures

politiques majeures, des représentantes et des représentants de groupes de femmes, de syndicats,

d'associations, d'établissements d'enseignement et de soins sont divisés quant à la portée à donner à cette interdiction. Pour certaines personnes, il s'agit d'une exigence raison nable pour les agentes et

les agents de l'État, comme corollaire de leur devoir de réserve et de leur obligation de neutralité reli-

gieuse pour garantir la neutralité de l'État et des services pu blics québécois, tandis que pour d'autres, il s'agit d'une limitation injustifiée à la liberté fon damentale de croyance et à l'accès au travail. Le Conseil du statut de la femme a soumis, lors de la commission Bouchard-Taylor en 2007, un

mémoire intitulé Droit à l'égalité entre les femmes et les hommes et liberté religieuse. Il a égale-

ment produit en 2011 un avis sur la question de la laïcité, Affirmer la laïcité, un pas de plus vers

l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Le Conseil a décidé de soumettre à nouveau un

mémoire dans le cadre de la présente consultation publique concernant le projet de loi n o

60, car sa

réflexion s'est poursuivie depuis la publication du dernier avis sur la question en 2011, à la lumière

du contexte social et du contenu plus précis des dispositions du projet de loi. Le Conseil du statut de la femme et la laïcité Les recommandations formulées dans les avis du Conseil du statut de la fem me publiés depuis près de 20 ans (CSF, 2011, 2007, 1997, 1995) vont toutes dans le sens d'un renforcement des règles

communes, en particulier celles touchant au droit fondamental des femmes à l'égalité, afin que

leur respect ne soit pas mis en péril par l'application de préceptes religieux ou culturels, que ce soit en matière de droit familial (âge minimum au mariage, rejet de l'arbitrage religieux en " matière familiale »), de droit du travail (rejet des refus de transiger avec des femmes en position d'autorité par certains hommes), de droit à l'éducation (écoles publiques mixtes, curriculum scol aire unique et 8

obligatoire pour toutes et tous, disparition des cours d'éducation religieuse, subventions aux écoles

privées conditionnelles au respect des règles garantissant l'égalité entre les sexes, formation inter-

culturelle pour les personnes employées dans le milieu de l'éducation , de la santé et des services

sociaux, intégration de la question des droits des femmes et de l'égalité entre les sexes au cours

d'éducation à la citoyenneté), de droit à l'intégrité physique et à la sécurité (refus des défenses

culturelles et religieuses en matière de violence conjugale et sexuelle). Dans les avis de 2007 et 2011, le Conseil soutient, en conséquence, q u'en aucun cas le droit à la

liberté religieuse et de conscience ne doit pouvoir mettre en péril le droit à l'égalité entre les femmes

et les hommes. Le Conseil affirme que l'atteinte au droit des femmes à l'égalité devrait constituer

une contrainte excessive dans toute demande d'accommodement raisonnab le, même si la demande

d'accommodement menaçant l'égalité entre les sexes émanait d'une femme. Certaines pratiques et

certains symboles, en plus d'être de nature religieuse, véhiculent des conceptions inégalitaires des

rapports entre les sexes, ce qui devrait être également pris en compte dans l'évaluation de l'interdic-

tion des signes que l'État ne peut admettre comme légitimes. La question du libre choix des femmes

d'arborer des symboles sexistes ou de se soustraire aux règles communes de mixité et d'égalité ne

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