[PDF] PLAN DE RELANCE FONDS DÉCARBONATION DE LINDUSTRIE

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PLAN DE RELANCE

FONDS DÉCARBONATION DE L'INDUSTRIE

AIDE À L'INVESTISSEMENT

APPEL À PROJETS EFFICACITÉ ENERGETIQUE DES PROCEDES ET DES

UTILITES DANS L'INDUSTRIE

AAP IndusEE

Cahier des charges 2020

Date de clôture : Mardi 20 Octobre 2020 à 12h00 Dossier complet à envoyer par voie électronique sur la plateforme ADEME AGIR sur htttps://entreprises.ademe.fr/ Contact pour toute informaition complémentaire par courriel : decarbonaition.industrie@ademe.fr Au préalable, il est demandé au porteur de projet de prendre connaissance des règles générales de l'ADEME : htttps://www.ademe.fr/aides-ifinancieres-lademe 1 Fonds Décarbonaition Industrie - Cahier des Charges AAP IndusEE 2020

Table des maitières

1.Contexte et objecitifs de l'AAP IndusEE...........................................................................................3

2.Cible de l'AAP IndusEE....................................................................................................................4

3.Descripition des projets atttendus....................................................................................................4

3.1.Quelles sont les opéraitions éligibles à l'AAP ?........................................................................4

3.2.Quelles sont les opéraitions inéligibles à l'AAP ?.....................................................................5

4.Processus de sélecition et d'instrucition..........................................................................................6

4.1.Evaluaition des dossiers...........................................................................................................6

4.1.1.Critère d'eiÌifiÌicacité énergéitique......................................................................................6

4.1.2.Critère de performance environnementale....................................................................6

4.1.3.Critère de cohérence et d'ambiition industrielle et environnementale...........................6

4.2.Sélecition des dossiers.............................................................................................................7

5.Dépôt des candidatures..................................................................................................................7

5.1.Méthodologie pour consitituer le volet technique..................................................................7

5.2.Méthodologie pour consitituer le volet ifinancier....................................................................8

5.2.1.Principes généraux..........................................................................................................8

5.2.2.Prise en compte des recetttes dans l'analyse économique..............................................8

6.Calcul de l'aide et modalités de versement....................................................................................9

6.1.Déterminaition du montant de l'aide......................................................................................9

6.2.Modalités de contractualisaition et de versement de l'aide..................................................11

7.Engagements réciproques et conifidenitialité................................................................................11

ANNEXE 1 - DEPENSES ELIGIBLES.........................................................................................................13

ANNEXE 2 : Pièces à fournir à l'ADEME pour candidater......................................................................14

ANNEXE 3 : Contacts régionaux............................................................................................................15

2 Fonds Décarbonaition Industrie - Cahier des Charges AAP IndusEE 2020

1.Contexte et objecitifs de l'AAP IndusEE

La Stratégie Naitionale Bas Carbone (SNBC) déifinit la trajectoire qu'entend prendre la France pour

attteindre la neutralité carbone en 2050, engagement qu'elle a pris suite à la 21ème conférence des

parities (COP 21) de la Convenition cadre des Naitions unies sur les changements climaitiques (CCNUCC).

Pour l'industrie, qui représente environ 20 % des émissions de GES françaises, cettte trajectoire se

traduit par une diminuition de 81 % des émissions à l'horizon 2050 par rapport à 2015.

L'eiÌifiÌicacité énergéitique, le développement des énergies renouvelables, l'électriificaition mais aussi

plus généralement l'adaptaition technologique de l'ouitil de producition permetttant de réduire les

émissions de GES sont au coeur des stratégies française et européenne pour la décarbonaition de

l'industrie consitituant ainsi un élément central des objecitifs de la poliitique énergéitique pour une

économie plus eiÌifiÌicace et bas carbone.

Par ailleurs, ce secteur soufffrant d'un déificit structurel d'invesitissement, le renouvellement de l'ouitil

producitif et des uitilités doit être accompagné dans la nécessaire transformaition des modes de

producition qui doivent désormais s'appuyer sur des technologies visant la décarbonaition pour répondre aux exigences de l'accord de Paris.

Le Gouvernement met donc en place un souitien ambiitieux et volontariste à la décarbonaition de

l'industrie disponible dès 2020, et qui a vocaition à être poursuivi en 2021 et 2022. Il s'agit ainsi de

metttre en place les accompagnements indispensables pour aider ce secteur émettteur de gaz à efffet

de serre à modiifier ses processus de producition et de consommaition d'énergie de manière structurelle.

Dans ce cadre, il a été idenitiifié le besoin de compléter les disposiitifs existants (Fonds Chaleur, Fonds

Economie Circulaire et disposiitif CEE notamment) pour accompagner la décarbonaition massive et rapide de l'appareil industriel, notamment en soutenant les invesitissements dans des projets

d'eiÌifiÌicacité énergéitique aussi bien dans les procédés que dans les uitilités via cet appel à projets

IndusEE. Le périmètre de cet appel à projets (AAP) a vocaition à être étendu en 2021 pour couvrir

l'ensemble des invesitissements d'adaptaition technologique de l'ouitil de producition permetttant de

réduire les émissions de GES.

Cet Appel à Projets est notamment complémentaire, dès 2020, des disposiitifs suivants disponibles

sur htttps://entreprises.ademe.fr/: iLe souitien à la producition de chaleur bas carbone (Appel à projets BCIAT) ;

iUn appel à manifestaition d'intérêt sur tout autre projet d'évoluition des procédés au service

de la décarbonaition : électriificaition, nouveaux usages maitières, etc. (AMI IndusDECAR) pour

permetttre d'intégrer ces thémaitiques dans l'AAP en 2021. 3 Fonds Décarbonaition Industrie - Cahier des Charges AAP IndusEE 2020

2.Cible de l'AAP IndusEE

Cet AAP s'adresse à toute personne morale privée, se posiitionnant comme maître d'ouvrage supportant un ou des invesitissement(s) visant la décarbonaition par la mise en place de mesures d'eiÌifiÌicacité énergéitique pour une acitivité industrielle.

Sont exclues, les acitivités teritiaires et les enitités industrielles dont l'acitivité est la producition et la

mise sur le marché d'énergie (notamment d'électricité) sur le réseau.

Les porteurs de projets via le itiers-ifinancement ou les contrats de performance énergéitique (CPE)

sont éligibles à cet AAP.

Dans la suite du document, le terme " porteur » désigne le maître d'ouvrage invesitisseur, quelle que

soit la conifiguraition envisagée.

3.Descripition des projets atttendus

3.1.Quelles sont les opéraitions éligibles à l'AAP ?

Toute opéraition permetttant une amélioraition de l'eiÌifiÌicacité énergéitique du site industriel, que ce

soit pour des usages énergéitiques au niveau des procédés industriels ou des équipements produisant

des uitilités industrielles, menant à une réducition des émissions de gaz à efffet de serre (CO2e).

Ces opéraitions d'invesitissement dans l'appareil producitif et/ou des uitilités doivent impéraitivement

permetttre de répondre aux trois points suivants : HUn gain d'eiÌifiÌicacité énergéitique en énergie primaire ;

HUne réducition des émissions de gaz à efffet de serre en tonnes équivalent CO2 [t CO2e] ;

HUn montant d'invesitissement supérieur à 3 M€ (coût total du projet CAPEX). Pour le calcul

de ce seuil, il est également possible de déposer un projet consititué d'une grappe de

plusieurs opéraitions d'eiÌifiÌicacité énergéitique sur un même site industriel (N°SIRET).

Sont également éligibles les nouvelles installaitions1 et les extensions industrielles qui feront la preuve

de leur niveau de performance en maitière énergéitique et en termes d'émissions de gaz à efffet de

serre (CO2e) supérieures aux soluitions de référence (cf §6) .

Cet AAP vise uniquement le déploiement de soluitions et technologies qui ont dépassé le stade de la

R&D et sont donc suiÌifiÌisamment matures pour entrer dans une uitilisaition industrielle garanitissant la

réducition efffecitive des émissions de gaz à efffet de serre sur le site industriel.

Exemples de projets éligibles :

HRemplacement ou mise en place d'un process industriel ou d'une uitilité par un

équipement/technologie énergéitiquement plus performant 2;

1 Hors cogénéraition

2 Pour les cogénéraitions, l'éligibilité n'est possible que si l'installaition ne bénéificie pas actuellement d'autres

mécanismes de souitien. 4 Fonds Décarbonaition Industrie - Cahier des Charges AAP IndusEE 2020

HMise en place d'équipements de récupéraition de chaleur avec valorisaition de ladite chaleur

sur ce même processus/équipement3 avec les mêmes critères techniques d'éligibilité4 que le

Fonds Chaleur ainsi que les équipements de valorisaition électrique de ladite chaleur .

Pour les projets proposant d'améliorer un procédé et/ou une uitilité mais restant sur une soluition de

combusition fossile (hors charbon et ifioul), les éléments d'analyse ayant conduit à écarter des

alternaitives avec énergies renouvelables ou d'électriificaition devront être fournis. Les projets portant

sur l'amélioraition de l'eiÌifiÌicacité énergéitique de procédés uitilisant le charbon, le ifioul ou des bases

pétrolières en tant que maitières premières sont, eux, éligibles.

Les opéraitions éligibles au disposiitif des Ceritiificats d'Economie d'Energie (CEE) peuvent notamment

postuler à l'AAP IndusEE. En efffet, celui-ci s'ariticule avec le disposiitif des CEE. L'analyse économique

de l'ADEME itiendra ainsi compte du montant des CEE associés au projet

Cas pariticulier des projets mulitithémaitiques éligibles à plusieurs disposiitifs dont le présent AAP :

Vous êtes invités à nous contacter à cettte adresse decarbonaition.industrie@ademe.fr pour

déterminer le disposiitif de souitien le plus approprié pour instruire votre projet dans sa globalité.

3.2.Quelles sont les opéraitions inéligibles à l'AAP ?

Les opéraitions suivantes ne sont pas éligibles à l'AAP IndusEE :

HLes opéraitions déjà commencées ou commandées avant la date de dépôt de demande d'aide ;

HLes opéraitions visant une mise en conformité avec une norme adoptée même si celle-ci n'est

pas encore entrée en vigueur. ATTENTION : c'est au porteur de projet de démontrer qu'il ne

s'agit pas d'une mise en conformité ; HLes opérations portant sur les installaitions et équipements consommant en tant que combusitible du charbon ou du ifioul ; HLes opéraitions portant sur les installaitions et équipements d'appoint et de secours.

Par ailleurs, notamment au regard des autres disposiitifs existants, ne sont pas éligibles à cet AAP les

opéraitions suivantes :

HToutes opéraitions éligibles par ailleurs aux autres disposiitifs d'aides à l'invesitissement de

l'ADEME5 ;

HToutes opéraitions éligibles à des souitiens à la RDI (démonstrateurs, prototypes, etc.)6

n'ayant pas vocaition à être installées sur des acitifs de producition ;

3 Opéraition non éligible au Fonds Chaleur mais bien éligible à l'AAP IndusEE.

4 htttps://www.ademe.fr/sites/default/ifiles/assets/documents/ifiche-descripitive-eligibilite-recuperaition-

chaleur-fatale-fonds-chaleur-2020.pdf

5 Le Fonds Chaleur de l'ADEME souitient les projets de producition et de récupéraition de chaleur décarbonée.

Le Fonds Economie Circulaire de l'ADEME souitient les invesitissements de tri, de recyclage, de valorisaition

organique et énergéitique des déchets.

6 Notamment via les appels à projets du Programme des Invesitissements d'Avenir qui accompagne et ifinance

les innovaitions desitinées à accélérer la transiition énergéitique et environnementale notamment dans

l'industrie. 5 Fonds Décarbonaition Industrie - Cahier des Charges AAP IndusEE 2020

4.Processus de sélecition et d'instrucition

4.1.Evaluaition des dossiers

L'ADEME procédera à l'instrucition et à l'évaluaition des dossiers. Après vériificaition du respect des

spéciificaitions du présent cahier des charges, l'évaluaition portera sur les trois critères listés ci-

dessous.

4.1.1.Critère d'eiÌifiÌicacité énergéitique

L'amélioraition de l'eiÌifiÌicacité énergéitique est un indicateur essenitiel. Le volume de réducition des

consommaitions d'énergie, en énergie primaire [MWh/an] d'une part, mais également rapporté aux

consommaitions globales du site [%] et par unité de producition [raitio] d'autre part, seront à metttre

en avant.

Par ailleurs, il est obligatoire de prévoir dans le projet, l'instrumentaition nécessaire à la mesure et au

suivi des consommaitions d'énergie et de la performance énergéitique des installaitions.

4.1.2.Critère de performance environnementale

La réducition des émissions de gaz à efffet de serre atttachée au projet est un indicateur clé à déifinir en

volume [tonne CO2e /an] d'une part, mais également rapporté aux émissions globales du site [%] et

par unité de producition [raitio].

Pour les installaitions soumises à la direcitive EU-ETS, l'ambiition du projet au regard des benchmarks

de la ifilière (référenitiels peritinents uitilisés pour allouer des quotas à ititre gratuit conformément à la

direcitive 2003/87/CE) sera appréciée.

4.1.3.Critère de cohérence et d'ambiition industrielle et environnementale

L'enjeu industriel du projet sera étudié sur la base d'éléments explicitant :

1.Son état d'avancement et le déroulement envisagé des prochaines étapes :

yEléments de garanitie de sa bonne réalisaition : études déjà menées, précision du

planning prévisionnel, éléments contractuels disponibles, aniticipaition des contraintes réglementaires ;

yPrésentaition des partenaires du projet représentant l'offfre, schéma contractuel

envisagé, nature et niveaux d'engagements réciproques ; yOrganisaition du projet envisagée (intégrateur, sous-traitants mobilisés).

2.Ses enjeux pour le site ou le groupe industriel concerné :

yChangement dans les procédés et les uitilités impactés par le projet ; yEnjeux sur la qualité de la producition du site (impacts sur le schéma de producition...) ; yDisposiitions permetttant la ifiabilité de l'installaition et de ses performances dans la durée : type de maintenance (prévenitive et curaitive), respect des bonnes praitiques, organisaition et formaition du personnel en maitière de management de l'énergie, etc. ; 6 Fonds Décarbonaition Industrie - Cahier des Charges AAP IndusEE 2020 yPlan de ifinancement, solidité ifinancière du porteur : dans le cas de co-ifinancement, le porteur de projet devra indiquer l'ensemble des co-ifinancements publics mobilisés (ADEME, Régions, etc.) et, sommer les diffférentes aides publiques dans le calcul de cet indicateur ; yContribuition et cohérence avec la stratégie de décarbonaition du site, voire du groupe industriel - y compris potenitiel de réplicabilité de l'opéraition ; yEnjeux sur l'emploi, ETP directs et indirects, etc. liés au projet: impact économique et social pour l'entreprise et pour le bassin d'emplois, Intégraition dans des démarches locales portées par les collecitivités de type PCAET, TEPOS-CV, Territoires d'Industrie...;

yAinsi que le caractère stratégique de la technologie envisagée pour l'industrie française.

Par ailleurs, l'ADEME portera une atttenition pariticulière à l'eiÌifiÌicacité de l'aide publique apportée en

[€ aides publiques / tonne CO2e évitée sur la durée de vie du projet], ce qui consitituera un critère

d'analyse et de comparaison des projets.

4.2.Sélecition des dossiers

L'ADEME efffectuera une évaluaition et un classement des projets en foncition des critères explicités

ci-dessus et selon les capacités budgétaires disponibles. Les porteurs de projets seront informés individuellement des résultats.

5.Dépôt des candidatures

Le dossier complet de candidature est à déposer par voie dématérialisée sur la plateforme AGIR de

l'ADEME à htttps://entreprises.ademe.fr/.

Un relevé hebdomadaire sera efffectué pour une instrucition au fur et à mesure des dépôts. Les

porteurs de projet sont fortement invités à déposer leurs dossiers de candidature le plus tôt possible.

La liste des pièces à transmetttre est indiqué en annexe 2 de ce cahier des charges.

Par ailleurs, les porteurs ont la possibilité de transmetttre, tout autre ifichier qui leur semblerait

nécessaire à la compréhension du projet (schéma, noitice, contrats, audits énergéitiques, études de

faisabilité, etc.).

Pour toute demande d'informaition complémentaire, n'hésitez pas à contacter le service support par

courriel à l'adresse suivante : decarbonaition.industrie@ademe.fr .

5.1.Méthodologie pour consitituer le volet technique

Les porteurs devront décrire aussi précisément que possible leur projet selon la méthodologie

proposée dans la trame du volet technique du dossier de candidature : HDescripition du contexte et de l'acitivité du site : permet de comprendre la nature de l'opéraition et de ses impacts ; HObjecitifs de l'opéraition : environnementaux, sociaux, économiques...

HDescripition de l'opéraition :

7 Fonds Décarbonaition Industrie - Cahier des Charges AAP IndusEE 2020

oDescripition générale : gain énergéitique et en CO2 prévus par unité de producition

planning, acitivité et équipements impactés... ; oDescripition de la situaition iniitiale (actuelle) ; oDescripition de la situaition après travaux (future).

Il est à noter que les gains énergéitiques et en CO2 se calculent à iso-producition. Ils représentent une

diffférence de consommaition énergéitique ou d'émissions toutes choses égales par ailleurs : on parle

d'opéraitions à iso-service ou à iso-producition. Les indicateurs de performance du projet devront

donc être précisés par tonnes de produit, par exemple en [tCO2e évitées / t ciment produit].

5.2.Méthodologie pour consitituer le volet ifinancier

5.2.1.Principes généraux

Le maître d'ouvrage invesitisseur devra présenter, les données économiques propres à son projet

d'invesitissement et d'exploitaition de l'installaition telles que demandées dans le volet ifinancier7du

dossier de candidature, tels que plan de ifinancement prévisionnel, analyse du coût global lié à son

projet intégrant les coûts d'invesitissement, les coûts d'exploitaition et les éventuelles recetttes.

Le porteur devra décrire l'intégralité des coûts du projet, y compris ceux non éligibles dans le cadre

de cet appel à projet. Les dépenses éligibles sont détaillées en annexe.

L'ADEME se réserve le droit d'ajuster les montants des dépenses éligibles au regard des éléments

fournis.

Seules les dépenses dont la date d'engagement est postérieure à la date d'accusé de récepition du

dossier de candidature seront prises en compte par l'ADEME8.

Le porteur devra détailler l'ensemble des aides publiques sollicitées dans le cadre de ce projet.

5.2.2.Prise en compte des recetttes dans l'analyse économique

L'analyse économique de l'ADEME itiendra compte dans ses calculs des recetttes associées au projet

liées aux économies d'énergies, au système de quotas EU-ETS, et à l'éventuel souitien apporté par le

disposiitif des CEE.

Concernant les économies d'énergie, des gains annuels seront calculés en prenant le prix moyen de

l'énergie pour l'invesitissement considéré calculé sur la base des factures énergéitiques du site

concerné au minimum sur une période de 12 mois précédant la date de demande d'aide

7 Document " AAP IndusEE - Volet ifinancier » disponible sur htttps://entreprises.ademe.fr/.

8 En applicaition des règles générales d'atttribuition des aides de l'ADEME, le dépôt du dossier de demande

d'aide doit être antérieur à tout commencement de réalisaition de l'opéraition aidée, c'est-à-dire à tout

engagement rendant l'opéraition irréversible au sens du droit communautaire. Les préparaitifs tels que

l'obtenition d'autorisaitions et la réalisaition d'études de faisabilité ne sont notamment pas considérés comme

un commencement de réalisaition de l'opéraition 8 Fonds Décarbonaition Industrie - Cahier des Charges AAP IndusEE 2020

Concernant les quotas, l'analyse économique reitiendra dans son calcul la valorisaition annuelle des

quotas d'émissions de gaz à efffet de serre évitées pour les installaitions EU-ETS. Le prix retenu pour

cettte valorisaition est ifixé à 22,41 €/t CO2e (euros/tonne équivalent dioxyde de carbone) pour les

opéraitions engagées au cours de l'année 2020.

Concernant l'ariticulaition entre l'AAP IndusEE et le disposiitif des CEE9, le porteur de projet devra

fournir une promesse d'engagement atttestant du volume de CEE, en MWh cumac, cosignée entre le

porteur de projet et le délégataire ou l'obligé retenu. Ce montant sera valorisé à un prix ifixe de 5,5 €/

MWh cumac dans l'analyse économique de l'ADEME.

Si le porteur ne souhaite pas bénéificier de CEE, il devra alors fournir un courrier atttestant de son

renoncement à un souitien complémentaire CEE.

6.Calcul de l'aide et modalités de versement

6.1.Déterminaition du montant de l'aide

L'aide versée sera de type subvenition.

Il est demandé au porteur de jusitiifier du montant de l'aide nécessaire à la réalisaition de son

invesitissement, au regard de sa propre analyse économique, et d'indiquer, dans le volet ifinancier du

dossier de candidature, les modalités de calcul qu'il souhaite selon l'un des deux cas déifinis ci-après :

Choix n°1 :

L'aide est octroyée sur la base du régime d'aide à la réalisaition de l'ADEME n°SA 55400, qui s'appuie

sur les encadrements communautaires (Règlement général d'Exempition par Catégorie (RGEC) et

Ligne Directrices Protecition de l'Environnement).

L'assiettte des dépenses éligibles et admissibles sur laquelle sera calculé le montant d'aide

correspondra aux coûts éligibles déducition faite d'un invesitissement de référence10.

En efffet, seuls les coûts supplémentaires nécessaires pour aller au-delà des normes applicables de

l'Union ou pour augmenter le niveau de protecition de l'environnement en l'absence de normes sont

admissibles11. L'assiettte des coûts admissibles sera donc calculée comme le surcoût de la soluition

visée de l'opéraition future (plus respectueuse de l'environnement) par rapport à la soluition de

référence.

A ititre d'informaition, les taux d'aides maximum appliqué sur l'assiettte ainsi déifinie sont les suivants :

Bénéificiaire dans le cadre d'une acitivité économique Grande entrepriseMoyenne entreprisePeitite entreprise

Intensité maximum de

l'aide ADEME30 %40 %50 %

9 Une ariticulaition des aides ADEME et des Ceritiificats d'Economie d'Energie sera possible en 2020 pour les

projets aidés dans le cadre d'une analyse économique. Elle sera encadrée par le décret n° 2019-1320 du 9

Décembre 2019 et l'arrêté du 9 Décembre 2019.

10 Document " AAP IndusEE -Volet technique » disponible sur htttps://entreprises.ademe.fr/.

11 Cf paragraphe 7, ariticle 3.6 du RGEC

9 Fonds Décarbonaition Industrie - Cahier des Charges AAP IndusEE 2020

La catégorie d'entreprise - peitite, moyenne ou grande entreprise - est déifinie par les règles de

l'encadrement communautaire.

L'intensité de l'aide peut être majorée de 5 points de pourcentage pour les invesitissements efffectués

dans des zones AFR.12

Les projets peuvent potenitiellement bénéificier d'autres aides publiques notamment le FEDER : aifin

de respecter l'encadrement communautaire relaitif au cumul de ces aides, le bénéificiaire devra

transmetttre à l'ADEME le calcul du plafond européen et l'ADEME se réserve le droit d'ajuster, au cas

par cas, le taux d'aide appliqué.

Par ailleurs, il s'agit d'un taux maximum, le montant pourra être revu à la baisse selon l'analyse

économique du projet réalisée par l'ADEME dans un souci d'opitimisaition de l'usage des deniers

publics.

Choix N°2 :

Dans le cadre de la crise sanitaire, le principe d'une aide excepitionnelle d'un montant maximum de

800 000€ par entreprise (SIRET) a été autorisé par la Commission Européenne sous réserve que cettte

aide soit octroyée avant le 31/12/2020. L'octroi de cettte aide ne s'appuie pas sur le principe d'un

taux d'aide appliqué sur une assiettte éligible. La noition d'installaition de référence n'est pas

nécessaire.

Il revient au porteur de projet de demander expressément cettte modalité d'aide basée sur le Régime

Cadre Temporaire pour le Souitien aux Entreprises dans le cadre de la crise du Covid-19 en déclarant

sur l'honneur : oDe ne pas en avoir déjà bénéificié ;

oOu les montants paritiels dont il a déjà été bénéificiaire sur la base de ce régime.

Quel que soit le choix retenu, l'aide ADEME pourra être modulée aifin de respecter un temps de retour brut 13 calculé après aide ADEME supérieur à 24 mois . Le temps de retour brut après aides est déifini par : 'investissement(€HTR)-AideADEME

Gainsannuelsgénérésparl'investissement(€HTR)Surcoût supporté de l'invesitissement = surcoût de l'invesitissement - souitien CEE " prévisionnel »

Gains annuels générés par l'invesitissement = gains ifinanciers induits par les économies d'énergie +

gain ifinancier induit par les émissions de gaz à efffet de serre évitées (pour les installaitions sous EU-

ETS). Les hypothèses économiques sont indiquées au chapitre 5.2.2

12 Des bonus existent et sont précisés dans le décret n° 2014-758 relaitif aux zones d'aide à ifinalité régionale et

aux zones d'aide à l'invesitissement des PME pour la période 2014-2020.

13 TRB : Pas d'actualisaition des lflux de trésorerie.

10 Fonds Décarbonaition Industrie - Cahier des Charges AAP IndusEE 2020quotesdbs_dbs26.pdfusesText_32

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