[PDF] Délibération n du 17 mai 2010

Combien de temps peut-on demander une nouvelle délibération de la loi ?

Dans le délai de quinze jours à compter de l’adoption de la loi par le Parlement, le Président de la République peut également demander une nouvelle délibération de la loi, notamment pour remédier à une déclaration d’inconstitutionnalité.

Quelle est la date de publication d’une délibération?

– Publication des délibérations : Il appartient à l’autorité administrative d’établir la date à laquelle la mesure de publicité est intervenue, qui n’a rien à voir avec la date de transmission à l’autorité préfectorale. Seule la date de publication fait courir à l’encontre d’un administré le délai de recours direct de droit commun.

Quels sont les délibérations abrogées à la date d’entrée en vigueur de la présente délibération ?

Sont abrogées les délibérations suivantes, à la date d’entrée en vigueur de la présente délibération : - n° 291 du 18 avril 2007 relative à la passation des contrats de représentation et d’assistance à caractère administratif et technique.

Quel est l'article 23 de la loi du 9 novembre 2010 ?

Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 118 II : Les dispositions de l'article 23 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011. Versions