[PDF] 41e rapport dactivité 2020 et d'un président

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Commission nationale de l'informatique

et des libertés

3, Place de Fontenoy

TSA 80715

75 334 PARIS CEDEX 07

Tél. 01 53 73 22 22

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Il permet de visualiser et ainsi

de mesurer l'impact des cookies lors de sa navigation. > linc.cnil.fr COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS 41 E

RAPPORT D'ACTIVITÉ 2020ENSEMBLE,

VOYONS LE NUMÉRIQUE AUTREMENTCOMMISSION NATIONALE

DE L'INFORMATIQUE

ET DES LIBERTÉS

Rapport d'activité

Protéger les données personnelles,

Accompagner l'innovation,

Préserver les libertés individuelles

COMMISSION NATIONALE

DE L'INFORMATIQUE

ET DES LIBERTÉS

Rapport d'activité2020

Protéger les données personnelles,

Accompagner l'innovation,

Préserver les libertés individuelles

portant statut général des autorités administratives indépendantes et loi organique relative aux autorités administratives

indépendantes et autorités publiques indépendantes. Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

3, place de Fontenoy - TSA 80715 - 75 334 PARIS CEDEX 07

www.cnil.fr / Tél. 01 53 73 22 22

Conception & réalisation graphique :

LINÉAL 03 20 41 40 76 / www.lineal.fr

Impression :

Direction de l'information légale et administrative Tél. 01 40 15 70 10 / www.ladocumentationfrancaise.fr

Crédit photos :

CNIL, Adobe stock

Date de publication :

Mai 2021

3Bilan d'activité 2020

Créée par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, la Commission Nationale de l"Informatique et des Libertés est chargée

bien publics que privés. Au quotidien, la CNIL s"assure que l"informatique soit au service du citoyen et qu"elle ne porte atteinte ni à

l"identité humaine, ni aux droits de l"homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

Le rôle de la CNIL

Informer et protéger les droits

La CNIL répond aux demandes des particuliers

et des professionnels. Elle mène des actions de communication auprès du grand public et des professionnels que ce soit à travers ses réseaux, la presse, son Site web, sa présence sur les réseaux sociaux ou en mettant à disposition des outils pédagogiques. T oute personne peut s'adresser à la CNIL en cas

Anticiper et innover

Pour détecter et analyser les technologies ou

les nouveaux usages pouvant avoir des impacts importants sur la vie privée, la CNIL assure une veille dédiée.

Elle contribue au dé

veloppement de solutions technologiques protectrices de la vie privée en conseillant les entreprises le plus en amont possible, dans une logique de privacy by design.

Accompagner la conformité et conseiller

conformer au RGPD, la CNIL propose une boîte à outils complète et adaptée en fonction de leur taille et de leurs besoins. La CNIL veille à la recherche de solutions leur permettant de poursuivre leurs objectifs légitimes dans le strict respect des droits et libertés des citoyens.

Contrôler et sanctionner

en œuvre concrète de la loi. Elle peut imposer à un acteur de régulariser son traitement (mise en demeure) ou prononcer des sanctions (amende, etc.).

LA CNIL,

45Bilan d'activité 2020Bilan d'activité 2020

MondeFranceUnion européenne

Directive ePrivacy

(2002 - modifiée en 2009)Règlement général sur la protection des données (2016)

Directive Police-Justice

(2016)

Propositions

de loisDécrets, arrêtés, projets de lois, etc.

Organismes

(et médiateurs)

Certains traitements de

données de santé, de l"État et/ou nécessitant une analyse d"impactAutres textes

Autres autorités

administratives indépendantes

État et collectivités

territoriales Peut contrôler les textesPeut contrôler les textes

Conseille

Produit notamment des

lignes directrices

Adopte des décisions

contraignantesPeut contrôler les décisions

Retranscrit en droit français

Ont voté

A créé

Peut saisirPeut saisir

Conseille et

rend des avis sur des projets d'adéquation

Consulte

Veille à l'application

Consulte

avant les projets de texte (supervision des institutions européennes sur la protection des données)

Contrôle les décisions

Coopère

avec

Prononce

des avisParticipe à des auditions

MinistèresPermet l'accès

indirect à certains fichiers

Autorise

Est représentée

Contribue aux travaux européens

Secrétariat général

des affaires européennesAutorités de l"Espace

économique

européen (EEE)

Agences et

institutions

Recherche publique

Anticipe

et innoveParticipe à des travaux sur des problématiques transverses

Société civile

et citoyensInforme et protège

Nomment des membres du Collège

Accompagne

et conseille

Contrôle

et sanctionne

Participe

Autorités de protection des données

Autres instances

Loi Informatique et Libertés (modifiée)

La protection

des données dans les grandes lignes Au-delà de son activité de régulation, la CNIL entretient des liens étroits, souvent prévus par des textes (par exemple des lois ou des règlements), avec un grand nombre d'entités publiques françaises et européennes. Toutes ces relations, qu'il s'agisse d'échanges ou d'avis, sont primordiales : elles participent, ensemble, à une prise en compte globale de tous les enjeux sur la protection des données et à une meilleure protection des droits de tous les individus.

Cette carte, qui n'offre qu'un aperçu de

l'environnement de la CNIL, présente ses relations avec les organismes publics, des collectivités françaises aux institutions européennes et mondiales. À cela peuvent donc s'ajouter, par exemple, tous les liens que la CNIL entretient au quotidien avec les organismes privés via un accompagnement individuel ou par la stratégie dite " des têtes de réseau ». " Paquet européen »

Supervision conjointe

de certains fichiers (VIS, SIS II, CIS, Eurodac)

L'environnement de la CNIL

LES

CHIFFRES

CLÉS

2020

CONSEILLER

& RÉGLEMENTER

PROTÉGER

ACCOMPAGNER

LA CONFORMITÉ

13 585

PLAINTES QUI ONT CONDUIT À

4 528 RÉPONSES RAPIDES

9 057 ÉTUDES PLUS APPROFONDIES

3 996 DEMANDES VALABLES DE DROIT D"ACCÈS INDIRECT (DAI)

3 286 VÉRIFICATIONS EFFECTUÉES

73 331

ORGANISMES ONT DÉSIGNÉ UN DÉLÉGUÉ

À LA PROTECTION DES DONNÉES (DPO)

25 494 DPO DÉSIGNÉS

109 472

COMPTES CRÉÉS SUR LE MOOC* ATELIER RGPD**

2 825

NOTIFICATIONS DE VIOLATIONS DE DONNÉES

6Bilan d'activité 2020

89 AUTORISATIONS DE RECHERCHE

SUR LA COVID-19

96 AVIS SUR DES

PROJETS DE TEXTE

423

AUTORISATIONS DE RECHERCHE

EN SANTÉ DONT

139

DÉLIBÉRATIONS DONT

AUDITIONS

PARLEMENTAIRES

QUESTIONNAIRES ADRESSÉS

AU PARLEMENT OU À UN

PARLEMENTAIRE EN MISSION

45

DES DOSSIERS COVID-19

TRAITÉS EN MOINS DE DEUX JOURS

20 8 RGPD : règlement général sur la protection des données. + 21 %

PAR RAPPORT

À 2019

INFORMER

CONTRÔLER

& SANCTIONNERRESSOURCES HUMAINES

APPELS REÇUS

FOLLOWERS SUR TWITTER

FANS SUR FACEBOOK

ABONNÉS SUR LINKEDINREQUÊTES REÇUES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE121 439 124 059

37 418

133 053 20 452

9 677 000

225
emplois 39
ans

Âge moyen

BUDGET :

20,1 MILLIONS D'EUROS

DES AGENTS

OCCUPENT

UN POSTE DE

CATÉGORIE A

80

D'AGENTS ARRIVÉS

ENTRE 2015 ET 2020

59

ANCIENNETÉ

MOYENNE

DES AGENTS

DE LA CNIL

7Bilan d'activité 2020

CONTRÔLES

ONT ÉTÉ EFFECTUÉS

DONT

63%37%

247

437482

CONTRÔLES

EN LIGNE

CONTRÔLES

SUR PIÈCES

VISITES SUR LES SITES WEB DE LA CNIL

Direction

administrative de la conformitéDirection de la protection des droits et des sanctionsDirection des relations avec les publics et la rechercheDirection des technologies et de l'innovationPrésidence et secrétariat général

MISES EN

DEMEURE DONT

49

PUBLIQUES

ADOPTÉES EN

COOPÉRATION

AVEC D'AUTRES CNIL

EU

ROPÉENNES

NON-LIEU

1

SANCTIONS DONT

14 1211

INJONCTION SOUS

ASTREINTE NON

ASSOCIÉE À UNE

AMENDERAPPELS À L'ORDRE

DE LA FORMATION

RESTREINTEAMENDES D'UN

MONTANT TOTAL

DE 138 489 300 EUROS

+ 21 % + 16% + 7 % + 7 % + 18 %

38 rappels à l'ordre prononcés par la présidente

2 avertissements prononcés par la présidente

7 24
31
12 %14 12

8Bilan d'activité 2020

LE COLLÈGEDE LA CNIL

Les séances plénières

Les 18 membres de la CNIL se réunissent

en séance plénière une fois par semaine sur un ordre du jour établi à l'initiative de la présidente.

Une partie importante de ces séances est

consacrée à l'examen de projets de loi et de décrets soumis à la CNIL pour avis par le Gouvernement. Le Collège est égale ment en charge de l'analyse des actes de droit souple tels que les lignes directrices, les référentiels ou les recommandations.

Lors d'une séance, un rapporteur pré

sente son rapport ainsi que le projet de délibération aux membres du Collège.

Ces derniers sont ensuite invités par la

présidente à prendre la parole pour une discussion générale. À tout moment, pour éclairer les débats, la présidente peut donner la parole au secrétaire géné ral ou à un autre agent de la CNIL en charge du dossier.

En cas de besoin, le vice-président délé

gué exerce les attributions de la prési dente.

La formation restreinte

La formation restreinte est l'organe de la

CNIL en charge de prononcer les sanc

tions. Composée de 5 membres du Collège et d'un président distinct du président de tions à l'égard des responsables de trai tement qui ne respecteraient pas la loi et décide de rendre publique ou non une sanction. Son président veille à son impartialité et

à prévenir toute forme d'incompatibilité

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