41e rapport dactivité 2020
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13 mar. 2013 M. BAILLY conseiller doyen faisant fonction de président. Arrêt no 554 FS-P+B+R. Pourvois no Z 11-20.490 à D 11-20.494.
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La pandémie de Covid 19 et la démission du président de la Sophie LAMBREMON conseillère honoraire à la Cour de cassation et vice-présidente de la CNIL.
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13 déc. 2018 Sophie LAMBREMON. Conseiller ... Président de la CADA (commission d'accès ... La CNIL a ainsi reçu plus de 11 000 plaintes et cette tendance.
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