[PDF] COLLÈGE DE DÉONTOLOGIE DES MAGISTRATS JUDICIAIRES

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COLLÈGE DE DÉONTOLOGIE

DES MAGISTRATS JUDICIAIRES

Rapport d'activité

2017-2018

1 Sommaire Sommaire ....................................................................................................................... 1

Les missions du Collège de déontologie ........................................................................

2

La composition du Collège de déontologie ...................................................................

3 ............. 4

Recommandations du Collège de déontologie ............................................................... 6

Classement thématique des avis ................................................................ ..................... 7

Annexes

: ..................................................................................................................... 10

Avis émis entre le 19 juillet 2017 et le 31 décembre 2018 ......................................

10

Avis n° 2017-1 du 8 novembre 2017 .......................................................................

10

Avis n° 2017-2 du 18 décembre 2017......................................................................

12

Avis n° 2017-3 du 18 décembre 2017......................................................................

14

Avis n° 2017-4 du 15 janvier 2018 ................................................................

.......... 16

Avis n° 2018-1 du 26 février 2018 ................................................................

.......... 19

Avis n° 2018-2 du 23 avril 2018 (extrait) ................................................................ 22

Avis n° 2018-3 du

18 mai 2018 ............................................................................... 23

Avis n° 2018-4 du 23 avril 2018 ................................................................ .............. 27 Avis n° 2018-5 du 9 octobre 2018 ................................................................ ........... 29

Avis n° 2018-6 du 20 novembre 2018 .....................................................................

31

Avis n° 2018-7 du 12 décembre 2018......................................................................

34
2

Les missions du Collège de déontologie

organique n° 206-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations magistrature. administrative et du Collège de déontologie des juridictions financières pour instituer situations individuelles sur saisine du magistrat ou de son chef de juridiction. Ses missions sont ainsi définies dans le Statut de la magistrature : organique relative au statut de la magistrature Le collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire est chargé :

1° De rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un

magistrat, sur saisine de celui-ci ou de l'un de ses chefs hiérarchiques ;

2° D'examiner les déclarations d'intérêts qui lui sont transmises en application de

l'article 7-2.

Il présente chaque année au Conseil supérieur de la magistrature un rapport public

rendant compte de l'exécution de ses missions. Ce rapport ne contient aucune information nominative. des auteurs de la loi organique, " aux côtés du Conseil supérieur de la magistrature », dans le respect des attributions de cet organe constitutionnel, notamment chargé, en Recueil des obligations déontologiques des magistrats.

Le Législateur organique a souhaité que des liens étroits existent entre les deux

la magistrature au sein du Collège de déontologie mais également par la présentation Depuis le 1er juin 2016, le Conseil supérieur de la magistrature a également créé un 3 Conseil et chargé de proposer une aide concrète à tous les magistrats sous la forme une portée trop générale. instances peuvent avoir à connaître de problématiques communes, elles répondent

néanmoins à des besoins différents, eu égard aux conditions dans lesquelles elles

interviennent respectivement, et sont donc très largement complémentaires. Ainsi,

démarche de dialogue constructif avec le magistrat, les avis écrits du Collège de

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