[PDF] SOCIAL 37 NOUVELLES CLASSIFICATIONS ET. REGIME DE

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N° 89 - SOCIAL N° 37

En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 06 janvier 2003

NOUVELLES CLASSIFICATIONS ET

REGIME DE RETRAITE DES CADRES

L'entrée en vigueur des nouvelles classifications Cadres et ETAM à compter du 1er janvier 2003, suite à la

signature des avenants du 24 juillet 2002 aux conventions collectives des Travaux Publics, modifie les modalités

d'affiliation des salariés au régime de retraite complémentaire AGIRC.

En effet, l'absence de concordance entre les anciennes et les nouvelles classifications impose la définition de

nouvelles modalités d'affiliation.

Ainsi, la commission administrative de l'AGIRC a procédé, lors de sa réunion du 28 novembre 2002, à l'examen

des avenants du 24 juillet 2002 aux conventions collectives nationales des cadres du 31 août 1955 et des ETAM

du 21 juillet 1965, afin de définir les participants au régime de retraite des cadres.

I - CONDITIONS D'AFFILIATION RETENUES PAR L'AGIRC

Après avoir pris connaissance des nouvelles classifications, la commission administrative de l'AGIRC a donné son accord pour la prise en considération par le régime des salariés des Travaux Publics dans les conditions suivantes : - Les personnels classés cadres à partir des positions A1 et A2 devront être inscrits au titre de l'article 4 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ; - Les techniciens et agents de maîtrise du niveau H seront obligatoirement affiliés en tant qu'assimilés cadres au sens de l'article 4 bis ; - Le seuil de l'article 36 - annexe I, il a été fixé au niveau E des techniciens et agents de maîtrise.

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II - LES CADRES

L'article 4 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 vise expressément les ingénieurs et cadres et les personnes exerçant des fonctions de direction. Le régime de prévoyance et de retraite institué en 1947 s'applique donc obligatoirement aux ingénieurs et cadres définis par les arrêtés de mise en ordre des salaires (arrêtés Parodi) ou par des conventions ou accords conclus sur le plan national ou régional. En application de ces dispositions et conformément à la décision de la commission administrative de l'AGIRC, l'ensemble des salariés relevant de la classification cadres doit être obligatoirement affilié au régime de retraite complémentaire AGIRC.

III - LES ETAM

1 - La situation actuelle

En principe, les ETAM ne sont pas affiliés au régime de retraite des cadres mais simplement au régime de retraite complémentaire des non cadres : l'ARRCO. Cependant, certains salariés pouvaient être affiliés au régime AGIRC au titre de l'article 36 de l'Annexe I à la convention collective nationale de 1947.
Une entreprise pouvait en effet créer un groupe " article 36 » afin de permettre à certains salariés de bénéficier du régime de retraite des cadres. Dans l'ancienne classification, le seuil de l'article 36 avait été défini à la position IV. Ainsi, une entreprise pouvait décider de constituer un groupe article 36 avec l'ensemble des salariés relevant des positions IV, V et VI. Toutefois, ce groupe pouvait être limité aux salariés des positions V et VI ou bien seulement de la position VI.

2 - L'impact de la nouvelle

classification ETAM La mise en place d'une nouvelle classification applicable au 1 er janvier

2003 modifie la notion d'affiliation au régime au titre de l'article 36.

Aucune correspondance ne devant être recherchée entre les deux classifications, la commission administrative de l'AGIRC a procédé à un examen de la nouvelle grille afin de déterminer de nouvelles règles d'affiliation. Dorénavant, les ETAM pourront être affiliés au régime de retraite des cadres en application de deux dispositions :

A - Affiliation des ETAM niveau H au titre de l'article 4 bis de la convention de 1947 : " Les assimilés cadres ».

L'article 4bis de la convention collective nationale de 1947 vise les employés, techniciens et agents de maîtrise dont la cote hiérarchique 3 brute, telle qu'elle résulte des arrêtés de mise en ordre des salaires (arrêtés Parodi), est égale ou supérieure à 300, ainsi que ceux occupant une position hiérarchique équivalente (pour les professions ayant cessé d'appliquer ces coefficients) dans les classifications d'emploi agréées par l'AGIRC, résultant des conventions ou accords conclus sur le plan national ou régional. La commission administrative de l'AGIRC a donc considéré, après une étude de la classification, que les salariés ETAM classés au niveau H devaient être considérés comme des " assimilés cadres » et être affiliés au régime de retraite des cadres au titre de cet article.

Cette affiliation est obligatoire.

Concrètement, les entreprises doivent affilier au régime AGIRC l'ensemble de leurs ETAM classés au niveau H. Les cotisations de retraite complémentaire dues sont celles définies par le régime des cadres, auxquelles s'ajoutent la cotisation APEC ainsi que la cotisation " assurance décès » calculée sur la tranche A du salaire :

Tranche A (1 PSS) Tranche B (3PSS) Tranche C (4 PSS) Taux : 7,50% Taux : 20% Taux : 20% (4,50% employeur

+ 3,00% salarié) (12,50% employeur +

7,50% salarié) (à répartir)

+ Contribution Exceptionnelle Temporaire (C.E.T.) : 0,35% (0,22% employeur + 0,13% salarié) + cotisation APEC : 0,060% (0,036% employeur + 0,024% salarié) + cotisation assurance décès sur Tranche A : 1,50% intégralement financée par l'employeur. Cette position de l'AGIRC qui oblige l'affiliation des ETAM niveau H au régime de retraite des cadres en les considérant comme des assimilés cadres est conforme à sa jurisprudence et à la situation antérieure. Le niveau H est le nouveau sommet de la nouvelle grille ETAM et vise des salariés maîtrisant parfaitement les techniques et bénéficiant d'une large expérience leur permettant d'agir par délégation dans le cadre de directives précises et de représenter l'entreprise. Cette qualification " d'assimilés cadres » peut être utilisée par l'employeur comme un outil supplémentaire de gestion des ressources humaines. Cela peut permettre en effet de valoriser un salarié ETAM en lui octroyant certains avantages sociaux liés au statut de cadres, sans avoir pour autant à le promouvoir " artificiellement » dans la classification cadres. B - Affiliation des ETAM au titre de l'article 36 : Aux termes de l'article 36 de l'Annexe I à la convention collective nationale de retraite des cadres du 14 mars 1947, le régime de retraite des cadres peut être étendu aux collaborateurs dont la cote hiérarchique brute, telle qu'elle résulte des arrêtés de mise en ordre des salaires (arrêtés Parodi), est comprise entre 200 et 299 inclus.

4 La commission administrative de l'AGIRC a considéré, après une étude de

la classification, que le seuil d'affiliation des salariés ETAM au titre de cet article était le niveau E. Les cotisations de retraite complémentaire dues sont celles définies par le régime des cadres :

Tranche A (1 PSS) Tranche B (3PSS) Tranche C (4 PSS) Taux : 7,50% Taux : 20% Taux : 20% (4,50% employeur

+ 3,00% salarié) (12,50% employeur +

7,50% salarié) (à répartir)

+ Contribution Exceptionnelle Temporaire (C.E.T.) : 0,35% (0,22% employeur + 0,13% salarié)

Contrairement aux

" assimilés cadres », les cotisations APEC et assurance décès ne sont pas dues.

Cas particulier :

Les entreprises qui faisaient déjà application d'une extension au titre de l'article 36 (pour les ETAM des positions IV, V et VI de l'ancienne classification), verront leurs précédents critères d'inscription transposés après une étude au cas par cas, selon la règle des moindres transferts de personnels entre les régimes de retraite des salariés cadres et non cadres. Pour ce faire, les entreprises concernées recevront, de la part de la CNRBTPIG, un simple questionnaire à compléter dans les premières semaines de l'année 2003. Par ailleurs, une clause de sauvegarde a également été retenue afin de maintenir au régime de retraite des cadres, des salariés éventuellement reclassés sous le seuil de leur catégorie de participants actuelle. A titre d'exemple, un salarié relevant de la position IV de l'ancienne classification, et affilié à L'AGIRC au titre d'une extension " article 36 », reclassé au niveau D de la nouvelle grille (niveau inférieur au seuil de déclenchement de l'article 36) continuera à bénéficier du régime en application de la clause de sauvegarde.quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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