FICHE INFO 13 - La prime de service et de rendement
18 mars 2009 L'attribution de la P.S.R. au taux maximum à un agent nécessite une diminution corrélative à l'encontre des autres agents du même grade afin de ...
1/33 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la transition
Note de gestion du 29 décembre 2020 relative à la prime de service et de rendement (PSR) et à l'indemnité spécifique de service (ISS) versée aux
NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRIME DE
de service et rendement (PSR) susceptible d'être versée aux ingénieurs aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps.
PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT
L'attribution de la P.S.R. au taux maximum à un agent nécessite une diminution corrélative à l'encontre des autres agents du même grade afin de respecter les.
MISE A JOUR DU 24 SEPTEMBRE 2018 AU R.I.F.S.E.E.P. (CF. LE
3 févr. 2010 LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (P.S.R.). -. DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 17 DECEMBRE 2009. N.B. : CES DISPOSITIONS NE SONT ...
PSR Prime de service et de rendement
MONTANT. Le crédit global est calculé à partir d'un taux moyen appliqué au traitement brut moyen du grade (TBMG) celui-ci est égal à la moyenne arithmétique
La Prime de Service et de Rendement
Note de gestion du 1er août 2019 relative à la prime de service et de rendement (PSR). 2) Modalité de calcul : Dotations PSR = taux de base x coef de
n°2016-31
8 août 2016 PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT DE LA FILIERE TECHNIQUE. REFERENCES JURIDIQUES. • Loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
statutaire Régime indemnitaire Filière technique Le cap a
Prime de service et de rendement (PSR). Références. Décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009. Arrêté du 15 décembre 2009. Prime précédemment versée sur la
Information Secrétariat général Service des ressources humaines
2 août 2018 des primes pour la campagne 2018 (hors RIFSEEP). Cette note de service ... PSR (Prime de service et de rendement) : Texte réglementaire :.
![NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRIME DE NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRIME DE](https://pdfprof.com/Listes/20/9245-202014_PSR.pdf.pdf.jpg)
1 FFIICCHHEE PPRRAATTIIQQUUEE CCDDGG 5500
Réalisée le 01/02/2010 ; mise à jour le 31/10/2014FFIICCHHEE PPRRAATTIIQQUUEE CCDDGG 5500
techniciens supérieurs et contrôleurs de travaux territoriaux ont été abrogés et remplacés par un décret et un arrêté publiés au journal officiel du 16 décembre 2009. Pour maintenir le bénéfice de cette prime à leurs agents, les collectivités territoriales devront mettre en conformité leur délibération afin de prendre en compte la nouvelle réglementation en vigueur depuis le 17 décembre 2009.B TEXTES DE REFERENCE
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction
publique territoriale ; Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du premier alinéa de Décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (JO du 16 décembre 2009) ; Arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (JO du 16 décembre 2009).NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT
LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT
(filière technique)2 FFIICCHHEE PPRRAATTIIQQUUEE CCDDGG 5500
Réalisée le 01/02/2010 ; mise à jour le 31/10/2014B TEXTES ABROGES A COMPTER DU 17 DECEMBRE 2009
Décret n°72-18 du 15 janvier 1972 modifié par le décret n°89-409 du 9 juin 1989 relatif
aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps Arrêté du 18 janvier 1972 fixant les taux de primes de service et de rendement allouées logement. Dans la fonction publique territoriale, le régime indemnitaire est fixé, dans chaque Le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 fixe les équivalences entre les grades desFONCTION PUBLIQUE
Corps et grades
FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE
équivalents
Ingénieur des ponts, des eaux et des
forêts en chefIngénieur en chef de classe exceptionnelle
Ingénieur des ponts, des eaux et des
forêtsIngénieur en chef de classe normale
Ingénieur divisionnaire de travaux publics
Ingénieur principal
chefTechnicien principal de 1ère classe
BENEFICIAIRES
3 FFIICCHHEE PPRRAATTIIQQUUEE CCDDGG 5500
Réalisée le 01/02/2010 ; mise à jour le 31/10/2014FONCTION PUBLIQUE
Corps et grades
FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE
équivalents
Technicien supérieur principal du
développement durableTechnicien principal de 2ème classe
Technicien supérieur du développement
durableTechnicien
Ainsi, peuvent prétendre au bénéfice de la prime de service et de rendement, lesTechnicien territorial;
Ingénieur territorial.
également bénéficier de cette prime dans les mêmes conditions que celles applicables Le montant moyen annuel de la prime est désormais déterminé dans la limite publique. Chaque assemblée délibérante fixe, par délibération, le montant moyen annuelgrade fixé par voie réglementaire. Ces taux peuvent être inférieurs à ceux prévus par
PROCEDURE A SUIVRE
4 FFIICCHHEE PPRRAATTIIQQUUEE CCDDGG 5500
Réalisée le 01/02/2010 ; mise à jour le 31/10/2014B TAUX ANNUEL DE BASE
Le taux annuel de base par grade de la prime de service et de rendement est égalTechnicien : 1 010 ¼* ;
Technicien principal de 2ème classe : 1 330 ¼* ; Technicien principal de 1ère classe : 1 400 ¼ ;Ingénieur : 1 6DE ¼ ;
Ingénieur principal : 2 817 ¼ ;
Ingénieur en chef de classe normale : 2 86E ¼ ; Ingénieur en chef de classe exceptionnelle : 5 523 ¼.*Taux applicables depuis le 1er octobre 2012, suite à la publication du décret n° 2012-1064 du 18
septembre 2012 qui a modifié le décret n° 91-875. La délibération peut prévoir le maintien à titre individuel, aux modifiée.conformément aux dispositions règlementaires et à la délibération, et dans la limite des
crédits disponibles. Ces montants : Ne peuvent excéder le double du montant annuel de base, ce qui correspond à un5 FFIICCHHEE PPRRAATTIIQQUUEE CCDDGG 5500
Réalisée le 01/02/2010 ; mise à jour le 31/10/2014Exemple :
Une collectivité compte 10 agents relevant du grade de technicien territorial. Taux de base annuel pour les techniciens : 1 010 ¼.Calcul du crédit global :
taux de base annuel x nombre potentiel de bénéficiaires relevant du grade de technicien supérieur soit 1 010 ¼10 MJHQPV 10 100 ¼ C MQ SRXU 10 MJHQPVB
Attribution individuelle :
annuel de base (coefficient 2), c'est-à-dire le maximum qui puisse lui être attribué :PSR = 2 x montant annuel de base
= 2 x 1 010 ¼ = 2 020 ¼ C MQB Crédit global restant : 10 100 ¼ quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38[PDF] APPEL A CANDIDATURE Emploi de PAST 16ème section emploi n 8034
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