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Guide du célébrant

Version du 29 août 2022

Table des matières

RÉSUMÉ DU GUIDE DU CÉLÉBRANT .......................................................................................... 1

INTRODUCTION .............................................................................................................................. 3

1 LE CÉLÉBRANT ........................................................................................................................... 4

1.1 AUTORISATION ........................................................................................................................... 4

1.2 COMPÉTENCE DU CÉLÉBRANT ....................................................................................................... 5

2. AVANT LA CÉLÉBRATION ........................................................................................................ 5

2.1 LE RESPECT DES CONDITIONS DE FORMATION DU MARIAGE OU DE LUNION CIVILE ............................ 5

2.1.1 ........................................................................... 6

2.1.2 .................................................................................. 6

2.1.3 Les liens de parenté entre les futurs époux ou conjoints ................................................ 6

2.1.4 .......................................................................... 7

2.2 LE RESPECT DES FORMALITÉS PRESCRITES PAR LA LOI............................................................... 8

2.2.1 Le choix du moment et du lieu de la célébration ............................................................... 8

2.2.2 ....................................................... 9

2.2.3 La dispense de publication ................................................................................................11

2.3 OPPOSITION AU MARIAGE OU À LUNION CIVILE ..........................................................................12

3.1 LA PRÉSENCE DES DEUX TÉMOINS ...............................................................................................13

3.2 LA LECTURE DES ARTICLES DU CODE CIVIL DU QUÉBEC ................................................................13

3.3 LE CONSENTEMENT DES FUTURS ÉPOUX OU CONJOINTS ................................................................14

3.3.1 Capacité à donner son consentement ..............................................................................14

3.3.2 Consentement donné librement ........................................................................................14

3.3.3 Consentement éclairé .........................................................................................................14

3.3.4 Échange des consentements ............................................................................................14

3.4 LA DÉCLARATION DE MARIAGE OU DUNION CIVILE ........................................................................15

3.5 LA SIGNATURE DE LA DÉCLARATION ET DU BULLETIN DE MARIAGE OU DUNION CIVILE ....................16

4 APRÈS LA CÉLÉBRATION .......................................................................................................16

4.1 LA TRANSMISSION DU FORMULAIRE DÉCLARATION DE MARIAGE OU DÉCLARATION DUNION CIVILE .16

4.1.1 Époux mineur .......................................................................................................................16

4.1.2 Dispense par le célébrant ...................................................................................................17

4.2 LA TRANSMISSION DU FORMULAIRE BULLETIN DE MARIAGE OU BULLETIN DUNION CIVILE ..............18

4.3 LA CONSERVATION DES DOCUMENTS ...........................................................................................18

4.3.1 Célébrants désignés ...........................................................................................................18

4.3.2 Autres types de célébrants ................................................................................................18

5 LES CONSÉQUENCES DU NON-RESPECT DES CONDITIONS RELATIVES À LA

MESURES POUVANT ÊTRE PRISES À LENCONTRE DUN CÉLÉBRANT ....................................................19

- MARIAGE ..........................21

ÉRAUX - UNION CIVILE ...................23

ANNEXE II ...............................................25 ANNEXE III) ....................................26 ANNEXE IV LA DÉCLARATION DES FUTURS ÉPOUX (MARIAGE) ..............................27 ANNEXE V LA DÉCLARATION DES FUTURS CONJOINTS (UNION CIVILE) ...............28 1

Résumé du Guide du célébrant

AVANT LA CÉLÉBRATION

Lire le Guide du célébrant, lequel contient toutes les informations nécessaires à la

-respect des règles relatives au Remplir le formulaire Renseignements généraux (Facultatif

Guide du célébrant).

civile, comme le lieu ou la date de célébration.

PUBLICATION

n site

Internet, pendant 20 jours, avant la date prévue pour la célébration, laquelle doit avoir lieu dans

les 3 mois suivant la dernière journée de publication. publication respecter les différents délais. Remplir une demande de publication (en utilisant le service en ligne accessible au www.etatcivil.gouv.qc.ca ou le formulaire papier). Dans certains cas, une dispense de publication peut être accordée.

DURANT LA CÉLÉBRATION

Faire la lecture de certains articles du Code civil du Québec (Annexe II ou Annexe III du

Guide du célébrant).

Recevoir le consentement personnel de chacun des futurs époux ou conjoints, en présence de deux témoins (section 3.3 du Guide du célébrant). Remplir le formulaire Déclaration de mariage (DEC-50) ou (DEC-

55). Signatures : Les deux époux ou conjoints, les deux témoins et le célébrant doivent

signer. Le célébrant doit également inscrire la date de signature. Faire signer et dater le Bulletin de mariage (SP-2) ou le (SP-7) par les époux ou conjoints. Le célébrant doit également inscrire la date de signature.

APRÈS LA CÉLÉBRATION

Faire une copie du Bulletin de mariage (SP-2) ou du e (SP-7). , dans les huit jours suivant la

Bulletin de mariage (SP-2) ou (SP-7).

2 en même temps que le formulaire original Déclaration de mariage ou (consulter le Guide du célébrant afin de déterminer quels documents doivent être transmis, selon la situation) : Photocopies des certificats ou des actes de naissance.

Divorce

Photocopie du certificat de divorce ou du jugement irrévocable (divorce entre 1968 et le 1er juin 1986). Veuf

Mariage annulé

Époux ou conjoints mineur

Photocopie du jugement autorisant le mariage.

3

Introduction

En tant que célébrant , vous avez plusieurs responsabilités légales. Ce guide a donc été préparé à votre usage afin de vous accompagner dans votre

fonction. Il contient des renseignements destinés à vous informer des règles et formalités

nis à titre informatif Le mariage consiste en l'engagement de deux personnes âgées d'au moins 16 ans (et qui ont obtenu l'autorisation du tribunal si elles n'ont pas 18 ans) qui expriment publiquement leur consentement libre et éclairé à faire vie commune et à respecter les

droits et obligations liés à cet état civil. un acte civil qui peut être célébré

civilement (ex. au palais de justice) ou religieusement (ex. dans un lieu de culte). En effet,

les expressions " mariage civil » et " mariage religieux » utilisées dans le langage courant

font seulement référence au type de célébration que les époux ont choisi, car le Code civil

du Québec droits et des obligations. L'union civile consiste en l'engagement de deux personnes, âgées de 18 ans ou plus, qui expriment publiquement leur consentement libre et éclairé à faire vie commune et à

respecter les droits et obligations liés à cet état civil. Créé en 2002 principalement pour

les conjoints de même sexe,

2005, le mariage entre personnes de même sexe est légal au Canada.

futurs époux futurs conjoints Le tableau ci-dessous résume les principales différences entre le Type

Âge minimum requis au

moment de la célébration

Reconnu hors du

Québec?

Comment y mettre fin

en cas de rupture?

Mariage 16 ans

Note : sur autorisation du

tribunal si vous êtes âgé de 16 ou 17 ans.

Oui Divorce

Union civile

18 ans Non Déclaration commune

notariée OU Le genre masculin est employé pour alléger le texte. 4

1 Le célébrant

" compétent -à-dire reconnu par la loi. Ainsi, seules les personnes suivantes peuvent célébrer un mariage ou une union civile au Québec : Les ministres du culte, qui ont le droit de célébrer les mariages (ou les unions civiles) selon la religion choisie et qui sont habilités par une société religieuse reconnue par le Les notaires, habilités par la loi à recevoir des actes notariés; Les greffiers ou greffiers-adjoints de la Cour supérieure, désignés à cette fin par le Directeur de , mais seulement pour les districts judiciaires pour lesquels ils sont nommés;

Les maires,

autres fonctionnaires municipaux, désignés par le Directeur de , mais seulement si le mariage est célébré dans leur municipalité; ami, un proche ou un membre de la famille des futurs époux ou conjoints nomme couramment " célébrant désigné ». Dans ce dernier cas, la personne qui désire célébrer le mariage proche doit également : Être majeure et ne pas être sous un régime de protection (par exemple tutelle ou curatelle); Avoir la citoyenneté canadienne ou résider au Québec; Avoir respecté toutes les conditions de fond et de forme relatives au mariage ou à aucune désignation générale de célébrant à un citoyen. Ainsi, un maximum de trois désignations spécifiques peut être octroyé pour le directement à 1.1

Les célébrants autorisés à célébrer les mariages et les unions civiles reçoivent une lettre

du Directeur de l'état civil portant leur autorisation, érie de cinq caractères alphanumériques. Les notaires habilités à recevoir des actes notariés ne reçoivent aucun document du ou les unions civiles ption au tableau de la Chambre des notaires, 5 iage à

1.2 Compétence du célébrant

Avant de célébrer un mariage ou une union civile au Québec, le célébrant doit détenir une

en vigueur au jour de la célébration et valide pour le lieu prévu de la cérémonie. Les ministres du culte sont autorisés à agir comme célébrant dans la province de Québec, pour la période de temps mentionnée dans leur acte de désignation; Les greffiers ou greffiers-adjoints de la Cour supérieure ne peuvent agir que

Dans le cas des

est liée à leur charge, celle-ci prend fin automatiquement ur mandat ou, au plus tard, à la date de chaque élection.

Les notaires

valablement inscrits au tableau de la Chambre des notaires du Québec. célébrants désignés que dans le district ivante : www.etatcivil.gouv.qc.ca.

2. Avant la célébration

2.1 civile futurs conjoints

répondent aux exigences prévues par la loi avant de procéder à la célébration. Pour ce

faire, il peut fixer une rencontre avec eux (noms, prénoms, adresses, âge, état et Renseignements généraux (voir Annexe I). Ces vérifications devraient être faites, par exemple, au moment de compléter la demande

2.3.2).

6 2.1.1 La loi exige que le célébrant njoints. Afin de remplir cette formalité légale, voici les deux documents : l de leur certificat de naissance . Si t de naissance ou du document équivalent mentionnant le nom des parents et certifié conforme par , ou de la province dans lequel la naissance a été enregistrée ET;

Uvalide avec photo, par exemple :

o la o

État américain;

o le passeport canadien ou étranger; o la carte de citoyenneté canadienne (délivrée depuis 2002); o la carte de résident permanent aux États-Unis (carte verte); o couverte par ce document); o diplomates en poste au Canada; o ien; o e par les provinces canadiennes; S : o valide avec photo (passeport étranger, permis de 2.1.2

Pour le mariage

Les futurs époux doivent être âgés le jour de la célébration. Cette vérification doit être faite au moyen de deux documents d'identité valides et fournis par les futurs époux. mineur (âgé de plus de 16 ans, mais de moins de

18 ans au jour du mariage), assurer que le tribunal-à-dire

la Cour supérieure, a autorisé la célébration de ce mariage. Le jugement doit lui être remis avant le mariage et il doit le transmettre au D de la transmission de la déclaration de mariage. Notez que le fait de célébrer un acte criminel. Les futurs conjoints doivent être âgés . Cette vérification doit être faite au moyen de deux valides fournis par les futurs conjoints.

2.1.3 Les liens de parenté entre les futurs époux ou conjoints

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