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27 août 2003 code de commerce ; ... ou au contrôle de la Banque d'Algérie ou d'une société dominée par un tel établissement
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20 août 2001 prévues par l'article 619 du Code de commerce et ce sans que la valeur desdites actions ne dépasse 1 % du capital social de la société ;.
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Code des sociétés 1/51 Algérie Code des sociétés (livre 5 du code de commerce) Ordonnance du 26 septembre 1975 [NB - Cette version est à jour des textes suivants : • le Décret législatif n°93-08 du 25 avril 1993 ; • l’Ordonnance n°96-27 du 9 décembre 1996] Sommaire Titre 1 - Règles de fonctionnement des diverses sociétés
Chapitre préliminaire Dispositions générales - Commerce
REGLES DE FONCTIONNEMENT DES DIVERSES SOCIETES COMMERCIALES Chapitre I Société en nom collectif Art 551 - Les associØs en nom collectif ont tous la qualitØ de commerçant et rØpondent indØfiniment et solidairement des dettes sociales Les crØanciers de la sociØtØ ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un
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