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29 juin 2011 La prestation de service unique Mode d'emploi. Caf de la Seine-Saint-Denis – Service Aides aux partenaires – Juin 2011 – Màj octobre 2011.
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19 déc. 2012 madame Catherine Poux directrice des services aux entreprises. - madame Audrey Pérocheau
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LA PRESTATIO
N DE SERVICE UNIQUEpour les Etablissements
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La mensualisation consiste en un étalement, un lissage des participations familiales sur l"année. Ainsi le montant des participations familiales est divisé par le nombre de mois de présence de l"enfant. La mensualisation est définie à partir des besoins suivants exposés par la famille et des possibilités de la structure : • Nombre d"heures réservées pour chaque jour de la semaine ; • Nombre de semaines réservées dans l"année ; • Nombre de mois de fréquentation dans l"année. Les périodes de fermeture de l"établissement et les absences prévisionnelles sont déduites préalablement (cf contenu du contrat). Les temps de fermeture de la structure : jours fériés, fermeture pour intempéries..ne peuvent pas être facturées aux familles. Ainsi, à partir des données figurant sur Cafpro ou l"avis d"imposition des familles non connues de la Caf, le gestionnaire calcule la participation mensuelle familiale selon la formule suivante : E ICC01/o=éCx;*éG=é>C= >é=H é>CBC>é/l,0é I1/o=éCxéC/1,>CxéC%= 9Gé0DlD,10CxéC.lC>D=GrDG=é F83 B2@a.: ;@)r)DoA&,*@)";@v":)"AD:";@)"@(j@o: o$"@"A@o,*"r;@)";@vj)&((";Uq9'!'uq>',+=
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Le gestionnaire a la possibilité d"appliquer des majorations financières apportées au barème des participations familiales fixées par la Cnaf pour :1 - les familles ne résidant pas sur la commune d"implantation de l"EAJE
2 - les transfrontaliers ou titulaires de contrat de travail ne relevant pas
du droit français.3 - les familles ne relevant pas du régime général ou agricole.
Cette liste de motifs de majoration est limitative. Tout autre type de majora- tion contreviendrait aux règles fixées pour bénéficier de la PSU. Elles doivent être inscrites dans le règlement de fonctionnement et déduites lors du calcul du montant de la PSU (cf la convention PSU). Ainsi, sur le plan du traitement budgétaire il convient de distinguer le cas des cotisations an- nuelles des autres majorations. - Les cotisations annuelles s"enregistrent au compte 70642 et, à ce titre, ne sont pas déduites lors du calcul de la PSU. - Toutes les autres majorations doivent être inscrites au compte 70641 de façon à être déduites lors du calcul de la PSU. Celles-ci n"apportent donc pas de financement supplémentaire à la structure.Ressources de la famille à prendre en compte :
se référer à Cafpro . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Les ressources à prendre en compte sont celles retenues en matière de prestations familiales, accessibles par internet via Cafpro dans le cadre d"une convention signée avec la Caf. Cafpro étant actualisé chaque année en janvier, sur la base des ressources de l"année N-2, le gestionnaire doit actualiser les participations familliales chaque année à cette même période. Cafpro met à la disposition du gestionnaire une base de données qui intègre : • Le cumul des ressources nettes annuelles, avant abattements fiscaux, telles que déclarées et perçues par l"allocataire et son conjoint au cours de l"année de référence : revenus d"activités professionnelles et assimilées, pensions, retraites, rentes, indemnités journalières de sécurité sociale, et autres revenus imposables ; • La prise en compte des abattements ou neutralisations en fonction de la situation des personnes (chômage notamment, éventuels déficits, agricoles ou fonciers, etc.) ; • La déduction des pensions alimentaires versées ; • Les changements de situation signalés par les familles. En cas d"indisponibilité de Cafpro ou de familles non connues de la Caf, il sera demandé aux familles l"avis d"imposition de la même année de référence que celle de Cafpro ou à défaut la déclaration des revenus conformément aux modalités définies dans le guide PSU. La participation sera calculée selon les revenus déclarés. En cas d"absence de documents ou de justificatifs de revenus, la participation financière sera calculée sur la base d"un prix plafond, jusqu"à réception des documents, sans effet rétroactif. La Caf de la Haute-Garonne demande aux gestionnaires l"utilisation systématique de Cafpro à compter du 1 erJanvier 2014. Le gestionnaire
doit conserver une copie écran des ressources pris en compte dans Cafpro dans le dossier de chaque famille pour justifier le montant de la tarification./10ré=0l0DCG0Cé0%l0DC4.lr Cé0C%l/,..éCx;lrrGé,.uClGCD,D=éCxéC.;l,xéC>1r,l.éCn
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famille doit présenter à la Caf ses bulletins de salaires perçus à l"étranger en N-2 ; une
conversion monétaire sera réalisée par la Caf si nécessaire. Les ressources pourront être consultables dans Cafpro après la mise à jour du dossier auprès de la Caf. Certaines familles étrangères travaillant en France peuvent percevoir des prestations Caf sous certaines conditions. Afin de vérifier leurs droits et définir la base des res- sources, il est demandé aux familles de se rapprocher des services de la Caf. ))C/l.rG.CxGCDl=,%C*1=l,=éC Le tarif horaire est calculé comme suit à partir d"un revenu mensuel moyen : 3FC ))Ca.l0r*é=CéDC4.l%10xCLa participation de la famille est encadrée par un "plancher» et un "plafond» revalorisés
chaque année au 1 er janvier et notifiés par la Caf au gestionnaire dès leur parution. Les ressources mensuelles "plancher» correspondent, dans le cadre du RSA, au montant forfaitaire garanti à une personne isolée avec un enfant, déduction faite du forfait logement. • En 2012, le montant des ressources mensuelles "plancher» est de 598,42 A.Les ressources mensuelles "plafond» ont été déterminées par la Cnaf à partir du pla-
fond de l"année précédente revalorisé. • Pour 2012, le montant des ressources mensuelles "plafond» est de 4 624,99 A. Le gestionnaire a la possibilité de déplafonner (appliquer le taux au delà du plafond défini par la Cnaf). Dans ce cas, il doit l"inscrire dans son règlement de fonctionnement.Duà>lgà7j7UN7hà7dP>5ggà7P7 7àhdPh6"7R7T...P?êà7à67a5"li"à7aà7?à""it?Tà"7Phhtàggà"7hà66à"
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(nom de l"instance délibérante selon le type de gestionnaire : conseil d"administration de, conseil municipal de, conseil communautaire de.....) RS50E1XD4
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blissements et services d"accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le chapitre V, section 2, du titre 1 er du livre II du Code de la Santé Publique,quotesdbs_dbs22.pdfusesText_28
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