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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Circulaire du 26 janvier 2017 de présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession issues de la loi n°2016-1547du 18 novembre 2016

de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016

relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale

NOR : JUSC1638274C

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour information

Monsieur le premier président de la Cour de cassation Monsieur le procureur général près la Cour de cassation Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d'appel Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel Monsieur le président du tribunal supérieur d'appel Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance Mesdames et messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance Monsieur le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature Monsieur le directeur de l'Ecole nationale des greffes Monsieur le président du Conseil national des barreaux Monsieur le président de la conférence des bâtonniers Mesdames et messieurs les bâtonniers des ordres des avocats Monsieur le président du Conseil supérieur du notariat

Date d'application : immédiate

Textes sources :

-Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance

et l'exécution des décisions en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE)

n°1347/2000, notamment son article 39 ;

-Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, mettant en oeuvre une coopération

renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps ; -Code civil ; -Code de procédure civile ; -Code des procédures civiles d'exécution ; -Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;

-Décret n°65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère

des affaires étrangères, notamment son article 4-1 ;

-Décret n°91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et

consulaires ;

-Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à

diverses dispositions en matière successorale ;

-Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables de

discernement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature

privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.

Annexes : 15

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a eu pour ambition de

rendre la justice plus efficace, plus lisible et plus accessible en recentrant notamment les juridictions sur leurs

missions essentielles.

A cette fin, son article 50 a introduit dans notre législation une nouvelle procédure de divorce par

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consentement mutuel sans juge, établi par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des

minutes d'un notaire, afin de permettre un règlement plus simple et plus rapide des divorces non contentieux.

La réforme du divorce par consentement mutuel s'inscrit dans l'évolution législative que connaît la procédure

de divorce initiée depuis 1975 et axée sur la volonté constante de simplification et de pacification des relations

entre les époux divorçant.

Dans cette optique, la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 réformant la procédure de divorce a profondément

modifié l'économie générale du divorce en laissant une large place au divorce d'accord, en facilitant notamment la

passerelle entre les divorces contentieux et le divorce gracieux et en incitant les époux à conclure des

conventions tout au long de la procédure.

Le droit des régimes matrimoniaux témoigne également de cette prévalence de l'autonomie de la volonté des

époux puisque ces derniers peuvent, depuis la loi du 13 juillet 1965, apporter des modifications, voire changer de

régime matrimonial, sous la réserve de respecter certaines conditions.

De même, les lois du 4 juin 1970 et du 4 mars 2002, toutes deux relatives à l'autorité parentales, ont favorisé la

reconnaissance de la pratique des conventions parentales portant sur l'exercice de l'autorité parentale.

Cette contractualisation progressive du droit de la famille associée aux critiques récurrentes qui sont souvent

adressées à l'encontre des procédures judiciaires, quel que soit leur domaine, et qui portent sur la complexité de

ces procédures, leur durée ainsi que leur coût, ont amené à s'interroger sur la nécessité d'un recours systématique

au juge en matière de divorce lorsque les conjoints s'accordent sur l'ensemble des modalités de leur rupture1.

Le législateur de 2016 a répondu à cette question en instituant le divorce par consentement mutuel sans juge.

Consacré aux articles 229-1 à 229-4 du code civil, le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire se trouve à

la croisée des chemins entre les règles d'ordre public en matière de droit de la famille, la liberté contractuelle et

les formalités imposées par le recours à l'acte sous signature privé contresigné par avocats déposé au rang

des minutes d'un notaire.

Afin de s'assurer de la protection des intérêts de chacun des époux mais aussi des enfants, surtout mineurs,

plusieurs garde-fous ont été adoptés.

Il en est ainsi de l'obligation pour chaque époux d'être assisté par son propre avocat pour rédiger et signer la

convention ou de la possibilité pour chaque époux de se rétracter dans un délai de quinze jours avant la signature

de la convention ou encore du contrôle formel exercé par le notaire au moment du dépôt de l'acte au rang de ses

minutes.

Surtout, le mineur capable de discernement devra dans tous les cas être informé de son droit à être entendu par

le juge s'il le souhaite.

Enfin, la force exécutoire conférée à la convention de divorce déposée au rang des minutes du notaire permet

d'accorder à cette nouvelle forme de divorce extrajudiciaire une force identique à celle des divorces judiciaires.

Ce nouveau divorce extrajudiciaire est entré en vigueur le 1er janvier 2017.

Par ailleurs, en matière de successions2, la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la

justice du XXIe siècle a aménagé, à l'article 1007 du code civil, la saisine de plein droit du bénéficiaire d'un legs

universel en l'absence d'héritiers réservataires, sauf opposition d'un tiers intéressé. Le juge n'intervient plus qu'en

cas de conflit, pour vérifier l'apparente régularité des testaments mystiques et olographes lors de la procédure dite

de l'envoi en possession, précisée aux articles 1378-1 et 1378-2 du code de procédure civile.

Publié au Journal officiel du 29 novembre 2016, le décret n°2016-1907 du 28 décembre 20163 a introduit dans

le code de procédure civile les dispositions règlementaires régissant la nouvelle procédure de divorce par

consentement mutuel et a adapté les dispositions existantes en matière de divorce judiciaire par consentement

mutuel afin de délimiter, conformément à la loi, son champ d'application. Il a également prévu des dispositions

1 Ce questionnement s'est fait d'autant plus présent, qu'avant la réforme, dans 99 % des cas, le juge homologuait la convention de

divorce préparée par le ou les avocats des époux.

2 La loi du 18 novembre 2016 a prévu d'autres modifications en matière successorale. Afin de simplifier les démarches de règlement

des successions, les articles 788 et 809-1 du code civil accordent désormais au notaire chargé de la succession la qualité,

concurremment avec le greffier compétent, pour recevoir les déclarations d'acceptation de succession à concurrence de l'actif net ou de

renonciation à succession émis par les héritiers. Enfin, le notaire chargé d'une succession vacante est désormais expressément

désigné à l'article 809-1 du code civil comme personne pouvant saisir le juge aux fins de déclaration de vacance et de désignation d'un

curateur.

3 Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en

matière successorale. BOMJ n°2017-06 du 30 juin 2017 - JUSC1638274C - Page 2/30

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d'application permettant la coordination du code de procédure civile avec la modification de la procédure d'envoi

en possession applicable au légataire universel.

Sont jointes à la présente circulaire des fiches techniques de présentation de ces réformes ainsi que des

annexes, qui seront mises en ligne dans les prochains jours sur le site de la direction des affaires civiles et du

sceau.

Vous voudrez bien veiller à la diffusion de la présente circulaire et à m'informer des difficultés susceptibles de

résulter de sa mise en oeuvre sous le timbre de la direction des affaires civiles et du sceau - sous-direction des

affaires civiles, bureau du droit des personnes et de la famille (courriel : dacs-c1@justice.gouv.fr).

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques URVOAS

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Annexe 1

Modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre du divorce prévu à l'article 229-1 du code civil (arrêté du 28 décembre 2016) Formulaire d'information des enfants mineurs dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang de minutes d'un notaire

Je m'appelle [prénoms et nom de l'enfant]

Je suis né(e) le [date de naissance]

Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être entendu(e) par le juge ou par une personne désignée par lui, pour que

mes sentiments soient pris en compte pour l'organisation de mes relations avec mes parents qui souhaitent

divorcer. Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être assisté(e) d'un avocat.

Je suis informé(e) que je peux être entendu(e) seul(e), avec un avocat ou une personne de mon choix et qu'il

sera rendu compte de cette audition à mes parents. J'ai compris que, suite à ma demande, un juge sera saisi du divorce de mes parents.

Je souhaite être entendu(e) :

□ OUI□ NON Date

Signature de l'enfant

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Annexe 2

Annexe relative aux modalités de recouvrement des pensions alimentaires ou assimilées, aux règles de révision et aux sanctions pénales encourues

LES MODALITES DE RECOUVREMENT

Lorsque le débiteur n'effectue par les versements qui lui incombent en vertu de la convention ou effectue ces

versements irrégulièrement ou incomplètement, le créancier dispose de possibilités particulièrement adaptées au

recouvrement des créances alimentaires : •Le paiement direct

La procédure de paiement direct permet d'obtenir le versement des sommes dues par le débiteur de la pension,

de la part de tiers (employeur, organisme bancaire...) dont il est créancier. Cette procédure implique seulement de

s'adresser à un huissier de justice de son lieu de résidence, qui dispose alors de pouvoirs renforcés : les

administrations au service de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que les organismes sociaux, sont tenus de

lui communiquer les informations qu'ils détiennent concernant l'employeur, les comptes bancaires ou le domicile

du débiteur de la pension. Les frais de procédure sont exclusivement à la charge du débiteur de la pension

alimentaire. •La saisie des rémunérations

Cette procédure ne peut être utilisées que si le débiteur est salarié et si le créancier connaît l'adresse de son

employeur. Elle permet le recouvrement des mensualités à venir et des arriérés dus même depuis six mois. La

demande est faite auprès du tribunal d'instance du domicile du débiteur, en précisant le montant des sommes dues,

le nom et l'adresse du débiteur, le nom et l'adresse de son employeur, et en joignant la photocopie de la décision

devenue exécutoire qui fixe la pension. Le créancier peut se faire assister ou représenter par un avocat ou un

huissier de justice ou par un mandataire muni d'une procuration spéciale. Les sommes prélevées sur les salaires du

débiteur et adressés au greffe du tribunal par l'employeur sont reversées périodiquement au créancier.

•Le recouvrement par le Trésor public

Le recouvrement public impose, quant à lui, au créancier d'adresser une demande au procureur de la

République du tribunal de grande instance du lieu de son domicile, afin qu'il établisse un état exécutoire transmis

aux services du Trésor public, qui se chargeront alors du recouvrement des mensualités dues selon les mêmes

procédures que pour le recouvrement des impôts. Le créancier ne peut plus exercer aucune autre action pour

recouvrer les sommes qui font l'objet de cette demande jusqu'à cessation de la procédure de recouvrement public.

•L'intervention de l'organisme débiteur de prestations familiales

Le créancier d'une pension alimentaire impayée destinée à l'entretien d'enfants, s'il remplit certaines

conditions, peut demander à l'organisme débiteur des prestations familiales une allocation de soutien familial

(ASF). Cet organisme se chargera en outre du recouvrement de la pension alimentaire. Le dispositif de garantie

contre les impayés de pensions alimentaires permet aux personnes qui bénéficient de ce nouveau dispositif de

recevoir le versement de l'ASF dès le premier mois d'impayés ou, en cas de règlement d'une pension alimentaire

inférieure au montant de l'ASF, un complément d'allocation. En outre, les caisses d'allocations familiales peuvent

parallèlement recouvrer pour le compte du créancier, au moyen de la procédure de paiement direct, vingt-quatre

mois d'arriérés de pensions alimentaires. Tout créancier qui ne bénéficie pas de l'allocation de soutien familial,

qu'il soit seul ou remis en couple, peut solliciter l'aide de la CAF pour obtenir, par l'intermédiaire de l'Agence de

recouvrement des impayés de pension alimentaire (www.pension-alimentaire.caf.fr), le recouvrement des impayés

de pensions dues pour l'entretien d'un enfant âgé de moins de 20 ans. Le créancier remis en couple n'a pas besoin,

pour bénéficier de ce service, d'avoir au préalable eu recours aux autres procédures de recouvrement.

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LES REGLES DE REVISION DES CREANCES ALIMENTAIRES ET ASSIMILEES

•La pension alimentaire est réévaluée automatiquement aux dates prévues par les parties dans leur

convention, en fonction de l'indice retenu. Le débiteur doit calculer le nouveau montant de la pension de

la façon suivante : Montant initial de la pension alimentaire x nouvel indice = Pension revalorisée Indice initial au jour de l'attribution de la pension

Il en est de même pour la revalorisation de la prestation compensatoire versée sous forme de rente.

•Si, selon une des parties à la convention, des éléments nouveaux dans la situation du créancier ou celle du

débiteur font apparaître que l'équilibre entre les besoins de l'un et les ressources de l'autre n'est plus

respecté et que les parties ne trouvent pas d'accord, la révision de la pension alimentaire peut être

demandée, en produisant des pièces justificatives. La demande en révision de la pension alimentaire fixée

initialement dans la convention de divorce est portée devant le juge aux affaires familiales du tribunal de

grande instance du lieu où réside l'époux créancier ou qui assume à titre principal la charge des enfants.

SANTIONS PENALES ENCOURUES

•Article 227-3 du code pénal : délit d'abandon de famille

Lorsque le débiteur d'aliments demeure volontairement plus de deux mois sans verser au créancier le montant

intégral d'une créance alimentaire et assimilées qu'il lui doit en vertu d'une décision judiciaire ou d'une

convention judiciairement homologuée, il encourt une peine d'emprisonnement de 2 ans et une amende de

15.000 euros. En outre, il peut être frappé d'interdiction de certains droits.

•Article 227-4 du code pénal

Le débiteur doit notifier au créancier des aliments son changement de domicile dans un délai d'un mois. En cas

d'inexécution, il encourt une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 7.500 euros.

Le débiteur peut déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie qui la transmettent au

procureur de la République. Le créancier peut aussi citer directement le débiteur devant le tribunal correctionnel

par l'intermédiaire d'un huissier de justice. BOMJ n°2017-06 du 30 juin 2017 - JUSC1638274C - Page 6/30

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Annexe 3

Nouvelles mentions du divorce sur les actes de l'état civil •Mention sur l'acte de mariage :

Mariage dissous.

Convention de divorce déposée au rang des minutes de Maître ...., notaire à ....., office notarial n° ...(cde

CRPCEN), le .....(date de l'attestation de dépôt). ... (lieu et date d'apposition de la mention). .... (qualité et signature de l'officier de l'état civil). •Mention sur l'acte de naissance :

Divorcé(e) de ....

Convention de divorce déposée au rang des minutes de Maître ...., notaire à ....., office notarial n° ...(cde

CRPCEN), le .....(date de l'attestation de dépôt). ... (lieu et date d'apposition de la mention). .... (qualité et signature de l'officier de l'état civil). BOMJ n°2017-06 du 30 juin 2017 - JUSC1638274C - Page 7/30

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Fiche 1

Le champ d'application du divorce par consentement mutuel •Exclusion de la séparation de corps

La nouvelle rédaction de l'article 296 du code civil issue de la loi du 18 novembre 2016 exclut la séparation de

corps de la nouvelle procédure prévue à l'article 229-1 du code civil puisque ce texte énonce qu'elle ne peut

qu'être prononcée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que " le divorce judiciaire ». La demande de

séparation de corps devra donc nécessairement être portée devant le juge. •Exclusion des personnes placées sous un régime de protection

L'article 229-2,2° du code civil exclut de cette procédure les époux dont l'un d'eux au moins est placé sous un

régime de protection juridique prévus aux articles 425 et suivants du même code, à savoir les mesures de

sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle ou les mesures de représentation légales (mandat de protection et

habilitation familiale). Lorsqu'un époux est placé sous un régime de protection, le recours au divorce par

consentement mutuel judiciaire est également interdit (article 249-4 du code civil). •Exclusion en cas de demande d'audition formée par un enfant mineur commun

Sont également exclus de cette forme de divorce les époux dont l'un au moins des enfants mineurs, concerné

par les conséquences du divorce telles qu'envisagées par ses parents, demande à être entendu par le juge dans les

conditions du nouvel article 1148-2 alinéa 1 du code de procédure civile1 (voir II, 1, 1.3 de la présente circulaire).

Dans une telle situation, si les époux souhaitent néanmoins poursuivre la voie d'un divorce pacifié, ils peuvent

saisir le juge aux affaires familiales par requête conjointe d'une demande en divorce par consentement mutuel

selon les modalités prévues aux articles 230 à 232 du code civil et 1088 à 1092 du code de procédure civile. Le

juge pourra, si les conditions légales sont remplies, prononcer le divorce et homologuer la convention établie par

les parties et leur(s) avocat(s). Il s'agit du seul cas où le divorce par consentement mutuel judiciaire est possible.

1 Article 1148-2 : " Dès qu'un enfant mineur manifeste son souhait d'être entendu par le juge dans les conditions prévues à

l'article 388-1 du code civil, la juridiction peut être saisie selon les modalités prévues aux articles 1088 à 1092 »

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Fiche 2

Les conditions du nouveau divorce par consentement mutuel

Les conditions du divorce par consentement mutuel sont prévues à l'article 229-1 du code civil qui dispose que

" lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un

avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs

avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes

d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure

également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article

229-4. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire ».

1. L'accord des parties sur le principe du divorce et sur ses conséquences

Ce texte permet aux époux, qui s'entendent à la fois sur la rupture du mariage et sur l'ensemble des effets du

divorce, de constater leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte d'avocat tel que prévu à

l'article 1374 du code civil, c'est-à-dire d'un acte sous signature privée, contresigné par l'avocat de chacune des

parties.

Ce caractère purement conventionnel du divorce par consentement mutuel rend applicable à celui-ci le

sous-titre Ier du titre III du Livre III du code civil relatif au contrat. Toutefois, s'il emprunte au droit des contrats, il

s'en détache en raison de son caractère familial.

En effet, les dispositions qui sont inconciliables par nature avec le divorce sont inapplicables. Ainsi, sous

réserve de l'appréciation des juridictions1, une clause résolutoire portant sur le principe du divorce serait déclarée

nulle car contraire à l'ordre public. La deuxième hypothèse d'une action en résolution2 fondée sur l'inexécution

suffisamment grave après une notification du créancier au débiteur ne paraît pas pouvoir être valable dès lors

qu'elle remettrait également en cause le principe du divorce.

Au contraire, l'article 1128 du code civil qui prévoit que " sont nécessaires à la validité du contrat :

1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un consentement licite et certain. » est

applicable au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.

La convention de divorce peut donc être attaquée en cas de vice du consentement, de défaut de capacité ou

encore de contrariété à l'ordre public. A ce titre, l'article 1162 du code civil dispose que " le contrat ne peut

déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toute les

parties ». En matière familiale, la jurisprudence a une appréciation extensive de l'ordre public. Relèvent

notamment de l'ordre public familial, l'autorité parentale (il n'est pas possible de renoncer ou de céder ses droits

en-dehors des cas prévus par la loi) et l'obligation alimentaire (qui est indisponible et non susceptible de

renonciation).

La convention de divorce ne doit donc pas contenir de clauses fantaisistes qui risqueraient d'entraîner la nullité

du contrat. Plus encore, l'avocat doit s'assurer que la convention ne comporte pas de clauses qui contreviendraient

à l'ordre public.

Une clause qui " prive[rait] de sa substance l'obligation essentielle » de l'un des époux pourrait être réputée

non écrite sur le fondement de l'article 1170 du code civil. Ainsi une clause par laquelle l'un des époux

s'exonérerait de toute responsabilité en cas de non paiement de la pension alimentaire serait réputée non écrite.

En revanche, le divorce par acte d'avocat paraît exclu du champ du contrôle des clauses abusives prévu à

l'article 1171 du code civil. En effet la prohibition des clauses qui créent " un déséquilibre significatif entre les

droits et obligations des parties au contrat » ne sont réputées non écrites que dans les contrats d'adhésion.

Le contrat d'adhésion est défini à l'article 1110 du code civil comme étant " celui dont les conditions générales,

1 Le contentieux de la validité de la convention de divorce relève du tribunal de grande instance.

2 Art. 1224. - La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une

notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. BOMJ n°2017-06 du 30 juin 2017 - JUSC1638274C - Page 9/30

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soustraites à la négociation, sont déterminées à l'avance par l'une des parties ». La qualification de contrat

d'adhésion suppose donc la prédétermination unilatérale de conditions générales par l'une des parties et l'absence

de négociation de ces conditions générales par l'autre partie. Or l'intervention d'un avocat auprès de chacune des

parties a pour objet de garantir l'effectivité d'une négociation des clauses de la convention de divorce et de la

prise en compte des intérêts de chacun des époux.

2. La nécessité de deux avocats

Cette nouvelle procédure suppose l'intervention de deux avocats distincts, chacun choisi personnellement par

chaque époux, afin de garantir l'équilibre de la convention et le respect des intérêts de chacune des parties ainsi

que de leurs enfants. Il n'y a donc plus de possibilité pour les époux de divorcer avec un avocat commun.

Les avocats choisis ne peuvent pas exercer au sein de la même structure professionnelle afin de prévenir tout

risque de conflit d'intérêts, ce qui résulte de l'article 7 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles

de déontologie de la profession d'avocat, repris à l'article 4.1 du règlement intérieur national de la profession

d'avocat3.

3 " L'avocat ne peut être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d'un client dans une même affaire s'il y a conflit entre

les intérêts de ses clients ou, sauf accord des parties, s'il existe un risque sérieux d'un tel conflit. Sauf accord écrit des parties, il

s'abstient de s'occuper des affaires de tous les clients concernés lorsque surgit un conflit d'intérêt, lorsque le secret professionnel

risque d'être violé ou lorsque son indépendance risque de ne plus être entière. Il ne peut accepter l'affaire d'un nouveau client si le

secret des informations données par un ancien client risque d'être violé ou lorsque la connaissance par l'avocat des affaires de l'ancien

client favoriserait le nouveau client. Lorsque des avocats sont membres d'un groupement d'exercice, les dispositions des alinéas qui

précèdent sont applicables à ce groupement dans son ensemble et à tous ses membres. Elles s'appliquent également aux avocats qui

exercent leur profession en mettant en commun des moyens, dès lors qu'il existe un risque de violation du secret professionnel. Les

mêmes règles s'appliquent entre l'avocat collaborateur, pour ses dossiers personnels, et l'avocat ou la structure d'exercice avec lequel

ou laquelle il collabore. » BOMJ n°2017-06 du 30 juin 2017 - JUSC1638274C - Page 10/30

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Fiche 3 :

L'articulation du nouveau divorce par consentement mutuel avec les autres formes de divorce

1. Avec le divorce par consentement mutuel judiciaire

Le nouveau divorce par consentement mutuel extrajudiciaire n'est pas un divorce optionnel. Si les époux

s'accordent sur le principe de la rupture du lien conjugal et l'ensemble des conséquences du divorce, la voie

judiciaire du divorce par consentement mutuel ne leur est, sauf exception, désormais plus ouverte.

La voie du divorce par consentement mutuel judiciaire n'est en effet possible qu'en cas de demande d'audition

formée par un enfant mineur.

La demande d'audition rouvrira la voie judiciaire du divorce par consentement mutuel quelle que soit la

décision du juge sur la demande d'audition.

Si le juge ordonne l'audition du mineur, il doit le faire conformément aux dispositions du titre IX bis du

livre Ier du code de procédure civile, c'est-à-dire selon les articles 338-1 et suivants. Ainsi, il peut réaliser

lui-même l'audition ou désigner une personne pour y procéder. Le mineur peut être assisté par un avocat, choisi

ou spécialement désigné, ou par la personne de son choix. Le compte-rendu de l'audition est soumis au principe

du contradictoire.

Tout comme dans les autres procédures, le juge aux affaires familiales peut refuser d'entendre le mineur s'il

estime que celui-ci n'est pas capable de discernement. Les motifs du refus doivent être mentionnés dans la

décision.

Dans l'hypothèse d'une demande d'audition par le mineur, la situation est régie par l'article 1148-2

du code de procédure civile qui renvoie aux articles 1088 à 1092 du même code s'agissant des modalités de

saisine de la juridiction. Les époux pourront ainsi faire le choix, dans le cadre du divorce par consentement mutuel

judiciaire, d'être assisté par un seul conseil.

La requête devant le juge aux affaires familiales comprend à peine d'irrecevabilité outre la convention de

divorce et l'état liquidatif ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation.

Les époux sont en conséquence convoqués à l'audience devant le juge aux affaires familiales aux fins

d'homologation de leur convention de divorce après l'audition du mineur ou refus d'audition par le juge1.

2. Avec les divorces judiciaires contentieux

En vertu de l'article 1148-2 du code de procédure civile, si les époux ne parviennent pas à trouver un accord

sur l'ensemble des conséquences du divorce ou si l'un d'eux ne souhaite plus divorcer, le fait d'avoir tenté de

régler leur différend par la voie amiable ne les empêche pas de saisir le juge aux fins de divorce contentieux ou de

séparation de corps.

A l'inverse, en vertu de l'article 247 nouveau du code civil, les époux qui seraient engagés dans une procédure

contentieuse peuvent toujours, à tout moment de la procédure, divorcer par consentement mutuel.

S'il n'y a pas de demande d'audition d'enfant, les parties doivent recourir au divorce par consentement mutuel

par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. Il appartient aux

avocats dans cette hypothèse de solliciter un retrait du rôle ou de se désister de l'instance en cours pour le divorce

contentieux.

S'agissant des mesures transitoires, seules les requêtes en divorce par consentement mutuel déposées avant le

1er janvier 2017 ainsi que les requêtes en passerelle fondées sur l'article 247 ancien et enregistrées avant cette date

avec une convention datée et signée par chacun des époux et leur(s) avocat(s) portant règlement complet des effets

du divorce, conformément à l'article 1091 du code de procédure civile, sont traitées selon les règles en vigueur

avant le 1er janvier 2017.

1 Les nouvelles trames concernant le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire sont disponibles sur l'intranet

justice Espace Web. BOMJ n°2017-06 du 30 juin 2017 - JUSC1638274C - Page 11/30quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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