Rapport - Un droit à la cantine scolaire pour tous les enfants
sans discrimination. 10 a. La genèse difficile de l'article L. 131-13 du code de l'éducation. 11 b. Le droit à la restauration scolaire impose d'adapter.
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SiWe InWerneW J www.cTg01.fr ~ Nmail J cTg01@cTg01.fr 1er janvier 2014
La Vurveillance TeV enfanWV
TanV une canWine Vcolaire
Références J COMN MN LGACTION SOCIALN NT MNS ŃAÓILLNS - Article R227-16ÓoTifié par MécreW n°2006-923 Tu 26 juilleW 2006 - arW. 13 JORŃ 27 juilleW 2006 en vigueur le 1er VepWembre 2006
- Article L133-6ÓoTifié par OrTonnance n°2005-1477 Tu 1 Técembre 2005 - arW. 13 JORŃ 2 Técembre 2005
- Article L321-1 ÓoTifié par Loi n°2002-2 Tu 2 janvier 2002 - arW. 4 JORŃ 3 janvier 2002I ) GénéraliWéV
Les cantines scolaires sont un service municipal facultatif, organisé par et sous la responsabilité du
maire Te la commune. La municipaliWé eVW Tonc reVponVable TeV enfanWV TuranW la WoWaliWé Tu WempV qui
Vépare la fin TeV claVVeV Tu maWin eW la repriVe TeV claVVeV Te lGaprèV-miTiH cGeVW-à-Tire non VeulemenW
TuranW le WempV Tu repaVH maiV égalemenW penTanW celui qui précèTe eW qui le VuiW en TeUorV Tu Vervice
TGenVeignemenW propremenW TiW.
NWanW Tonné que cGeVW un Vervice public faculWaWifH il nGexiVWe paV Te réglemenWaWion en la maWière.
sécurisée SiWe InWerneW J www.cTg01.fr ~ Nmail J cTg01@cTg01.frII ) OrganiVaWion Te la Vurveillance
9 PeuW-on Téléguer la Vurveillance à une perVonne privée ? J
MGaprèV la circulaire n° 97-178 relaWive à la Vurveillance eW la VécuriWé TeV élèveV TanV leV écoleV
publiqueV préciVe que penTanW le Vervice Te canWine leV perVonneV cUargéeV Te la Vurveillance TeV
élèveV peuvenW êWre TeV agenWV communaux. Il eVW à noWer que TanV ce caVH le TirecWeur Te lGécole nGa
paV Te TirecWiveV à leur Tonner. Ainsi, pour assurer la surveillance des élèves à la cantine l accomplir cette tâche "(QE - JO SénaW - 22 février 1996H p.412).La parWicipaWion TeV enVeignanWV au Vervice Te Vurveillance TeV canWineV VcolaireV eVW baVée Vur le
volonWariaW. LeV enVeignanWV VonW TégagéV Te WouWe obligaWion Te Vurveillance en TeUorV TeV UeureV
VcolaireV. IlV peuvenW Tonc refuV
en annexe 2). 9ª Le nombre Te VurveillanWV J
Pour le cas de la restauration scolaire, Teux ViWuaWionV peuvenW Ve préVenWer J La cantine fait partie des activités périscolaires organisées autour d'un projet éducatif et déclarées en préfecture au titre des centres de loisirs sans hébergement (CLSH). Les dispositions du code de l'action sociale et des familles prévoient : - 1 animateur pour 14 enfants de plus de 6 ans et - 1 animateur pour 10 enfants de moins de 6 ans (art. R 227-16, voir annexe 1) ;L des
centres de loisirs sans hébergement : La collectivité peut alors librement fixer les modalités d'encadrement si elle ne fait pas appel à normes précises, le gestionnaire du service peut cle R227-16.ª La qualificaWion Tu perVonnel J
Aucun WexWe ne préciVe la qualificaWion requiVe pour le perVonnel cUargé Te Vurveiller leV enfanWV
penTanW le Vervice Te canWine Vcolaire.TéfauWH une formaWion Te VecouriVme.
SiWe InWerneW J www.cTg01.fr ~ Nmail J cTg01@cTg01.fr -6 eW L.321-1 en annexe 1) poVe une exigence Te probiWé pour le perVonnel qui inWervienW auprèV TeV mineurV.III ) La reVponVabiliWé
9 JComme lGa rappelé le miniVWre Te lGéTucaWion naWionale (QN - JO SénaW 4 ocWobre 2007H page 1777)H
lGÉWaW nGexerce aucune compéWence en maWière TGorganiVaWion Tu Vervice TeV canWineV VcolaireV. CGeVW
pourquoiH noWammenWH la TirecWrice TGune école ne peuWH en Va qualiWé TGagenW Te lGÉWaWH Tonner aux agenWV
communaux TeV TirecWiveV aux finV Te garanWir la VécuriWé TeV élèveV.La Cour Te caVVaWion a ainVi annulé lGarrêW par lequel la cour TGappel Te LimogeV avaiW invoqué
lGobligaWion Te la TirecWrice TGun éWabliVVemenW Te Tonner aux agenWV communauxH cUargéV Te la
Vurveillance Te la canWineH leV TirecWiveV néceVVaireV pour empêcUer le Tommage corporel cauVé à un
élève (Cour Te caVVaWionH 12 Técembre 1994H MeVcouW c.IminiVWère Te lGéTucaWion naWionale ; voir
égalemenWH cour TGappel Te PoiWierVH 17 Técembre 1996 renTu TanV la même affaireH Vur renvoi Te la
Cour).
Le Tommage Vubi par un élève Tu faiW TGun agenW communal TanV le caTre Te la Vurveillance TGune
canWine Vcolaire ne peuW Tonc engager que la reVponVabiliWé Te la commune.TouWefoiVH leV TirecWeurV TGécole eW leV enVeignanWV peuvenWH évenWuellemenWH exercer TeV acWiviWéV Te
Vurveillance penTanW le WempV Te reVWauraWion. AinVi que le rappelle la circulaire n° 97-178 Tu 18
VepWembre 1997H la miVVion Te Vurveillance peuW êWre Téléguée aux TirecWeurV TGécole eW aux
enVeignanWVH avec leur accorTH par la commune concernée J "leV TirecWeurV TGécole eW leV enVeignanWV
nGonW (...) Te reVponVabiliWé à aVVumer en maWière Te Vurveillance que VGilV onW accepWé ceWWe miVVion que
la commune leur aura propoVée». ManV ceWWe UypoWUèVeH la reVponVabiliWé Te lGÉWaW pourraH le caV
écUéanWH Ve VubVWiWuer à celle TeV membreV Te lGenVeignemenW public en applicaWion Te lGarWicle L. 911-4
Tu coTe Te lGéTucaWion.
9 QuelqueV caV juriVpruTenWielV Te miVe en cauVe Te la reVponVabiliWé communale J
LeV juriTicWionV apprécienW VouverainemenW la reVponVabiliWé Te la commune au caV par caV.AinViH la reVponVabiliWé TGune commune a pu êWre reWenue VuiWe à un acciTenW Vurvenu à un élève en
raiVon Tu nombre inVuffiVanW Te VurveillanWV (en lGeVpèceH un pour cinquanWe enfanWV) (CAA LyonH 25 mai
1989. Commune Te JonquièreV).
ManV un auWre caVH le Wribunal aTminiVWraWif Te PoiWierV a reconnu la reVponVabiliWé TGune commune
VuiWe à la morW TGune filleWWe qui VGéWaiW éWouffée avec un morceau Te pommeH pour manque Te Vurveillance
eW abVence Te connaiVVance TeV geVWeV ValvaWeurV Te " fauVVe rouWe » alimenWaire. (TA PoiWierVH 02
février 1994H Ó. CUavigneau). 9 JLa réTacWion TGun règlemenW inWérieur VGavère inTiVpenVable WanW pour la VécuriWé TeV enfanWV que pour
préVerver leV inWérêWV Te la commune.LGéTicWion TGun Wel règlemenW relève Te la Veule compéWence Tu conVeil municipal à qui il revienW Te
fixer leV meVureV généraleV TGorganiVaWion TeV VerviceV publicV communaux (ConVeil TGNWaW 28 avril
1994H PoWier).
AinViH il VGagira TGinWégrer TanV ce règlemenW noWammenW WouWeV leV queVWionV relaWiveV à la VécuriWé J
leV règleV généraleVH leV UeureV TGouverWureH lGeffecWif eW leV obligaWionV Tu perVonnelH eWc...
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