D O S S IE R T H É M A T IQ U E
Pour ce faire l'Union européenne développe une coopération judiciaire civile3 105 Voyez le Livre vert sur les successions et testaments présenté par la ...
« Dispositions spéciales à caractère familial de la lex situs en droit
http://www.dnoti.de/eu_studie/eu_studie_en.htm. 197 COMMISSION EUROPÉENNE Livre vert sur les successions et testaments
LObservateur
Le Livre vert sur les successions et les testaments (cf. l'UE que la Commission européenne a présenté en 1999 une ... COM (2005) 82 final.
RÈGLEMENT (UE) 2016/ 1103 DU CONSEIL - du 24 juin 2016
8 Jul 2016 Dans ce programme le Conseil invitait la Commission à présenter un livre vert sur le règlement des conflits de lois en matière de régime ...
AFFAIRES JURIDIQUES
1 Nov 2008 Auteur: Conseil des notariats de l'Union européenne ... Livre vert Successions et testaments
La désignation de la loi applicable en matière de successions
19 Contribution du Conseil supérieur du notariat au Livre vert sur les successions et testaments de la Commission européenne. COM. [2005]. 65 final
Untitled
L'Union européenne ne devrait règlementer que la procédure de Livre vert Successions et testaments
Leuropéanisation des successions transfrontalières
Livre vert « Successions et testaments » du 1er mars 2005 [COM (2005) 65 final]. 39. Proposition du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à
LE CHOIX DE LA LOI APPLICABLE À LA SUCCESSION DANS LA
1 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la 3 Livre vert Successions et testaments du 1er mars 2005
Untitled
5 Nov 2008 COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN AU ... réponses au livre vert sur la politique de qualité des produits agricoles.
LIVRE VERT Successions et testaments {SEC(2005) 270}
Le présent Livre vert ouvre une large consultation relative aux successions ab intestat ou testamentaires présentant des aspects internationaux La Commission invite toutes les personnes intéressées à lui faire parvenir leurs réponses ainsi que toute autre contribution utile avant le 30 Septembre 2005 à l’adresse suivante :
REPONSES AU QUESTIONNAIRE
REPONSES AU QUESTIONNAIRE EN MATIERE DE SUCCESSIONS ET TESTAMENTS LIVRE VERT DE LA COMMISSION EUROPENNE [COM (2005) 65 final du 1er mars 2005] avec un avant-projet de règlement communautaire concernant les conflits de lois et de juridictions et l’institution du certificat successoral européen MILANO - DOTT A GIUFFRÈ EDITORE - 2005
Conférence des Notariats de l’Union Européenne
Réponses de la CNUE au livre vert « Successions et testaments» 2 - la quotité disponible la réserve héréditaire et les autres restrictions à la liberté de disposer à cause de mort y compris les attributions prélevées sur la succession par une autorité judiciaire ou par toute autre autorité au profit
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