REGLEMENTATION PROVINCIALE DELIBERATION n° 19-2001
DELIBERATION n° 19-2001/APS du 26 juillet 2001 relative aux bourses de l'enseignement des premiers et second degrés. L'ASSEMBLEE DE LA PROVINCE SUD.
DELIBERATION modifiant la délibération modifiée n° 192001/APS
VU la délibération modifiée n° 192001/APS du 26 juillet 2001 relative aux bourses de l'enseignement des premiers et second degrés;. A adopté en sa séance
AMPLIATIONS Commissaire déléguée 1 Trésorier 2 DFI 1 DES 1
Vu la délibération modifiée n° 19-2001/APS du 26 juillet 2001 relative aux bourses de l'enseignement des premiers et second degrés ;. Vu la délibération n°
1/7 AMPLIATIONS Commissaire déléguée 1 Gouvernement 1
Vu la délibération modifiée n° 19-2001/APS du 26 juillet 2001 relative aux bourses de l'enseignement des premiers et second degrés ;. Vu l'avis des commissions
Untitled
Vu la délibération modifiée nº 19-2001/APS du 26 juillet 2001 relative aux bourses de l'enseignement des premiers et second degrés ;. Vu l'avis des commissions
chargé du suivi et de lévaluation du dispositif institué en appli
28?/12?/2010 la délibération n° 19-2001/APS du 26 juillet 2001 relative aux bourses de l'enseignement des premier et second degrés.
ARRÊTÉS ET DÉCISIONS
14?/09?/2010 Vu la délibération modifiée n° 19-2001/APS du 26 juillet 2001 relative aux bourses de l'enseignement des premier et second degrés ;.
Arrêté n° 251-2013/ARR/DES du 19 février 2013 accordant une
21?/03?/2013 Vu la délibération modifiée n° 19-2001/APS du 26 juillet 2001 relative aux bourses de l'enseignement des premier et second degrés ;.
République Française ¯ ¯ ¯ ASSEMBLEE ¯ ¯ ¯ SECRETARIAT
Conformément à la délibération modifiée n°19-2001/APS du 26 juillet 2001 relative aux bourses de l'enseignement des premier et second degrés
1/2 N° 342-2015/APS/DES/SBAEE Date du : 02/04/2015 Rapport à l
02?/04?/2015 Par délibération n°19-2001/APS du 26 juillet 2001 relative aux bourses de l'enseignement des premier et second degrés le plafond des ...
1/2N° 342-2015/APS/DES/SBAEEDate du : 02/04/2015Rapportàl'assemblée de la province Sud_______________OBJET : Délibération modifiant la délibération n°19-2001/APS du 26 juillet 2001 relative aux bourses de
l'enseignement des premier et second degrésPar délibération n°19-2001/APS du 26 juillet 2001 relative aux bourses de l'enseignement des premier et
second degrés, le plafond des ressources est déterminé par les charges de la famille (nombre d'enfants mineurs
vivant au foyer et des enfants majeurs infirmes ou étudiants rattachés fiscalement au foyer, du niveau d'études et
éventuellement du handicap).
Il y a ainsi un plafond pour les enfants scolarisés en primaire et au collège et un plafond, plus élevé, pour
les lycéens et les enfants scolarisés en classes spécialisées.Il est proposé de modifier cette répartition et de définir les plafonds des ressources des familles en deux
groupes : un applicable aux familles lorsque leurs enfants sont en primaire (maternelle et élémentaire) et un
applicable aux familles lorsque les enfants sont dans le secondaire (collège et lycée).En effet, quand l'enfant entre dans le secondaire, ses besoins, à la charge des familles, augmentent
(acquisition des fournitures scolaires, instrument de musique, machine à calculer, tenues de sport, cahiers
d'exercices, livres de bibliothèque - précédemment fournis par l'école). Parfois, il faut également assurer les
services d'un transport scolaire.Ainsi, le coût de la scolarité d'un collégien avoisine plus celui d'un lycéen que d'un élève de primaire.
Aligner les plafonds de ressources des familles de collégiens à ceux des lycéens permet de tenir compte de cette
similitude.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2/2En se basant sur le nombre actuel de collégiens boursiers (+/-5 000) et en y ajoutant environ 15%,
représentant ceux non recensés (familles dont les enfants sont uniquement au collège), la rehausse des plafonds
des collégiens au niveau de celui des lycéens représenterait un surcoût de l'ordre de 43 MF.
Cette mesure pourrait être appliquée à compter de la rentrée scolaire 2016 (campagne du 1er juin au 10
juillet 2015).Tel est l'objet de la présente délibération que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation.
quotesdbs_dbs30.pdfusesText_36[PDF] DELIBERATION N 2015-79 DU 16 SEPTEMBRE 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE
[PDF] FICHE D EVALUATION
[PDF] CONTRAT GRD ESR RE XXXXXX. Version du 1 er janvier 2015
[PDF] DOSSIER DE CANDIDATURE Campagne 2016
[PDF] efactures.fr www. Notice d utilisation Un seul compte pour toutes les retrouver
[PDF] AGRESSIVITE AUX URGENCES. Existe-t-il des moyens simples pour limiter le risque?
[PDF] Ce stage a été une très bonne expérience pour moi, d'autant plus que mon maître de stage a fait preuve d'une très grande disponibilité à mon égard.
[PDF] DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL DU PERSONNEL CADRE
[PDF] ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE COURTAGE D ASSURANCES ET/OU DE RÉASSURANCES
[PDF] MASTER Informatique S2I 1ère année Mémento de l étudiant en alternance
[PDF] FICHE MP N 5 PARTICULARITES DES TABLEAUX N 97 ET N 98
[PDF] Changement en matière de TVA logement Mesures transitoires avant le 31 décembre 2014
[PDF] Les poursuites d études dans. d Orléans-Tours. Novembre 2012
[PDF] Action. Sécurité Routière. L abécédaire du Petit Prudent
