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JOURNALOFFICIELDE LANOUVELLE-CALEDONIE

chargé du suivi et de l"évaluation du dispositif institué en appli- cation de la présente délibération. ». Article 5 : Il est inséré dans la délibération du 14 avril 2005 susvisée un article 6 ainsi rédigé: "La présente délibération sera transmise à M. le commissaire délégué de la République et publiée au Journal officiel de la

Nouvelle-Calédonie.».

Article 6 : La présente délibération sera transmise à M. le com- missaire délégué de la République et publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

Le premier vice-président,

E

RICGAY

_______ Délibération n° 66-2010/APS du 21 décembre 2010 modifiant la délibération n° 19-2001/APS du 26 juillet 2001 relative aux bourses de l"enseignement des premieret second degrés

L"assemblée de la province Sud,

Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99-

209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la délibération modifiée n° 19-2001/APS du 26 juillet 2001 relative aux bourses de l"enseignement des premier et second degrés; Entendu le rapport n°29-2010 des commissions conjointes de l"enseignement et du budget, des finances et du patrimoine en date du 6 décembre 2010 ; Aadopté en sa séance publique du 21 décembre 2010 les dis- positions dont la teneur suit:

Article 1

er:Le treizième alinéa de l"article 10 de la délibéra- tion du 26 juillet 2001 susvisée est remplacé par les alinéas sui- vants : "-Aide à la rentrée scolaire dans les écoles élémentaires:

6000francs

-Aide à la rentrée scolaire dans les écoles maternelles:

5000 francs».

Article 2 : Les dispositions du second alinéa de l"article 14 de la délibération du 26 juillet 2001 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes : "-aux communes, syndicats de communes et syndicats mixtes qui organisent un transport scolaire ». Article 3 : La présente délibération sera transmise à M. le com- missaire délégué de la République et publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

Le premier vice-président,

E

RICGAY_______

Délibération n° 67-2010/APS du 21 décembre 2010 accordant la garantie d"emprunt de la province Sud au contrat de prêt passé parla société d"économie mixte de l"agglomération auprès de la caisse des dépôts et consignations en vue de la réalisation de l"opération “Maupiti"

L"assemblée de la province Sud,

Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99-

209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-

Calédonie;

Vu la délibération modifiée n° 69-2009/APS du 29 décembre

2009 relative au budget de l"exercice 2010 de la province Sud;

Entendu le rapport n° 26-2010 des commissions conjointes de l"habitat, de l"urbanisme et de l"aménagement du territoire et du budget, des finances et du patrimoine en date du 6 décembre 2010 ; Aadopté en sa séance publique du 21 décembre 2010 les dis- positions dont la teneur suit :

Article 1

er: La province Sud accorde sa garantie pour le rem- boursement d"un emprunt d"un montant total de trois cent dix- huit mille quatre cent quarante (318 440) euros soit un montant de trente-huit millions (38000000) de francs que la société d"éco- nomie mixte de l"agglomération (SEM d"AGGLO) se propose de contracter auprès de la caisse des dépôts et consignations. Ce prêt est destiné à compléter le financement de l"opération “Maupiti" composée de vingt logements aidés et très aidés au

Mont-Dore selon le détail ci-après :

Opération “Maupiti"Emprunt en FCFPEmprunt en euros

PLS NC (LA)19000000 159220 €

PLAI (LTA)19000000159220 €

Total38000 000318440 €

Article 2 : Les caractéristiques du prêt locatif social Nouvelle- Calédonie (PLS NC) consenti par la caisse des dépôts et consi- gnations sont les suivantes: Durée du préfinancement : de 3 à 24 mois maximum

Echéances: annuelles

Durée de la période d"amortissement : 40 ans

Index: livret A

Taux d"intérêt actuariel annuel : taux du livret Aen vigueur à la date d"effet du contrat de prêt + 60 point de base (pdb) Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,5 % maximum (actualisable à la date d"effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)

Révisabilité des taux d"intérêt et

de progressivité à chaque échéance: en fonction de la variation du taux du livret A Les caractéristiques du prêt locatif aidé d"intégration (PLAI) consenti par la caisse des dépôts et consignations sont les suivan- tes: Durée du préfinancement : de 3 à 24 mois maximum

Echéances: annuelles

Durée de la période d"amortissement : 40 ans

Index: livret A

Taux d"intérêt actuariel annuel : taux du livret Aen vigueur à la date d"effet du contrat de prêt - 20 point de base (pdb) Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,5 % maximum (actualisable à la date d"effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)

Révisabilité des taux d"intérêt et

de progressivité à chaque échéance: en fonction de la variation du taux du livret A Article 3 : La garantie de la province Sud est accordée pour la durée totale du prêt, soit vingt-quatre mois de préfinancement maximum suivi d"une période d"amortissement de quarante ans, à hauteur de la somme de trois cent dix-huit mille quatre cent qua- rante (318 440) euros soit un montant de trente huit millions (38000000) de francs, majorée des intérêts courus pendant la28 décembre 201010478quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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