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Le droit à limage fiche N° 11
Au-delà de l'application du droit à l'image de la personne et des biens le régime du droit d'auteur ne doit pas être écarté.
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droits d'exploitation de l'agent auteur dans le cadre d'un contrat de cession de droits. Projet d'autorisation d'exploiter l'image d'une personne ...
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21 févr. 2021 cadre d'un contrat de cession de droits d'auteur) est illicite (L. ... Pour reproduire l'image d'une personne (et/ou sa voix) il est impératif d ...
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d'un contrat avec une personne morale de droit privé. La cession automatique des droits ne s'applique pas aux agents auteurs d'œuvres.
Fiche technique 5
Un exemple de formulaire de cession de droits et de contrat d'auteur figure à la Le droit à l'image permet à toute personne de s'opposer à la diffusion ...
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