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Conventioncollective nationaledesentreprises decourtage d'assuranceset/ou deréassurancesdu 18janvier2002, étenduepar arrêtédu 14octobre2002 (JOdu25 octobre2002)

TitreIer :Cadrejuridique delaconvention

Champd'application

Article1er Envigueur étendu

Laconvention collectivenationaledu travailapour objetderégler lesrapportsentre :

D'unepart,

Lesemployeurs, comprisdansla nomenclaturedel'INSEE souslecode NAF67.2Z,et inscritsau registredu commerceavecla mention"Courtage d'assuranceset/oude réassurances»; Lesgroupements d'intérêtéconomique(GIE), constituésexclusivementd'entreprises visées ci-dessus,ou contrôléesparelles, etayantpour objetdefaciliter, parlamise enoeuvrede moyens techniquesou humains,l'exercicedes activitésdecourtage d'assurancesoude réassurancesqueces entreprisespratiquent (1),

D'autrepart,

Lepersonnel detoutescatégories -appartenantà leursservicesintérieurs ouextérieurs,au siège

socialou àleurssuccursales -liéà leuremployeurpar uncontratde travail. Elles'applique auxemployeurset auxsalariésexerçant surleterritoire français,ycompris les

départementsd'outre-mer, ainsiqu'àceux exerçantàl'étranger endétachement,et cequelque soitle

paysd'établissement del'employeur. (1) Pourl'applicationde l'alinéaconcerné,un GIEestconsidéré commecontrôlépar uneou plusieurssociétés decourtaged'assurances lorsquelepourcentage desdroitsde votedétenupar celle(s)-ciau seindel'assemblée desmembresdu groupementest,au total,supérieurà 50%. Dansle casoùle pourcentagedesdroits devotedétenu paruneou plusieurssociétésde courtage d'assurancesest, autotal,inférieur ouégalà 50%,le choixdela conventioncollectiveapplicable

aupersonnel duGIEest arrêtédansle cadred'unenégociation aveclesdélégués syndicauxdu

groupement,s'il enexiste.A défautd'accordou enl'absencede déléguéssyndicaux,ce choixest déterminépar décisiondel'autorité compétente. Larépartition dupourcentagedes droitsdevote s'apprécieaumoment delaconstitution duGIE. S'ilévolue dansletemps, sonincidencesur lechoixde laconventioncollective applicableest décidéeconformément auxdispositionsde l'alinéaprécédent.

Dated'effet delaconvention

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Article2 Envigueur étendu

Saufdispositions conventionnellesparticulières,la présenteconventions'applique, au1erjanvier

2002,aux entreprisesmembresdes syndicatssignataires,et àpartirdu premierjourdu moissuivant

celuiau coursduquell'arrêté d'extensionaété publié.

Duréede laconvention

Article3 Envigueur étendu

Laprésente conventionestconclue pourunedurée indéterminée.

Révisionde laconvention

Article4 Envigueur étendu

Laconvention pourraàtout momentfairel'objet d'unedemandede révisionparl'une ouplusieurs desparties signatairessansqu'une telledemandeconstitue, enelle-même,une dénonciationdela convention. Toutedemande derévisionsera faiteparlettre recommandéeavecaccusé deréceptionà chacune desparties signatairesetdevra êtreaccompagnéed'un projetderévision. Lacommission paritaireseraconvoquée dansundélai de2mois. Unavenant portantrévisionde laconventionpourra êtreconcluselon lesdispositionsde l'articleL.

132-7du codedutravail.

Aucunedemande derévisionne pourraêtreintroduite dansles6 moissuivantl'entrée envigueurde laprésente conventionoude ladernièrerévision, saufdemandeémanant del'ensembledes signatairesdu texte. Cettedisposition nepeutfaire obstacleàl'ouverture denégociationpour lamiseen harmoniedela conventionavec toutenouvelleprescription légaleoutoute nouvelledispositionrésultant d'un accordinterprofessionnel.

Dénonciationde laconvention

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Article5 Envigueur étendu

1.Dénonciation totale

Laprésente conventionpeutêtre dénoncéetotalementpar l'uneoul'autre despartiessignataires dansles conditionslégalesen vigueuràla datedela dénonciationavecun délaidepréavis de3 mois. Laconvention dénoncéecontinuede produireseseffets jusqu'àl'entréeen vigueurd'unenouvelle convention,ou, àdéfaut,pendant unepériodede 30moisà compterdel'expiration dudélaide préavisde 3mois.

2.Dénonciation partielledela convention

Laprésente conventionpourrafaire l'objetd'unedénonciation partielle,dela partd'uneou de plusieursparties signataires,limitéeaux annexesV(Retraite), VI(Prévoyance)et VII(Frais médicaux). Lanotification decettedénonciation partiellepréciseral'annexe dénoncéeetdevra être accompagnéede nouvellespropositionsécrites. Cettenotification interviendraauplus tarddansun délaide3 moisavantsa prised'effet. Cesnouvelles propositionsécritesseront étudiéesencommission paritaire.

La(les) disposition(s)dénoncée(s)continuera(ont) às'appliquerjusqu'à l'entréeenvigueur dela

(des)nouvelle(s) disposition(s)conclue(s),ou, àdéfaut,pendant unepériodede 2ansà compterde

l'expirationdu délaidepréavis de3mois.

Sià l'issuedecette périodede2 ans,aucunaccord n'estconclu,la (les)disposition(s)dénoncée(s)

sera(ont)maintenue(s) exceptélesdispositions del'annexeVII (Fraismédicaux).

3.Dispositions communes

Aucunedes partiessignatairesne pourradénoncerla conventionouune ouplusieursde ses

dispositionsconclues àlasuite d'unepremièredénonciation avantl'expirationd'un délaide2 ansà

compterde ladatede son(leur)entrée envigueur. Dépôtde laconventionet adhésionàla convention

Article6 Envigueur étendu

1.Dépôt

Conformémentà lalégislationen vigueur,laprésente conventioncollectiveet sesannexessont

déposéesau secrétariat-greffeduconseil desprud'hommesde Paris.Ilssont égalementenregistrés

auprèsde laDDTEFPde Paris(1).

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Lespartenaires sociauxsignatairess'engagent àdemanderl'extension delaprésente convention.

2.Adhésion

Conformémentà l'articleL.132-9 dutitreIII dulivreIer ducodedu travail,touteorganisation syndicalede salariés,touteorganisation syndicaled'employeurs,représentative surleplan national ausens del'articleL. 133-2ducode dutravailqui n'estpaspartie àlaconvention collectiveala possibilitéd'y adhérerultérieurement.

Lesyndicat quiauradécidé d'adhéreràla présenteconventiondans lesformesprécitées devra

égalementen informerlesparties signatairesparlettre recommandée. (1)Les coordonnéesdesfédérations signatairessontindiquées aprèslesommaire.

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TitreII :Relationscollectives auniveaude labranche

Commissionparitaire

Article7 Envigueur étendu

Unecommission paritairecomposéede représentantsdesorganisations patronalesetsalariales représentativesest constituée. Lenombre maximumdesreprésentants parréunionest : -de 4pourchaque organisationsyndicalede salariés; -pour lesorganisationsd'employeurs, d'unnombrede représentantsauplus égalàcelui dela totalitéautorisée pourlesorganisations desalariés.

Cettecommission estchargéed'examiner toutesquestionsd'intérêt généralconcernantla situation

dessalariés etdesemployeurs desentreprisesde courtage. Letemps consacréauxtravaux delacommission paritairen'entraîneaucune pertedesalaire pour lesmembres decettecommission.

Lerèglement intérieurdefonctionnement delacommission paritaireestétabli parsesmembres dès

lasignature delaprésente conventionetau plustarddans undélaide 6mois.Il figureraenannexe I decette mêmeconvention. Commissionnationale d'interprétationet/oude conciliation

Article8 Envigueur étendu

Unecommission nationaleparitaired'interprétation et/oudeconciliation, composéede

représentantsdes organisationssyndicaleset patronalessignatairesou adhérentesàla présente

convention,est constituée.

Cettecommission estchargée:

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-de veilleràl'application delaconvention etdeses annexes; -de donnersonavis surl'interprétationdes différentsarticlescomposant laconvention.

Encas delitige,la commissionpourraêtre saisieparlettre recommandéeadresséeau secrétariatde

lacommission àl'initiativede toutepersonneou organismeintéresséet conciliera,autantque faire

sepeut, lesparties.Dans touslescas desaisine,la commissionnationaleparitaire d'interprétation et/oude conciliationémettraun avismotivéqui seratransmisaux parties. Cettecommission estcomposéede 2représentantspar organisationsyndicaleau maximumetd'un nombreégal dereprésentantsdes organisationsd'employeurs.

Unrèglement intérieurdefonctionnement delacommission paritairenationaled'interprétation et/ou

deconciliation estétablipar sesmembresdès lasignaturede laprésenteconvention etauplus tard dansun délaide6 mois.Ilfigurera enannexeII decettemême convention.

Participation.- Intéressement.-Epargne

Article9 Envigueur étendu

Auniveau delabranche, lespartenairessociaux s'engagentànégocier, chaqueannée,les moyensà mettreen place,afind'inciter lesentreprisesqui n'auraientpasde dispositifrelatifà laparticipation

auxrésultats, àl'intéressement,ainsi qu'àl'épargnesalariale, àétudierl'un deces/ouces dispositifs.

Acette occasion,lespartenaires delabranche devrontétudier,dans lecadrede lalégislationen vigueur,la possibilitéd'instaurer,au niveaudela profession,l'unde ces/oucesdispositifs, afinde

permettreaux salariésd'entreprisesdépourvues decessystèmes d'accéderàces modesd'épargneet

derémunération différée. Enfin,dans lesentreprisesoù sontconstituéesune ouplusieurssections syndicalesd'organisations représentativesau sensdel'article L.132-2du codedutravail, etdontles salariésnesont pas couvertspar undispositifd'intéressement, departicipationaux résultatsoude pland'épargne d'entreprise,l'employeur doitengager,chaque année,unenégociation surunou plusieursdeces mêmesdispositifs.

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TitreIII :Relationscollectives dansl'entreprise

Libertéd'opinion. -Libertésyndicale

Article10 Envigueur étendu

Pourl'exercice dudroitsyndical, lespartiessont tenuesdese référerauxdispositions duchapitreII dutitre Ierdulivre IVducode dutravail(art. L.412-1à L.412-21du codedutravail).

1.Principe général

L'exercicedu droitsyndicalest reconnudanstoutes lesentreprises,dans lerespectdes droitset libertésgarantis parlaConstitution delaRépublique, enparticulierde lalibertéindividuelle du travail(art. L.412-1du codedutravail). L'exerciced'uneactivité syndicaleparles salariésoules employeursne pourrapasavoir pourconséquencedes actescontrairesaux loisetlibertés individuelles.

2.Interdiction

IIest interditàtout employeurdeprendre enconsidérationles opinionspolitiques,philosophiques oureligieuses, l'appartenanceàun syndicatoul'exercice d'uneactivitésyndicale pourarrêterses décisionsen cequiconcerne notammentl'embauche,la conduiteetla répartitiondutravail, la

formationprofessionnelle, lesmutationsà l'intérieurdel'entreprise, l'avancement,larémunération

etl'octroi d'avantagessociaux,les mesuresdediscipline etdelicenciement. Ilest interditàtout employeurdeprélever lescotisationssyndicales surlessalaires dupersonnelde sonentreprise etdeles payeraulieu etplacede celui-ci. Lechef d'entrepriseouses représentantsnedoivent employeraucunmoyen depressionen faveur ouà l'encontred'uneorganisation syndicalequelconqueou deson(ses) représentant(s)(art.L.

412-2du codedutravail).

Toutemesure priseparl'employeur contrairementauxdispositions desalinéasprécédents est considéréecomme abusiveetdonne lieuàdes dommagesetintérêts.

Droitsyndical

Article11 Envigueur étendu

Chaquesyndicat représentatif,telque définiàl'article L.133-2du codedutravail, peutdéciderde

constituer,au seindel'entreprise oudel'établissement, unesectionsyndicale quiassurela

représentationdes intérêtsmatérielset morauxdeses membresconformémentaux dispositionsde

l'articleL. 412-6ducode dutravail.

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Lacollecte descotisationssyndicales peutêtreeffectuée àl'intérieurde l'entreprise(art.L. 412-7du

codedu travail). L'affichagedes communicationssyndicaless'effectue librementsurdes panneauxréservésà cet usageet distinctsdeceux affectésauxcommunications desdéléguésdu personneletdu comité d'entreprise.Les publicationsettracts denaturesyndicale peuventêtrelibrement diffusésaux

salariésde l'entreprise,dansl'enceinte decelle-ci,aux heuresd'entréeet desortiedu travail(art.L.

412-8du codedutravail).

Dansles entreprisesoules établissementsemployanthabituellement plusde200 salariés,lechef d'entreprisemet àladisposition dessectionssyndicales unlocalcommun, etunlocal parsection dansles entreprisesoules établissementsemployanthabituellement plusde1 000salariés,

convenantà l'exercicedela missiondeleurs délégués.Lesmodalités d'aménagementetd'utilisation

dece local,oude ceslocaux,par lessectionssyndicales sontfixéespar accordavecle chef d'entreprise(art. L.412-9du codedutravail).

Lesorganisations syndicalesprésentesdans l'entrepriseetleurs représentants,ontaccès auxmoyens

classiquesde communication(téléphone,télécopie) danslecadre del'exercicede leurmandat.En cequi concernel'utilisationdes outils(quandils existent)telsque l'Internet,l'intranetet la messagerie,l'entreprise devradéfinirpar voied'accord,les conditionsdanslesquelles les organisationssyndicales etlesinstitutions représentativesdupersonnel pourrontutiliserces moyens. Lesadhérents dechaquesection syndicalepeuventse réunirunefois parmoisdans l'enceintede l'entreprise,en dehorsdeslocaux detravailsuivant desmodalitésfixées paraccordavec lechef d'entreprise(L. 412-10ducode dutravail). Lessalariés désirantparticiperà desstagesde formationséconomiqueset socialesousyndicales bénéficientdes dispositionslégislativesen vigueur(art.L. 451-1etsuivant ducodedu travail). Quandle systèmedel'horaire individualiséesten vigueurdansune entreprise,ilne doitpas entraînerd'entrave àl'exercicedes droitssyndicaux.

Déléguéssyndicaux

Article12 Envigueur étendu

Dansles entreprisesouétablissements employantaumoins 50salariés,chaque syndicat

représentatiftel quedéfinià l'articleL.133-2 ducodedu travailpeutdésigner, conformémentaux

articlesL. 412-11etsuivants ducodedu travail,unou plusieursdéléguéssyndicaux pourle représenterauprès duchefd'entreprise et/oud'établissement.

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Lenombre desdéléguéssyndicaux dechaquesection syndicaleestfixé conformémentàla loipar

l'articleR. 412-2ducode dutravail,compte tenudel'effectif dessalariés,notamment : -de 50à999 salariés:1 délégué; -de 1000à 1999salariés :2délégués ; -de 2000à 3999salariés :3délégués ; -au-delà, 1déléguésyndical supplémentairepartranche de1000 salariés.

Leou lesdéléguéssyndicaux doiventêtreâgés de18ans accomplis,travaillerdans l'entreprise

depuisau moins1an etn'avoirencouru aucunecondamnationprévue auxarticlesL. 5etL. 6du codeélectoral (art.L.412-14, 1eralinéa,du codedutravail). Lesfonctions dedéléguésyndical sontcompatiblesavec cellesdedélégué dupersonnel,de

représentantdu personnelaucomité d'entrepriseoud'établissement (sousréservedes dispositions

del'art. L.412-17du codedutravail) oudereprésentant syndicalaucomité d'entrepriseou d'établissement(art. L.412-14,alinéa 3,ducode dutravail).

Pourexercer leursfonctions,les déléguéssyndicauxbénéficient d'uncréditd'heures conformément

àl'article L.412-20du codedutravail. Cetempsest payécommetemps detravail(art. L.412-20 ducode dutravail).

Déléguésdu personnel

Article13 Envigueur étendu

Dansles entreprisesouétablissements occupanthabituellementplus de10salariés, ilestinstitué, conformémentaux articlesL.421-1 àL.426-1 ducodedu travaildesdélégués titulaireset suppléantsdu personnel. Conformémentà l'articleR.423-1 ducodedu travail,lenombre minimumdesdélégués du personnelest fixécommesuit : -de 11à25 salariés:1 titulaireet1 suppléant; -de 26à74 salariés:2 titulaireset2 suppléants; -de 75à99 salariés:3 titulaireset3 suppléants; -de 100à124 salariés:4 titulaireset4 suppléants; -de 125à174 salariés:5 titulaireset5 suppléants;

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-de 175à249 salariés:6 titulaireset6 suppléants; -de 250à499 salariés:7 titulaireset7 suppléants; -de 500à749 salariés:8 titulaireset8 suppléants; -de 750à999 salariés:9 titulaireset9 suppléants;

-à partirde1 000salariés: 1titulaireet 1suppléantpar tranchesupplémentairede 250salariés.

Lesconditions d'électionetde fonctionnementainsique lesattributionsdes déléguésdupersonnel

sontfixées parlecode dutravailet rappeléesparles dispositionssuivantes: Lesdélégués dupersonnelont pourmission,notamment (art.L.422-1 ducodedu travail): -de présenterauxemployeurs toutesréclamationsindividuelles oucollectivesrelatives : -aux salaires; -à l'applicationducode dutravail,de laprésenteconvention collectiveetdes accordscollectifs; -de saisirl'inspectiondu travaildetoutes lesplainteset observationsrelativesà l'applicationdes prescriptionslégislatives etréglementairesdont elleestchargée d'assurerlecontrôle.

Pourexercer leursfonctions,les déléguésdupersonnel bénéficientd'uncrédit d'heures(art.L.

424-1du codedutravail) etenmatière decommunication,des mêmesmoyensque ceuxprévus

pourles déléguéssyndicauxdans l'article11de laprésenteconvention.

Lessalariés conserventlafaculté deprésentereux-mêmes leursréclamationsà l'employeur.

Comitéd'entreprise

Article14 Envigueur étendu

Lescomités d'entrepriseetd'établissement sontconstituésconformément auxarticlesL. 431-1et

suivantsdu codedutravail. Conformémentà l'articleR.433-1 ducodedu travail,ladélégation dupersonnelest composée commesuit :

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-de 50à74 salariés:3 titulaireset3 suppléants; -de 75à99 salariés:4 titulaireset4 suppléants; -de 100à399 salariés:5 titulaireset5 suppléants; -de 400à749 salariés:6 titulaireset6 suppléants; -de 750à999 salariés:7 titulaireset7 suppléants; -de 1000à 1999salariés :8titulaires et8suppléants ; -de 2000à 2999salariés :9titulaires et9suppléants. Leursattributions, d'ordreprofessionnel,d'ordre socialetd'ordre économiquesontfixées parle codedu travail(art.L. 432-1ducode dutravail).

C'estainsi quelecomité d'entreprisedoitêtre informéetconsulté, conformémentàla loi,

notamment:

-sur lesquestionsintéressant l'organisation,lagestion, etlamarche généraledel'entreprise oude

l'établissementconcerné ; -sur lesmesuresde natureàaffecter levolumeou lastructuredes effectifs,ladurée dutravail; -sur laformationprofessionnelle ; -sur lerèglementintérieur ; -sur lesquestionsd'égalité professionnelleentreles femmesetles hommes. Lecomité gèredirectementou participeàla gestiondesactivités socialesetculturelles. Pourexercer leursfonctions,les membrestitulairesdu comitéd'entreprisedisposent d'uncrédit d'heures(art. L.434-1du codedutravail) etd'unstage deformationéconomique (art.L.434-10 du codedu travail). Lesressources ducomitéd'entreprise sontconstituées,entre autres,parles sommesverséespar l'employeurau titredufinancement desinstitutionssociales, àsavoir: 0,50%minimum dela massesalariale brutedel'entreprise, sousréservede l'applicationdel'article L.432-9du codedu travail.

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Enoutre, l'employeurverseau comitéunesubvention defonctionnementdans lesconditions prévuespar lecodedu travail(L.434-8 ducodedu travail). Aprèsconsultation desdéléguésdu personnelet,s'il existe,ducomité d'entreprise,lechef

d'entreprisepeut décider,dansles entreprisesdeplus de50salariés etdemoins de200salariés, que

lesdélégués dupersonnelconstituent ladélégationunique dupersonnelau comitéd'entreprise.

Dansce cas,conformémentà l'articleR.423-1-1 ducodedu travail,encas dedélégationunique, la

délégationdu personnelestcomposée commesuit: -de 50à74 salariés:3 titulaireset3 suppléants; -de 75à99 salariés:4 titulaireset4 suppléants; -de 100à124 salariés:5 titulaireset5 suppléants; -de 125à149 salariés:6 titulaireset6 suppléants; -de 150à174 salariés:7 titulaireset7 suppléants; -de 175à199 salariés:8 titulaireset8 suppléants. Comitéd'hygiène, desécuritéet desconditionsde travail

Article15 Envigueur étendu

Dansles entreprisesouétablissements occupantaumoins 50salariés,un comitéd'hygiène,de sécuritéet desconditionsde travail(CHSCT)est misenplace, conformémentauxarticles L.236-1 etsuivants ducodedu travail.Pourles entreprisesdemoins de50salariés, lemandatest exercéparquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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