[PDF] NE VOUS PRIVEZ PAS DU TARIF SOCIAL POUR LéLECTRICITé





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NE VOUS PRIVEZ PAS DU TARIF SOCIAL POUR LéLECTRICITé

NE VOUS PRIVEZ PAS DU TARIF SOCIAL. POUR L'éLECTRICITé ET POUR LE GAZ NATUREL SI VOUS Y AVEZ DROIT. Plus d'infos dans cette brochure. Dernière mise à jour 



LACCÈS À LÉNERGIE EST UN DROIT. ORES EST À VOS CÔTÉS.

LE DROIT À L'ÉNERGIE . O Fournir de l'électricité et/ou du gaz naturel aux clients protégés. ... Vous bénéficierez du tarif social pour votre énergie.



GUIDE PRATIQUE DES MARCHÉS DE LÉLECTRICITÉ ET DU GAZ

Mais cela n'est plus possible pour le tarif réglementé de gaz naturel. VOUS FAITES CONSTRUIRE. S'il n'y a pas de compteur électrique dans votre futur logement 



GUIDE PRATIQUE DES MARCHÉS DE LÉLECTRICITÉ ET DU GAZ

Depuis le 1er juillet 2007 les fournisseurs historiques





Guide pratique des marchés de lélectricité et du gaz naturel

Vous n'avez plus d'électricité ou de gaz naturel . votre offre d'énergie car pour l'instant



Le Guide de lactionnaire

il y a 5 jours et droits des actionnaires ... Gaz Naturel Liquéfié et de l'électricité mais ... uniquement si vous avez opté pour la soumission de.





Un langage clair ça simplifie la vie !

administrative à traiter vous avez des informations sur votre interlocuteur eux-mêmes expliqués ailleurs dans le lexique



Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25

25 oct. 2011 De même que les contrats portant sur la fourniture d'eau de gaz ou d'électricité

NE VOUS PRIVEZ PAS DU TARIF SOCIAL POUR LéLECTRICITé

NE VOUS PRIVEZ PAS DU TARIF SOCIAL

POUR L'

LECTRICIT

ET POUR LE GAZ NATUREL SI VOUS Y AVEZ DROIT

Plus d'infos dans cette brochure

Dernière mise à jour : avril 2013

Qui peut prétendre au tarif social et quelles sont les

Qu"est-ce que le tarif social pour

l"électricité et/ou pour le gaz naturel ? Qui a droit au tarif social pour l"électricité et/ou pour le gaz naturel en Région wallonne ?

Les clients protégés

CATéGORIE 1 : Vous, ou toute personne domiciliée à la même adresse que Vous, bénéficiez d'une décision d'octroi par un cpas : C AT GORIE

2 : Vous, ou toute personne domiciliée à la même adresse que Vous,

bénéficiez d'une décision d'octroi par le spf sécurité sociale ("Vierge noire») : C AT GORIE

3 : Vous, ou toute personne domiciliée à la même adresse que Vous,

bénéficiez d'une décision d'octroi par l'office national des pensions (onp) :

CATéGORIE 5 Vous bénéficiez :

(protection uniquement valable en region wallonne) Le tarif social pour l'électricité et/ou le gaz naturel n'es t pas appliqué : C AT GORIE

4 : Vous êtes locataire d'un appartement situé dans un immeuble

donné en location à des fins sociales. Q

1. être alimenté par votre gestionnaire de réseau (GRD)

3

Bon à savoir

Où trouver de plus amples informations sur le tarif social pour l"électricité et/ou pour le gaz naturel ?

1 erquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38
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