[PDF] Lenseignement supérieur privé : propositions pour un nouveau

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MINISTÈREDEL'ÉDUCATIONNATIONALE,

_____ del'éducationnationaleetdelarecherche _____

L'enseignementsupérieurprivé

Juin2015

IsabelleROUSSEL

JeanͲPascalBONHOTAL

MarcFOUCAULT

ChristineGAVINIͲCHEVET

l'éducationnationaleetdelarecherche

CorinneBAESͲHONORÉ

Chargéedemission

SYNTHESE

supérieuretdela d'enseignementsdecepanorama: Ͳ d'abordunconstat:laplacedel'enseignementsupérieurprivé,longtempsmarginaleet desediversifier;cettecroissance

àcequel'onobservepartoutdanslemonde;

Ͳ faceàcetteévolutionrapidede

ème

relativement"tabou»;

Ͳ Il

familles; Ͳ àl'immobilismedesrèglesjuridiquesréponduneincertitudesurles"règlesdujeu», notammenten Ͳ l'Étatcontrôleàlafoisbeaucoupetmal:fauted'oseropérerune- difficilemais rectoratàl'autre,avecdes"labels expliquées; Ͳ cettemultiplicationdeslabelsentraînedesconfusions,voirefacilitelapublicitétrompeuse. etencoremoinsde sanslimitationdedurée; Ͳ lamissionsoulignecependantquedesinitiativesheureusesontétéprisesrécemment:une desformationsetdesdiplômesdegestionet 1 .Ce - l'existenced'unmonopoleétatiquedelacollation desgradesauquellesétablissements publicsrestenttrèsattachés; - desdroitsd'inscriptionfaiblesdanslepublicparcomparaisonavecd'autrespays; - l'absencedesélectionàl'entréedel'universitépublique. relationsentreles - lalibertéd'ouverture,queleConseilconstitutionnelaérigéeenprincipefondamental resterminimalpourgarantircette liberté; - enrevanche,dèslorsqu'unétablissementprivésouhaiteseprévaloird'une public; - lareconnaissancedel'Étatdoitdoncêtreexigeanteets'appuyerdanstouslescassur

établissementspublics;

- enfin,laparticipationauservicepublicdel'enseignementsupérieuretdelarecherche, danslecadre publics. propositionsquisesituentàdeuxniveaux: - unesériedemesuresquipeuventêtreprisessansattendreetquidoiventcontribuerà latransparenceetl'informationdu 1 - unschémacibleàmoyentermedontl'objectifestdeproposeruneremiseàplatdu corpuslégislatifpourredonner

SOMMAIRE

1

Introduction

2 ,faitsuiteaux dispositionsactuellementen diligentéesurlesujet. tantauniveaunationalquemondial.

Unrécentrapportdel'OCDE

3 cemême (SIES)évaluait 4 5 desformations

»etles

2

Cf.BOduMENESRn°36du2octobre2014.

3 etinscriptionsdans 4 ministérielleSISE. 5 2 6 :elles'estrenduedanssixrectorats(Paris, visitéquatre gradedemaster;d'autresn'ontaucunedeleurs reconnaissancedel'État. 7 libredeBruxelles. l'Étatetles

1. Lesconstatsdelamission:unsecteurhétérogène,quiconnaît

Les sources statistiques

Les données statistiques présentées dans ce rapport sont issues, sauf indication contraire, de

la direction de l"évaluation et de la prospective (DEP) et du service d"information et d"études statistiques (SIES - service commun à la direction de la recherche et de l"innovation et de la direction de l""enseignement supérieur et de l"insertion

professionnelle), à partir du répertoire académique et ministériel sur les établissements du

système éducatif, RAMSESE, qui recense l'ensemble des établissements publics et privés qui contribuent au service d'éducation, quelle que soit leur tutelle. Ce répertoire RAMSESE est cogéré avec les services statistiques académiques. Des gestionnaires en académie tiennent à jour l'information en continu, dès lors qu'ils en ont connaissance. Chaque structure se voit attribuer un numéro UAI (unité administrative immatriculée). Les données de RAMSESE sont déversées automatiquement dans la base centrale des établissements, la BCE. Toutefois, l"immatriculation des établissements dans RAMSESE ne figure pas au rang des obligations juridiques énoncées dans les procédures 6 7

3légales d'ouverture des établissements d'enseignement privés. En résumé, il n'y a pas de

lien automatique entre demande d"autorisation d"ouverture et immatriculation. Aucun effet

juridique ne s"attache à l"identification au répertoire et l"immatriculation ne vaut d"ailleurs

pas reconnaissance ou agrément. La mission a donc pu constater des pratiques différentes d"un rectorat à l"autre pour l"inscription des établissements dans RAMSESE : certains rectorats procèdent automatiquement à l"inscription au moment où est accordée l"autorisation d"ouverture et ce sont les services rectoraux de la division de l"enseignement supérieur qui prennent contact avec les services statistiques pour mettre à jour la base ; dans d"autres rectorats au contraire, il n"y pas de lien direct entre les deux services et la mise à jour et donc l"exhaustivité des données peuvent être plus aléatoires.

1.1. Présentationdel'enseignementsupérieurprivéenFrance:uneplace

1.1.1. Unepartcroissantedusecteurprivé

Leschiffrespourl'année

70%dela

sur22ansEvolution sur12ans

Privé224,1292436,195%49%

Public149318771950,931%4%

Total1717,12169238739%10%

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publicetprivéde2000à2012. depuis2000(base100)

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