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LE BUDGET DE L’ÉTAT EN 2015 - ccomptesfr
Le rapport sur Le budget de l’État en 2015 s’inscrit dans le cadre de l’examen parlem entaire du projet de loi de règlement Il vise à permettre l’appréciation des résultats de l’exercice et de la qualité de la gestion budgétaire Il est complété par 58 notes d ’analyses de la gestion de chacune des missions du budget
LE BUDGET DE L"ÉTAT EN 2015
Résultats et gestion
Synthèse
Mai 2016
?AVERTISSEMENT rapport de la Cour des comptes.Seul le rapport engage la Cour des comptes.
La rponse du ministre des finances et des comptes publics et du secrtaire d"tat charg du budget figure la suite du rapport.Sommaire
Synthèse du rapport sur le budget de l"État en 2015 La mission constitutionnelle d"assistance au Gouvernement et au Parlement de la Cour des comptes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7
1Le dficit budgtaire ne s"amliore que faiblement en 2015,
et son niveau reste lev . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9
2Le ralentissement de la croissance de la dette est
li principalement la politique d"mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . .113Les recettes ont t proches des prvisions . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13
4La ma"trise des dpenses est partielle et ses rsultats restent
fragiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17
5Vingt ans de normes de dpenses : lments de bilan . . . . . . . . . .21
6L"apprciation de la gestion : rgularit, performance
et soutenabilit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .25
Conclusion et recommandations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .29 3 La mission constitutionnelle d"assistance au Gouvernementet au Parlement de la Cour des comptes Synthèse du rapport sur le budget de l"État en 2015 5 La clture de l"exercice budgtaire et l"arrt des comptes conduisent le Gouvernement, en application de l"article 46 de la loi organique relative aux lois de finances du 1 er aot 2001 (LOLF), dposer avant le 1 er juin de l"exercice suivantles comptes de l"exercice coul. Il est accompagn du compte gnral de l"tat, d"un
rapport de gestion et des rapports annuels de performances relatifs chacune des missions du budget de l"tat. Dans le cadre de la mission constitutionnelle d"assistance au Gouvernement et au Parlement que la Cour des comptes tient de l"article 47-2 de la Constitution, l"article 58-4¡ de la LOLF prvoit Ç le dpt d"un rapport conjoint au dpt du antrieur et aux comptes associs, qui, en particulier, analyse par mission et par programme l"excution des crdits È. Le rapport sur Le budget de l"tat en 2015s"inscrit dans le cadre de l"examenrsultats de l"exercice et de la qualit de la gestion budgtaire. Il est complt par
58 notes d"analyses de la gestion de chacune des missions du budget gnral et
de chacun des comptes spciaux, de trois analyses de l"excution des recettes, fiscales et non fiscales, et des dpenses fiscales, ainsi que de deux analyses et de l"Union europenne. Ces notes sont publies dans leur intgralit sur le site Internet de la Cour des comptes : www.ccomptes.fr. La Cour prsente galement un suivi des recommandations qu"elle avait formules dans les rapports relatifs au budget de l"tat, tablis au titre des gestions de 2013 et de 2014. Le dficit budgtaire ne s"amliore que faiblement en 2015 et son niveau reste lev. Contrairement aux annes prcdentes, les recettes ont t proches des prvisions, mais la ma"trise des dpenses reste partielle et ses rsultats fragiles.Introduction
Synthèse du rapport sur le budget de l"État en 2015 7 Le budget de l"tat prsente un dficit de 70,5 Md en 2015, soit presque un trimestre de dpenses nettes du budget gnral. Celles-ci se sont leves 296,5Md, pour 224,3 Md de recettes. Ce dficit est suprieur au produit
net de l"impt sur le revenu (69,3 Md) ou aux dpenses de la missionEnseignement scolaire(66,4 Md).
\b \b \b \b Comparaison entre le dficit budgtaire et certaines recettes ou dpenses en 2015 Synthèse du rapport sur le budget de l"État en 2015 9 1 Le déficit budgétairene s"améliore que faiblementen 2015, et son niveau reste élevéUn dficit infrieur
aux prvisionsLe dficit budgtaire en 2015 est
infrieur de 3,9 Md celui prvu en loi de finances initiale (LFI).L"amlioration du dficit par rapport
aux prvisions rsulte : -de recettes du budget gnral (hors fonds de concours et attribution de produit)suprieures pour 2,5 Md; -d"un solde des budgets annexes et comptes spciaux en amlioration de1,8 Md.
Des recettes fiscales nettes proches
des prvisions et une conomie en auprofit de l"Union europenne expli- quent principalement le dpassement de l"valuation initiale des recettes.Les dpenses du budget gnral sont
suprieures de 0,4 Md aux prvisions.En effet, la rintgration de dpenses
d"investissement militaire qui devaienttre finances sur un compte d"affectation
spciale a major les dpenses de1,6Md. Ce dpassement a t compens
par une conomie sur la charge de la dette de 2,2Md. Les autres dpenses ont t suprieures la LFI d"un milliard d"euros.05001 000
1 5002 0002 5003 000
Recettes
fiscales nettesRecettes non fiscalesPrél. sur recettesRecettes nettesRecettes nettes
cart LFI-excution (M)
Dpenses nettes
cart LFI-excution (M)
Sources : Cour des comptes, direction du budget
-2500-2000-1500-1000-500050010001500 2000Le dficit est en amlioration de
4Md par rapport l"objectif 2015 de
la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques (LPFP)2014-2019 (74,5 Md). La prcdente loi de
programmation 2012-2017 prvoyait cependant que le dficit serait ramen 33,9 Md en 2015.
La nouvelle LPFP ne prvoit pas de
rattrapage du retard pris en 2013 et2014 dans le rtablissement des
finances de l"tat. En revanche, elleRebudgéti-
sation CAS hertzienAutres dépensesBG CAS
pensionsCharge de la detteDépenses nettes Synthèse du rapport sur le budget de l"État en 2015 10Une comparaison pluriannuelle
brouille par les programmes d"investissements d"avenirDeux programmes d"investissements
d"avenir, lancs en 2010 et 2014, sont encours : le PIA 1 (34,6Md) et lePIA2 (12 Md). La gestion des PIA a t
dlgue des tiers. Contrairement la dpense budgtaire qui est enregistre par l"tat en une fois l"anne de lancement du programme, les dcaissements effectifs des gestionnaires au profit des projets ont vocation s"taler sur10ans pour le PIA 1 et sur 15ans pour
le PIA 2. Ce mode d"inscription sur le budget de l"tat, qui droge au principe d"annualit, a alourdi artificiellement les dficits budgtaires en 2010 et 2014.La persistance d"un niveau
lev de dficit
Le dficit budgtaire continue de
dpenses du budget gnral. Il finance l"intgralit de la politique sur les entreprises. Le déficit budgétaire ne s"améliore que faiblementen 2015, et son niveau reste élevé maintient, en partant d"un niveau plus lev, un rythme de rduction du dficit comparable celui envisag dans la programmation prcdente. -100-90-80-70-60-50-40-30-20-100
2013 2014 2015 2016 2017
LPFP 2012-2017LPFP 2014-2019
Comparaison entre les trajectoires
pluriannuelles 2012-2017 et 2014-2019 (Md)Dficit budgtaire retrait (en Md) Sources : Cour des comptes, LPFPSources : Cour des comptes, direction du budgetUne faible amlioration
p ar rapport 2014 h ors lments exceptionnelsLe dficit budgtaire effectif 2015
-70,5 M) est infrieur de 15,1 Md celui de 2014 (- 85,6 Md). Cette volution est toutefois peu significative.La comparaison pluriannuelle est en
effet affecte par les dpenses e xceptionnelles intervenues en 2014. L a Cour prsente l"volution annuelle dudficit budgtaire en retraitant les dpenses exceptionnelles comme le
versement au mcanisme europen de s tabilit en 2014 et les programmes d"investissements d"avenir. -120,0-100,0-80,0-60,0-40,0-20,00,02010 2011 2012 2013 2014 2015
budgtaire de l"tat (-74,0 Md) s"tablit en 2015 un niveau voisin de 2014 (-74,3 Md). Synthèse du rapport sur le budget de l"État en 2015 11 2Le ralentissementde la croissance de la detteest lié principalementà la politique d"émission
Un besoin de financement
lev malgr les rachats
Le besoin de financement de l"tat s"est
tabli pour 2015 189,1 Md, en
hausse de 10 Md par rapport 2014, en raison du niveau des amortissements, le plus lev depuis 2008.050100150200
250Déficit à financerAmortissements
Besoin de financement de l"tat (Md)
Dette de l"tat (en % du PIB)
Sources : Cour des comptes, AFT
Sources : Cour des comptes, INSEE
Depuis quelques annes, l"tat
cherche lisser l"augmentation des amortissements en mettant plus que ncessaire pour couvrir les besoins de l"anne en cours et financer le rachat de titres arrivant chance un ou deux ans plus tard. Les rachats effectus en2013 et 2014 ont permis de rduire le
besoin de financement de l"tat de38Md en 2015.
Cette politique a t maintenue en
2015 afin de limiter l"augmentation
des amortissements en 2016 et 2017.Les missions de dette moyen et
long terme ont ainsi atteint le montant indit de 220 Md en 2015.Une croissance de la dette
temporairement ralentie par la politique d"missionLa dette ngociable de l"tat a
continu s"accro"tre en 2015 pour atteindre 1576 Md. Elle reprsente plus des trois quarts de la dette des administrations publiques (2 097 Md).1020304050607080
1980 1985 1990 1995 2000 2005 2010 2015
La dette de l"tat a augment de
48Md en 2015, nettement moins que
les annes prcdentes. La croissance plusfaible de la dette en 2015 s"explique principalement par la politique d"mission suivie par l"tat.L"tat peut mettre soit de nouvelles
obligations (Ç missions de rfrence È), soit des obligations dont les caractris- tiques sont identiques celles d"obliga- tions dj mises (Ç souches anciennes È). Les souches anciennes portent des taux d"intrt faciaux (ou Ç coupons È) qui peuvent tre loigns des conditions actuelles du march:Le ralentissement de la croissance de la detteest lié principalement à la politique d"émission
Synthèse du rapport sur le budget de l"État en 2015 12 environnement de taux exceptionnel- lement bas. Alors que la dette de l"tat a augment de 700 Md sur la priode 2005-2015, la charge de la dette n"a progress que de 3 Md.Unequotesdbs_dbs45.pdfusesText_45[PDF] Mettre en place et piloter un intranet avec SharePoint Travail collaboratif, gestion documentaire et publication
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