[PDF] Synthèse du rapport Le budget de lEtat en 2015 Résultats et gestion

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LE BUDGET DE L"ÉTAT EN 2015

Résultats et gestion

Synthèse

Mai 2016

?AVERTISSEMENT rapport de la Cour des comptes.

Seul le rapport engage la Cour des comptes.

La rŽponse du ministre des finances et des comptes publics et du secrŽtaire d"ƒtat chargŽ du budget figure ˆ la suite du rapport.

Sommaire

Synthèse du rapport sur le budget de l"État en 2015 La mission constitutionnelle d"assistance au Gouvernement et au Parlement de la Cour des comptes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5

Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7

1Le dŽficit budgŽtaire ne s"amŽliore que faiblement en 2015,

et son niveau reste ŽlevŽ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9

2Le ralentissement de la croissance de la dette est

liŽ principalement ˆ la politique d"Žmission . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11

3Les recettes ont ŽtŽ proches des prŽvisions . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13

4La ma"trise des dŽpenses est partielle et ses rŽsultats restent

fragiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17

5Vingt ans de normes de dŽpenses : ŽlŽments de bilan . . . . . . . . . .21

6L"apprŽciation de la gestion : rŽgularitŽ, performance

et soutenabilitŽ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .25

Conclusion et recommandations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .29 3 La mission constitutionnelle d"assistance au Gouvernementet au Parlement de la Cour des comptes Synthèse du rapport sur le budget de l"État en 2015 5 La cl™ture de l"exercice budgŽtaire et l"arrtŽ des comptes conduisent le Gouvernement, en application de l"article 46 de la loi organique relative aux lois de finances du 1 er aožt 2001 (LOLF), ˆ dŽposer avant le 1 er juin de l"exercice suivant

les comptes de l"exercice ŽcoulŽ. Il est accompagnŽ du compte gŽnŽral de l"ƒtat, d"un

rapport de gestion et des rapports annuels de performances relatifs ˆ chacune des missions du budget de l"ƒtat. Dans le cadre de la mission constitutionnelle d"assistance au Gouvernement et au Parlement que la Cour des comptes tient de l"article 47-2 de la Constitution, l"article 58-4¡ de la LOLF prŽvoit Ç le dŽp™t d"un rapport conjoint au dŽp™t du antŽrieur et aux comptes associŽs, qui, en particulier, analyse par mission et par programme l"exŽcution des crŽdits È. Le rapport sur Le budget de l"ƒtat en 2015s"inscrit dans le cadre de l"examen

rŽsultats de l"exercice et de la qualitŽ de la gestion budgŽtaire. Il est complŽtŽ par

58 notes d"analyses de la gestion de chacune des missions du budget gŽnŽral et

de chacun des comptes spŽciaux, de trois analyses de l"exŽcution des recettes, fiscales et non fiscales, et des dŽpenses fiscales, ainsi que de deux analyses et de l"Union europŽenne. Ces notes sont publiŽes dans leur intŽgralitŽ sur le site Internet de la Cour des comptes : www.ccomptes.fr. La Cour prŽsente Žgalement un suivi des recommandations qu"elle avait formulŽes dans les rapports relatifs au budget de l"ƒtat, Žtablis au titre des gestions de 2013 et de 2014. Le dŽficit budgŽtaire ne s"amŽliore que faiblement en 2015 et son niveau reste ŽlevŽ. Contrairement aux annŽes prŽcŽdentes, les recettes ont ŽtŽ proches des prŽvisions, mais la ma"trise des dŽpenses reste partielle et ses rŽsultats fragiles.

Introduction

Synthèse du rapport sur le budget de l"État en 2015 7 Le budget de l"ƒtat prŽsente un dŽficit de 70,5 Md en 2015, soit presque un trimestre de dŽpenses nettes du budget gŽnŽral. Celles-ci se sont ŽlevŽes ˆ

296,5Md, pour 224,3 Md de recettes. Ce dŽficit est supŽrieur au produit

net de l"imp™t sur le revenu (69,3 Md) ou aux dŽpenses de la mission

Enseignement scolaire(66,4 Md).

\b \b \b \b Comparaison entre le dŽficit budgŽtaire et certaines recettes ou dŽpenses en 2015 Synthèse du rapport sur le budget de l"État en 2015 9 1 Le déficit budgétairene s"améliore que faiblementen 2015, et son niveau reste élevé

Un dŽficit infŽrieur

aux prŽvisions

Le dŽficit budgŽtaire en 2015 est

infŽrieur de 3,9 Md ˆ celui prŽvu en loi de finances initiale (LFI).

L"amŽlioration du dŽficit par rapport

aux prŽvisions rŽsulte : -de recettes du budget gŽnŽral (hors fonds de concours et attribution de produit)supŽrieures pour 2,5 Md; -d"un solde des budgets annexes et comptes spŽciaux en amŽlioration de

1,8 Md.

Des recettes fiscales nettes proches

des prŽvisions et une Žconomie en auprofit de l"Union europŽenne expli- quent principalement le dŽpassement de l"Žvaluation initiale des recettes.

Les dŽpenses du budget gŽnŽral sont

supŽrieures de 0,4 Md aux prŽvisions.

En effet, la rŽintŽgration de dŽpenses

d"investissement militaire qui devaient

tre financŽes sur un compte d"affectation

spŽciale a majorŽ les dŽpenses de

1,6Md. Ce dŽpassement a ŽtŽ compensŽ

par une Žconomie sur la charge de la dette de 2,2Md. Les autres dŽpenses ont ŽtŽ supŽrieures ˆ la LFI d"un milliard d"euros.

05001 000

1 5002 0002 5003 000

Recettes

fiscales nettesRecettes non fiscalesPrél. sur recettesRecettes nettes

Recettes nettes

Žcart LFI-exŽcution (M)

DŽpenses nettes

Žcart LFI-exŽcution (M)

Sources : Cour des comptes, direction du budget

-2500-2000-1500-1000-500050010001500 2000

Le dŽficit est en amŽlioration de

4Md par rapport ˆ l"objectif 2015 de

la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques (LPFP)2014-

2019 (74,5 Md). La prŽcŽdente loi de

programmation 2012-2017 prŽvoyait cependant que le dŽficit serait ramenŽ

ˆ 33,9 Md en 2015.

La nouvelle LPFP ne prŽvoit pas de

rattrapage du retard pris en 2013 et

2014 dans le rŽtablissement des

finances de l"ƒtat. En revanche, elle

Rebudgéti-

sation CAS hertzienAutres dépenses

BG CAS

pensionsCharge de la detteDépenses nettes Synthèse du rapport sur le budget de l"État en 2015 10

Une comparaison pluriannuelle

brouillŽe par les programmes d"investissements d"avenir

Deux programmes d"investissements

d"avenir, lancŽs en 2010 et 2014, sont encours : le PIA 1 (34,6Md) et le

PIA2 (12 Md). La gestion des PIA a ŽtŽ

dŽlŽguŽe ˆ des tiers. Contrairement ˆ la dŽpense budgŽtaire qui est enregistrŽe par l"ƒtat en une fois l"annŽe de lancement du programme, les dŽcaissements effectifs des gestionnaires au profit des projets ont vocation ˆ s"Žtaler sur

10ans pour le PIA 1 et sur 15ans pour

le PIA 2. Ce mode d"inscription sur le budget de l"ƒtat, qui dŽroge au principe d"annualitŽ, a alourdi artificiellement les dŽficits budgŽtaires en 2010 et 2014.

La persistance d"un niveau

ŽlevŽ de dŽficit

Le dŽficit budgŽtaire continue de

dŽpenses du budget gŽnŽral. Il finance l"intŽgralitŽ de la politique sur les entreprises. Le déficit budgétaire ne s"améliore que faiblementen 2015, et son niveau reste élevé maintient, en partant d"un niveau plus ŽlevŽ, un rythme de rŽduction du dŽficit comparable ˆ celui envisagŽ dans la programmation prŽcŽdente. -100-90-80-70-60-50-40-

30-20-100

2013 2014 2015 2016 2017

LPFP 2012-2017LPFP 2014-2019

Comparaison entre les trajectoires

pluriannuelles 2012-2017 et 2014-2019 (Md)DŽficit budgŽtaire retraitŽ (en Md) Sources : Cour des comptes, LPFPSources : Cour des comptes, direction du budget

Une faible amŽlioration

p ar rapport ˆ 2014 h ors ŽlŽments exceptionnels

Le dŽficit budgŽtaire effectif 2015

-70,5 M) est infŽrieur de 15,1 Md celui de 2014 (- 85,6 Md). Cette volution est toutefois peu significative.

La comparaison pluriannuelle est en

effet affectŽe par les dŽpenses e xceptionnelles intervenues en 2014. L a Cour prŽsente l"Žvolution annuelle dudŽficit budgŽtaire en retraitant les d

Žpenses exceptionnelles comme le

versement au mŽcanisme europŽen de s tabilitŽ en 2014 et les programmes d"investissements d"avenir. -120,0-100,0-80,0-60,0-40,0-20,00,0

2010 2011 2012 2013 2014 2015

budgŽtaire de l"ƒtat (-74,0 Md) s"Žtablit en 2015 ˆ un niveau voisin de 2014 (-74,3 Md). Synthèse du rapport sur le budget de l"État en 2015 11 2

Le ralentissementde la croissance de la detteest lié principalementà la politique d"émission

Un besoin de financement

ŽlevŽ malgrŽ les rachats

Le besoin de financement de l"ƒtat s"est

Žtabli pour 2015 ˆ 189,1 Md, en

hausse de 10 Md par rapport ˆ 2014, en raison du niveau des amortissements, le plus ŽlevŽ depuis 2008.

050100150200

250

Déficit à financerAmortissements

Besoin de financement de l"ƒtat (Md)

Dette de l"ƒtat (en % du PIB)

Sources : Cour des comptes, AFT

Sources : Cour des comptes, INSEE

Depuis quelques annŽes, l"ƒtat

cherche ˆ lisser l"augmentation des amortissements en Žmettant plus que nŽcessaire pour couvrir les besoins de l"annŽe en cours et financer le rachat de titres arrivant ˆ ŽchŽance un ou deux ans plus tard. Les rachats effectuŽs en

2013 et 2014 ont permis de rŽduire le

besoin de financement de l"ƒtat de

38Md en 2015.

Cette politique a ŽtŽ maintenue en

2015 afin de limiter l"augmentation

des amortissements en 2016 et 2017.

Les Žmissions de dette ˆ moyen et

long terme ont ainsi atteint le montant inŽdit de 220 Md en 2015.

Une croissance de la dette

temporairement ralentie par la politique d"Žmission

La dette nŽgociable de l"ƒtat a

continuŽ ˆ s"accro"tre en 2015 pour atteindre 1576 Md. Elle reprŽsente plus des trois quarts de la dette des administrations publiques (2 097 Md).

1020304050607080

1980 1985 1990 1995 2000 2005 2010 2015

La dette de l"ƒtat a augmentŽ de

48Md en 2015, nettement moins que

les annŽes prŽcŽdentes. La croissance plusfaible de la dette en 2015 s"explique principalement par la politique d"Žmission suivie par l"ƒtat.

L"ƒtat peut Žmettre soit de nouvelles

obligations (Ç Žmissions de rŽfŽrence È), soit des obligations dont les caractŽris- tiques sont identiques ˆ celles d"obliga- tions dŽjˆ Žmises (Ç souches anciennes È). Les souches anciennes portent des taux d"intŽrt faciaux (ou Ç coupons È) qui peuvent tre ŽloignŽs des conditions actuelles du marchŽ:

Le ralentissement de la croissance de la detteest lié principalement à la politique d"émission

Synthèse du rapport sur le budget de l"État en 2015 12 environnement de taux exceptionnel- lement bas. Alors que la dette de l"ƒtat a augmentŽ de 700 Md sur la pŽriode 2005-2015, la charge de la dette n"a progressŽ que de 3 Md.Unequotesdbs_dbs45.pdfusesText_45

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