[PDF] PRÉFET DE LA REGION GUYANE Cayenne le 12 Janvier 2017

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PRÉFET DE LA REGION GUYANE

Cayenne, le 12 Janvier 2017

Objet : Demande de subvention au titre du programme " Egalité entre les femmes et les hommes » M titre du programme 137 " Egalité entre les femmes et les hommes » en Guyane

Les crédits du programme " Egalité entre les femmes et les hommes » ont vocation à financer

des actions répondant aux orientations prioritaires de la politique des droits des femmes et de

-hommes, précisées en annexe 1, et satisfaisant au annexe 2. a date limite de dépôt des dossiers de demande de subvention est fixée au 31 mars 2017. Tout dossier devra être dûment complété. Afin de faciliter le traitement de votre demande, je vous invite à la transmettre sans attendre, accompagnée des pièces justificatives requises (détaillées en annexe 3) -dessous :

Hôtel préfectoral

Place Léopold Héder

97300 Cayenne

Je vous prie de croire, M, en

l'assurance de ma considération distinguée.

La Directrice régionale

Sonia FRANCIUS

DIRECTION REGIONALE

AUX DROITS DES FEMMES

DE GUYANE

ANNEXE 1

ORIENTATIONS 2017

Sont éligibles aux financements du programme " Egalité entre les femmes et les hommes » les actions

menées en Guyane et contribuant aux objectifs suivants : - Pen milieu scolaire et périscolaire dans la vie sociale et dans la vie quotidienne - Développement des connaissance

- Sensibilisation à une meilleure répartition des activités parentales (éducation des enfants, répartition des

- Promotion des actions fortes et porteuses de femmes dans la société guyanaise - Meilleure conciliation des temps de vie personnels et familiaux

¾ sionnelle, politique et sociale

MIXITE

- Promotion de la mixité (dans un ou des secteurs - Formation et sensibilisation à la mixité des métiers

EGALITE PROFESSIONNELLE ET EMPLOI

- Formation, sensibilisation et accompagnement des entreprises et des branches professionnelles

- Insertion professionnelle des femmes, notamment en situation de grande vulnérabilité, victimes de

violences, etc.

ACCES AUX RESPONSABILITES

- Accompagnement et soutien domaine professionnel, social, économique et politique - Lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles au travail ¾ Promouvoir les droits des femmes et lutter contre toutes les violences sexistes LUTTE CONTRE TOUTES LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - Sécurisation du parcours et accompagnement des femmes victimes de violences - Sensibilisation et accès aux droits des femmes victimes de violences - Actions expérimentales : mineures, migrantes, handicapées, habitantes en zone rurale.

ACCES AUX DROITS

- Accès des femmes à leurs droits (notamment sensibilisation aux effets et conséquences des grossesses

précoces chez les mineures) - Actions expérimentales : femmes mineures, migrantes, handicapées, habitantes en zone rurale.

LUTTER CONTRE LE SYSTEME PROSTITUTIONNEL

- Formation des professionnels - Sensibilisation des jeunes et prévention de la prostitution

- Autres actions de lutte contre le système prostitutionnel et la traite des êtres humains à des fins

¾ Egalité de chances des réussites scolaires masculins

ANNEXE 2

Les projets présentés doivent respecter les critères suivants : - L fonctionnement des associations. - Les objectifs sont conformes à ceux présentés en annexe 1. - Le projet est conçu, porté et réalis - Le projet concerne des actions réalisables sur le territoire guyanais. - évaluation qualitative et financière positive (le bilan est à présenter avec la demande). - Les crédits du programme " Egalité entre les femmes et les hommes » ne sont pas la seule ment (autres services recherché et la crédibilité de ces cofinancements sera examinée.

ANNEXE 3

MODALITÉS PRATIQUES DE DEPOT DES DOSSIERS

DES DEMANDES DE SUBVENTION

I. Date limite de dépôt des demandes de subvention

La date limite de dépôt des demandes de subvention est fixée au 31 mars 2017. Tout dossier resté

date sera automatiquement rejeté. compte.

II. Destinataires du dossier

Le dossier complet est à adresser :

Par voie électronique drdfe@guyane.pref.gouv.fr

Par voie postale

Préfecture de la Guyane

Rue Fiedmond BP 97307 Cayenne CEDEX

Par remise directe au service courrier de

la Préfecture

Par remise directe au secrétariat de la

DRDFE Hôtel préfectoral Place Léopold Héder

Rez-de-chaussée, 1ère porte à gauche

III.

IV. Le formulaire CERFA

Les porteurs de projet souhaitant solliciter un financement doivent remplir le formulaire CERFA n°

12156*04 de demande de subvention. Il est disponible sur Internet, au lien suivant :

jouter plusieurs fiches. V. Pièces à joindre obligatoirement au formulaire CERFA

Première demande

AE Les statuts régulièrement déclarés, en un seul exemplaire.

AE Un avis de situation au répertoire SIRENE.

AE La déclaration de création ou de modification de

AE La liste des personnes chargées de

déclarée (composition du conseil, du bureau).

AE Le rele ,

portant une adresse correspondant à celle du n°

SIRET.

AE Si le formulaire CERFA

le pouvoir donné par ce dernier au signataire.

AE Le plus récactivité approuvé.

AE Les comptes annuels (compte de résultat, bilan et annexes du bilan) approuvés du dernier exercice clos et le(s) rapport(s) du commissaire aux comptes (pour les associations qui en ont un).

Renouvellement hors convention

pluriannuelle (CPO)

AE Si le formulaire CERFA

le pouvoir de ce dernier au signataire. AE . AE Les comptes annuels (compte de résultat, bilan et annexes du bilan) approuvés du dernier exercice clos et le(s) rapport(s) du commissaire aux comptes (pour les associations qui en ont un).

AE -1, via le

formulaire CERFA n° 15059*01 (cf. ci-dessous point VI).

été modifiés depuis

AE Un exemplaire des statuts déposés ou approuvés

AE Le ,

portant une adresse correspondant à celle du n°

SIRET.

AE La liste des personnes chargées de

déclarée (composition du conseil, du bureau) si elle a été modifiée.

AE Un avis de situation au répertoire SIRENE.

AE

Renouvellement

dans le cadCPO revanche, le versement du solde de la subvention documents de bilan prévus dans le cadre de la CPO. la signature de la CPO : AE Un exemplaire des statuts déposés ou approuvés

AE Le ,

portant une adresse correspondant à celle du n°

SIRET.

AE La liste des personnes chargées de

déclarée (composition du conseil, du bureau) si elle a été modifiée.

AE Un avis de situation au répertoire SIRENE.

AE : comptes de explicitement auprès de la Direction Régionale aux Droits des qui accuse réception de cette information. -dessus conduira au rejet de la demande de subvention. VI. financement, le au dossier, via le formulaire CERFA n° 15059*01 subvention ne sera pas examinée. VII.

Egalité entre les femmes et les

hommes : - de de subvention. En cas de difficultés, le porteur de projet doit immédiatement contacter la . subvention puissent être renseignés.quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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