[PDF] Cahier des charges 15 décembre 2021

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Direction Départementale

de la Protection des Populations

Appel à projets 2022

Mesure 4B : souitien aux projets locaux portés par les associaitions de protecition animale ifinancement de travaux et/ou équipements au bénéifice d'associaitions possédant ou voulant créer un refuge pour chats, chiens ou équidés. ifinancement des équipements des associaitions de protecition animale sans refuge ifinancement de campagnes de stérilisaition de chats (matériel et frais vétérinaires) au bénéifice des associaitions conduisant ces campagnes.

Cahier des charges

15 décembre 2021

Ouverture du dépôt des candidatures à l'appel à projets15 décembre 2021 Clôture du dépôt des candidatures à l'appel à projets31 janvier 2022

DDPP de L'OISE

Avenue de l'Europe 60000 Beauvais cedex

Tél. : 03 44 06 21 60

Courriel : ddpp@oise.gouv.fr

1

Cahier des charges de l'appel à projets du Plan de Relance " souitien aux projets locaux portés par les

associaitions de protecition animale

1.Contexte et objecitifs de l'appel à projets

La mesure 4B du plan de relance " souitien aux projets locaux portés par les associaitions de

protecition animale » a été mise en oeuvre du 2 janvier au 8 avril 2021 au travers de l'ouverture de

guichets départementaux. Le volet B vise à améliorer la prise en charge des animaux abandonnés et

à prévenir les abandons en aidant les associaitions oeuvrant à la stérilisaition des animaux (chats en

métropole mais également chiens dans les DROM).

Cettte mesure, dotée iniitialement d'une enveloppe de 14 millions d'euros, a connu un vif succès

conduisant à une fermeture précoce des guichets.

Le 4 octobre dernier, le Président de la République a annoncé le ré-abondement de la mesure 4B à

hauteur de 15 millions d'euros supplémentaires.

Une nouvelle enveloppe de 1 million d'euros est allouée à la région Hauts-de-France, dont une

réparitiition indicaitive de 106 000 € pour le département de l'Aisne, 418 000 € pour le Nord, 134 000 €

pour l'Oise, 266 000 € pour le Pas-de-Calais et 76 000 € pour la Somme, pour des projets pouvant

être déposés du 15 décembre 2021 au 31 janvier 2022. Selon le nombre et la qualité des dossiers

déposés en région, un rééquilibrage entre départements pourra être efffectué.

Les orientaitions et les modalités d'instrucition des projets visant à améliorer l'accueil en refuge ou en

familles d'accueil des animaux abandonnés ou bien à conduire des campagnes de stérilisaition des

chats ou de chiens pouvant être soutenus au ititre de cettte enveloppe sont présentées ci-dessous.

2.Champ de l'appel à candidatures

Deux types de projets peuvent faire l'objet d'une demande de ifinancement. Les dossiers difffèrent

selon ces 2 types de projets. Dans un premier cas, l'appel à candidature s'adresse aux associaitions de protecition animale

possédant un refuge ou souhaitant créer un refuge pour chats, chiens ou équidés ou plaçant les

chiens et chats soit issus de fourrière ou soit cédés par leur propriétaire en famille d'accueil, dans

l'atttente de leur adopition. Le porteur de projet présentera dans son dossier les travaux et/ou équipements nécessaires à son projet et pour lesquels il demande un ifinancement. Dans le second cas, l'appel à candidature s'adresse aux associaitions de protecition animale qui souhaitent conduire des campagnes de stérilisaition de chats errants. La demande de ifinancement peut porter sur les équipements et sur les frais vétérinaires. À ititre d'exemple, pourront être ifinancés sous condiitions :

Dans le premier cas : les acquisiitions immobilières, les travaux de rénovaition et de réparaition

(bâitiments, clôtures, parking, isolaition, défrichage...), les travaux d'extension, l'achat d'équipement,

la primo-acquisiition de matériel par des associaitions possédant ou voulant créer un refuge pour

chiens chats ou équidés. Le matériel permetttant d'assurer le suivi sanitaire et la traçabilité des animaux.

Dans le second cas : les achats de matériel pour la capture des animaux ainsi que pour les familles

accueillant les animaux. 2

Cahier des charges de l'appel à projets du Plan de Relance " souitien aux projets locaux portés par les

associaitions de protecition animale

3.Modalités de pariticipaition

HStructures concernées

Cet appel à candidatures s'adresse à toutes les associaitions de protecition animale pouvant jusitiifier

de plus d'un an d'existence depuis leur déclaraition au registre des associaitions Les fourrières et les dispensaires ne sont pas éligibles.

Les associaitions déclarées à la fois comme exerçant l'acitivité de fourrière d'une part et l'acitivité de

refuge d'autre part ne peuvent prétendre aux ifinancements que pour leur acitivité de refuge.

Les installaitions et les bâitiments des refuges appartenant à des collecitivités publiques ou des

fondaitions privées mais gérés par des associaitions Loi 1901 sont éligibles.

Une personne physique unique doit être désignée comme coordinatrice du projet. Celle-ci sera

responsable de la mise en oeuvre du projet et de la transmission de l'ensemble des résultats. Cettte

personne sera le point de contact privilégié de l'administraition.

HEspèces éligibles

Dans le premier cas, les espèces concernées sont les carnivores domesitiques (chien, chat, furet) et

les équidés (cheval, ânes et leurs croisements), uniquement pour les refuges pour cettte dernière

espèce. Dans le second cas, le ifinancement portera sur les campagnes de stérilisaition des chats.

HDépenses éligibles

Quel que soit le type de projet, sa date d'achèvement doit intervenir au plus tard en décembre 2023.

Travaux ou créaition d'un refuge,

équipements des associaitions sans refugeCampagne de stérilisaition d'animaux errants

FinançablesFinançables

travaux de construcition d'un refuge dont le permis de construire est accordéachats de matériel et d'équipement concourant aux opéraitions de trappage et de contenition des animaux acquisiitions immobilières et gros travaux correspondant à l'extension d'un refuge déjà existant dans la limite de l'enveloppe départementaleéquipement d'un véhicule travaux de réparaitions d'un refuge existant (bâitiments, clôtures, parkings...), isolaition, réfecition, défrichage, achat de nouveau matérielactes vétérinaires de stérilisaition dépenses d'achat de matériel technique lié à l'acitivité du refuge ou de placement en familles d'accueil.Achat et renouvellement d'un véhicule dépenses en lien avec l'acitivité de refuge 3

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associaitions de protecition animale (logements des animaux, locaux techniques (cuisine, sanitaires, buanderie, inifirmerie, atelier,...), parcs et circulaitions pour les animaux, locaux du personnel du refuge, locaux de stockage, parking et abords, clôture, mise en conformité (électricité, assainissement, incendie,...), locaux d'accueil du public, parkings achat de peitit matériel desitiné aux familles accueillant les animaux (couvertures, gamelles, paniers etc) primo acquisiition d'équipements informaitique, bureauitique ou de téléphonie.

Non ifinançablesNon ifinançables

dépenses de renouvellement de matériel informaitique, bureauitique et tout autres dépenses relevant de frais de foncitionnement y compris les consommables dépenses alimentaires travaux ou équipements desitinés aux logements de foncitiondépenses immatérielles (audit, formaition...) Dépenses immatérielles (audit, formaition...) achat d'un terrain seul en vue de la créaition d'un nouveau refuge les frais vétérinaires La somme plancher de l'aide allouée est de 2 000 €.

HComposiition du dossier

Le dossier comprend l'ensemble des éléments suivants iLe formulaire cerfa N°12156 *05, dûment rempli. Ce formulaire est disponible à l'adresse suivante : htttps://www.service-public.fr/associaitions/vosdroits/R1271 Pour remplir la page 7 du cerfa relaitive au budget il convient de fournir a minima la liste des

diffférents coûts prévisionnels du projet (avec l'indicaition hors taxe ou TTC) et le montant du

ifinancement public demandé nécessaire pour le projet et, le cas échéant, sa réparitiition entre les

diffférents bénéificiaires lorsque le demandeur agit en qualité de mandataire.

Pour remplir la page 5, il convient de prendre en compte les critères de sélecition : peritinence du

projet (argumentaire pour démontrer l'adéquaition avec les objecitifs du présent appel à projet, avec

les spéciificités du territoire, avec le cadre réglementaire...), faisabilité du projet (idenitiificaition de

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Cahier des charges de l'appel à projets du Plan de Relance " souitien aux projets locaux portés par les

associaitions de protecition animale

l'ensemble des besoins, des points criitiques, des frais, crédibilité du calendrier...) et qualité du dossier

(présentaition, argumentaire, structuraition du projet...) iLa copie de la déclaraition de l'associaition jusitiifiant de son objet et d'un minimum d'un an d'existence à paritir de la date d'enregistrement au registre des associaitions ; iLa composiition du bureau et du conseil d'administraition ; iLes statuts iniitiaux et modiifiés de l'associaition, datés signés, iLe RIB de l'associaition, iLe dernier rapport d'acitivité et si la demande dépasse 153 000 euros, le bilan et le compte de résultat ; iUne atttestaition sur l'honneur du représentant légal de l'associaition, conformément à

l'ariticle L. 113-13 du Code des relaitions entre le public et l'administraition, précisant, d'une

part, que l'organisme concerné est à jour de ses obligaitions légales, administraitives, sociales,

ifiscales et comptables et que, d'autre part, les informaitions ou données portées dans la demande ainsi que, le cas échéant, l'approbaition du budget par les instances statutaires sont exactes et sincères ;

iUne atttestaition sur l'honneur du représentant légal de l'associaition s'engageant à

communiquer sur le site de l'associaition sur son ifinancement par France Relance et, pour les

refuges, à apposer une plaque à l'entrée du refuge (logo France Relance téléchargeable sur

le site France Relance htttps://www.gouvernement.fr/france-relance) : travaux ifinancés avec

le souitien de l'État. L'aiÌifiÌichage du logo France Relance et la communicaition sont à la charge

du bénéificiaire. iLe devis des travaux et/ou équipements à ifinancer. iPour les construcitions ou l'achat d'un terrain en vue d'une extension, le permis de construire ou l'acte d'acquisiition. En sus, pour les projets de campagne de stérilisaition : iLe nom du (ou des) vétérinaire (s) intervenant (s) ; iLa convenition passée avec ces vétérinaires ; iLes devis du matériel de contenition ou de capture objet de la demande ;

iL'autorisaition des maires pour la campagne de stérilisaition (accord écrit par letttre ou mail)

accompagné d'un descripitif de la campagne prévue (1 page, esitimaition du nombre d'animaux et de colonies) et notamment de son ifinancement. À défaut de disposer dans l'immédiat de l'accord du maire, l'association, doit dans un premier temps, présenter un projet détaillé comportant notamment le montant estimé de

l'opération, une description de la communauté de chats libres identifiés (nombre d'individus

estimés, communes et lieux concernées, noms et coordonnées des vétérinaires chargés des

opérations de stérilisation). Dans ce cas, dans un délai de 3 mois maximum après le dépôt du

dossier, les associations fournissent à la DDPP de l'Oise les conventions ou documents d'accord de la mairie pour la campagne prévue et ce, avant le début des opérations de

trappage, d'identification et de stérilisation. Faute de quoi les crédits réservés sont remis

dans le pot commun. 5

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associaitions de protecition animale

HDépôt des candidatures

Les dossiers de candidature peuvent être déposés à paritir du 15 décembre 2021 et jusqu'au 31

janvier 2022, le cachet de la poste faisant foi.

Une associaition aiÌifiÌiliée à un réseau ou une associaition naitionale doit déposer son dossier dans le

département où sera réalisé son projet. Les dossiers peuvent être déposés au choix, par courrier postal ou par mail :

iDépôt de dossier par courrier : tout dossier de candidature doit être déposé à l'adresse

suivante:

DDPP de l'OISE

Avenue de l'Europe 60 000 Beauvais cedex

iDépôt de dossier par mail : tout dossier de candidature doit être déposé à l'adresse

suivante : ddpp@oise.gouv.fr

Dans tous les cas, il est impéraitif de transmetttre le dossier dans son intégralité avant la date limite de

dépôt. Aucun projet déposé hors délai ne sera étudié. Si le dossier est incomplet, la DDPP informera

le demandeur de la non-complétude du dossier en précisant les pièces manquantes et la date limite

de récepition de ces dernières.

4.Sélecition des projets

HCritères d'éligibilité

Les projets doivent impéraitivement répondre à toutes les condiitions suivantes pour être éligibles à la

sélecition : ile projet s'inscrit dans le champ de l'appel à candidatures tel que décrit au point 2 ; ile projet doit être réalisé en totalité avant le 31 décembre 2023 ; ile dossier de candidature est complet ; ile montant de la subvenition demandée respecte le seuil plancher de ifinancement ifixé à

2 000 €

Le comité de sélecition ne statuera que sur les dépenses éligibles (cf tableau point 3)

HCritères de sélecition

Le porteur de projet devra s'atttacher à démontrer que le projet répond aux critères de sélecition

suivants : iPeritinence du projet, notamment au regard de son adéquaition avec les objecitifs du présent appel à projet, avec les spéciificités du territoire et des acteurs locaux, avec le cadre réglementaire ; iFaisabilité du projet en termes opéraitionnels, techniques et calendaires ; 6

Cahier des charges de l'appel à projets du Plan de Relance " souitien aux projets locaux portés par les

associaitions de protecition animale iQualité du dossier technique et ifinancier.

Aifin de permetttre aux services du préfet de département de vériifier facilement la nature et la

dimension du projet, une atttenition pariticulière sera portée à la qualité du dossier de candidature et

à la présentaition synthéitique du projet.

HDéroulement de la sélecition

La sélecition des projets sera efffectuée par un comité de sélecition composé de la DRAAF Hauts-de-

France et des 5 DDPP de la région. Le comité de sélecition sélecitionnera les dossiers qui pourront

bénéificier d'une subvenition et pour chacun de ceux-ci les taux de ifinancement et les dépenses

ifinancées dans la limite des crédits disponibles.

HAnnonce des résultats

Le porteur du projet sera informé de la sélecition ou non sélecition de son projet dans un délai d'un

mois à paritir de la date du comité de sélecition.

La liste des projets lauréats ainsi que le montant de la subvenition atttribuée est publiée sur le site

internet de la Préfecture.

5.Calendrier prévisionnel

Dépôt des dossiersAuprès de la DDPP, par voie postale ou messagerie électronique insitituitionnelleDu 15 décembre au 31 janvier 2022
Instrucition des dossiers DDPPDu 15 décembre jusqu'au comité de sélecition Comité de sélecition2e quinzaine de février 2022

Annonce des lauréatsMars 2022

Rédacition et signature des

décisions atttribuitives DDPPDans un délai d'un mois après la date de publicaition des lauréats

6.Disposiitions générales pour le ifinancement

Les taux de ifinancements peuvent s'élever à 100 % du montant demandé.

Un redimensionnement du projet peut également être demandé par le comité de sélecition.

Le ifinancement est atttribué dans le cadre d'une convenition avec le préfet de département ou d'un

arrêté de versement. Le porteur de projet s'engage à réaliser le projet pour lequel il demande la subvenition avant

décembre 2023. Il s'engage également à présenter à la DDPP le bilan de réalisaition et les factures des

dépenses liées au projet dans un délai maximal de 6 mois après la ifin du projet. 7

Cahier des charges de l'appel à projets du Plan de Relance " souitien aux projets locaux portés par les

associaitions de protecition animale

7.Communicaition

Les structures subvenitionnées s'engagent à faire ifigurer à leurs frais, le logo de l'État et du plan de

relance sur chacune des réalisaitions ifinancées au moyen de panneaux ou de tout autre supports de

communicaition.

Les porteurs de projets bénéificiant d'un site internet s'engagent à éditer un ariticle valorisant le

ifinancement obtenu via le plan de relance sur leur site Internet et/ou dans leurs supports de communicaition.

Ces deux logos devront apparaître de manière lisible sur tous les documents produits dans le cadre

de la mise en oeuvre du projet (publicaition, communicaition, informaition), pendant une durée minimale de 3 ans après signature de la convenition.

8.Reversement par le bénéificiaire

Le reversement total ou paritiel de la subvenition versée est demandé dans les cas suivants :

isi l'objet de la subvenition ou l'afffectaition de l'invesitissement subvenitionné ont été modiifiés

sans autorisaition de la DDPP ; isi la DDPP a connaissance ou constate que le montant total des aides publiques (État,

collecitivités territoriales, établissements publics, UE) dépasse le montant prévisionnel de la

dépense subvenitionnable.

ile cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de

l'opéraition menitionné dans la décision atttribuitive éventuellement modiifiée ou si le

bénéificiaire n'a pas respecté les obligaitions de publicité requises.

9.Ressources et contacts

Pour toute quesition sur un projet, il convient de contacter la DDPP à l'adresse suivante : ddpp@oise.gouv.fr L'objet du mail doit débuter par l'inititulé suivant : AAP refuges. 8

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associaitions de protecition animalequotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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