Garantie des métaux précieux Modalités de tenue du registre ditQuelles sont Les Professionnels concernés Par La Tenue d’un Livre de Police ?
Toute personne qui acquiert ou détient des objets d’occasion ou usagés en vue de les revendre afin de générer une plus-value ou un bénéfice doit tenir un livre de police : commerçants auto-entrepreneurs, entrepreneurs individuels, gérants de société, etc. Les professions suivantes sont particulièrement concernées : 1. les brocanteurs et antiquaires...
Où Acheter Un Livre de Police ?
La version papier peut être librement acheté en librairie, à la Fnac, dans les maisons de la presse, ou encore sur internet. Les prix s’échelonnent de 25 à 50 €.
Faire Signer Le Document en Mairie.
Suite à l’achat du livre de police, et avant toute inscription d’informations il faudra le faire parapher par le commissariat de police, la gendarmerie ou la mairie de votre commune. C’est obligatoire.
Caractéristiques et Contenu Du Livre de Police.
Tout livre de police contient des pages inamovibles et numérotées,ce qui restreint la possibilité d’arracher ou de dissimuler des feuilles. Les pages du livre de police sont présentées sous forme de tableaux à remplir; les intitulés de colonnes sont les suivants : 1. numéro d’ordre ou référence :il convient d’affecter un numéro à chaque entrée, dan...
Comment Le Remplir ?
Le livre de police doit être rempli à la suite, à l’encre ineffaçable, sans laisser de page blanche, sans effectuer de rature, ni utiliser d’abréviation. En cas d’erreur, une rature claire doit apparaître. Le livre de police pourra faire l’objet d’un contrôle par les autorités à tout moment, il doit donc être facilement accessible sur le lieu de l’...
Quelle est l’obligation de tenir un livre de police ?
- Le modèle obligatoire a été fixé par un arrêté du 15 mai 2020. L’ article 321-7 du Code pénal vise les professionnels de la vente d’objets d’occasion. L’obligation de tenir un livre de police s’adresse donc aux personnes ayant déclaré au registre du commerce et des sociétés se livrer à cette activité.
Qu'est-ce que le livre de police ?
- Tenue d'un livre de police Livre de police : sanctions Le livre de police est un registre obligatoire que doit tenir toute personne qui se livre à l’activité de brocanteur, antiquaire ou plus généralement à la revente d’objets d’occasion et dans lequel elle doit renseigner la provenance des objets qu’elle acquière.
Comment entrer dans un livre de police ?
- Vous l’aurez compris, l’une des données les plus importantes à entrer dans le livre de police est le poids des métaux précieux que vous achetez et le poids de ce qui sort de votre atelier une fois le bijou fini. Vous ne pouvez donc pas utiliser n’importe quelle balance pour peser votre métal.
Pourquoi faut-il avoir un livre de police ?
- Le livre de police est un registre qui permet d’assurer la traçabilité des ouvrages en métaux précieux et ainsi de limiter les risques de recel et de recyclage d’ouvrages provenant de vols par exemple.
[PDF] livre de recette a faire soi meme
[PDF] Livre de sobobor jean molla, épisode Du vole Centr
[PDF] livre de steve jobs
[PDF] livre declic maths seconde corrigé
[PDF] livre définition
[PDF] livre des proverbes bible pdf
[PDF] livre des proverbes de salomon
[PDF] livre des proverbes sagesse
[PDF] Livre des souris et des hommes
[PDF] livre développer son esprit de synthèse
[PDF] livre dissertation français
[PDF] Livre Dracula (Bram Stocker)
[PDF] livre du prof belin geographie terminale es
[PDF] livre du prof hachette ses terminale
Livre de police non correctement rempli, autoentrepreneur Par Visiteur
Autoentrepreneur depuis Avril 2010 en tant que brocanteur, j'ai été controlé par la gendarmerie. Mon livre de police
n'etait pas correctement rempli car pour ma première brocante je ne vendais que des biens personnels ce que j'avais
signalé en entête du livre de police. J'ai été convoqué verbalement à me présenter à la gendarmerie le lendemain
matin où j'ai été interrogé,pris mes empreintes digitales, photographié, et fait signer un document résumant l'entretien
en trois exemplaires dont aucun ne m'a été remis. Le gendarme a ajouté que cette affaire serait transmise au TGI
d'avignon et que j'y serai convoqué ultèrieurement. Je suis étonné par l'importance prise par cette affaire, j'ai 71 ans ai
je vraiment mérité un tel traitement ? y a t il une possibilité d'échapper à cette procédure infamante ?
Par Visiteur
Cher monsieur,
Le gendarme a ajouté que cette affaire serait transmise au TGI d'avignon et que j'y serai convoqué ultèrieurement. Je
suis étonné par l'importance prise par cette affaire, j'ai 71 ans ai je vraiment mérité un tel traitement ?
C'est vrai que cela peut paraitre excessif mais dans la mesure où vous vendez des objets personnels, vous auriez
normalement du les faire inscrire sur le livre de police, au même titre que les objets que vous achetez aujourd'hui. La
mention "objet personnel" n'est pas suffisante. En l'absence de la pièce d'identité du vendeur, la revente de ces objets
personnels n'était donc pas légalement possible.Après est-ce que tout ça est bien excessif? Oui, c'est bien mon avis surtout que de toute évidence cela se limitait à
quelques objets vendus en début d'activité.Après il n'est pas dit que vous soyez condamné à quoi que ce soit: Il faut d'abord que le procureur poursuive ou non
l'infraction, et qu'ensuite la juridiction soit saisie. Il n'existe pas de moyen d'arrêter la procédure.Très cordialement.
Par Visiteur
Merci pour votre reponse rapide, j'aimerais un complément d'information. Pouvez vous me confirmer que la présentation
du livre de police non correctement rempli est un délit et si oui quelles sont les références juridiques. Si c'est un délit
n'est il pas nécessaire que la convocation à la gendarmerie ne soit pas materialisée par un document écrit au lieu d'une
simple demande verbale. Cela pourrait il constituer un vice de forme ? MerciPar Visiteur
Cher monsieur,
Pouvez vous me confirmer que la présentation du livre de police non correctement rempli est un délit et si oui quelles
sont les références juridiques. Oui, c'est un délit prévu et réprimé par l'article 321-7 du code pénal:Article 321-7 du Code pénal:
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait, par une personne dont l'activité
professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les
fabriquent ou en font le commerce, d'omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions
prévues par décret en Conseil d'Etat, un registre contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la
vente ou de l'échange et permettant l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou
apportés à l'échange.Est puni des mêmes peines le fait, par une personne, à l'exception des officiers publics ou ministériels, qui organise,
dans un lieu public ou ouvert au public, une manifestation en vue de la vente ou de l'échange d'objets visés à l'alinéa
précédent, d'omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en
Conseil d'Etat, un registre permettant l'identification des vendeurs.Lorsque l'activité professionnelle définie au premier alinéa est exercée par une personne morale, ou que l'organisateur
de la manifestation prévue au deuxième alinéa est une personne morale, l'obligation de tenir le registre incombe aux
dirigeants de cette personne morale.Si c'est un délit n'est il pas nécessaire que la convocation à la gendarmerie ne soit pas materialisée par un document
écrit au lieu d'une simple demande verbale. Cela pourrait il constituer un vice de forme ?Non, l'écrit n'est pas obligatoire. En fait, la demande de la gendarmerie est une demande officieuse "à l'amiable" si je
puis dire. Si vous vous y rendez, la procédure n'en reste pas moins parfaitement valable.