Garantie des métaux précieux Modalités de tenue du registre ditQuelles sont Les Professionnels concernés Par La Tenue d’un Livre de Police ?
Toute personne qui acquiert ou détient des objets d’occasion ou usagés en vue de les revendre afin de générer une plus-value ou un bénéfice doit tenir un livre de police : commerçants auto-entrepreneurs, entrepreneurs individuels, gérants de société, etc. Les professions suivantes sont particulièrement concernées : 1. les brocanteurs et antiquaires...
Où Acheter Un Livre de Police ?
La version papier peut être librement acheté en librairie, à la Fnac, dans les maisons de la presse, ou encore sur internet. Les prix s’échelonnent de 25 à 50 €.
Faire Signer Le Document en Mairie.
Suite à l’achat du livre de police, et avant toute inscription d’informations il faudra le faire parapher par le commissariat de police, la gendarmerie ou la mairie de votre commune. C’est obligatoire.
Caractéristiques et Contenu Du Livre de Police.
Tout livre de police contient des pages inamovibles et numérotées,ce qui restreint la possibilité d’arracher ou de dissimuler des feuilles. Les pages du livre de police sont présentées sous forme de tableaux à remplir; les intitulés de colonnes sont les suivants : 1. numéro d’ordre ou référence :il convient d’affecter un numéro à chaque entrée, dan...
Comment Le Remplir ?
Le livre de police doit être rempli à la suite, à l’encre ineffaçable, sans laisser de page blanche, sans effectuer de rature, ni utiliser d’abréviation. En cas d’erreur, une rature claire doit apparaître. Le livre de police pourra faire l’objet d’un contrôle par les autorités à tout moment, il doit donc être facilement accessible sur le lieu de l’...
Quelle est l’obligation de tenir un livre de police ?
- Le modèle obligatoire a été fixé par un arrêté du 15 mai 2020. L’ article 321-7 du Code pénal vise les professionnels de la vente d’objets d’occasion. L’obligation de tenir un livre de police s’adresse donc aux personnes ayant déclaré au registre du commerce et des sociétés se livrer à cette activité.
Qu'est-ce que le livre de police ?
- Tenue d'un livre de police Livre de police : sanctions Le livre de police est un registre obligatoire que doit tenir toute personne qui se livre à l’activité de brocanteur, antiquaire ou plus généralement à la revente d’objets d’occasion et dans lequel elle doit renseigner la provenance des objets qu’elle acquière.
Comment entrer dans un livre de police ?
- Vous l’aurez compris, l’une des données les plus importantes à entrer dans le livre de police est le poids des métaux précieux que vous achetez et le poids de ce qui sort de votre atelier une fois le bijou fini. Vous ne pouvez donc pas utiliser n’importe quelle balance pour peser votre métal.
Pourquoi faut-il avoir un livre de police ?
- Le livre de police est un registre qui permet d’assurer la traçabilité des ouvrages en métaux précieux et ainsi de limiter les risques de recel et de recyclage d’ouvrages provenant de vols par exemple.
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LES REGISTRES UTILES
EN POLICE JUDICIAIRE
Le développement de l'outil informatique a conduit à l'automatisation de certaines tâches (gestion du courrier, enregistrement des procès-verbaux, etc.). Les registres manuels traditionnellement tenus dans les commissariats sont eneffet progressivement remplacés par les " listings " (papier) issus d'informations
mémorisées sur les supports informatiques (disque dur ou disquettes). Sans remettre en cause les instructions ministérielles contenues dans la circulaire SN/PU/N° 3630 du 29/11/1963, une présentation plus moderne des registres a nécessité une réactualisation des consignes par rapport à l'outil informatique. C'est la note DCPU n° 006865 du 30/03/1991 qui prescrit les règles relatives à l'automatisation des registres.I - LE REGISTRE DES PROCES-VERBAUX
Le registre des procès-verbaux devient donc un outil informatisé associant rigueur administrative (respect des règles de l'enregistrement) et dimension opérationnelle. En effet, le principe du registre manuel des procès-verbaux est repris par une des applications du S.T.I.C.-F.C.E. (système de traitement des infractions constatées - faits constatés, élucidés). Un numéro de procédure est désormais attribué automatiquement et chronologiquement, dès le premier acte (souvent une plainte /X...), et ceci même lorsque les renseignements connus sont encore partiels. Dès cet instant, les délits et les crimes sont codifiés selon une nomenclature figurant dans le guide méthodologique des statistiques de l'état 4001 (107 rubriques). Les informations obligatoires sont complétées au moment de la transmission de la procédure.Ce registre ne concerne pas :
les procès-verbaux destinés à l'autorité administrative (discipline, notification administrative, etc.) ; les procès-verbaux relatifs aux contraventions (attention, toutes les dégradations sont, à priori et impérativement, prises en compte dans ce registre). Un " listing " journalier des procès-verbaux enregistrés doit être tenu. Il servira de registre provisoire jusqu'à l'édition d'un listage mensuel définitif, correspondant aux procédures enregistrées, sur un mois déterminé, et transmises au destinataire (parquet, juge d'instruction, etc.). Ces listages, reliés, constituent le véritable " registre des procès-verbaux criminels et correctionnels ", appelé aussi Registre n° 4. D'autre part, un état des plaintes (procédures), ayant une ancienneté supérieure à deux mois, doit être établi chaque mois pour pallier tout retard anormal dans l'exécution des procédures. Outre ce rôle d'enregistrement, le S.T.I.C.-F.C.E. permet au niveau d'une circonscription de police : l'établissement de statistiques de la délinquance locale (zones criminogènes, types d'infractions et nombre, âge des auteurs, etc.) ; des rapprochements judiciaires locaux (objets volés, modes opératoires, etc.); un rôle d'archivage des informations sur les procédures récentes établies par le service, et notamment un fichier local des auteurs d'I.L.S.NOTA : Les informations ne peuvent être conservées plus de 400 jours sur disque dur et plus de 10 ans sur
disquettes ou cédéroms. Version au 01/11/2010© INFPN - Tous droits réservésPage 1 Aujourd'hui, ce sont les C.I.R. des S.R.P.J. qui centralisent les informations émanant des divers services (les services adressent chaque semaine -le jeudi- au C.I.R. une copie -disquette- supportant les enregistrements de la semaine écoulée, accompagnée des exemplaires "vert" et "jaune" de la procédure (C.R.E.A.I.). Les renseignements ainsi collectés alimentent les fichiers nationaux dont les principaux sont : le S.T.I.C.-F.C.E. le F.N.A.I.L.S. (fichier national des auteurs d'infractions à la législation sur les stupéfiants).