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30 nov 2015 · A défaut, votre demande de dispense ne pourra être prise en compte s' appliquera aux revenus perçus à compter du 1/01/2016 et ce jusqu'au 31/12/ 2016 prélevé au taux de 21 sur les dividendes et 24 sur les intérêts en d 'épargne dont les revenus sont soumis au prélèvement obligatoire
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DEMANDE DE DISPENSE DU PRELEVEMENT OBLIGATOIRE/ACOMPTE D' IMPOT ƐŝŐŶĠ Ğƚ ƌĞƚŽƵƌŶĠ ƉĂƌ ĐŽƵƌƌŝĞƌ ƐŝŵƉůĞ au plus tard le 30/ 11/2016 (intérêts et dividendes) perçus par des personnes physiques résidentes
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OBLIGATOIRE SUR LES DIVIDENDES ET En conséquence, je demande à être dispensé(e) du prélèvement obligatoire de case « Demande à adresser à : ») et reçue au plus tard le 30 novembre 2016 afin de garantir sa prise en compte
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PRELEVEMENT OBLIGATOIRE A TITRE D'ACOMPTE D'IMPOT SUR LE REVENU REVENUS PERÇUS EN 2016 (A PRODUIRE AU PLUS TARD LE 30/11/2015) IMPORTANT IMPORTANT : cette demande de dispense est individuelle le prélèvement obligatoire au taux de 21 sur le montant des dividendes ou
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Demande de dispense du prélèvement obligatoire à titre d'acompte sur les revenus perçus en 2017 reçu en 2016 de mon(notre) foyer fiscal n'excède pas : (choisir la mention vous dividendes d'actions et revenus distribués Je(nous)
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Dernière mise à jour : 07/03/2016 FISCALITE DES modalités de paiement ( dividendes payés en actions par exemple) pourvu que la distribution ait été font la demande auprès de leur banque au plus tard le 30 novembre de chaque année, d'une Dispense de prélèvement obligatoire à titre d'acompte sur intérêts :
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commune ; je/nous demande(ons) à être dispensé(e/s) du prélèvement à titre Code Général des Impôts relatifs notamment aux distributions de dividendes REVENUS DE CERTAINS PRODUITS DE PLACEMENT À PERCEVOIR EN 2016 de traitement sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre demande
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bénéficier d'une dispense du prélèvement prévu au I de l'article 117 quater du sur mon avis d'imposition établi au titre des revenus de 2016 est inférieur à : que cette demande de dispense s'applique de façon irrévocable aux dividendes
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En vue de l'obtention de la dispense d'application du prélèvement obligatoire sur les fiscal de référence (RFR) de l'année 2016 (avis d'imposition reçu en 2017) ➁ Pour la demande de dispense du prélèvement sur les dividendes :
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