[PDF] [PDF] ATTESTATION SUR LHONNEUR

[PDF] DEMANDE DE DISPENSE DU PRELEVEMENT OBLIGATOIRE

30 nov 2015 · A défaut, votre demande de dispense ne pourra être prise en compte s' appliquera aux revenus perçus à compter du 1/01/2016 et ce jusqu'au 31/12/ 2016 prélevé au taux de 21 sur les dividendes et 24 sur les intérêts en d 'épargne dont les revenus sont soumis au prélèvement obligatoire

[PDF] DEMANDE DE DISPENSE DU PRELEVEMENT OBLIGATOIRE

DEMANDE DE DISPENSE DU PRELEVEMENT OBLIGATOIRE/ACOMPTE D' IMPOT ƐŝŐŶĠ Ğƚ ƌĞƚŽƵƌŶĠ ƉĂƌ ĐŽƵƌƌŝĞƌ ƐŝŵƉůĞ au plus tard le 30/ 11/2016 (intérêts et dividendes) perçus par des personnes physiques résidentes

[PDF] DEMANDE DE DISPENSE DU PRELEVEMENT OBLIGATOIRE SUR

OBLIGATOIRE SUR LES DIVIDENDES ET En conséquence, je demande à être dispensé(e) du prélèvement obligatoire de case « Demande à adresser à : ») et reçue au plus tard le 30 novembre 2016 afin de garantir sa prise en compte

[PDF] demande de dispense - BFC

PRELEVEMENT OBLIGATOIRE A TITRE D'ACOMPTE D'IMPOT SUR LE REVENU REVENUS PERÇUS EN 2016 (A PRODUIRE AU PLUS TARD LE 30/11/2015) IMPORTANT IMPORTANT : cette demande de dispense est individuelle le prélèvement obligatoire au taux de 21 sur le montant des dividendes ou 

[PDF] Demande de dispense du prélèvement obligatoire à titre dacompte

Demande de dispense du prélèvement obligatoire à titre d'acompte sur les revenus perçus en 2017 reçu en 2016 de mon(notre) foyer fiscal n'excède pas : (choisir la mention vous dividendes d'actions et revenus distribués Je(nous) 

[PDF] FISCALITE DES REVENUS DE CAPITAUX - Société Générale

Dernière mise à jour : 07/03/2016 FISCALITE DES modalités de paiement ( dividendes payés en actions par exemple) pourvu que la distribution ait été font la demande auprès de leur banque au plus tard le 30 novembre de chaque année, d'une Dispense de prélèvement obligatoire à titre d'acompte sur intérêts :

[PDF] demande de dispense du prélèvement à titre dacompte sur les

commune ; je/nous demande(ons) à être dispensé(e/s) du prélèvement à titre Code Général des Impôts relatifs notamment aux distributions de dividendes REVENUS DE CERTAINS PRODUITS DE PLACEMENT À PERCEVOIR EN 2016 de traitement sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre demande

[PDF] DEMANDE DE DISPENSE DU PRÉLÈVEMENT OBLIGATOIRE SUR

bénéficier d'une dispense du prélèvement prévu au I de l'article 117 quater du sur mon avis d'imposition établi au titre des revenus de 2016 est inférieur à : que cette demande de dispense s'applique de façon irrévocable aux dividendes  

[PDF] ATTESTATION SUR LHONNEUR

Pour la demande de dispense du prélèvement sur les dividendes : La demande de dispense est applicable sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 

[PDF] Dispense de prélèvement obbligatoire sur les revenus - COGEFI

En vue de l'obtention de la dispense d'application du prélèvement obligatoire sur les fiscal de référence (RFR) de l'année 2016 (avis d'imposition reçu en 2017) ➁ Pour la demande de dispense du prélèvement sur les dividendes :

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ATTESTATION SUR L'HONNEUR

Attestation sur l'honneur en vue de l'obtention de la dispense du prélèvement obligatoire à titre d'acompte pour les revenus perçus en 2017 (articles 242 quater du Code Général des Impôts - CGI)

Je soussigné(e) : Melle Mme

M.

Né(e) le à

Domicilié au

Certifie sur l'honneur que le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2015 (avis d'imposition reçu en 2016 ou sur l'avis de

situation déclarative à l'impôt sur le revenu) de mon foyer fiscal n'excède pas : Pour la demande de dispense du prélèvement sur les intérêts :

la somme de vingt-cinq mille euros (25.000 €) - si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf

la somme de cinquante mille euros (50.000 €) - si vous êtes soumis à une imposition commune au sens de la

législation fiscale Pour la demande de dispense du prélèvement sur les dividendes :

la somme de cinquante mille euros (50.000 €) - si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf

la somme de soixante-quinze mille euros (75.000 €) - si vous êtes soumis à une imposition commune au sens de la

législation fiscale

La demande de dispense est applicable

sur les revenus perçus

à compter

du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 2017 (Article 242 quater du CGI).

Je note que si je suis un entrepreneur individuel la dispense d'acompte s'applique à mes comptes personnels et

aux intérêts perçus sur mes comptes professionnels. Je reconnais être informé qu'en vertu de l'article 1740 -OB du Code général des Impôts, la présentation d'une attestation sur

l'honneur par une personne physique dont le revenu fiscal de référence ne respecte pas les limites indiquées ci-dessus

permettant de bénéficier d'une dispense des prélèvements visés aux articles 117 quater, I et 125A, I du CGI, entraîne

l'application d'une amende égale à 10% du montant de ces prélèvements ayant fait l'objet d'une demande de dispense à tort.

Je reconnais que cette attestation est établie et signée sous mon entière responsabilité

Une nouvelle demande de dispense devra être produite le cas échéant chaque année. Pour les revenus à percevoir en 2018 et

les années suivantes, la demande devra être remise à l'établissement teneur de compte avant le 30 novembre sous réserve du montant du revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition des revenus n-2.

Fait à

............................. , le ............................................. .

Signature

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les informations recueillies ci-dessus sont nécessaires au traitement de la demande. Vous

disposez d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification des informations vous concernant, auprès de la Direction de la Conformité Groupe de la Banque, 34

rue du Wacken 67913 Strasbourg Cedex 9quotesdbs_dbs5.pdfusesText_9