[PDF] [PDF] DEMANDE DE DISPENSE DU PRELEVEMENT OBLIGATOIRE

[PDF] DEMANDE DE DISPENSE DU PRELEVEMENT OBLIGATOIRE

30 nov 2015 · A défaut, votre demande de dispense ne pourra être prise en compte s' appliquera aux revenus perçus à compter du 1/01/2016 et ce jusqu'au 31/12/ 2016 prélevé au taux de 21 sur les dividendes et 24 sur les intérêts en d 'épargne dont les revenus sont soumis au prélèvement obligatoire

[PDF] DEMANDE DE DISPENSE DU PRELEVEMENT OBLIGATOIRE

DEMANDE DE DISPENSE DU PRELEVEMENT OBLIGATOIRE/ACOMPTE D' IMPOT ƐŝŐŶĠ Ğƚ ƌĞƚŽƵƌŶĠ ƉĂƌ ĐŽƵƌƌŝĞƌ ƐŝŵƉůĞ au plus tard le 30/ 11/2016 (intérêts et dividendes) perçus par des personnes physiques résidentes

[PDF] DEMANDE DE DISPENSE DU PRELEVEMENT OBLIGATOIRE SUR

OBLIGATOIRE SUR LES DIVIDENDES ET En conséquence, je demande à être dispensé(e) du prélèvement obligatoire de case « Demande à adresser à : ») et reçue au plus tard le 30 novembre 2016 afin de garantir sa prise en compte

[PDF] demande de dispense - BFC

PRELEVEMENT OBLIGATOIRE A TITRE D'ACOMPTE D'IMPOT SUR LE REVENU REVENUS PERÇUS EN 2016 (A PRODUIRE AU PLUS TARD LE 30/11/2015) IMPORTANT IMPORTANT : cette demande de dispense est individuelle le prélèvement obligatoire au taux de 21 sur le montant des dividendes ou 

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Demande de dispense du prélèvement obligatoire à titre d'acompte sur les revenus perçus en 2017 reçu en 2016 de mon(notre) foyer fiscal n'excède pas : (choisir la mention vous dividendes d'actions et revenus distribués Je(nous) 

[PDF] FISCALITE DES REVENUS DE CAPITAUX - Société Générale

Dernière mise à jour : 07/03/2016 FISCALITE DES modalités de paiement ( dividendes payés en actions par exemple) pourvu que la distribution ait été font la demande auprès de leur banque au plus tard le 30 novembre de chaque année, d'une Dispense de prélèvement obligatoire à titre d'acompte sur intérêts :

[PDF] demande de dispense du prélèvement à titre dacompte sur les

commune ; je/nous demande(ons) à être dispensé(e/s) du prélèvement à titre Code Général des Impôts relatifs notamment aux distributions de dividendes REVENUS DE CERTAINS PRODUITS DE PLACEMENT À PERCEVOIR EN 2016 de traitement sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre demande

[PDF] DEMANDE DE DISPENSE DU PRÉLÈVEMENT OBLIGATOIRE SUR

bénéficier d'une dispense du prélèvement prévu au I de l'article 117 quater du sur mon avis d'imposition établi au titre des revenus de 2016 est inférieur à : que cette demande de dispense s'applique de façon irrévocable aux dividendes  

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Pour la demande de dispense du prélèvement sur les dividendes : La demande de dispense est applicable sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 

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En vue de l'obtention de la dispense d'application du prélèvement obligatoire sur les fiscal de référence (RFR) de l'année 2016 (avis d'imposition reçu en 2017) ➁ Pour la demande de dispense du prélèvement sur les dividendes :

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Exemplaire n° 1 à retourner à

HSBC FRANCE

DEMANDE DE DISPENSE DU PRELEVEMENT OBLIGATOIRE/ACOMPTE D'IMPOT SUR LE REVENU* APPLICABLE AUX REVENUS DU CAPITAL PERCUS EN 201

(*Prélèvements visés aux articles 125 A et 117 QUATER du code général des impôts applicables aux personnes physiques résidentes fiscales françaises)

Ce formulaire doit impérativement être complété, signé et retourné par courrier simple

au plus tard le 30/11/201

à l'adresse suivante :

HSBC France OPERATION DISPENSES - 5 rue de Talleyrand - 51100 REIMS

A défaut, votre demande de dispense ne pourra être prise en compte. Pour les majeurs capables :

Je soussigné(e)

Nom**

Préno

m**

Né(e) le** (JJ/MM/AAAA)

Demeurant**

Titulaire du compte de dépôt n°

Pour les mineurs ou majeurs protégés :

Je soussigné(e)

Nom**

Préno

m**

Né(e) le** (JJ/MM/AAAA)

agissant, en ma qualité de représentant légal, de Nom**

Préno

m**

Né(e) le** (JJ/MM/AAAA)

Demeurant**

Titulaire du compte de dépôt n°

**Données obligatoires

Demande l'application de la dispense et dans ce cadre atteste sur l'honneur que le " REVENU FISCAL DE REFERENCE 201

(renvoi

25) » figurant sauf cas particuliers sur l'avis d'imposition de mon/son foyer fiscal, établi en 201

et afférent aux revenus 201 est :

[Cocher la case correspondante]Cas du contribuable célibataire Cas du contribuable soumis à imposition commune

Inférieur à 25 000

Inférieur à 50 000

Compris entre 25 000 et 50 000 Compris entre 50 000 et 75 000

• Si le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 50 000 pour les

contribuables soumis à imposition commune, la dispense s'appliquera aux intérêts et produits assimilés ainsi qu'aux dividendes et produits

assimilés. • Si le revenu fiscal de référence est compris entre 25 000 et 50 000 pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et entre

50 000 et 75 000 pour les contribuables soumis à imposition commune, la dispense ne s'appliquera que pour le prélèvement applicable aux

dividendes et produits assimilés.

Atteste avoir pris connaissance de la notice explicative figurant au verso du présent formulaire et être informé(e) que :

la prés ente demande dûment remplie et signée doit être adressée à HSBC France au plus tard le 30/11/201 la disp ense de prélèvement s'appliquera aux revenus perçus à compter du 1/01/201 et ce jusqu'au 31/12/201 . Elle ne saurait avoir d'effet pour les revenus perçus en 201 cette d ernière est

individuelle et s'applique à l'ensemble des revenus perçus sur tous les comptes ouverts dans votre établissement à mon/

son nom (hors cas particuliers décrits dans la notice explicative) ; - en appl

ication de l'article 1740-0 B du code général des impôts, la présentation sur l'honneur d'une demande de dispense des prélèvements

par une personne physique dont le revenu fiscal de référence précité ne permet pas d'en bénéficier entraîne, pour le contribuable, l'application

d'une amende égale à 10% du montant de ces prélèvements ayant fait l'objet de la demande de dispense à tort.

Ai bien noté que cette attestation est établie sous ma seule responsabilité et que HSBC France ne pourra être tenue responsable

des conséquences d'une attestation établie à tort.

Fait à

, le Signa ture du majeur capable /du représentant

Code banqueCode guichetNuméro de compte

Code banqueCode guichetNuméro de compte

HSBC France

- Société Anonyme au capital de 337 189 135 euros - SIREN 775 670 284 RCS Paris -

Siège social : 103, avenue des Champs-Elysées - 75008 Paris - Banque et Intermédiaire en assurance immatriculé auprès de l'ORIAS -

(Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance www.orias.fr) sous le n° 07 005 894.

Revenus 201

Modalités d'imposition des revenus du capital

L'article 9 de la loi n°2012-1509 de finances pour 2013 publiée au journal officiel du 30 décembre 2012 soumet désormais, sauf exceptions, obligatoirement les revenus du capital (intérêts et dividendes) perçus par des personnes physiques résidentes fiscales françaises au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR). Un régime particulier est toutefois prévu pour les contribuables appartenant à un foyer fiscal ayant perçu moins de 2 000 d'intérêts soumis à l'impôt sur le revenu. Ces derniers peuvent opter pour l'application d'un taux forfaitaire d'imposition de 24 % (hors prélèvements sociaux) lors du dépôt de leur déclaration de revenus. Dans le cadre de la soumission des revenus du capital au barème progressif de l'impôt sur le revenu, l'article 9 a prévu l'instauration d'un acompte/prélèvement d'impôt sur le revenu. Ce prélèvement est applicable sauf exceptions à l'ensemble des revenus distribués et des placements à revenu fixe perçus à compter du 1 er janvier 2013.

Ce prélèvement est :

• appliqué à la source par la Banque sur le montant brut des revenus lors du paiement des revenus (indépendamment de la possibilité d'opter pour l'application d'un taux forfaitaire dans le cadre de la déclaration de revenus) et reversé à l'administration fiscale. En cas de détention d'avoirs étrangers, la retenue à la source le cas échéant appliquée n'est pas imputable sur l'acompte mais peut donner lieu à l'obtention en application des conventions fiscales en vigueur d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur le revenu liquidé au vu de la déclaration d'ensemble des revenus ; • imputable sur l'IR dû au titre de l'année de perception des revenus (c'est-à-dire au titre de l'année au cours de laquelle le prélèvement a

été opéré) ;

• éventuellement restituable par l'administration fiscale s'il excède l'impôt dû ; • prélevé au taux de 21% sur les dividendes et 24% sur les intérêts en l'état actuel de la réglementation. Un dispositif est mis en place pour dispenser certains contribuables de l'ap plication de l'acompte eu égard à leur revenu fiscal de référence. A cet effet, le contribuable doit attester sous sa seule responsabilité : • que le revenu fiscal de référence de son foyer fiscal (figurant sauf cas particuliers sur l'avis d'imposition afférent aux revenus N-2) est inférieur à 25 000 pour les célibataires, divorcés ou veufs et à

50 000

pour les couples soumis à imposition commune pour bénéficier de la dispense sur les intérêts et produits assimilés. • que le revenu fiscal de référence de son foyer fiscal (figurant sauf cas particuliers sur l'avis d'imposition afférent aux revenus N-2) est inférieur à 50 000 pour les célibataires, divorcés ou veufs et à

75 000 pour les couples soumis à imposition commune pour

bénéficier de la dispense pour les dividendes et produits assimilés. Cette attestation est établie sous la seule responsabilité du client. La présentation par le contribuable d'une attestation établie à tort entraînerait l'application par l'administration fiscale d'une amende égale à 10 % du montant de l'acompte qui n'a pas été prélevé à tort. La demande est à renouveler chaque année sous réserve de respecter les conditions requises et doit être adressée, en application de la réglementation, à la banque au plus tard le 30/11 de l'année précédant celle du paiement des revenus.

Pour les revenus 201

le client devra donc sauf cas particuliers sur la base de son avis d'imposition 201 afférent aux revenus 201 adresser à la Banque une demande de dispense au plus tard le

30/11/201

Il est possible de formuler une demande de dispense de prélèvement après la date limite du 30/11 de l'année précédant celle du paiement des revenus (sur un formulaire spécifique) dans les deux cas limitatifs suivants : lors d'une entrée en relation au sein de la Banque ou en l'absence de détention au 30/11/N-1 au sein de la Banque d'un compte titres ordinaire (quelle que soit sa composition) et/ou d'un produit

d'épargne dont les revenus sont soumis au prélèvement obligatoire. A noter que le client peut révoquer sa dispense. Pour ce faire, il doit remettre à la Banque une demande de révocation faite sur papier libre (datée et signée) reprenant son identité et son adresse, les revenus concernés (intérêts et/ou dividendes) et l'année pour laquelle cette révocation doit s'appliquer.

Cette révocation ne peut pas avoir d'effet rétroactif et s'applique pour les revenus perçus à compter de la date de sa prise en compte par la Banque jusqu'au 31/12 de l'année en question et ce, sur tous les comptes du client dans nos livres (sauf cas particuliers). Les dispositions ci-dessus ne concernent pas les produits exonérés d'IR (Livret A, LDD, Livret Jeune, LEP, CEL, PEL de moins de 12 ans et PEP), les bons ou contrats d'assurance-vie et de capitalisation et les PEA.

Marche à suivre pour formuler votre demande

de dispense Qui ? La demande de dispense est individuelle. Chaque membre du foyer fiscal doit formaliser sa propre demande. Les demandes faites par un membre du foyer fiscal ne peuvent pas bénéficier aux autres membres du foyer n'ayant pas formulé de demande (sauf cas particuliers décrit ci-après). Exemple : Votre foyer fiscal est composé de 4 personnes : vous- même, votre époux (se) et vos deux enfants. 4 formulaires devront être adressés à HSBC France pour que l'ensemble du foyer fiscal bénéficie de la dispense sur les produits perçus. [Attention, la demande de dispense du mineur devra être remplie et signée par le représentant légal dont il dépend fiscalement].S'agissant des majeurs protégés : selon le régime de protection, la présente demande de dispense pourra être remplie soit par le majeur protégé, soit par son mandataire judiciaire.

Cas particulier des comptes collectifs :

• Comptes multi-détenteurs entre personnes appartenant au même foyer fiscal (tels que des comptes joints entre époux) : la demande de dispense faite à titre individuel par l'un des co-titulaires du compte permet de dispenser de l'application de l'acompte les revenus perçus dans le cadre de ce compte. • Comptes ouverts en démembrement de propriété : la demande doit

être formulée par le ou les usufruitiers.

• Autres comptes (comptes multi-détenteurs entre personnes n'appartenant pas au même foyer fiscal, indivisions etc.) : les revenus perçus dans la cadre de ces comptes ne sont exonérés du prélèvement obligatoire que si tous les titulaires ont formulé à titre individuel une demande de dispense

Par quel moyen ?

La présente demande de dispense doit être formulée dans les délais prévus par la réglementation soit au plus tard le 30/11/201 Le formulaire dûment complété et signé (tout formulaire incomplet ne sera pas pris en compte) est établi en deux exemplaires. L'exemplaire n°1 doit être retourné à la Banque par courrier simple à l'adresse suivante : HSBC France / OPERATION DISPENSES /

5 rue de Ta

lleyrand / 51 100 REIMS. L'exemplaire n°2 est à conserver par le client. NOTICE - DEMANDE DE DISPENSE DU PRELEVEMENT OBLIGATOIRE/ACOMPTE D'IMP OT SUR LE REVENU APPLICABLE AUX REVENUS DU CAPITAL PERCUS EN 201

Revenus 201

Exemplaire n° °2 à conserver

par le client. DEMANDE DE DISPENSE DU PRELEVEMENT OBLIGATOIRE/ACOMPTE D'IMPOT SUR LE REVENU* APPLICABLE AUX REVENUS DU CAPITAL PERCUS EN 201

(*Prélèvements visés aux articles 125 A et 117 QUATER du code général des impôts applicables aux personnes physiques résidentes fiscales françaises)

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