[PDF] [PDF] FISCALITE DES REVENUS DE CAPITAUX - Société Générale

[PDF] DEMANDE DE DISPENSE DU PRELEVEMENT OBLIGATOIRE

30 nov 2015 · A défaut, votre demande de dispense ne pourra être prise en compte s' appliquera aux revenus perçus à compter du 1/01/2016 et ce jusqu'au 31/12/ 2016 prélevé au taux de 21 sur les dividendes et 24 sur les intérêts en d 'épargne dont les revenus sont soumis au prélèvement obligatoire

[PDF] DEMANDE DE DISPENSE DU PRELEVEMENT OBLIGATOIRE

DEMANDE DE DISPENSE DU PRELEVEMENT OBLIGATOIRE/ACOMPTE D' IMPOT ƐŝŐŶĠ Ğƚ ƌĞƚŽƵƌŶĠ ƉĂƌ ĐŽƵƌƌŝĞƌ ƐŝŵƉůĞ au plus tard le 30/ 11/2016 (intérêts et dividendes) perçus par des personnes physiques résidentes

[PDF] DEMANDE DE DISPENSE DU PRELEVEMENT OBLIGATOIRE SUR

OBLIGATOIRE SUR LES DIVIDENDES ET En conséquence, je demande à être dispensé(e) du prélèvement obligatoire de case « Demande à adresser à : ») et reçue au plus tard le 30 novembre 2016 afin de garantir sa prise en compte

[PDF] demande de dispense - BFC

PRELEVEMENT OBLIGATOIRE A TITRE D'ACOMPTE D'IMPOT SUR LE REVENU REVENUS PERÇUS EN 2016 (A PRODUIRE AU PLUS TARD LE 30/11/2015) IMPORTANT IMPORTANT : cette demande de dispense est individuelle le prélèvement obligatoire au taux de 21 sur le montant des dividendes ou 

[PDF] Demande de dispense du prélèvement obligatoire à titre dacompte

Demande de dispense du prélèvement obligatoire à titre d'acompte sur les revenus perçus en 2017 reçu en 2016 de mon(notre) foyer fiscal n'excède pas : (choisir la mention vous dividendes d'actions et revenus distribués Je(nous) 

[PDF] FISCALITE DES REVENUS DE CAPITAUX - Société Générale

Dernière mise à jour : 07/03/2016 FISCALITE DES modalités de paiement ( dividendes payés en actions par exemple) pourvu que la distribution ait été font la demande auprès de leur banque au plus tard le 30 novembre de chaque année, d'une Dispense de prélèvement obligatoire à titre d'acompte sur intérêts :

[PDF] demande de dispense du prélèvement à titre dacompte sur les

commune ; je/nous demande(ons) à être dispensé(e/s) du prélèvement à titre Code Général des Impôts relatifs notamment aux distributions de dividendes REVENUS DE CERTAINS PRODUITS DE PLACEMENT À PERCEVOIR EN 2016 de traitement sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre demande

[PDF] DEMANDE DE DISPENSE DU PRÉLÈVEMENT OBLIGATOIRE SUR

bénéficier d'une dispense du prélèvement prévu au I de l'article 117 quater du sur mon avis d'imposition établi au titre des revenus de 2016 est inférieur à : que cette demande de dispense s'applique de façon irrévocable aux dividendes  

[PDF] ATTESTATION SUR LHONNEUR

Pour la demande de dispense du prélèvement sur les dividendes : La demande de dispense est applicable sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 

[PDF] Dispense de prélèvement obbligatoire sur les revenus - COGEFI

En vue de l'obtention de la dispense d'application du prélèvement obligatoire sur les fiscal de référence (RFR) de l'année 2016 (avis d'imposition reçu en 2017) ➁ Pour la demande de dispense du prélèvement sur les dividendes :

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Dernière mise à jour : 07/03/2016

FISCALITE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

Les informations délivrées dans le cadre de la présente communication, sont des informations à caractère

gĠnĠral, ǀous sont fournies ă titre indicatif et sont susceptibles d'Ġǀoluer ă tout moment.

et ne saurait, en conséquence, constituer, sous aucune circonstance que ce soit, un conseil juridique ou fiscal, un

aǀis ou une recommandation de la part de SociĠtĠ GĠnĠrale. Si ǀous n'ġtes pas soumis au rĠgime rğglementaire

ou fiscal présenté dans ce document, l'information contenue peut ne pas ǀous ġtre applicable. Aussi, il est

fortement recommandé de consulter un conseil professionnel pour toute question règlementaire ou fiscale ou

réglementaire relative à votre situation.

L'information transmise est sujette à des évolutions réglementaires locales ou internationales, pouvant

interǀenir ă tout moment. Aussi, SociĠtĠ GĠnĠrale ne saurait s'engager sur la ǀĠracitĠ, l'edžactitude et la

utilisations qui seraient faites du contenu de cette information. Société Générale ne peut être tenue pour

responsable des pertes, dommages qui pourraient survenir de manière directe ou indirecte du fait du contenu

1- Quelles sont les distributions concernées?

Les dividendes, acomptes sur dividendes et répartitions exceptionnelles, quelles que soient leurs

modalités de paiement (dividendes payés en actions par exemple) pourvu que la distribution ait été

régulièrement décidée, perçus par une personne physique résidente fiscale française en 2015 sont

soumis :

2- Comment sont imposés les revenus mobiliers pour les personnes physiques résidentes

fiscales françaises ?

Les revenus des placements à revenu fixe de source française ou étrangère : il s'agit des

intérêts des obligations, des OPCVM obligations, des titres de créances, etc.

Les intérêts des obligations et titres assimilés sont soumis systématiquement au barème

lieu lors de l'inscription en compte au prĠlğǀement ă la source d'un acompte obligatoire au

taux de 24 % et aux prélèvements sociaux de 15,5 % (taux en vigueur au 1er janvier 2016). le revenu. dispense de prélèvement de cet acompte. Dispense de prĠlğǀement obligatoire ă titre d'acompte sur intĠrġts ͗ o Le revenu fiscal de référence du foyer fiscal pour des contribuables mariés ou pacsés doit être inférieur à 50 000Φ ; o Le revenu fiscal de référence du foyer fiscal pour des contribuables veufs ou célibataires doit être inférieur à 25 000Φ.

Pour les dispenses à appliquer sur les intérêts perçus en 2015, le revenu fiscal de référence à

prendre en compte est celui figurant sur l'aǀis d'imposition 2014 afférent aux revenus de l'annĠe 2013. Pour les intérêts qui seront perçus en 2016, la dispense a dû etre produite avant le 30 novembre 2015.

3- Les diǀidendes d'actions de source franĕaise ou Ġtrangğre

Les diǀidendes d'actions sont soumis, aprğs prise en compte de l'abattement proportionnel

En outre, ces diǀidendes donnent lieu lors de l'inscription en compte au prĠlğǀement ă la

(taux en vigueur au 1er janvier 2016) sur leur montant brut. Cet acompte obligatoire de 21 %

définis par la loi et mentionnés ci-dessous peuvent bénéficier si elles en font la demande

prélèvement de l'acompte obligatoire sur les dividendes. Dispense de prĠlğǀement obligatoire ă titre d'acompte sur diǀidendes ͗ o Le revenu fiscal de référence du foyer fiscal pour des contribuables mariés ou pacsés doit être inférieur à 75 000Φ ; o Le revenu fiscal de référence du foyer fiscal pour des contribuables veufs ou célibataires doit être inférieur à 50 000Φ.

à appliquer sur les dividendes perçus en 2015, le revenu fiscal de référence à prendre en

compte est celui figurant sur l'aǀis d'imposition 2014 affĠrent audž reǀenus de l'annĠe 2013.

Pour les dividendes qui seront perçus en 2016, la dispense a dû être produite avant le 30 novembre 2015.quotesdbs_dbs5.pdfusesText_10