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Bureau 412 / AM
6, Cours des Roches
- B.P. 226 - Noisiel - 77441 Marne la Vallée Cedex 2Tel. 01.64.80.88.88 Fax 01.64.80.87.26
Le Président
N°/G/159/13-0179 C Noisiel, le 27 MAR. 2013
N° 12
-0375 RRECOMMANDE AVEC A.R.
Monsieur le Président directeur général,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives arrêtées par la chambre régionale des comptes sur la gestion de la société anonyme d'économie mixte Val de Seine Aménagement.Il est accompagné de la réponse reçue à la chambre dans le délai prévu par l'article
L. 243-5, alinéa 4, du code des juridictions financières. Ce document final est également transmis à l'exécutif des collectivités territoriales qui détiennent une partie du capital de la société anonyme d'économie mixte Val de SeineAménagement.
Conformément à la loi, ce document final devra être communiqué par l'exécutif descollectivités territoriales à leur assemblée délibérante dans les conditions de forme prévues par
l'alinéa 5 de l'article précité. Dès la plus proche réunion de ces assemblées, l'ensemble sera
considéré comme un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET
Président directeur général de la Saem
696, rue Yves Kermen
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
Bureau 412 / AM 2
Enfin, je vous précise qu'en application des dispositions de l'article R. 241-23 du
code précité, le rapport d'observations et la réponse jointe sont adressés au préfet et directeur
départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine. Veuillez agréer, Monsieur le Président directeur général, l'expression de ma considération distinguée. P.J. : 1.Jean-Yves BERTUCCI
" La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » Article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du CitoyenRAPPORT
SUR LA GESTION
DE LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE VAL DE SEINE AM ENAGEMENT
Exercices 2007 et suivants
OBSERVATIONS DEFINITIVES
délibérées le 29 janvier 2013 Saem Val de Seine Aménagement - Exercices 2007 et suivants - Observations définitivesS4213000207 MP 2/29
SOMMAIRE
SYNTHESE ......................................................................................................................................................................... 4
RECOMMANDATIONS ................................................................................................................................................... 5
OBSERVATIONS ............................................................................................................................................................... 6
1. PRESENTATION GENERALE ET PROCEDURE ................................................................................................... 6
2. LA VIE SOCIALE .......................................................................................................................................................... 7
2.1. L'actionnariat ................................................................................................................................................................. 7
2.2. Les assemblées générales ............................................................................................................................................... 7
2.3. Le conseil d'administration ........................................................................................................................................... 8
2.3.1. La composition
........................................................................................................................................................... 8
2.3.2. Le fonctionnement ...................................................................................................................................................... 8
2.4. Le mode de direction ..................................................................................................................................................... 9
2.5. L'organisation des services ............................................................................................................................................ 9
3. LA FIABILITE DES
COMPTES .................................................................................................................................. 9
3.1. L'attribution des risques et profits dans la concession ................................................................................................... 9
3.2. Le traitement comptable de l'opération d'aménagement ............................................................................................. 11
4. L"ANA
LYSE FINANCIERE ....................................................................................................................................... 12
4.1. L'analyse du bilan ........................................................................................................................................................ 12
4.1.1. L'actif ....................................................................................................................................................................... 12
4.1.2. Le passif .................................................................................................................................................................... 12
4.2. La fonction finances..................................................................................................................................................... 13
4.2.1. La direction administrative et les cabinets comptables ............................................................................................. 13
4.2.2. Le commissaire aux comptes .................................................................................................................................... 14
5. LES ACTIVITES OPERATIONNELLES ................................................................................................................. 14
5.1. L'environnement de l'opération d'aménagement ........................................................................................................ 15
5.2. La convention publique d'aménagement ..................................................................................................................... 16
5.2.1. La participation de la commune de Boulogne-Billancourt ....................................................................................... 17
5.2.2. Rémunération de la Saem et programme d'équipements publics ............................................................................. 17
5.2.3. Le programme de constructions de la Zac ................................................................................................................ 17
5.3. L'opération d'aménagement ........................................................................................................................................ 18
5.3.1. Les " secteurs » de la Zac ......................................................................................................................................... 18
5.3.2. L'aménagement du Trapèze ...................................................................................................................................... 19
5.3.3. Un îlot particulier du Trapèze : l'îlot V .................................................................................................................... 20
5.3.4. Le quartier du pont de Sèvres ................................................................................................................................... 21
5.3.5. L'île Seguin
.............................................................................................................................................................. 22
5.4. L'information du concédant ......................................................................................................................................... 24
6. LES ACTIVITES FONCTIONNELLES .................................................................................................................... 25
6.1. La fonction achats ........................................................................................................................................................ 25
6.1.1. Les marchés opérationnels ........................................................................................................................................ 25
6.1.2. Les marchés de fonctionnement ................................................................................................................................ 27
Saem Val de Seine Aménagement - Exercices 2007 et suivants - Observations définitives 3/296.2. Les ressources humaines .............................................................................................................................................. 27
6.2.1. La rémunération du personnel .................................................................................................................................. 27
6.2.2. Les dossiers de personnel et le management par objectifs ........................................................................................ 27
6.3. Pilotage et contrôle de gestion ..................................................................................................................................... 28
6.3.1. Présentation générale ................................................................................................................................................ 28
6.3.2. Le contrôle de gestion des opérations d'aménagement ............................................................................................. 28
6.3.3. Les tableaux de bord ................................................................................................................................................. 28
Saem Val de Seine Aménagement - Exercices 2007 et suivants - Observations définitives 4/29SYNTHESE
En assimilant les participations des constructeurs et les subventions reçues des autres collectivités
publiques à la participation d e la commune de Boulogne-Billancourt, la société surévalue, dans sa comptabilité, le montant de la participation de la ville. De ce fait, la chambre estime que le taux d'avancement de l'opération, le coût de revient cumulé des éléments cédés, le résultat intermédiaire
provisoire, les provisions pour charges et leur reprise se trouvent altérés par rapport aux principes
posés par le règlement du Comité de la réglementation comptable.Par ailleurs, la chambre observe que, même si elle est sans incidence immédiate sur le déroulement
de l'opération d'aménagement, la convention conclue entre la commune de Boulogne-Billancourt et la Saem 1 présente un risque juridique fort, dont la société est consciente.Lors d'une consultation des électeurs organisée le 16 décembre 2012 et relative à l'aménagement de
l'île Seguin, le choix du deuxième projet, parmi les trois proposés, a été entériné par plus de 41 %
des suffrages exprimés, portant ainsi la constructibilité totale du site à 255 000 m 2 (dont 112 000 m 2 de bureaux et 42 000 m 2 d 'hébergement).La chambre rappelle que le compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) n'est pas lié à
l'évolution du projet d'aménagement et qu'il a pour objectif de dresser la situation de l'opération
d'aménagement, en fin d'année. Il présente le réalisé et évoque les évolutions à venir sous forme de
projections qui seront ajustées lors du compte rendu suivant. La prospective s'effectue en fonction
des éléments dont dispose la société au moment de l'établissement du CRACL. C'est la raison pour
laquelle celle-ci devra veiller à le présenter systématiquement en fin d'année.La chambre note qu'il n'existe aucune revue de tableau de bord périodique. Seule la présentation du
CRACL en fait office ce qui, du point de vue de la bonne gestion, demeure insuffisant. Ellerecommande en conséquence d'intensifier le dialogue de gestion par des revues plus régulières et une
centralisation des outils de pilotage. 1 Société anonyme d'économie mixte Val de Seine Aménagement. Saem Val de Seine Aménagement - Exercices 2007 et suivants - Observations définitives 5/29RECOMMANDATIONS
A l'issue de ses travaux, la chambre formule à l'intention de la société les recommandations
suivantes :1. identifier clairement dans la convention publique d'aménagement, par l'intermédiaire d'un
avenant, qui du concédant ou du concessionnaire supporte in fine les risques de l'opération concédée2. revoir et préciser les modalités d'organisation du management par objectifs ;
3. intensifier le dialogue de gestion interne au sein de la société par des revues de tableaux de bord
plus régulières et par une centralisation du pilotage. Saem Val de Seine Aménagement - Exercices 2007 et suivants - Observations définitives 6/29OBSERVATIONS
1.Présentation générale et procédure
La société anonyme d'économie mixte Val de Seine Aménagement (Saem) a été créée le 22
juillet 2003 pour mener des études, conduire des opérations d'aménagement dans le cadre de concessions et réaliser des équipements dans le cadre de mandats de maîtrise d'ouvragepublique. La société est fortement liée à la commune de Boulogne-Billancourt dont le maire,
M. Pierre-Christophe Baguet, est son président-directeur général. Elle conduit une opération d'aménagement à Boulogne-Billancourt, dans la zone d 'aménagement concerté 2 Seguin-Rives de Seine, qui comprend trois secteurs, de superficie variable : la rive de Billancourt ou secteurs dits du " Trapèze » (37, 5 hectares), le quartier duPont de Sèvres (10 hectares) et l'île Seguin (11,5 hectares), située sur la Seine, face à
Meudon, entre Boulogne-Billancourt sur sa rive droite et Sèvres sur sa rive gauche. De 1929 à1992, l'île a abrité une usine de construction automobile Renault, qui couvrait la quasi-totalité
de sa surface. Le projet d'aménagement de cette île a connu de nombreuses évolutions, notamment quant à la surface constructible dans l'île et aux surfaces de bureaux. L'examen de la gestion de la Saem a été ouvert le 30 novembre 2011 auprès de M. Pierre-Christophe Baguet, président-directeur général de la société, de M. André Moine, directeur
général délégué et de M. Jean-Pierre Fourcade, ancien président-directeur général. En
application de l'article L. 243-2 du code des juridictions financières, l'entretien préalable a eu
lieu, le 14 juin 2012, avec M. Jean-Pierre Fourcade, puis avec MM. Pierre-Christophe Baguet et André Moine. Lors de sa séance du 24 juillet 2012, la chambre a arrêté des observations provisoires qui ontété adressées le 30 a
oût 2012, à titre principal, à M. Pierre-Christophe Baguet, président- directeur général de la Saem VSA (réponse du 29 octobre 2012), à M. André Moine, directeur général délégué (réponse identique à celle du président de la Saem et datée du même jour), àM. Jean-Pierre Fourcade, ancien président-directeur général (réponse du 26 octobre 2012).
Des extraits ont également été adressés, le 30 août 2012, à M. Pierre-Christophe Baguet,
maire de Boulogne-Billancourt (aucune réponse n'a été reçue), à M. François Kosciusko-
Morizet, maire de Sèvres (réponse du 24 octobre 2012), à M. Patrick Devedjian, président du
conseil général des Hauts-de-Seine (réponse du 30 octobre 2012) et à M. Alain Pons, président-directeur général du cabinet Deloitte France (réponse du 30 octobre 2012).Par ailleurs, à sa demande, M. Pierre
-Christophe Baguet a été entendu par la chambre le 29janvier 2013. Dans sa séance du même jour, la chambre régionale des comptes d'Ile-de-
France a arrê
té les observations définitives qui suivent. 2 Zac. Saem Val de Seine Aménagement - Exercices 2007 et suivants - Observations définitives 7/29 2.La vie sociale
2.1.L"actionnariat
La société
a été constituée initialement avec un capital social de 0,6 M€ 3 composé de 10 000 actions d'une valeur nominale de 60 €. L'assemblée générale extraordinaire (AGE) du 7juillet 2004 a ramené la valeur nominale de l'action à 30 € et porté le capital social à
1,5 M€. A cette occasion, les communes d'Issy-les-Moulineaux et de Meudon (actionnaires initiales) ont cédé leurs parts, tandis que la commune de Sèvres n'a pas souscrit àl'augmentation du capital social. Du 7 juillet 2004 au début de l'année 2012, le capital social
a été réparti de la façon suivante : actionnaires publics : 74,97 %, dont commune de Boulogne-Billancourt (63,97 %), département des Hauts-de-Seine (10 %) et commune de Sèvres (1 %) ; actionnaires privés : 25,03 %, dont Caisse des dépôts et consignations 4 (14,99 %), Dexia (5 %), Caisse d'épargne d'Ile-de-France 5 (5 %) et deux personnes physiques (0,04 % 6 La chambre note donc que les dispositions des articles L. 1522-1 et L. 1522-2 du CGCT 7 sontrespectées : chaque année, les actionnaires publics détiennent plus de la moitié du capital et
les actionnaires privés plus de 15 % de celui-ci. Comme l'indique la société, les articles 6 et 7
des statuts contiennent des informations sur le capital social et l 'actionnariat :à l'article 6, la répartition des apports initiaux (antérieurs à l'AGE du 7 juillet 2004)
est présentée : le capital social, de 0,6 M€ est divisé en 10 000 actions de 60 € chacune (valeur nominale des actions lors de la constitution de la Saem) à l'article 7, le capital social, actualisé conformément à l'AGE du 7 juillet 2004, est fixé à 1,5 M€, divisé en 50 000 actions de 30 € chacune (valeur nominale actuelle des actions). 2.2.Les assemblées générales
La convocation et la tenue des assemblées générales sont régulières. Le président du conseil
d 'administration (CA) envoie aux actionnaires la convocation aux assemblées générales (AG)au moins 15 jours avant leur tenue, avec l'ordre du jour et les projets de résolution approuvés
par le conseil d'administration. Toutefois, la chambre a noté que le courrier-type nementionnait pas l'envoi des projets de résolution, ce que la société a corrigé en cours de
procédure.Une assemblée générale ordinaire se tient chaque année en juin pour approuver les comptes,
et affecter le résultat. Le cas échéant, elle délibère sur le changement ou la nomination du
commissaire aux comptes, ainsi que sur la dé mission d'un administrateur. Deux assemblées générales extraordinaires, tenues le 12 décembre 2007 et le 25 juin 2010, ont rejeté la 3M€ : millions d'euros
4 CDC. 5CEIDF.
6A noter qu'en début d'année 2012, une personne physique détenant 0,03 % du capital social a exprimé le
souhait de céder ses titres et demandé au conseil d'administration de lui proposer un repreneur. La répartition de
l'actionnariat ne devrait toutefois pas s'en trouver substantiellement modifiée. 7 Code général des collectivités territoriales. Saem Val de Seine Aménagement - Exercices 2007 et suivants - Observations définitives 8/29 proposition de créer un plan d 'épargne d'entreprise et d'augmenter le capital de 3 % en faveur des salariés. 2.3.