CONGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNELS
CONGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS, D’EDUCATION, DES PSYCHOLOGUES DE L’EDUCATION NATIONALE, TITULAIRES ET NON TITULAIRES, DU SECOND DEGRE PUBLIC ANNEE SCOLAIRE 2018-2019 Références : - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
CONGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNELS
CONGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS, D’EDUCATION, DES PSYCHOLOGUES DE L’EDUCATION NATIONALE, TITULAIRES ET NON TITULAIRES, DU SECOND DEGRE PUBLIC ANNEE SCOLAIRE 2019-2020 Références : - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (article 21) portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Congés de formation professionnelle
Objet : CONGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE - Année scolaire 2021/2022 Références : - personnels enseignants du second degré, personnels d'encadrement, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale personnels IATSS Décret no 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié (agents titulaires) articles 24 à 29
Congé de formation professionnelle des personnels enseignants
Objet : Congé de formation professionnelle des personnels enseignants du 2 nd degré, d’éducation et d’orientation titulaires et non titulaires- Année scolaire 2018-2019 Réf : -Article 34, 6° loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Division des personnels enseignants du 2nd degré public
formation professionnelle au titre de l’année scolaire 2021/2022 Sont concernés par les dispositions de cette circulaire les personnels enseignants, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale du second degré public, titulaires et non titulaires, à l’exclusion des stagiaires
PERSONNELS ENSEIGNANTS, D’ÉDUCATION ET PSY-EN
personnels enseignants, d’Éducation et psy-en congÉs de formation professionnelle des personnels enseignants du second degrÉ public, d'Éducation et psychologues de l’education nationale– annÉe scolaire 2021-2022 bir n°10 du 23 novembre 2020 réf : dipe n° 20-062
DIRECTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS
direction des personnels enseignants congÉs de formation professionnelle des personnels enseignants du second degrÉ public, d'Éducation et psychologues de l’education nationale– annÉe scolaire 2018-2019 (titulaires et non titulaires : maitres auxiliaires et contractuels en contrat a duree indeterminee)
Congés de formation professionnelle des personnels
Congés de formation professionnelle des personnels enseignants du second degré pour 2007-2008 BIR n° 17 du 26 décembre 2006 Réf : DIPE/DPAID n° 06 156 En application du titre III du décret n° ; 85-607 du 14 juin 1985 modifié, les fonctionnaires peuvent demander à
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Congés de formation professionnelle des personnels enseignants du second degré pour 2007-2008
Extrait du EPS Académie de Lyon
Congés de formation
professionnelle des personnels enseignants du second degré pour 2007-2008 - Les textes - Les B.I.R -Date de mise en ligne : mardi 9 janvier 2007
EPS Académie de Lyon
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Congés de formation professionnelle des personnels enseignants du second degré pour 2007-2008BIR n° 17 du 26 décembre 2006
Réf : DIPE/DPAID.n° 06.156
En application du titre III du décret n° ; 85-607 du 14 juin 1985 modifié, les fonctionnaires peuvent demander à
bénéficier d'un congé de formation professionnelle afin de parfaire leur formation. Les enseignants non titulaires
peuvent également demander à bénéficier d’un congé de formation professionnelle conformément au décret
n° ; 75- 205 du 26 mars 1975.1) Conditions requises
Les enseignants titulaires doivent être en position d'activité et avoir accompli au moins trois années de services
effectifs en qualité de titulaire, stagiaire ou d'agent non titulaire.L'action de formation choisie doit avoir reçu l'agrément de l'Etat (arrêté du 23 juillet 1981) sauf si cette action est
organisée par un établissement public de formation ou d'enseignement.2) La durée du congé
La durée de ce congé ne peut excéder trois ans pour l'ensemble de la carrière.Le congé de formation peut être utilisé en une seule fois ou bien réparti au long de la carrière.
3) Rémunération forfaitaire et obligations dubénéficiaire
Les intéressés perçoivent une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de
résidence afférents à l'indice qu'ils détenaient au moment de leur mise en congé. L’indice plafond pris en
comptepour le calcul de l’indemnité est l’indice brut 650 (net majoré 542). La durée de versement de cette
indemnitéest limitée à 12 mois, au-delà, aucune indemnité n'est versée par l'administration de l'Education nationale.
Le versement de cette indemnité est subordonné à la production d'une attestation mensuelle d'assiduité à la
formation suivie.Cette attestation devra être adressée à la fin de chaque mois et à la reprise des fonctions, au Rectorat de
l’Académie de Lyon (division des personnels enseignants ou DPAID).L'interruption de la formation sans motif valable entraîne la suppression du congé et le remboursement par
l'intéressé, des indemnités perçues.Copyright © EPS Académie de LyonPage 2/3
Congés de formation professionnelle des personnels enseignants du second degré pour 2007-2008L'intéressé qui perçoit cette indemnité forfaitaire au cours d'un congé de formation, s'engage à rester au service
de l'Etat pendant une période égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité forfaitaire.
4) Position d'activité
Le congé de formation professionnelle ouvre les droits afférents à la position d'activité. Les bénéficiaires continuent à
concourir pour l'avancement de grade et d'échelon dans leurs corps d'origine.Ils continuent également à cotiser pour la retraite. La retenue pour pension civile est calculée sur le traitement
brut afférent à l'indice détenu par l'intéressé au moment de sa mise en congé.5) Modalité d'octroi
L'octroi d'un congé de formation professionnelle doit être compatible avec l'intérêt du fonctionnement du service,
notamment avec les contraintes de remplacement propres à l'organisation de l'année scolaire.Les candidatures présentées sur l'imprimé joint en annexe, devront parvenir au Rectorat de l’Académie de
Lyon (DIPE ou DPAID) pour le 9 février 2007. Le congé octroyé prendra effet au 1er septembre 2007. Les demandes seront examinées compte tenu des critères suivants :- l’ancienneté d’enseignement afin d’apprécier le temps écoulé depuis la formation initiale ;
- la situation professionnelle : la dynamique de réussite (admissibilité à l’agrégation, accès au corps, réussite
un précédent concours sans congé de formation professionnelle,...) ; - la situation familiale : nombre et âge des enfants (autorité parentale unique...). Afin de départager des candidats, des critères qualitatifs pourront intervenir tels que : - la mobilité disciplinaire ou fonctionnelle ; - la reconversion ;- la durée d’exercice en APV (affectations à caractère prioritaire justifiant une valorisation).