[PDF] Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative

Présentation du Prêt à Taux Zéro (PTZ) 2016

[Présentation PTZ 2016 docx] Page 1/6 Présentation du Prêt à Taux Zéro (PTZ) 2016 Historique Le prêt à taux zéro renforcé, PTZ+, était entré en vigueur le 1er janvier 2011 Il visait à favoriser

Le Prêt à Taux Zéro est un prêt amortissable Le montant du

L’assurance¹ est obligatoire à hauteur de 100 du capital emprunté Le PTZ est un prêt amortissable à taux fixe, sous conditions réglementaires Taux Annuel Effectif Global (TAEG) annuel (intérêts, cotisations d’assurance¹ inclus) 0,47 Coût total du PTZ (cotisations d’assurance¹ uniquement): 3 840 € Pas de frais de dossier

Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative

Présentation par l’ADIL EIE 41 l’exeption de ceux financés au moyen d’un éco-prêt à taux zéro Caractéristiques financières du PTZ 2016

Informations générales sur l’éco-prêt à tau zéro

— La somme totale des 2 prêts (éco-prêt à taux zéro initial et éco-prêt à taux zéro complémentaire) ne peut excéder 30 000 € — L’éco-PTZ initial doit avoir fait l’objet d’une déclaration de clôture auprès de la SGFGAS, c’est-à-dire qu’il doit être totalement décaissé L’éco-prêt à taux 0 est l’un des

LES AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT

logements du parc social wLe prêt anti-amiante finance les surcoûts de la réhabilitation liés à la présence d’amiante dans les logements sociaux Ses conditions financières sont identiques à celles de l’éco-PLS Les prêts à l’accession wLe prêt à taux zéro («PTZ») contribue, sous condition de ressources, au financement

Les Français, le crédit, l’achat immobilier et les prêts aidés

Le prêt à taux zéro du Ministère du Logement (PTZ ou PTZ+) Le prêt Action Logement (ex 1 logement) Les prêts à taux zéro proposés par certaines collectivités territoriales Le prêt conventionné accordé par une banque ayant passé une convention avec l'État Le prêt à l’Accession Sociale (PAS) Base : ensemble des Français

RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE FAITES DES TRAVAUX CHEZ VOUS GRÂCE AU

énergétique (CITE) et l’Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ) DÈS LE DÉBUT DU PROJET, vous êtes accompagné par un opérateur Ce professionnel, qui travaille dans une association spécialisée ou un bureau d’études, vous aidera dans toutes vos démarches : diagnostic thermique, devis,

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Loi de finances pour 2016 et loi

de finances rectificative pour 2015

PrĠsentation par l'ADIL EIE 41

Accession et amélioration

2

Accession et amélioration

Renforcement du prêt à taux zéro (PTZ)

APL/AL : accession et travaux

TVA à taux réduit

Crédit d'impôt transition énergétique (CITE)

Eco-prêt à taux zéro

3

Le renforcement du PTZ

Le renforcement du PTZ

Entrée en vigueur le 1er Janvier 2016

Maintien de la condition de primo accédant acquisition de sa résidence principale

Renforce

-Etend règlementairement le PTZ ancien avec travaux aux opérations

5920 communes listées, la condition et quotité de travaux restent

identiques à celles mises en place en 2015 -Rehausse l'ensemble des plafonds de ressources -Porte la quotité de prêt pour toutes opérations (neuf et ancien) à 40%

Le renforcement du PTZ

Renforce

- Améliore les conditions de remboursement en introduisant ou en allongeant la période de différé total et en ramenant de cinq à trois, les tranches de remboursements

Assouplit

-Réduit à six ans à compter du premier déblocage de fonds, l'obligation d'occupation du logement à titre de résidence principale (CCH : R.31-10- 6). -Réduit à six ans à compter du premier déblocage de fonds, la durée pendant laquelle le transfert du prêt n'est possible que vers une nouvelle opération éligible au PTZ.

Le renforcement du PTZ

Assouplit

-Prévoit que ces mesures portant sur les conditions d'occupation et de transfert de prêt peuvent concerner, en cas d'accord entre l'emprunteur et l'Ġtablissement de crédit, tous les PTZ EN COURS D'AMORTISSEMENT, quelle que soit la date à laquelle l'offre de prêt a été émise. (CCH : R.31-

10-1 et suivants, R.318-1 et suivants et R.317.1 et suivants)

Le PTZ 2016, pour qui ?

Conditions de ressources (zonage arrêté du 1er août 2014) :

Nombre de

personnes destinées à occuper le logt

Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C

1 37 000 30 000 27 000 24 000

2 51 800 42 000 37 800 33 600

3 62 900 51 000 45 900 40 800

4 74 000 60 000 54 000 48 000

5 85 100 69 000 62 100 55 200

6 96 200 78 000 70 200 62 400

7 107 300 87 000 78 300 69 600

8 et + 118 400 96 000 86 400 76 800

PTZ pour qui ? Comparatif 2015/2016

nombre de personne

Zone A

2016

Zone A

2015

Zone B1

2016

Zone B1

2015

Zone B2

2016

Zone B2

2015

Zone C

2016

Zone C

2015

1 37 000 36 000 30 000 26 000 27 000 24 000 24 000 22 000

2 51 800 50 400 42 000 36 400 37 800 33 600 33 600 30 800

3 62 900 61 200 51 000 44 200 45 900 40 800 40 800 37 400

4 74 000 72 000 60 000 52 000 54 000 48 000 48 000 44 000

5 85 100 89 800 69 000 59 800 62 100 55 200 55 200 50 600

6 96 200 93 600 78 000 67 600 70 200 62 400 62 400 57 200

7 107 300 104 400 87 000 75 400 78 300 69 600 69 600 63 800

8 et + 118 400 115 200 96 000 83 200 86 400 76 800 76 800 70 400

Le PTZ 2016, pour quoi faire ?

Les opérations finançables : maintien au logement neuf et logement ancien acquisition parc social -Logement neuf :

à ses occupants.

-Le prix doit être inférieur à l'Ġǀaluation faite par France Domaine.

Le PTZ 2016, pour quoi faire ?

Les opérations finançables : maintien des cas d'achat dans l'ancien avec 25% de travaux du coût total de l'opĠration et l'ensemble du territoire : -Logement ancien avec travaux amélioration d'un logement ancien situé dans une des 5920 communes listées par l'arrġtĠ du 30 décembre 2014. amélioration d'un logement ancien situé dans l'ensemble du territoire national.

Le PTZ 2016, pour quoi faire ?

Maintien de la quotité minimum de travaux à réaliser : -Au minimum 25 % du coût total de l'opĠration -Tous travaux ayant pour objet : -la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes (arrêté du 30.12.2010) -la modernisation, -l'assainissement, - ou l'amĠnagement des surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, -Les travaux destinés à réaliser des économies d'énergie à l'edžception de ceux financés au moyen d'un éco-prêt à taux zéro.

Caractéristiques financières du PTZ 2016

Montant du PTZ :

Nombre de

personnes destinées

à occuper le

logement

Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C

1 150 000 135 000 110 000 100 000

2 210 000 189 000 154 000 140 000

3 255 000 230 000 187 000 170 000

4 300 000 270 000 220 000 200 000

5 et + 345 000 311 000 253 000 230 000

Caractéristiques financière du PTZ 2016

Montant du PTZ :

ƒAcquisition logement neuf ou ancien : 40 % (renforcé) ƒAcquisition logement du parc social : 10 % (maintenu)

Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C

26% (2015)

40 % (2016)

26% (2015)

40 % (2016)

21% (2015)

40% (2016)

18% (2015)

40% (2016)

Caractéristiques financières du PTZ 2016

Conditions de remboursement du PTZ :

Le coefficient familial :

Nb de personnes 1 2 3 4 5 6 7 8 et +

Coefficient

familial 1 1,4 1,7 2 2,3 2,6 2,9 3,2

Caractéristiques financières du PTZ 2016

Conditions de remboursement du PTZ :

*l

LOGEMENT NEUF OU ANCIEN

Quotient familial (en euros) Durée

totale du prêt

Période de

différé total

Période de

remboursement des sommes restant dues

ă l'issue du diffĠrĠ

Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C

ч 22 000 ч 19 500 ч 16 500 ч 14 000 25 ans 15 ans 10 ans de 22 001

à 25000

de 19 501

à 21 500

de 16501

à 18 000

de 14 001

à 15 000 22 ans 10 ans 12 ans

de 25 001

à 37 000

de 21 501

à 30 000

de 18001

à 27 000

de 15 001quotesdbs_dbs7.pdfusesText_5