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SAGE - EPTB-Vilaine
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Liste des Annexes - Gesteau
SAGE Vilaine – PAGD – Annexes Page 3 ANNEXE 1 Proposition d’intégration des zones humides dans le règlement des documents d’urbanisme Le texte ci-dessous constitue une proposition de rédaction d’articles pour le règlement des documents d’urbanisme communaux Il doit être débattu et peut être adapté localement si nécessaire
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Règlement – Dossier d’approbation
PLU I Règlement – Dossier d’approbation 4 RAPPORT DE PRESENTATION 1 – CHAMPS D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire de la commune de Rivière-Salée
RAPPORT DE PRÉSENTATION PLUI H
Le périmètre du SAGE Vilaine est constitué de l’intégralité du bassin versant de la Vilaine, auquel sont adjointes des rivières côtières se déversant dans l’estuaire maritime de la Vilaine La surface totale de ce périmètre est de 11 190 km2 Le SAGE Vilaine est le plus étendu des SAGE en France
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Le règlement du SAGE Vilaine édicte ainsi 7 articles : -Articles 1: Protéger les zones humides de la destruction, -Article 2 : Interdire laccès direct du bétail au cours deau, -Article 3: Interdire le carénage sur la grève et les cales de mise à leau non équipées,
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PLU I Règlement - Dossier d'approbation 1
RAPPORT DE PRESENTATION
Rapportdeprésentation
Règlement - Dossier d'approbation
PLU I Règlement - Dossier d'approbation 2
RAPPORT DE PRESENTATION
SOMMAIRE
Dispositions générales ................................................................................................................................................................. 3
Dispositions applicables à la zone Up ................................................................................................................................ 27
Dispositions applicables à la zone Ub ................................................................................................................................ 33
Dispositions applicables à la zone Um ............................................................................................................................... 38
Dispositions applicables aux zones Uc ............................................................................................................................... 43
Dispositions applicables aux zones Ud .............................................................................................................................. 48
Dispositions applicables à la zone Ua ................................................................................................................................. 53
Dispositions applicables aux zones AUd ........................................................................................................................... 57
Dispositions applicables aux zones AUc ............................................................................................................................ 62
Dispositions applicables à la zone AUe.............................................................................................................................. 67
Dispositions applicables à la zone AUApb........................................................................................................................ 70
Dispositions applicables à la zone AUAm ......................................................................................................................... 76
Dispositions applicables à la zone N ................................................................................................................................... 82
Dispositions applicables à la zone Azap ............................................................................................................................ 86
Dispositions applicables à la zone A ................................................................................................................................... 91
Annexes du règlement
PLU I Règlement - Dossier d'approbation 3
RAPPORT DE PRESENTATION
Dispositions générales
Titre I
PLU I Règlement - Dossier d'approbation 4
RAPPORT DE PRESENTATION
1 - CHAMPS D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN
Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de Rivière-Salée.
2 - DIVISION DU TERRITOIRE COMMUNAL EN ZONES
La Commune de Rivière-Salée est divisée en :Zones urbaines (U) :
Les secteurs urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont
une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. - La zone Upatrimoine (Up) : zone urbaine à vocation patrimoniale ; - La zone Ubourg (Ub) : zone urbaine mixte des agglomérations de Grand-Bourg et Petit-Bourg ;- La zone Umixte (Um) : zone urbaine mixte et de mutation située dans la continuité des
agglomérations de Grand-Bourg et Petit-Bourg ; - La zone Ucollectif (Uc) : zone d'habitat collectif et intermédiaire ;- La zone Udiffus (Ud) : zone urbaine d'habitat individuel de faible densité caractéristiques des
quartiers ; - La zone Uactivités (Ua) : zone urbaine à vocation économique.Zones à urbaniser (AU) :
- La zone AUdiffus (AUd) : zones à urbaniser à vocation dominante d'habitat individuel dans les
quartiers ;- La zone AUcollectif (AUc) : zones à urbaniser à vocation mixte ou à dominante d'habitat
intermédiaire et collectif ; - La zone AUactivités de Petit-Bourg (AUapb) : zone à urbaniser à vocation économique dePetit-Bourg ;
- La zone AUactivités de Maupéou (AUam) : zone à urbaniser à vocation économique de
Maupéou ;
- La zone AUéquipement (AUe) : zones à urbaniser à vocation d'équipement (site du complexe
aquatique et parcelle du nouveau collège de Rivière-Salée).Zones agricoles (A) :
- La zone Azap : zone agricole correspondant au périmètre règlementaire de la zone agricole protégée (ZAP) ;- La zone A : zone agricole regroupant les espaces agricoles situés en dehors du périmètre
règlementaire de la zone agricole protégée (ZAP).Zone naturelle (N) :
- La zone N : zone naturelle, intégrant un secteur correspondant aux espaces de mangrove et d'arrière-mangrove de la commune (secteur Nm).3 - ORGANISATION ET CONTENU DU REGLEMENT
Le règlement s'organise autour de quatre parties :- Les dispositions générales qui définissent les notions mobilisées par le règlement du PLU ;
- Les dispositions communes à l'ensemble des zones du PLU ; - Les règles particulières qui s'appliquent aux zones U et AU ;PLU I Règlement - Dossier d'approbation 5
RAPPORT DE PRESENTATION
- Les règles particulières qui s'appliquent aux zones A et N.Le règlement fait également référence aux différents secteurs encadrés par des plans de prévention des
risques (Plan de Prévention des Risques Naturels et Plan de Prévention des Risques technologiques) qui
s'imposent aux règles des zones du PLU et aux autorisations d'urbanisme au titre de servitude.Ces documents sont annexés au PLU.
Les règles qui s'imposent sur la commune sont divisées en trois catégories de règles et en 9
articles répartis comme suit :Usage des sols et
destination des constructions ARTICLE 1 : Destinations et sous-destinations ARTICLE 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activitésARTICLE 3 : Mixité fonctionnelle et sociale
Caractéristiques
urbaine, architecturale, environnementales et paysagère ARTICLE 4 : Volumétrie et implantation des constructions ARTICLE 5 : Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale ARTICLE 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructionsARTICLE 7 : Stationnement
Equipements et réseaux
ARTICLE 8 : Desserte par les voies publiques ou privéesARTICLE 9 : Desserte par les réseaux
4. DISPOSITIONS GENERALES
Dispositions générales relatives à la sécurité incendieDans toutes les zones réservées à l'urbanisation future, les voies devront permettre l'accessibilité des
véhicules d'incendie aux logements et autres bâtiments. Dispositions générales relatives aux établissements recevant du public (ERP)Les bâtiments, locaux et enceintes recevant le public, les installations ouvertes au public, les mobiliers
urbains doivent satisfaire aux obligations du décret 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux
personnes handicapées. Dispositions générales relatives à la radiotéléphonie mobileLes nouveaux relais de téléphonie mobile devront être implantés à une distance minimale de 100 mètres
des bâtiments dits sensibles : crèches, hôpitaux, écoles.5 - DISPOSITIONS PARTICULIERES
Les risques naturels
Le plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPR) de Rivière-Salée recense les zones exposées
à des risques naturels : Inondations, mouvement de terrain, tremblement de terre, etc. et indique les
PLU I Règlement - Dossier d'approbation 6
RAPPORT DE PRESENTATION
mesures de prévention de protection et de sauvegarde à mettre en oeuvre par les collectivités et les
particuliers.Approuvé par arrêté préfectoral, il vaut servitude d'utilité publique et est annexé au PLU auquel il
s'impose selon les dispositions des articles L.126-1 et L.562-4 du Code de l'Environnement. Les secteurs à risques du PPR concernant Rivière-Salée sont les suivants :- Les zones rouges : zones d'aléas forts, principe d'inconstructibilité sauf exceptions mentionnées
(activités agricoles notamment) ;- Les zones orange : zone d'aléa moyen, constructibilité conditionnée à la réalisation d'une
opération d'aménagement d'ensemble ;- Les zones jaunes : zones d'aléa modéré, constructibilité soumise à prescriptions particulières.
Dans ces secteurs s'appliquent les prescriptions du Plan de Prévention aux Risques (PPR).La révision du Plan de Prévention des Risques Prévisibles a été prescrite par arrêté préfectoral du 19
septembre 2011. Si le PPR en cours de révision n'est pas opposable au PLU de Rivière-Salée, la procédure
a néanmoins permis d'actualiser le degré de connaissance des risques sur le territoire.Les risques technologiques
Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) du GIE Croix Rivail recense les zones exposées
aux risques technologiques liés à la présence du dépôt d'explosif au lieu-dit Grande Case. Celui-ci
indique les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à mettre en oeuvre par les
collectivités et les particuliers.Approuvé le 24 novembre 2011 Il vaut servitude d'utilité publique et est annexé au PLU auquel il
s'impose selon les dispositions des articles L.126-1 et L.562-4 du Code de l'Environnement. Les secteurs à risques du PPRT de 2011 concernant Rivière-Salée sont les suivants : - Zone d'interdiction stricte R ; - Zone d'interdiction r ; - Zone d'autorisation limitée sous conditions B ; - Zone d'autorisation sous condition b. Dans ces secteurs s'appliquent les prescriptions du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT).6 - DEFINITIONS
Accès :
L'accès correspond à l'espace donnant sur la voie publique ou privée carrossable, par lequel les véhicules
pénètrent sur le terrain d'assiette du projet.Affouillement :
Modification du niveau naturel du sol par déblais qui doit faire l'objet d'une autorisation si sa superficie
est supérieure à 100m² et si sa profondeur excède 2m, à moins qu'il ne soit nécessaire à l'exécution d'un
permis de construire.PLU I Règlement - Dossier d'approbation 7
RAPPORT DE PRESENTATION
Alignement :
Il s'agit, pour la voirie, de la limite entre le domaine privé et le domaine public. Lorsqu'il n'est pas prévu
d'élargissement de la voie, il s'agit de l'alignement actuel. Lorsqu'il est prévu un élargissement de la voie,
il s'agit de l'alignement futur. Dans ce cas, l'élargissement est figuré sur le plan de zonage et repris dans
le tableau des emplacements réservés figurant lui-aussi sur le plan de zonage.Annexe :
Sont considérées comme des annexes, les constructions non contiguës à la construction principale et
dont l'usage est accessoire à celle-ci (garage, abri de jardin, abri vélos, local de stockage des ordures
ménagères, locaux techniques, locaux des piscines, ...).Arbre de haute tige :
Arbre dressé sur un tronc mesurant au minimum 1,80m de hauteur.Chaussée :
La chaussée est la partie d'une route qui est aménagée pour la circulation des véhicules.
Clôture :
Toute enceinte qui ferme l'accès d'un terrain (mur, haie, grillage, palissade, etc.).Les clôtures perméables désignent les enceintes séparatives dont le traitement et les matériaux
permettent le passage de la petite faune et ne font pas obstacle au libre écoulement des eaux.Construction :
Les constructions visées par le présent règlement sont celles dont il est question à l'article L.421-4 du
Code de l'Urbanisme. Deux bâtiments, pour faire partie de la même construction, doivent être reliés par
des éléments construits créant de la surface de plancher.Construction sur pilotis :
Les constructions sur pilotis désignent l'ensemble des constructions soutenues par des pilotis (de type
piliers ou colonnes par exemple) à une certaine hauteur du sol ou de l'eau lorsqu'ils sont construits sur
l'eau.Construction en premier rang :
Ce sont les constructions (hors annexes) implantées en première bande, directement visible depuis
l'espace public.Construction en second rang :
Ce sont les constructions situées à l'arrière d'une première construction ou rangée de constructions de
premier rang (hors annexe) sur le même terrain ou sur un autre terrain. Pour autant, elle peut être visible
depuis la rue.Contiguïté :
Des constructions ou terrains sont contigus lorsqu'une façade, un pignon ou une limite sont directement
en contact l'un avec l'autre.Des constructions seulement reliées par un élément architectural tel qu'un portique, une pergola, un
porche ou un angle de construction, etc. ne constituent pas des constructions contigües.Coefficient de biotope (CBS) :
PLU I Règlement - Dossier d'approbation 8
RAPPORT DE PRESENTATION
Le coefficient de biotope (CBS) est égal à la somme des surfaces éco aménageables (calculé à partir des
différents types de surfaces qui composent la parcelle) divisé par la surface de la parcelle. Chaque type de surface est multiplié par un coefficient qui définit son potentiel :Destination / Sous destination :
Le Code de l'Urbanisme détermine la liste des destinations et sous destinations qui peuvent être
règlementées. Il est prévu que la définition de ces destinations et sous destination soit définie au sein
d'un lexique national. Ce lexique n'étant à ce jour pas publié, une définition de ces destinations et sous
destination est proposées par le présent règlement :1. Exploitations agricoles ou forestières, correspondent aux activités ci-dessous :
a. Exploitations agricoles : recouvrent les constructions destinées à l'exercice d'une activité
agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructionsdestinées au logement du matériel, des animaux, des récoltes et aux activités exercées
par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou quiont pour support l'exploitation. Il en est de même des activités de préparation et
d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.PLU I Règlement - Dossier d'approbation 9
RAPPORT DE PRESENTATION
b. Exploitations forestières : l'exploitation forestière est un processus de production
s'appliquant à un ensemble d'arbres en vue de leur valorisation économique. Cette sous- destination recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.2. Habitation : constitue un espace de vie où les habitants séjournent et dorment d'une manière
durable : a. Logement : espace permettant de loger des habitants d'une ville et non spécifique (cf. hébergement). Cette sous-destination recouvre les constructions (sous forme de maisons individuelles, d'immeubles collectifs, etc.) destinées au logement principal, secondaire, ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements (Cf. hébergement) ; b. Hébergement : Cette sous destination comprend les résidences ou foyers avec service. Il s'agit notamment des maisons de retraites, des résidences universitaires, des foyers de travailleurs et des résidences autonomie. Il s'agit de logements particuliers répondantà un besoin spécifique.
3. Commerces et activités de services : regroupe les activités économiques d'achat et de vente
de biens ou de services. La présentation directe au public constitue une activité prédominante.
a. Artisanat et commerces de détail : cette sous destination recouvre les constructionscommerciales destinées à la vente de biens directe à la clientèle ainsi que les activités
artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. Les activités
suivantes constituent des activités de la sous destination : Alimentaire :· alimentation générale ;
· boulangerie, pâtisserie, confiserie, viennoiserie ; · boucherie, charcuterie, traiteurs, volaillers, poissonnerie ;· caviste ;
· produits diététiques ;
· primeurs ;
· point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile. Non alimentaire : · équipements de la personne : habillement/textile, chaussures, lingerie, sports, prêt-à-porter, etc. ; · équipement de la maison : brocante, gros et petit électroménager, gros et petit mobilier (literie, mobilier de bureau), quincaillerie, tissus, vaisselle et liste de mariage, etc. ; · automobiles-motos-cycles : concessions, agents, vente de véhicule, station essence, etc. ; · loisirs : sports hors vêtements, musique, jouets, jeux, librairie, bouquinerie, papeterie, etc. ; · divers : coiffeur, pharmacie, tabac, presse, cadeaux divers, fleuristes, graines, plantes, horlogerie, bijouterie, mercerie, maroquinerie, parfumerie, galerie d'art, animalerie, etc. b. Restauration : Établissement commercial où l'on vend des repas et/ou des boissons contre paiement (restaurant, bar, café, etc.). PLU I Règlement - Dossier d'approbation 10RAPPORT DE PRESENTATION
c. Commerce de gros : ensemble des entreprises qui achètent et vendent des biens exclusivement à d'autres entreprises ou acheteurs professionnels.d. Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle : cette sous destination
recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement laprésentation de biens. Les activités suivantes constituent des activités de la sous-
destination : · reprographie, imprimerie, photocopie, serrurier ; · Banques, assurances, agences immobilières, agence de voyage, auto-école ;
· professions libérales : médecins, architecte, avocat, notaire, géomètre, expert-comptable, éditeur, etc. ;· laboratoire d'analyse, ou radiologie ;
· établissements de service ou de location de matériel : laveries automatiques, stations de lavage, loueur de voiture, vidéothèque, salle de jeux (Bowling, laser game, escape game, etc.), etc. ; e. Hébergement hôtelier et touristique : recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial (tels que restaurant, blanchisserie, accueil, etc.). Il inclut, notamment, leshôtels, les résidences hôtelières, les résidences de tourisme, les gites et les campings.
f. Cinéma : recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de
spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.4. Equipements d'intérêt collectif et services publics : Ils sont destinés à accueillir des fonctions
d'intérêt général. a. Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public. b. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie. c. Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale : recouvre les équipementsd'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la
petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements
collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.d. Salles d'art et de spectacles : recouvre les constructions destinées aux activités créatives,
artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif. PLU I Règlement - Dossier d'approbation 11RAPPORT DE PRESENTATION
e. Equipements sportifs : recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à
l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public... f. Autres équipements recevant du public : recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination " Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.5. Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires : Le secteur secondaire regroupe
l'ensemble des activités consistant en une transformation plus ou moins élaborée des matières
premières (industries manufacturières, construction, artisanat). Les autres activités du secteur
tertiaire recouvrent un vaste champ d'activités qui regroupe les transports, les bureaux, les services sans accueil de clientèle.a. Industrie : recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière
du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur
secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Elle peut inclure, au sein du volume des constructions principales, des surfaces dédiées à la démonstration (show-room) ;b. Entrepôts : recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.
Sont considérés comme entrepôts les bâtiments ou constructions dont le stockage constitue la fonction principale. c. Bureaux : recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. Ils correspondent à deslocaux où sont exercées des activités de services de direction, gestion, études,
ingénierie, informatique, services aux entreprises :· sièges sociaux ;
· bureaux d'études : informatique, urbanisme, bureaux d'études techniques... ; · prestations de services aux entreprises : nettoyage, gardiennage, sécurité...d. Centre de congrès et d'exposition : recouvre les constructions destinées à l'événementiel
polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.Emprise au sol :
L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs
inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les
débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Les bassins de piscine sont constitutifs de l'emprise au sol.Les terrasses qui ne présentent pas une surélévation significative par rapport au terrain ne sont pas
constitutives de l'emprise au sol, sous réserve qu'elles ne présentent pas par ailleurs des fondations
profondes. PLU I Règlement - Dossier d'approbation 12RAPPORT DE PRESENTATION
Le coefficient d'emprise au sol (CES) est un coefficient fourni le règlement du PLU permettant de définir
la surface au sol d'une parcelle constructible. La surface au sol constructible d'une parcelle est égale au
coefficient d'emprise au sol multiplié par la surface totale de la parcelle.Emprises publiques :
Les emprises publiques comprennent les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies
publiques : places et placettes, cours d'eau domaniaux, jardins publics, équipements publics, etc.
Équipements techniques :
Les équipements techniques sont des équipements qui ne s'inscrivent pas directement dans la
volumétrie de la construction mais qui lui sont nécessaires (antennes, cheminées, transformateur
d'électricité, etc.).Espaces boisés classés (EBC) :
Procédure qui vise à protéger ou à créer des boisements et des espaces verts, notamment en milieu
urbain. Selon l'article L.113-1 du Code de l'Urbanisme, ce classement s'applique aux bois, forêts et parcs,
qu'ils relèvent ou non du régime forestier, qu'ils soient enclos ou non et attenants ou non à des
habitations. Les EBC peuvent également s'appliquer à des arbres isolés, des haies ou des réseaux de
haies et des plantations d'alignement.Exhaussement :
Remblais ou surélévation du sol naturel qui doit faire l'objet d'une autorisation si sa superficie est
supérieure à 100m² et si sa hauteur excède 2m, à moins qu'il ne soit nécessaire à l'exécution d'un permis
de construire.Façade - pignon :
Une façade est une face verticale en élévation d'un bâtiment délimitant l'enveloppe d'une construction
à partir du sol naturel.
Le pignon désigne la partie supérieure d'un mur de forme triangulaire.Un mur-pignon est une façade aveugle.
Front bâti :
Ensemble urbain constitué de bâtiments disposés en ordre continu (ou discontinu à faible distance les
uns des autres) à l'alignement sur la voie / l'espace public ou suivant un léger recul dont la qualité est de
former globalement une façade continue qui encadre la rue ou la place.Hauteur à l'égout du toit :
La hauteur à l'égout du toit se mesure à partir du niveau naturel du terrain avant travaux d'affouillement
ou d'exhaussement jusqu'au point le plus haut de la façade (espace de jonction entre la façade et la
toiture, ou l'acrotère).Néanmoins par soucis d'intégration urbaine quand il existe une différence de hauteur de plus de 2m
entre le terrain naturel et l'espace public, la hauteur à l'égout du toit sera calculée depuis le trottoir.
PLU I Règlement - Dossier d'approbation 13RAPPORT DE PRESENTATION
Lorsque le sol ou la voie est en pente, les façades des constructions sont divisées, pour le calcul de la
hauteur, en sections dont chacune ne peut excéder 20m de longueur. La cote de hauteur de chaquesection est prise au milieu de chacune d'elle. Dans le cas de constructions isolées dont la façade est
inférieure à 20m dans le sens de la pente, la hauteur à l'égout du toit est calculée au milieu de la façade.
Les bâtiments de faible hauteur désignent les bâtiments dont la haute au faitage est inférieure ou égale
à 11m.
Liaison douce :
Une liaison douce est un cheminement spécifiquement dédié aux modes de transports "doux" comme
le vélo, la marche à pied, le roller, la trottinette, etc. Elle est séparée des voies pour véhicules motorisés
dans le but d'assurer la sécurité des usagers.Limite séparative :
Les limites séparatives désignent l'ensemble des limites d'une unité foncière c'est-à-dire les limites
latérales séparant deux unités foncières, les limites de fond de parcelle et les limites à l'alignement.
En se référant à un terrain présentant une configuration d'un quadrilatère régulier, les limites qui
aboutissent à la voie constituent les limites séparatives latérales, la limite opposée à la voie constitue la
limite de fond de parcelle. Dans l'acceptation courante, il faut assimiler toute forme parcellaire complexe
à cette configuration en considérant comme limite séparative latérale tout côté de terrain aboutissant à
la voie principale, y compris les éventuels décrochements, coudes ou brisures. PLU I Règlement - Dossier d'approbation 14RAPPORT DE PRESENTATION
Plan de prévention des risques :
Le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles et le Plan de Prévention des Risques
Technologiques sont établis sous la responsabilité du préfet. Les Plans de Prévention des Risques (PPR)
permettent de délimiter les zones à risques et d'y prescrire les mesures préventives nécessaires.
Recul des constructions par rapport à l'alignement des voies :Le recul est la distance séparant une construction des voies publiques ou privées existantes ou à créer.
Il se mesure horizontalement et perpendiculairement du nu de la façade à la limite de la voie ou d'un
emplacement réservé.quotesdbs_dbs12.pdfusesText_18