ANNULATION PARTIELLE DE L’ARRETE D’EXTENSION DE LA CONVENTION
ANNULATION PARTIELLE DE L’ARRETE D’EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE SAP La convention collective des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 a fait l’objet d’un arrêté d’extension en date du 3 avril 2014 la rendant obligatoire pour toutes les entreprises de ce secteur, à
Tribunal administratif o N s du Grand-Duché de Luxembourg 4e
principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation partielle d’un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure du 18 août 2016 en ce qu’il l’a nommé au grade F5 d’inspecteur-chef de police avec effet au 20 septembre 2016, avec la précision que la nomination en tant que telle ne
NOTICE EXPLICATIVE de la modification simplifiée N°2
2016 relatif àl’annulation partielle du lan P Local d’Urbanisme de PERSAN approuvé le 28 juin 2013 pour les zones 1AUj et 1AUk, et conformément à l’article L 153-7 du Code de l’Urbanisme, la Commune a élaboré les nouvelles dispositions du plan local d’urbanisme applicables à la partie du territoire communal concernée par
PLAN LOCAL DURBANISME - Persan
1-2 Annulation partielle du PPRIVO de 1998 Le tribunal administratif de Versailles a prononcé le 20 novembre 2001 une annulation partielle de ce PPRI « en tant qu’il approuve la création de zones orange telles qu’il les définit » La principale motivation de ce jugement tenait au fait qu’une conséquence du règlement des
25 novembre 1999 Arrêté du Gouvernement wallon arrêtant
de l'extension du zoning nord de Wavre et le plan y annexé; Vu les requêtes en suspension et en annulation introduites à l'encontre de certaines de ces décisions et arrêté du 10€juin 1999 par la ville de Wavre, MM Delstanche et Visart de Bocarme, l'a s b l Milieuraad
COMPTE RENDU SYNTHETIQUE
première instance rejeté la demande des requérants tendant à l'annulation d'un permis de construire délivré le 2 février 2011 pour un ensemble immobilier de 31 logements Une annulation partielle avait toutefois été admise par le juge La Cour administrative d'appel relève que cette annulation partielle 1
Covid-19 : Les aides spécifiques au secteur Culturel
Annulation est demandée, doivent avoir été déclarés sous le régime de l’activité partielle, ou à défaut, avoir été rémunérés dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles en vigueur Pour être éligible, l’entreprise doit notamment être une entreprise de tournées non subventionnée, titulaire de la
DEPARTEMENT DE LA MANCHE ARRONDISSEMENT DE CHERBOURG COMMUNE
constitue le document d’urbanisme en vigueur sur la commune malgré son annulation partielle concernant le projet d’extension portuaire (secteur 2AUps) Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) s'appuie sur les trois piliers que sont l’environnement, l’économie et le social ;
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Base conventionnelle
Mai 2017
ANNULATION PARTIELLE
NVENTION
COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE
SAP La convention collective des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 a fait la rendant obligatoire pour toutes les entreprises de ce secteur, à compter du 1er novembre 2014.La présente fiche technique vous détaille la décision rendue et ses conséquences pour les entreprises du
secteur.Texte de référence
- Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (IDCC
3127)- arrêté du 3 avril 2014 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de services à la
personneSOMMAIRE :
I. ENSION ....................................... 2 II. IQUE ..................................................................................... 2III. LE TRAVAIL DE NUIT .................................................................................................... 3
IV. LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL .................................................................................. 4
V. LES CONVENTIONS DE FORFAIT EN JOURS SUR ................................... 5 21. LE D
Loration de certains décrets, et à se prononcer sur la légalité des décisions administratives,
arrêtés préfectoraux, ou les arrêtés ministériels.La décision rendue le 12 mai 2
permettant à cette convention collective : - er novembre 2014 ;étendues, comme le régime de protec
La conséquence est
que certaines stipulations de la convention collective qui avaient été étendues ne le sont plus.
implique également que la disposition ne pà la loi.
- emnité kilométrique minimale aux salariés utilisant leur véhicule personnel pour accomplir leurs déplacements professionnels ; - Deux dispositions relatives au travail à temps partiel complémentaires au- - Les dispositions relative2. IQUE
L personnel pour accomplir ses déplacements professionnels :A noter :
er juillet2016 (Avenant salarial du 21 mars 2016).
Le Conseil exposés pour
condition que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel
des frais engagés, et que la rémunération du travail reste chaque mois, au moins égale au SMIC.
3 aire de ces frais professionnels est manifestement insuffisant au regard du montant réel des frais de transport que supporte un salarié qui utilise son véhicule personnel. ilomètre aux salariésayant utilisé leur véhicule personnel pour accomplir leurs déplacements professionnels supportent un risque.
En effet, il apparaît que ce montant est manifestement insuffisant au regard des frais de transport réellement
engagés par le salarié dans une telle situation.Si le salarié est en mesure de justifier du kilométrage réalisé avec son véhicule personnel, il serait en mesure
Au recontentieux individuel en rappel de frais professionnels si le salarié que les dépenses réellement engagées
sont supérieures à ce barème plancher.Remarque :
1er :
Kilométrage parcouru à titre professionnel
Puissance fiscale De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km3 cv et moins d x 0,410 (d x 0,245) + 824 d x 0,286
4 cv d x 0,493 (d x 0,277) + 1 082 d x 0,332
5 cv d x 0,543 (d x 0,305) + 1 188 d x 0,364
6 cv d x 0,568 (d x 0,320) + 1 244 d x 0,382
7 cv et plus d x 0,595 (d x 0,337) + 1 288 d x 0,401
convention collective des entreprises de SAP, et de la convention collective de la domicile :5 000 kms sur un an 15 000 kms sur un an 20 000 kms sur un an
Barème URSSAF (3CV) 2 050 4 499 5 720
Prise en charge CC SAP 12 cts / km 600 1 845 2 400 Prise en charge CC SAP 20 cts / km 1 000 3 000 4 000Prise en charge CC BAAD 35 cts / km 1 5 7
A Noter
er juillet 2016, sousréserve des délais de prescription, les salariés seraient en mesure de réclamer le différentiel.
3. LE TRAVAIL DE NUIT
L collective. Son domicile auprès de publics fragiles.Ces dispositions ont vu leur extension annulée car si une indemnisation ou une contrepartie au travail de nuit
4 e travailIl existe un risque pénal, car la méconnaissance des dispositions relatives au travail de nuit est punie
amende de cinquième classeIl existe également un risque civil, les salariés ayant travaillé de nuit pouvant réclamer des dommages
de nuit. une entreprise de services à la personne souhaitantavoir recours au travail de nuit ne peut le faire que si conformément au nouvel article L.3122-15 du Code
du travail - Elle a conclu un accor ; OuA noter
Par ailleurs, présence nocturne », prévu par la convention collective. Ce dispositif reste possibl4. LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
La convention collective des entreprises de services à la personne prévoit des dispositions applicables aux
salariés à temps partiel. spositions : travail du salarié à temps partiel.Ces deux dispositions ont été annulées car celles-ci ne répondent pas aux exigences fixées par le
nouvel article L.3123-23 du Code du travail (ex L.3123-25) et notamment la convention collective ne prévoit pas de période minimale de travail continue pour les salariés à temps partiel.Conséquences en matière
heures complémentaires aux salariés au-delà de 10 % de leur durée contractuelle de travail.
Il existe ici un réel risque relatif au -delà de 10 %temps complet, un dépassement de la durée contractuelle de travail au-delà de la limite légale
applicable aux heures complémentaires sur une très longue période cause un préjudice au salarié
ouvrant droit à des dommages-intérêts (Cass. Soc. 3 novembre 2011, n° 09-68526). Dans ce cas, la réalité
du préjudice devra être démontrée par le salarié.De plus,
effectuées au-delà assation juge que ces heures doivent être soumises à une majoration de 25% -22 du Code du travail (Cass. Soc. 2 juillet 2014, n° 13-15954). hebdomadaire ou mensuelle de travail 5 un salarié à temps partiel ne peut accomplir plus de10 % de sa durée du travail au titre des heures complémentaires.
decontentieux, se voir condamner à verser des dommages-intérêts au salarié, en plus de rémunérer le salarié au
titre des heures de travail accomplies.Conséquences en matière :
de 7 jours ouvrés, sauf dans les sit-24 du Code du travail). - Le décès du bénéficiaire du service ; - La carence du mode de garde habituel ; parent.En dehors de ces situationsins 7 jours
A noter
complémentaires et au délai de prévenance, il est nécessaire que les entreprises négocient directement
un accord sur ces thématiques puisque les articles L.3123-20 et/ou L.3123-24 du Code du travail
5. LES CONVENTIONS DE FORFAIT E
La convention collective des entreprises de services à la personne prévoit la possibilité de recourir aux
sous réserve du respect des dispositions légales en vigueur et degaranties réelles données aux salariés ayant conclu de telles conventions de bénéficier de repos minimaux
(quotidien et hebdomadaire) ».En tant que telles, ces dispositions ne permettaient pas aux entreprises de conclure des conventions de forfait
en jours, sans avoir préalablemen détaillant les caractéristiques de ce dispositif et son utilisation. elles sont incomplètes.En conséquences, les conventions individuelles de forfait conclues sur la base de la convention
collective ne sont pas valables. suivantes : - rappels de salaire au titre des heures supplémentaires réalisées dans la limite de la prescription triennale ; - Paiement des majorations attachées aux heures supplémentaires effectuées ; - Dommages et intérêts en réparation de préjudices subis ; - Remise des bulletins de paie correspondants ; 6 - Régularisation, des cotisations afférentes.A noter
Pour les entreprises
applicables, cela ne pose pas de difficultés particulières, car elles devaient avoir conclu un accord
39 du Code du travail :
" La conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue
par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de
branche. Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure
une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait
est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions. » et -64 du Code du travail et se poursuivre sans nécessité deA noter :
Ces dispositions ont été modifiées par la Loi travail du 8 août 2016 (n°2016-1088) qui a apporté une
certaine souplesse en la matière.quotesdbs_dbs23.pdfusesText_29