15/01/20192018-3230
Created Date: 1/15/2019 2:20:23 PM
Modèle CERFA 20 3230 - SDIS 85
Modèle CERFA 20 3230 Conformément aux dispositions des articles R 123-18 et 19, R 123-45 et 46 du Code de la construction et de l’habitation, notre établissement répond aux caractéristiques suivantes: Type: Catégorie: Effectif maximal du public autorisé: Date de la visite de réception par la commission de sécurité:
PUBLICITÉ FONCIÈRE Notice pour remplir les demandes de
imprimé 3230-SD L’usager qui ne connaît pas les références données à la publication d’un document opérée avant le 1er janvier 1956 peut demander, au préalable d’une demande de copie de documents, la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d’une personne, dont il indique les éléments d’identification
Quels sont les documents obligatoires
Un « avis » relatif au contrôle de sécurité (cerfa n° 20- 3230) Affiche de lutte contre le tabagisme Affiche plan Vigipirate (logos) Registre de sécurité incendie Rapport ou registres de suivi des équipements sportifs Rapport ou registres de suivi des aires de jeux (pour les écoles)
L’avis relatif au contrôle de la sécurité
Cet avis, du modèle (Cerfa n° 20 3230), est dûment rempli par l’exploitant sous sa responsabilité en fonction des renseignements figurant dans l’autorisation d’ouverture, puis il est visé par l’autorité ayant délivré cette autorisation Il est de nature à faciliter le contrôle des établissements de la part :
L’affichage obligatoire - Education
Un « avis » relatif au contrôle de sécurité (cerfa n° 20-3230) Lutte contre le tabagisme Plan vigipirate Le registre public d’accessibilité
[PDF] cerfa 3241-not-sd
[PDF] 3236-sd
[PDF] notice 3241-not-sd
[PDF] 3241-not-sd
[PDF] notice n° 3241-not-sd
[PDF] 3231-sd
[PDF] cerfa 3235
[PDF] notice explicative déclaration préalable
[PDF] notice descriptive pcmi4
[PDF] cerfa 13409*05
[PDF] cerfa permis de construire autre demandeur
[PDF] cerfa 13409 06
[PDF] cerfa permis de construire 2017
[PDF] cerfa n°13409*05
cerfa11194*06
DIRECTION GÉNÉRALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Formulaire obligatoire
Décret n° 55-1350 du 14/10/1955, art. 39N° 3233-SD(01-2020) @internet-DGFiPCADRE RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION
N° de la demande :
Déposée le :
Références du dossier :Demande de renseignementspour la période à compter du 1er janvier 1956
à souscrire en DEUX exemplaires auprès du service de publicité foncière du lieu de situation des biens pour lesquels les renseignements sont demandés. (voir la notice n° 3241-NOT-SD d'aide au remplissage des demandes de renseignements hypothécaires et d'information sur les tarifs).Service de publicité foncière :
_______________________________________________IDENTIFICATION ET SIGNATURE DU DEMANDEURIdentité 1 :
Adresse :
Courriel 2 :
Téléphone :
À ____________________________ , le _____ / _____ / _________Signature (obligatoire) :
IDENTIFICATION DES PERSONNES (toute erreur ou imprécision dégage la responsabilité de l'État - art. 9 du décret du 04/01/1955 modifié).
Si le nombre de personnes est supérieur à trois, utiliser la feuille de suite.N°Personnes physiques :Nom (en majuscules)Prénom(s) dans l'ordre de l'état civilDate et lieu de naissance
Personnes morales :Dénomination (en majuscules)Siège social 3N° SIREN 1 2 3DESIGNATION DES IMMEUBLES (toute erreur dégage la responsabilité de l'État - art. 8-1 et 9 du décret du 04/01/1955 modifié).
Si le nombre d'immeubles est supérieur à cinq, utiliser la feuille de suite.N°Commune (en majuscules)
(arrondissement s'il y a lieu, rue et numéro)Références cadastrales (préfixe s'il y a lieu, section et numéro)Numéro de division volumétriqueNuméro de lot de copropriété 1 2 3 4 5PÉRIODE DE DÉLIVRANCE
CAS GÉNÉRAL
Période allant du 1er janvier 19564 à la date de mise à jour du fichier au jour de réception de la demande, pour les demandes portant uniquement sur
des personnes, ou à la date de réception de la demande pour tout autre type de demande.CAS PARTICULIER
Vous souhaitez une période différente du cas général, veuillez préciser : - le point de départ (date postérieure au 1er janvier 1956) : _____ / _____ / _________- le point d'arrivée, au plus tard le _____ / _____ / _________(uniquement pour les demandes relatives à une ou plusieurs personnes)
Pour une demande portant uniquement sur des immeubles, souhaitez-vous limiter la délivrance à l'information concernant le dernier
propriétaire connu ? (si oui, cochez la case)1 Nom (en majuscules), prénom(s) ou dénomination sociale (en majuscules). 2 L'indication du courriel autorise l'administration à vous répondre par courriel.3 Pour les associations ou syndicats, mentionner en outre, la date et le lieu de la déclaration ou du dépôt des statuts. 4 Ou date de rénovation du cadastre pour les
demandes portant uniquement sur les immeubles.Page 1
N° 3233-SD(01-2020)
COÛT ET FACTURATION (voir notice n° 3241-NOT-SD)Nombre de personnes
ou d'immeublesTarifTotal Tarif des demandes portant sur des personnes ou sur des immeublesx 12 € =€ Tarifs des demandes portant à la fois sur des personnes et des immeubles12 €€ - nombre de personnes au-delà de 3 :x 5 € =+ € - nombre d'immeubles au-delà de 5 :x 2 € =+ € Frais d'expédition (2 € ; 0 € si envoi par courriel) :+ €TOTAL =€
MODE DE PAIEMENT
Carte bancaire Virement Chèque de Banque à l'ordre du Trésor public
Chèque à l'ordre du Trésor public (pour un montant maximum de 1000 €) Numéraire (pour un montant maximum de 300 €)
CADRE RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION
Le dépôt de la présente demande est refusé pour le (ou les) motif(s) suivant(s) : insuffisance de la désignation des personnes et/ou des immeubles défaut ou insuffisance de provision demande non signée et/ou non datée autre :Le ______ / ______ / ___________ Le comptable des finances publiques,
Chef du service de publicité foncière
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez d'un droit d'accès et de
rectification auprès du service chargé de la publicité foncière et d'un droit de réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Page 2
N° 3233-SD(01-2020)
Feuille de suite n° ......
CADRE RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION
Référence du dossier : ........................................................N° de la demande : ...............................................
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR (suite)
Identité 1
Adresse :
IDENTIFICATION DES PERSONNES (suite)
(toute erreur ou imprécision dégage la responsabilité de l'État - art. 9 du décret du 04/01/1955 modifié).
N°Personnes physiques :Nom (en majuscules)Prénom(s) dans l'ordre de l'état civilDate et lieu de naissance
Personnes morales :Dénomination (en majuscules)Siège social 2N° SIRENDESIGNATION DES IMMEUBLES (suite)
(toute erreur dégage la responsabilité de l'État - art. 8-1 et 9 du décret du 04/01/1955 modifié).