[PDF] COMMENT ELABORER SA DEMANDE - Aubigny

Récépissé de depôt d’une demande de permis de construire une

N° 13406*05 1/11 Vous pouvez utiliser ce formulaire si : • ous construisez une maison individuelle ou ses annexes V • ous agrandissez une maison individuelle ou ses V annexes • ous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une V construction existante • otre projet comprend des démolitionsV

cerfa 13406-05

Title: cerfa_13406-05 Author: utilisateur Created Date: 7/18/2016 8:41:50 AM

Sommaire - demarchesadministrativesfr

§ Le formulaire de demande de permis d’aménager et de construire (cerfa n°13409) peut être utilisé pour tous types de travaux ou d’aménagements soumis à permis Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir et/ou des constructions, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire

Récépissé de dépôt d’une demande de permis de construire une

Récépissé de dépôt d’une demande de permis de construire une maison indivi-duelle et/ou ses annexes (à remplir par la mairie) Le projet ayant fait l’objet d’une demande de permis n° ,

COMMENT ELABORER SA DEMANDE - Aubigny

construire en utilisant le cerfa n°13406*05 (Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions ou le cerfa n° 13409*05 B Modification de l’aspect extérieur de votre construction Vous ravalez la façade :

Petit guide de la taxe daménagement et de la redevance d

(extrait DENCI liée au formulaire CERFA 13406*05 de demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes) Dans le cas d’une annexe à l’habitation, d’une extension ou d'une surélévation, la surface taxable existante conservée et le nombre de logements avant et après travaux, doivent

VILLE DE MONTPELLIER GUIDE DE

duelle et ou ses annexes : CERFA n°13406-05 2- Permis de construire (collectif) ou permis d’aménager comprenant ou non des démolitions : CERFA n°13409-05 3- Permis de démolir : CERFA n°13405-04 4- Déclaration préalable : CERFA n°13404-05 / CERFA n° 13703-05 / CERFA n°13702-04 A cette liste, se rajoutent les formulaires suivants :

DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME DE LA VILLE DAGEN

LES FORMULAIRES CERFA : la demande de permis de construire est constituée d’un formulaire cerfa (Cerfa n°13406*05 pour une maison individuelle et/ou annexes, Cerfa n°13409*05 pour les autres constructions) LES PIÈCES DU DOSSIER À FOURNIR : Un plan de situation du terrain, Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,

Notice explicative pour les demandes de permis de construire

§ Le formulaire de demande de permis d’aménager et de construire (cerfa n°13409)peut être utilisé pour tous types de travaux ou d’aménagements soumis à permis Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir et/ou des constructions, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire

[PDF] cerfa permis d'aménager

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[PDF] fiche cerise pro deja faite pole 3

[PDF] fiche cerise pro vierge

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[PDF] fiche cerise pro gestion administration exemple

[PDF] https://www.cerise-pro.fr/ 0331460h

Centre instructeur

Tel : 02.48.81.50.02

GUIDE PRATIQUE

EN URBANISME

COMMENT ELABORER

SA DEMANDE

Sommaire :

I ± Quel imprimé pour mon projet ?

J Construction (création de surface de

votre construction

J Changement de destination

J Clôture

J Démolition

J Piscine

J Achat/vente de terrain

J Lotissement

J Etablissement recevant du public

Divers

II- Comment déposer mon dossier ?

J Pièces jointes

J Le dépôt du dossier en mairie

III- Quels sont les délais

Edito du Maire

Madame, Monsieur,

9RXV SURÓHPH] GH ŃRQVPUXLUH G·MJUMQGLU YRPUH ORJHPHQP

GH ŃRQVPUXLUH XQ JMUMJH XQH ŃO{PXUH"

$XPMQP GH GpPMUŃOHV QpŃHVVLPMQP G·RNPHQLU XQH autorisation préalable en conformité avec les règlements HQ YLJXHXU HP OH GRŃXPHQP G·XUNMQLVPH GH QRPUH commune. Aussi, à travers ces quelques pages, nous avons souhaité vous éclairer simplement sur les démarches à engager, avec le souhait de faciliter lM PLVH HQ ±XYre de votre projet HQ YRXV SHUPHPPMQP G·RNPHQLU XQH autorisation dans les meilleurs délais. Par ailleurs, et sans nous substituer à votre architecte RX PMvPUH G·±XYUH QRXV SRXYRQV pJMOHPHQP LQPHUYHQLU j vos côtés, en amont du dépôt de votre dossier pour vous apporter quelques conseils simples permettant G·MPpOLRUHU YRPUH SURÓHP PMQP GX SRLQP GH YXH architectural ou paysager que du point de vue de sa faisabilité réglementaire. IH VHUYLŃH XUNMQLVPH RX O·MGÓRLQP HQ ŃOMUJH GH O·XUNMQLVPH j O·pŃRXPH GH QRs concitoyens, sauront vous guider dans cette démarche.

1·OpVLPH] SMV j OHV ŃRQPMŃPHUB

Je vous souhaite pleine réussite dans votre projet.

Laurence RENIER

Les règles générales

1 ° Vous souhaitez acheter un bien sur la commune ou faire construire ? Vous pouvez

terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité

publique, droit de préemption...), et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...). Le CU b) dit " opérationnel » : Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peu construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain. cerfa 13410*03 accompagné des pièces mentionnées dans la deuxième partie de ce guide.

2 ° Vous souhaitez faire construire, réhabiliter, agrandir ou modifier votre habitation ?

dans le guide du PLU à télécharger sur le site internet www.aubigny.net Dans la plupart des cas, vous aurez à demander une autorisation à la mairie, soit un permis de construire soit une déclaration préalable. Les travaux soumis à Déclaration préalable concernent essentiellement : rface de plancher et emprise au sol < 20 m² ou 40 m² selon les cas, les ravalements de façade, les réfections de toiture, la pose de panneaux photovoltaïques, les changements de destination sans travaux, la création de lotissement (lots seuls, sans voies ou espaces publics), clôture cerfa 13702*03 (lotissement).

Cet imprimé devra être accompagné des pièces mentionnées dans la deuxième partie de ce

guide. Les travaux soumis à Permis de construire concernent généralement :

Quel imprimé pour mon projet ?

les constructions créant une surface de plancher et emprise au sol > 20 m² ou 40 m² selon les cas, les changements de destination avec modification des structures porteuses, les créations la création de lotissement avec voies et espaces publics, etc. cerfa 13406*05 (" permis de construire pour maison individuelle et ses annexes ») lorsq concernant une maison individuelle et ses annexes, cerfa 13409*05

Cet imprimé devra être accompagné des pièces mentionnées dans la deuxième partie de ce

guide.

Recours à larchitecte obligatoire :

Pour les constructions dont la surface de plancher ou lemprise au sol est supérieure à 150 m². Pour les constructions agricoles dont la surface de plancher ou lemprise au sol est supérieure à 800 m² Pour les personnes morales (sociétés, entreprises, associations, etc) Pour les agrandissements supérieurs à 20 m² qui portent la surface de plancher totale (existant + extension) ou lemprise au sol à plus de 150 m² (ou 800 m² pour les constructions agricoles). Dans ce cas, il faudra recourir au permis de construire. A partir du 1er mai 2017 : pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dun lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2.500 m². Q A. ™ Vous souhaitez construire une : Il faudra utiliser permis de construire en utilisant le cerfa n°13406*05 (Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions)

™ Vous agrandissez votre maison

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

9 Si la Surface de Plancher (SDP)/Emprise au sol de la construction est

supérieure à 20 m², permis de construire en utilisant le cerfa n°13406*05 (Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions) MAIS si votre terrain se situe dans une zone Urbaine (Ua, Ub, Uc, etc) dun PLU et que la Surface de Plancher (SDP)/Emprise au sol est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 40 m², vous avez besoin éclaration Préalable en utilisant le cerfa n°13703*05 (Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) ou le cerfa n ° 13404*05

9 Si la Surface de Plancher (SDP)/Emprise au sol est supérieure à 5 m²

et inférieure ou égale à 20 m², éclaration Préalable en utilisant le cerfa n°13703*05 (Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) ou le cerfa n ° 13404*05

9 Si la Surface de Plancher (SDP)/Emprise au sol est inférieure ou

™ Vous construisez une annexe, non accolée à un bâtiment existant : garage, un abri de jardin, un appentis (préau, auvent), hangar, grange, etc :

9 Si la Surface de Plancher (SDP)/Emprise au sol de la construction est

supérieure à 20 m², permis de construire en utilisant le cerfa n°13406*05 (Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

9 Pour les autres cas, si la Surface de Plancher (SDP)/Emprise au sol

est inférieure ou égale à 20 m², Préalable en utilisant le cerfa n°13703*05 (Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) ou le cerfa n° 13404*05 9 extension, se reporter à la partie " vous agrandissez votre maison » ci-dessus

™ Vous construisez une terrasse :

9 De plein pied (ou surélévation très faible) par rapport au terrain

naturel de votre propriété,

9 Avec un réhaussement par rapport au terrain naturel et une surface :

- Il faudra permis de construire en utilisant le cerfa n°13406*05 (Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions - vous avez besoin éclaration Préalable en utilisant le cerfa n°13703*05 (Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) ou le cerfa n ° 13404*05

™ Vous construisez une serre :

9 Si la hauteur de la serre est inférieure ou égale à 1 m 80, v

soumis à aucune fo

9 Si la hauteur est supérieure à 1 m 80 et inférieure ou égale à 4 m et

vous avez éclaration Préalable en utilisant le cerfa n°13703*05 (Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) ou le cerfa n ° 13402*05

9 Si la hauteur est supérieure à 1 m 80 et

supérieure à 2000 m², permis de construire en utilisant le cerfa n°13406*05 (Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions ou le cerfa n° 13409*05 B.

™ Vous ravalez la façade :

9 aucune autre modification) et commune a rendu obligatoire la déclaration préalable pour les ravalements de façades sur son territoire par délibération)

9 Si le ravalement de façade porte sur un changement de couleur, sur

un ravalement avec isolation extérieure et/ou que votre maison est située dans le périmètre de protection des monuments historiques, éclaration Préalable en utilisant le cerfa n°13703*05 (Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) ou le cerfa n° 13404*05 ™ Vous changez ou repeignez les fenêtres, portes et/ou volets, vous avez besoin éclaration Préalable en utilisant le cerfa n°13703*05 (Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) ou le cerfa n° 13404*05 ™ Vous procédez à la réfection de votre toiture, éclaration

Préalable en utilisant le cerfa n°13703*05 (Déclaration préalable à la réalisation de

constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) ou le cerfa n° 13404*05

™ Vous modifiez votre toiture :

9 En installant un châssis de toit, une lucarne :

Déclaration Préalable en utilisant le cerfa n°13703*05 (Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) ou le cerfa n° 13404*05

9 Mais si vous la rehaussez, i permis de

construire en utilisant le cerfa n° 13406*05 (Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

9 En transformant un toit-terrasse en toit avec charpente : vous avez besoin

le cerfa n°13703*05 (Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) ou le cerfa n° 13404*05 ™ Vous installez une antenne parabolique, des panneaux solaires ou photovoltaïques, un climatiseur, sur votre immeuble, Déclaration Préalable en utilisant le cerfa n°13703*05 (Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) ou le cerfa n ° 13404*05 ™ Vous modifiez la façade de votre commerce,

Préalable en utilisant le cerfa n°13404*05 (Déclaration préalable à la réalisation de

constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) )Mais pour la seule , reportez-vous à Autres autorisations.

C. Changement de destination

™ Vous changez la destination

9 Il bâtiment ni sa structure porteuse, Préalable en utilisant le cerfa n°13404*05 (Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)

9 Les travaux modifient la façade du bâtiment ou sa structure porteuse, vous

avez besoin du cerfa n°13406*05 (Demande de permis de construire comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions) ou 13409*05

D. Clôture

Votre commune a instauré par délibération la déclaration pour les travaux de clôture sur tout ou partie du territoire communal. Si ce nest pas le cas, les travaux de clôture ne sont pas soumis à autorisation au titre de lurbanisme. ™ Vous construisez ou modifiez une clôture (avec ou sans portail), vous avez Préalable en utilisant le cerfa n°13703*05 (Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions) ou le cerfa n ° 13404*05 ™ Vous construisez dans votre terrain un mur autre :

9 Si sa hauteur est supérieure à 2 m,

Déclaration Préalable en utilisant le cerfa n°13703*05 (Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions) ou le cerfa n ° 13404*05 9 ™ Vous construisez un mur de soutènement

E. Démolition

Vous nêtes pas soumis à une autorisation au titre de lurbanisme si votre Commune na pas

instauré par délibération le recours obligatoire au permis de démolir pour toute démolition sur

tout ou partie de son territoire ou si votre bâtiment nest pas situé dans un périmètre de

protection des monuments historiques. ™ Vous voulez démolir , dans le périmètre de protection des monuments historiques, vous avez besoin du cerfa 13405*05 (Demande de permis de démolir) - nécessitant un permis de construire, i permis de construire en utilisant le cerfa n°13406*05 (Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions - nécessitant une déclaration préalable, Déclaration Préalable en utilisant le cerfa n°13404*05 (Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes)

F. Piscine

™ Vous construisez une piscine fixe :

9 Sans couverture ou avec couverture modulable

est supérieure à 10 m² et inférieure à 100 m² : - Sans couverture : utilisant le cerfa n°13703*05 (Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) ou le cerfa n ° 13404*05 - Avec couverture : utilisant le cerfa n°13703*05 (Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant surquotesdbs_dbs21.pdfusesText_27