NOTE DE PRATIQUE - CHRT - TCDP
NOTE DE PRATIQUE TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE NOTE DE PRATIQUE NO 2 Le 12 juin 2009 Objet : Parties représentées par des non avocats 1 Lors d'une instruction, les parties sont parfois représentées par des personnes qui ne sont pas des avocats 2
TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE
TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE NOTE DE PRATIQUE NO 1 LE 22 OCTOBRE 2007 Objet : Tenue des audiences et diffusion des décisions en temps opportun 1 Le paragraphe 48 9(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne stipule que l’instruction des plaintes entendues par le Tribunal se fait sans
« JOURS FÉRIÉS » AUX FINS D’UNE PROCÉDURE DU TRIBUNAL
NOTE DE PROCÉDURE « JOURS FÉRIÉS » AUX FINS D’UNE PROCÉDURE DU TRIBUNAL La présente note de procédure a pour but de donner des précisions concernant la pratique actuelle du Tribunal et l’interprétation des lois pertinentes Cependant, en cas de conflit entre la présente note et les lois pertinentes, les lois s’appliquent
COUR CANADIENNE DE JUSTICE (En appel de la Cour d’appel
canadienne sur les droits de la personne (« Loi/Act »)1 [8] En révision judiciaire, la Cour fédérale a erré en infirmant la décision du TCDP Elle n’a pas accordé suffisamment de déférence à la décision de ce tribunal spécialisé, a mal évalué le droit applicable et a erré en déterminant que le TCDP était contraint par une
ACCÉDER AU Principe de Jordan
traduit le Canada devant le Tribunal canadien des droits de la personne (le « Tribunal ») afin d’améliorer les services à l’enfance et à la famille pour les enfants des Premières Nations En 2016, le Tribunal a ordonnée au Canada de mettre pleinement en œuvre le Principe de Jordan, ce qui mené
Profilage racial, mise en contexte et définition
1 2 Autres droits protégés La dignité de la personne est généralement en cause dans les situations de discrimination, notamment de profilage racial Rappelons la Déclaration universelle des droits de l’homme7 qui énonce dès son préambule : « Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la
Mise en application de la DNUDPA
portée extraterritoriale de la Charte » (paragr 46); « Lorsque le libellé exprès de la Charte le permet, la détermination de la portée de celle-ci doit tendre à assurer le respect des obligations du Canada en droit international » (paragr 56); « Si la dérogation n’est pas expresse, le tribunal peut
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