Les principes généraux de l’impôt sur le
¤ 3° étape : calcul du revenu brut global qui s’obtient en déduisant du revenu global les déficits globaux antérieurs des 6 années précédentes ¤ 4° étape : calcul du revenu net global qui correspond à l’imputation sur le revenu brut global de certaines charges, telles que les pensions alimentaires
EXPLICATION DES RENVOIS - impotsgouvfr
entre le revenu de source étrangère et le revenu net imposable Il est également utilisé pour le calcul du crédit d’impôt au titre de la contribution « Plus-values étrangères imposables en France » : ce montant correspond à certaines plus-values de cession de source étrangère taxées en France à
Imposition en France des personnes physiques
L’impôt sur le revenu en 5 étapes Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 2020 est mis en en place à compter du 01/01/2020 soit directement sur le salaire, soit sur le compte bancaire (acompte) Le citoyen remplit sa déclaration n°2042 et annexes et la transmet: Via Internet : date limite prolongée
Convention avec le RU modifiée par la CML
impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital signée à Londres le 19 juin 2008, ratifiée par la loi n° 2009-1470 du 2 décembre 2009 (JO du 3 décembre 2009), entrée en vigueur le 18 décembre 2009 et publiée par le décret
ET DE PREVENIR L’EVASION ET LA FRAUDE - La France en Chine
sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values 3 Les impôts actuels auxquels s’appliquent l’Accord sont notamment : a) En France : i) l
Limpact de la fiscalité sur léconomie
insignifiant lorsque le revenu est faible et les disparités de niveau entre groupes sociaux font que l'épargne n'est pas fonction principalement du revenu Seconde option : l'imposition sur le revenu discrimine fortement en frappant les groupes détenteurs de revenus, surtout les plus élevés
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ACCORD
ENTRELE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
ETLE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE
CHINEDOUBLES IMPOSITIONS
SION ET LA FRAUDE FISCALES
SUR LE REVENU
- 2 - Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Populaire de Chine, DSont convenus des dispositions suivantes :
ARTICLE 1
PERSONNES VISEES
des deux Etats contractants.ARTICLE 2
IMPOTS VISES
Etat contractant ou de ses collectivités territoriales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total ou
sur des éléments du revenu, y compr biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.3. ont notamment :
a) En France : i) ; ii) ; iii) ; y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur ces impôts ; (ci-après dénommés " impôt français ») ; - 3 - b) En Chine : i) ; ii) ; (ci-après dénommés " impôt chinois ») ; 4.établis après la dat
les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales.ARTICLE 3
DEFINITIONS GENERALES
1. différente : a) le terme " France -mer de la République Française, y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ; b) le terme " Chine » désigne la République Populaire de Chine chinoise, y compris sa mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles la République Populaire de Chine exerce des droits souverains ou sa juridiction conformément au droit international et en vertu de son droit interne ; c) le terme " personne » comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ; - 4 -d) le terme " société » désigne toute personne morale, ou toute entité qui est
e) les expressions " » et " Etat contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un f) trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction g) autorité compétente » désigne dans le cas de la France, le ministre en charge des finances ou son représentant autorisé, et dans le cas de h) le terme " national » en ce qui concerne un Etat contractant désigne : (i) contractant ; (ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur dans cet Etat contractant. 2.sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels
prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat. - 5 -ARTICLE 4
RESIDENCE
1. Au sens du présent Accord, » désigne
direction situées dans cet Etat.2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident
de chacun des Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante : a) cette personne est considérée comme un résident s économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) des Etats, elle est considérée comme un séjourne de façon habituelle ; c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la3. Lorsque, selon les di
physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident
- 6 -4. nt Accord :
a) un élément de revenu, bénéfice ou gain : (i) " partnership (ii) traité, en vertu de la législation fiscale de cet autre Etat contractant, comme le revenu de bénéficiaires, associés, membres ou participants de ce " partnership », de ce groupement de personnes ou de cette autre entité analogue ; peut bénéficier des dispositions du présedirectement par un bénéficiaire, associé, membre ou participant de ce " partnership », de
ce groupement de personnes ou de cette autre entité analogue et qui est un résident de cetautre Etat contractant, dans la mesure où ces bénéficiaires, associés, membres ou
participants sont résidents de cet autre Etat contractant et satisfont à toute autre condition fiscale du premier Etat, comme le revenu de ces bénéficiaires, associés, membres ou participants ; b) un élément de revenu, bénéfice ou gain : (i) " partnership entité analogue (ii) traité, en vertu de la législation fiscale de cet autre Etat contractant, comme le revenu de ce " partnership », de ce groupement de personnes ou de cette autre entité analogue ; peut bénéficier des disposide cet autre Etat contractant, que ce revenu soit considéré ou non, en vertu de la
législation fiscale du premier Etat, comme le revenu de ce " partnership », de ce
groupement de personnes ou de cette autre entité analogue, dès lors que ce " partnership », ce groupement de personnes ou cette autre entité analogue est résident de cet autre Etat - 7 - c) un élément de revenu, bénéfice ou gain : (i) " partnership entité analogue établi dans cet Etat contractant ; (ii) ctant, comme le revenu de bénéficiaires, associés, membres ou participants de ce " partnership », de ce groupement de personnes ou de cette autre entité analogue ; et (iii) traité, en vertu de la législation fiscale du premier Etat, comme le revenu de ce " partnership », de ce groupement de personnes ou de cette autre entité analogue ;peut être imposé sans restriction en application de la législation fiscale du premier Etat ;
d) un élément de revenu, bénéfice ou gain : (i) " partnership entité analogue établi dans cet Etat contractant ; et (ii) comme le revenu de ce " partnership », de ce groupement de personnes ou de cette autre entité analogue ; ne peut pas bénéficier des dispositions du présent Accord ; - 8 - e) un élément de revenu, bénéfice ou gain : (i) " partnership entité analogue établi dans un Etat autre que les Etats contractants ; et (ii) bénéficiaires, associés, membres ou participants de ce " partnership », de ce groupement de personnes ou de cette autre entité analogue ;directement par un bénéficiaire, associé, membre ou participant de ce " partnership », de
ce groupement de personnes ou de cette autre entité analogue et qui est un résident de cetautre Etat contractant, dans la mesure où ces bénéficiaires, associés, membres ou
participants sont résidents de cet autre Etat contractant et satisfont à toute autre conditionfiscale du premier Etat, comme le revenu de ces bénéficiaires, associés, membres ou
participants, cont f) un élément de revenu, bénéfice ou gain : (i) partnership analogue établi dans un Etat autre que les Etats contractants ; et (ii) comme le revenu de ce " partnership », de ce groupement de personnes ou de cette autre entité analogue ; ne peut pas bénéficier des dispositions du présent Accord. - 9 -