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à l’amiable - joseechagnonnotairecom

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DIVORCE l’intérêt du consentement amiable

X NOTAI-37 RuptureAmiable - L’Heureux, Lessard et Bolduc

respectifs avant l’obtention du jugement de divorce Parlez-en à votre notaire; il saura vous conseiller adéquatement LA SÉPARATION À L’AMIABLE ET LE DIVORCE À L’AMIABLE Pour obtenir, à l’amiable, un jugementde séparation de corps ou de divorce, il faut que les époux se soient préalablement entendus sur toutes les

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conformément à la loi et suivant les normes requises Le mandat confié à Me Louis Sirois, Avocat, n'inclut pas les services suivants : Les vacations et/ou les représentations devant la Cour ou le greffe du Palais de Justice; Une opinion juridique verbale et/ou écrite pour le bénéfice de l'une ou l'autre des

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FORMULAIRE POUR DIVORCE À L’ AMIABLE SANS ENFANTS RENSEIGNEMENTSDEMADAME Nom du notaire : mandat poste ou chèque certifié à l’ordre de « Me Louis

Guide du divorce

Le divorce à l’amiable Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, comme son nom l’indique, les deux conjoints se sont déjà entendus, dès le départ, sur tous les points en litige ou encore, qu’ils désirent s’entendre sans confrontation dès le début Cette entente peut résulter d’une

CONVENTION PORTANT REGLEMENT COMPLET DES EFFETS DU DIVORCE

4 II MESURES RELATIVES AUX EPOUX 1 USAGE DU NOM Article 264 du Code civil : « À la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord du nom de celui-ci,

CONVENTION PREALABLE AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

procédure de divorce par consentement mutuel, la succession de l’époux qui viendrait à décéder sera recueillie en totalité par ses héritiers autres que le conjoint survivant Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède, les parties se déclarent remplies

à remplir Demande conjointe divorce - Accueil

Attestation relative à l’enregistrement des naissances (modèle 5) 24 Références 26 Les prescriptions légales 26 Lexique 31 Annexes Demande en divorce Projet d’accord Affidavit circonstancié Endos Attestation relative à l’enregistrement des naissances Déclaration assermentée en vertu de l’article 827 5

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1 PERSONNES ET FAMILLES - Divorce ͗ l'intĠrġt ă l'amiable - jeudi 2 octobre 2014 PARIS NOTAIRES INFOS - 01 44 82 24 44 - www.notaires.paris-idf.fr / Twitter : @NotairesdeParis

Conférence-débat du jeudi 2 octobre 2014

Depuis le 1er ÓMQYLHU 200D GMPH G·HQPUpH HQ YLJXHXU GH OM ORL VXU OH GLYRUŃH GX

26 mai 2004), les époux ont le choix entre quatre procédures :

ƒ Le divorce par consentement mutuel,

ƒ Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, ƒ Le divorce pour faute qui sanctionne des manquements graves aux obligations du mariage, ƒ Le divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux sont séparés depuis au moins deux ans. IH SUHPLHU ŃMV HVP XQ GLYRUŃH j O·MPLMNOH PMQGLV TXH les trois autres sont des divorces contentieux. Lorsque le divorce résulte de la volonté commune des époux, leur choix se porte très souvent sur le divorce par consentement mutuel : une procédure " pacifique ª SXLVTXH OHV pSRX[ VH PHPPHQP G·MŃŃRUG VXU le principe du divorce et sur tous les aspects de leur rupture. Ils soumettent ensuite à O·ORPRORJMPLRQ GX ÓXJH MX[ MIIMLUHV IMPLOLMOHV la convention réglant les conséquences de leur divorce. Si OHV pSRX[ QH SMUYLHQQHQP SMV j V·HQPHQGUH sur le principe du divorce et ses conséquences, leur divorce devient alors contentieux. La loi sur le divorce du 26 mai 2004 a dissocié les conséquences du divorce du type de procédure choisi par les époux ou des torts de la rupture. Aujourd·OXL OH divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le plus utilisé des modes de divorce existant en droit français.

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2 PERSONNES ET FAMILLES - Divorce ͗ l'intĠrġt ă l'amiable - jeudi 2 octobre 2014 PARIS NOTAIRES INFOS - 01 44 82 24 44 - www.notaires.paris-idf.fr / Twitter : @NotairesdeParis En 2012, sur les 130.000 couples ayant divorcé, plus de la moitié (52%) ont choisi de le faire par consentement mutuel. Et pour cause, la procédure est également la moins onéreuse car OHV pSRX[ UqJOHQP O·LQPpJUMOLPp GHV HIIHPV GH leur séparation, avec un seul avocat ce qui leur permet de réduire les frais de procédure. A noter : toute procédure de divorce reste judiciaire et relève de la compétence du juge aux affaires familiales. En conclusion ORUVTX·XQ GLMORJXH H[LVPH entre les époux, ou que sa reprise est possible, il convient de privilégier un divorce par consentement mutuel (I) ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage (II), en affinant le choix en fonction des éléments patrimoniaux et extrapatrimoniaux concernant le couple et la famille. Si le divorce consensuel ne semble pas possible dans un premier temps, il sera toujours PHPSV GH ŃOMQJHU G·MYLVB (Q HIIHP la loi favorise les " passerelles » entre les différentes procédures pour changer " en cours de route » de fondement ÓXULGLTXH j ŃRQGLPLRQ TX·LO VRLP consensuel (III). I ² I·$0H$%I( : LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL GMQV OH ŃMV RZ OHV GHX[ pSRX[ VRQP G·MŃŃRUG SRXU GLYRUŃHU HP TX·LOV VRQWpJDOHPHQWGquotesdbs_dbs13.pdfusesText_19