[PDF] LE CERTIFICAT DE COUTUME

Les certificats de coutume, de capacité matrimoniale ou de

II Les difficultés relatives à la délivrance du certificat de coutume ou du certificat de capacité matrimoniale A Si le certificat de coutume ou de capacité matrimoniale n’est pas délivré par les autorités consulaires Certains couples rencontrent de véritables obstacles pour obtenir un CCM

Dossier de demande de certificat de coutume et de c libat 0105

Consulat de Côte d’Ivoire 5, Cours Franklin Roosevelt - 69006 Lyon Tél : 04 72 43 92 33 – Fax : 04 72 44 38 89 LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR OBTENIR UN CERTIFICAT DE COUTUME ET DE CELIBAT au 01/05/2010 1 Une copie intégrale de l'acte de naissance originale de moins de trois mois et un extrait de

LE CERTIFICAT DE COUTUME

En cas d’impossibilité d’obtenir un certificat de coutume en vue de la conclusion d’un PACS, des indications ont été données par la Circulaire n° 2007-03 CIV du 5 fé-vrier 2007 relative à la présentation de la réforme du pacte civil de solidarité : lorsqu’un certificat de coutume

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A L'APPUI D'UNE DEMANDE DE Certificat de coutume (ou de capacité matrimoniale) Certificat de célibat ou de non-remariage Extrait ou Copie intégrale d'acte de naissance 1 demande sur papier libre adressée à Monsieur le Consul (portant mention de vos nom (s) et prénom (s), adresse, numéro de téléphone, et mail) ;

PACS : impossibilité dobtenir le certificat de coutume

PACS : impossibilité d'obtenir le certificat de coutume Par AWonderer, le 26/10/2011 à 14:37 Bonjour à tous, Mon partenaire et moi (de même sexe) comptons conclure un PACS Etant étranger, il me faut un certificat de coutume que je n'ai pas pu obtenir auprès du consulat général de mon pays à Paris

Demande de changement de nom - cnambafranceorg

d’identité en cas de plurinationalité) éventuellement un certificat de coutume si le nom dévolu à l’étranger est composé de plusieurs vocables divisibles consentement(s) au changement de nom daté(s) et signé(s) par mon ou mes enfants âgés de 13 ans ou plus accompagné(s) de la photocopie de sa ou de leur

NOTICE D’INFORMATIONS CONCERNANT LE - Choix de langue

Le certificat de non-empêchement au mariage (ou certificat de coutume) est demandé auprès du Ministère de la Justice luxembourgeois (www mj public lu ) Un(e) ressortissant(e) luxembourgeois(e) doit également publier l’annonce de son mariage auprès de la commune où il/elle est domiciliée au Grand-Duché de Luxembourg

Commande d’un certificat de capacité matrimoniale

Commande d’un certificat de capacité matrimoniale Les fiancés peuvent commander le certificat de capacité matrimoniale en utilisant la même formule ou une formule séparée Le certificat de capacité matrimoniale est délivré par l’office de l’état civil du domicile en Suisse de l’un ou l’autre des fiancés

EN 2101-V5 CERTIFICAT DE SAILLIE

Le présent Certificat de Saillie doit être receptionné par la S C C : • dans les 2 mois suivant la saillie accompagné d'un règlement de 12 € (10€ si la date de saillie est antérieure au 1er janvier 2020) • entre 2 et 4 mois après la saillie accompagné d'un règlement de 22 €

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Adresse : 64, rue Paul Verlaine, 69100 VILLEURBANNE -Tél. : 04 78 03 33 63 / Mail : info@fiji-ra.fr

Dans le cadre de situations internationales, lorsque les règles de conflit de lois françaises amènent à dé- signer une loi étrangère (par exemple en tant que loi mander aux intéressés de produire un " certificat de coutume ». Ce document peut aussi être demandé aux ressortissants français par les autorités étrangè- res. Il constitue un des modes de preuve du droit étranger, sachant que cette preuve est également facilitée par la Convention européenne dans le do-

1968, en vigueur en France depuis le 11 juillet 1972,

et par le travail du Réseau judiciaire européen en ma- tière civile et commerciale. Le certificat de coutume est une attestation écrite re- prenant les dispositions de la loi étrangère applica- bles à la situation, ainsi que des indications relatives ment quelles sont les pièces permettant de justifier de etc.). Il fait état des dispositions de la loi de manière situation des personnes qui le demandent. sonne de nationalité étrangère souhaite se marier, se pacser ou adopter en France, ou encore afin de dé- terminer si un enfant étranger né en France peut se tuel en droit français, en vertu de sa loi nationale. Le certificat de coutume pourra également être requis civil étranger dans le droit de cet état. II- Comment se procurer un certificat de coutu- me ? ces officielles abordant la question de la délivrance que ces certificats peuvent " émaner d'autorités étrangè- res (ministères ou consuls étrangers) ou de juristes fran- çais ou étrangers (professeurs ou assistants des facultés de droit, avocats inscrits à un barreau, conseillers juridi- ques des ambassades et consulats, etc.). » Une exception a été créée pour les personnes réfugiées protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), seul habili- té à délivrer un certificat de coutume à ces personnes nale, ces personnes sont soumises à la loi française. Ce- ci est également valable pour les bénéficiaires de la pro- III- Quelles sont les difficultés pouvant se poser pour Les autorités consulaires et diplomatiques de certains États ne délivrant pas de certificats de coutume, il pourra cat de coutume rédigé par un juriste étranger, ce qui peut Il arrive également que certains consulats, bien que ne refusant pas par principe de délivrer des certificats de quelle le certificat est demandé est inconnue de, ou pro- hibée par, leur législation nationale. Cette difficulté pourra notamment être rencontrée par les personnes souhaitant conclure un pacte civil de solidarité (PACS) et dont la loi Par ailleurs, certaines personnes, en raison de leur situa- que ceux-ci délivrent des certificats de coutume. Cette difficulté sera par exemple rencontrée par les deman- tion internationale et de leurs craintes de persécutions, Association loi 1901 à but non lucratif - n° SIRET 499 638 260 00020

LETTRE THEMATIQUE N°43

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LE CERTIFICAT DE COUTUME

ne peuvent pas entrer en contact avec les autorités de tats où le mariage homosexuel est encore un délit ou mê- un certificat de coutume ? Les démarches à effectuer et les textes à invoquer pour demander aux autorités qui le réclament de passer outre contenu de sa loi nationale, la loi française peut être ap- Concernant plus particulièrement le certificat de coutume tion du mariage à la demande des intéressés, dès lors que les autres conditions de la loi française sont rem- plies. Les OEC sont alors invités à avertir les futurs époux que leur union pourrait ne pas être reconnue par sant (Réponse du ministre, JO déb. Ass. Nat., Questions,

12 mars 2013, p.2870; Circulaire du 29 mai 2013 de pré-

sentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de mê- me sexeB FHPPH VROXPLRQ HVP pJMOHPHQP YMOMNOH ORUVTXH OH certificat de coutume produit indique une incapacité au regard du statut personnel, ce qui serait par exemple le nullité appliqueraient la loi étrangère (IGREC n°546), à taurant des empêchements à mariage liés à la religion). rédigée sur le modèle suivant (IGREC n°547): été données par la Circulaire n° 2007-03 CIV du 5 fé- vrier 2007 relative à la présentation de la réforme du complet ne peut pas être obtenu, le partenaire étranger devra demander aux autorités du pays dont il est ressor- tissant de lui fournir un certificat indiquant au minimum : vu de sa loi personnelle ; ± si sa loi nationale connaît un régime de protection juri- non la capacité juridique de conclure un contrat. » demandé de préciser selon quels moyens cette preuve est rapportée dans sa législation. » Les autorités consulaires ne délivrant pas de certificat de coutume pourront également fournir une attestation juridiquement capable de contracter. blir un de ces documents est démontré, la circulaire per- met, à titre exceptionnel, que le greffier accepte la remi- partenaires de PACS.

JANVIER 2017

Nous (nom et qualité de l'officier de l'état civil), Appelé à célébrer le mariage de BBB 3UpQRPV HP 1RP GX futur époux) et de ... 3UpQRPV et Nom de la future épouse), Avons constaté qu'il résulte des documents produits qu'en application de la loi étrangère un empêchement existe au mariage des intéressés. En conséquence, les conditions de la loi française étant par ailleurs remplies, nous les avons avertis que le mariage ne sera célébré que sur leur demande expresse et au risque d'une annulation ultérieure. Les parties ont déclaré persister dans leur projet. En foi de quoi, nous avons établi la présente note, qui sera jointe aux pièces annexes de l'acte de mariage.

Fait à ... le ...

L'officier de l'état civil.

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