Brochure Mariage et cohabitation légale en Belgique
obtenir un avantage lié au séjour sur la base de la cohabitation légale, et ce malgré son accord pour et sa volonté de cohabiter légalement C'est la raison pour laquelle l’union n'est pas valable et que l'on parle d'une cohabitation légale de complaisance (ou simulée)
TI 123 - COHABITATION LEGALE - IBZ Institutions et Population
cohabitation légale avec un autre étranger (indépendamment de sa situation de séjour) ou un Belge, aussi longtemps qu'ils ont une résidence principale commune en Belgique Dans ce cas, la résidence principale commune doit donc être considérée au sens de l'article 102
COP006-20200213153206
Documents à remettre au Service des Mariages pour l'établissement de la déclaration de cohabitation légale conformément aux articles 1475 et suivants du Code Civil 1 Preuve d'identité Passeport et/ou carte d'identité nationale et éventuellement titre de séjour 2 Preuve d'état civil
BIENVENUE EN BELGIQUE STATUTS DE SÉJOUR - Lire et Écrire
PARCOURS ET STATUTS – STATUTS DE SÉJOUR & MIGRATIONS – P 9 – BIENVENUE EN BELGIQUE 2 Établi(e) 1 SITUATION GÉNÉRALE Ahmed est marocain Il vit de manière régulière et ininterrompue depuis cinq ans en Belgique et bénéficie d’une autorisation de séjour illimité Il a donc le droit de demander son établissement en Belgique
EN VUE COHABITATION - TLScontact
cohabitation légale » en Belgique (délai à titre indicatif) Nous prenons généralement une décision dans un délai de 6 semaines à compter de la réception du dossier que vous avez déposé au consulat
Conseils juridiques et pratiques sur le séjour des étrangers
4 2 Demande de séjour pour raisons humanitaires (sur base de l’article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980) Vous pouvez faire une demande de séjour provisoire auprès de votre commune de résidence en Belgique si vous pouvez démontrer des circonstances exceptionnelles qui justifient cette demande de séjour à partir de la Belgique
Chap statutSejour update ok - Dispositif de concertation et d
droit˙de˙sÉjour˙(de˙+˙de˙3˙mois)˙des˙ressortissants˙extra-europÉens˙ 4 diffÉrents˙statuts˙de˙sÉjour˙en˙belgique˙ 10 le˙mariage˙ 20 la˙cohabitation˙lÉgale˙ 34 le˙regroupement˙familial˙ 38 le˙statut˙d’Étudiant˙Étranger˙ 52 les˙Étrangers˙qui˙viennent˙en˙belgique˙pour˙y˙occuper˙un˙emploi˙ 58
Un droit au séjour toujours plus précaire et incertain
la règle et le séjour illimité, l’exception Et la plupart des titres de séjour sont conditionnés, c’est-à-dire que leur obtention et leur maintien dépend d’un certain nombre de conditions à remplir Par ailleurs, selon le type et la durée du titre de séjour dont disposent les personnes, les autres droits dont elles disposent seront
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EN VUE COHABITATION
Vous voyagez pour déclarer une cohabitation légale avec un Belge ou un étranger qui séjourne temporairement (carte A ou H) ou de manière illimitée en Belgique depuis au moins 12 mois* (carte B, C, D, F ou F+)Les documents justificatifs à produire :
ET - 2 dossiers de copies des mêmes documents, dans le même ordre Les documents originaux vous seront restitués en fin de procédure Les mots soulignés dans la liste sont des liens contenant des explications exhaustives. utilisées (les 2 dossiers de copies doivent comporter copie de chaque page du passeport)2) 2 formulaires de demande de visa, dûment complétés, signés et datés
5) La copie intégrale de votre acte de naissance, avec mentions marginales,
traduction et apostille7) La preuve du caractère durable et stable de la relation
8) Une attestation de célibat
9) Un certificat médical, établi depuis moins de 6 mois par un médecin agréé droit commun, délivré depuis moins de 6 mois, avec traduction et apostille frais de son séjour en Belgique ou un engagement de prise en charge légalisé, recevable et accepté (annexe 3bis)12) une assurance maladie en voyage qui répond aux exigences du code des visas
(article 15)14) La preuve que le regroupant a un logement suffisant
15) La preuve que le regroupant a des moyens de subsistance stables, réguliers et
suffisants Vous êtes libre de déposer tout autre document que vous jugez utile au traitement de votre demande. cohabitation légale » en Belgique (délai à titre indicatif) Nous prenons généralement une décision dans un délai de 6 semaines à compter de la réception du dossier que vous avez déposé au consulat. résultat avant de prendre une décision. Dans ce cas, le délai sera probablement plus long.étrangers (valise diplomatique) et du délai nécessaire au consulat pour notifier sa
décision.quotesdbs_dbs10.pdfusesText_16