[PDF] Chap statutSejour update ok - DisCRI

Chap statutSejour update ok - DisCRI

› d’un mariage en Belgique (Tous les autres cas de figure sont examinés au cas par cas par l’Office des étrangers ) En fonction de la raison à l’origine de la demande de visa, un certain nombre de documents vont être exigés

Quelle politique de régularisation passée, présente et à

Mariage 5 Permis B 6 Visa touristique (3 mois) “L’ étranger qui séjourne en Belgique, qui dispose d’un document travail avec avis positif de la

Conditions pour obtenir un visa touristique

Conditions pour obtenir un visa touristique Ambassade de Belgique 10/02/16 Conditions requises pour un visa de touriste Ce visa vous permet de rester et de voyager sur le territoire Schengen comme indiqué sur votre visa Vous pouvez entrer sur le territoire Schengen en tant que visiteur, mais vous n'êtes pas autorisé à travailler

CONDITIONS VISAS VISITE FAMILIALE OU TOURISME

c) Si couple: Acte de mariage 6 Réservation du billet d’avion aller/retour 7 Preuve de logement: a) Si visa touristique: Réservation d’hôtel pour la totalité du séjour ou contrat de location Programme touristique : Lettre explicative reprenant la planification et l’objet du voyage b) Si visite familiale ou amicale:

Garants, lisez attentivement ces informations avant de vous

4 2 La personne prise en charge est soumise à l’obligation de visa8 La Belgique n’a pas d’ambassade ou de consulat dans tous les pays Elle a donc conclu des accords de représentation avec d’autres États Schengen, qui examinent à sa place les demandes de visa à destination de la Belgique9

VOYAGE POUR RAISONS FAMILIALES IMPERIEUSES

11 (Le cas échéant): Preuve du lien de parenté avec le membre de la famille en Belgique par : - copies intégrales des actes de naissance des personnes concernées , et - copie certi fié e conforme du livret de famille , et - le cas échéant : copie d e l ’acte de mariage 12 Partenaires de fait :

CODE PAYS PAYS

CODE PAYS PAYS AT Autriche BE Belgique CH Suisse CZ Tchéquie DE Allemagne DK Danemark EE Estonie EL Grèce ES Espagne FI Finlande FR France HU Hongrie IS Islande

DOCUMENTATION GENERALE POUR LE SEJOUR VISA TOURISTIQUE

DOCUMENTATION GENERALE POUR LE SEJOUR VISA TOURISTIQUE 01 Un formulaire uniforme de demande de visa, durement rempli, signé et une photo ayant les caractéristiques fondamentales suivantes récentes, en couleur, de face, sur fond blanc 02 Un passeport valide jusqu’à trois 03 mois après l’expiration du visa et ave au moins deux

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VIVRE EN BELGIQUE

L-UT ELIERGQUB-EALIEDELIESEMUTRÈELIRE-IRRU- TRRN2 REIF -NCIB-UHGI2R

VIVRE EN BELGIQUE

5 FICHE 01 - DROIT DE SÉJOUR (DE + DE 3 MOIS) DESRESSORTISSANTS EXTRA-EUROPÉENS

LA DEMANDE DE VISA

VIVRE EN BELGIQUEFICHE 01 - DROIT DE SÉJOUR (DE + DE 3 MOIS) DESRESSORTISSANTS EXTRA-EUROPÉENS4

DROIT DE SÉJOUR (DE + DE 3 MOIS) DES

RESSORTISSANTS EXTRA-EUROPÉENS

[01]

PRINCI

PES GÉNÉRAUX

PRÉAMBU

LE

DE MANIÈRE GÉNÉRALE

VIVRE EN BELGIQUE

6VIVRELENLBELGIQUEL

L 7 FORMA

LITÉS À ACCOMPLIR LORS DE L"ARRIVÉE EN

BELGIQUE

NATURE ET DURÉE DU TITRE DE SÉJOUR

FICHE 01 - DROIT DE SÉJOUR (DE + DE 3 MOIS) DESRESSORTISSANTS EXTRA-EUROPÉENS

POSSIBI

LITÉS DE RECOURS EN CAS DE REFUS DE VISA

FICHE 01 - DROIT DE SÉJOUR (DE + DE 3 MOIS) DESRESSORTISSANTS EXTRA-EUROPÉENS

LT00G-I2 RER N B RELIERGQUB-EI21IVOTÉBI

FORMALITÉS À ACCOMPLIR AUPRÈS DE L"ADMINISTRATION

COMMUNALE PENDANT SON SÉJOUR EN BELGIQUE :

POUR PLUS D"INFORMATIONS

CONTACTER :

LIRE

VIVRE EN BELGIQUE

11VIVRELENLBELGIQUEL

L

10FICHE 01BIS - DIFFÉRENTS STATUTS DE SÉJOUR ENBELGIQUE

LES ÉTRAN

GERS NON RESSORTISSANTS DE L"UNION

EURO

PÉENNE

L"ÉTRAN

GER ÉTABLI

:PÈVCECPÈ DV P :ERPC D FICHE 01BIS - DIFFÉRENTS STATUTS DE SÉJOUR ENBELGIQUE

DIFFÉRENTS STATUTS DE SÉJOUR EN

BELG IQUE [01]

INTRODUCTION

VIVRE EN BELGIQUE

12VIVRELENLBELGIQUEL

L 13 :PÈVCECPÈ DVADVRPCEDVAD ISPNRDAÈD"ALQCJNADTPNRDLA DIERMÈQAR DMYMÈEDM :JNC DLAD EMENEDVADRI CVAÈEDVAD LPÈQNADVNRIADVMÈ DNÈDMNERADIEMEDXAX"RADVADL NÈCPÈDANRPTIAÈÈA [02]

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS PARTICULIÈRES

:PÈVCECPÈ DTPNRDM :JNIRCRDLAD EMENEDVADRI CVAÈEDLPÈQNADVNRIADAÈD"ALQCJNA [01]

QUI EST CONCERNÉ ?

FICHE 01BIS - DIFFÉRENTS STATUTS DE SÉJOUR ENBELGIQUE

CÈERPVN:ECPÈDVADLMDVAXMÈVA

RAERMCE

L"ÉTRAN

GER BÉNÉFICIAIRE D"UN SÉJOUR À DURÉE ILLIMITÉE

LE RÉSIDENT DE LONGUE DURÉE

QIÈIRMLCEI

FICHE 01BIS - DIFFÉRENTS STATUTS DE SÉJOUR ENBELGIQUE

VIVRE EN BELGIQUE

14VIVRELENLBELGIQUEL

L 15

L"ÉTRAN

GER BÉNÉFICIAIRE D"UN COURT SÉJOUR OU LE TOURISTE

L"ÉTRAN

GER EN SITUATION D"ATTENTE D"UNE DÉCISION DES AUTORITÉS

BELGES

FICHE 01BIS - DIFFÉRENTS STATUTS DE SÉJOUR ENBELGIQUE

CONDITIONS ?

À QUI S"ADRESSER ?

L"ÉTRAN

GER BÉNÉFICIAIRE D"UN SÉJOUR TEMPORAIRE

FICHE 01BIS - DIFFÉRENTS STATUTS DE SÉJOUR ENBELGIQUE

VIVRE EN BELGIQUE

16VIVRELENLBELGIQUEL

L 17

POUR PL

US D"INFORMATIONS

CONTACTER :

LIRE

FICHE 01BIS - DIFFÉRENTS STATUTS DE SÉJOUR ENBELGIQUEFICHE 01BIS - DIFFÉRENTS STATUTS DE SÉJOUR ENBELGIQUE

LES CITOYENS DE L"UNION EUROPÉENNE ET LES MEMBRES

DE LEUR FAMILLE

LE CITOYEN DE L"UNION EUROPÉENNE

LE MEMBRE DE LA FAMILLE D"UN CITOYEN DE L"UNION EUROPÉENNE

VIEMN-TNOI

VIVRE EN BELGIQUE

21FICHE 2 - LE MARIAGE

VIVRELENLBELGIQUEL

L

FICHE 2 - LE MARIA

GE20

LES CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR SE MARIER

LE MARIA

GE [01]

PRÉA

LABLE

LA PROCÉDURE D"OBTENTION DE VISA

[02]

VIVRE EN BELGIQUE

FICHE 2 - LE MARIA

GE22VIVRELENLBELGIQUEL

L

23FICHE 2 - LE MARIAGE

LA CÉ

LÉBRATION DU MARIAGE

LA PROCÉDURE

[01]

LE CONTRAT DE MARIA

GE

VIVRE EN BELGIQUE

FICHE 2 - LE MARIA

GE24VIVRELENLBELGIQUEL

L

25FICHE 2 - LE MARIAGE

LA LUTTE CONTRE LES MARIAGES SIMULÉS

LES DROITS ET DEVOIRS LIÉS AU MARIAGE

VIVRE EN BELGIQUE

FICHE 2 - LE MARIA

GE26VIVRELENLBELGIQUEL

L

27FICHE 2 - LE MARIAGE

LMD ITMRMECPÈDVAD:PRT

LADVCWPR:A

LA DISSO

LUTION DU MARIAGE

1/ LE DÉCÈS DE L"UN DES ÉPOUX

2/ LE DIVORCE

LMD ITMRMECPÈDVADÀMCE

VIVRE EN BELGIQUE

FICHE 2 - LE MARIA

GE28VIVRELENLBELGIQUEL

L

29FICHE 2 - LE MARIAGE

EN CAS DE PROBLÈMES CONJUGAUX

LA MÉDIATION FAMILIALE

EN CAS DE VIOLENCE CONJUGALE

VIVRE EN BELGIQUE

FICHE 2 - LE MARIA

GE30VIVRELENLBELGIQUEL

L

31FICHE 2 - LE MARIAGE

POUR PL

US D"INFORMATIONS

VNEJUYN1T N TU2EVGONVI

POUR PLUS D"INFORMATIONS

CONTACTER :

B2E2U NT-IE+

À BRUXELLES :

EN RÉGION WALLONE

EN RÉGION FLAMANDE

LIRE :

VIVRE EN BELGIQUE

35FICHE 2BIS - LA COHABITATION LÉGALE

VIVRELENLBELGIQUEL

L

FICHE 2BIS - LA COHABITATION LÉGALE34

POUR PL

US D"INFORMATIONS

CONTACTER :

À BRUXELLES

EN RÉGION WALLONE

EN RÉGION FLAMANDE

LIRE :

LA COHA

BITATION LÉGALE

[01]

CADRE GÉNÉRAL

VIE-IO-UBHIMI2 E0NMTVTNV

VIVRE EN BELGIQUE

39FICHE 03 - LE REGROUPEMENT FAMILIAL

VIVRELENLBELGIQUEL

L

FICHE 03 - LE RE

GROUPEMENT FAMILIAL38

1/ LES ÉTRAN

GERS MEMBRES DE LA FAMILLE D"UN RESSORTISSANT NON EU- RO

PÉEN EN SÉJOUR LIMITÉ

:PÈVCECPÈ LE RE

GROUPEMENT FAMILIAL

[01]

LE CADRE GÉNÉRAL

VIVRE EN BELGIQUE

FICHE 03 - LE RE

GROUPEMENT FAMILIAL40VIVRELENLBELGIQUEL

L

41FICHE 03 - LE REGROUPEMENT FAMILIAL

:PÈVCECPÈ

2/ LES ÉTRAN

GERS MEMBRES DE LA FAMILLE D"UN RESSORTISSANT NON EU- RO

PÉEN EN SÉJOUR ILLIMITÉ

VIVRE EN BELGIQUE

FICHE 03 - LE RE

GROUPEMENT FAMILIAL42VIVRELENLBELGIQUEL

L

43FICHE 03 - LE REGROUPEMENT FAMILIAL

TRP:IVNRADAED:PÈVCECPÈ

4/ LES EURO

PÉENS MEMBRES DE LA FAMILLE D"UN RESSORTISSANT EURO- PÉEN (CITOYEN UE + ISLANDE, NORVÈGE ET LIECHTENSTEIN)

3/ LES ÉTRAN

GERS MEMBRES DE LA FAMILLE D"UN RESSORTISSANT EURO- PÉEN (CITOYEN DE L"UE + ISLANDE, NORVÈGE, LIECHTENSTEIN)

VIVRE EN BELGIQUE

FICHE 03 - LE RE

GROUPEMENT FAMILIAL44VIVRELENLBELGIQUEL

L

45FICHE 03 - LE REGROUPEMENT FAMILIAL

5/ LES MEMBRES DE LA FAMILLE D"UN BELGE

:PÈVCECPÈ

TRP:IVNRADAED:PÈVCECPÈ

VIVRE EN BELGIQUE

46VIVRELENLBELGIQUEL

L

47FICHE 03 - LE REGROUPEMENT FAMILIAL

LES LIMITES AU REGROUPEMENT FAMILIAL

LES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES DE L"EXERCICE DU

DROIT AU RE

GROUPEMENT FAMILIAL

LES DIFFÉRENTES ÉTA

PES DE LA PROCÉDURE

1

ÈRE

PHASE : L"INTRODUCTION DE LA DEMANDE

[01]

FICHE 03 - LE RE

GROUPEMENT FAMILIAL

6/ LES ÉTRAN

GERS MEMBRES DE FAMILLE D"UN RESSORTISSANT D"UN DES ETATS SUIVANTS : SLOVÉNIE, CROATIE, MACÉDOINE, BOSNIE-HERZÉGOVINE, SERBIE ET MONTÉNÉGRO, ALGÉRIE, MAROC, TURQUIE ET TUNISIE

VIVRE EN BELGIQUE

48VIVRELENLBELGIQUEL

L

49FICHE 03 - LE REGROUPEMENT FAMILIAL

2 E PHASE : L"ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE ET L"INSCRIPTION À LA COMMUNE [01] 3 E PHASE : EXAMEN DE LA DEMANDE ET DÉLIVRANCE D"UN TITRE DE SÉJOUR

PROVISOIRE

[02]

2BDL MVXCÈC ERMECPÈD:PXXNÈMLADAFMXCÈADLMDRA:AWM"CLCEIDVA DLMDVAXMÈVADVADRAQRPNTAXAÈEDÀMXCLCML/

1BDL PÀÀC:ADVA DIERMÈQAR DAFMXCÈADLAD"CAÈDÀPÈVIDVADLMDVAXMÈVA

FICHE 03 - LE RE

GROUPEMENT FAMILIAL

4 E

PHASE : LE CONTRÔLE DES CONDITIONS LÉGALES

[03] 5 E PHASE : DÉLIVRANCE D"UN TITRE DE SÉJOUR " AUTONOME » [04]

RECOURS EN CAS DE REJET D"UNE DEMANDE DE

RE

GROUPEMENT FAMILIAL

UCS-RUVSQRE1GBFC-NIHGCBQ

TCBHITH -RJ

VG-

LAD EMENEDV IENVCMÈEDIERMÈQAR

VIVRE EN BELGIQUE

FICHE 04 - LE STATUT D"ÉTUDIANT ÉTRANGER52VIVRE EN BELGIQUEFICHE 04 - LE STATUT D"ÉTUDIANT ÉTRANGER52

LE STATUT D"ÉTUDIANT ÉTRANGER

[01] RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE POUR LES ÉTUDES SU

PÉRIEURES

VIVRE EN BELGIQUE53

LA PROCÉDURE

DURÉE ET FIN DU SÉJOUR

FICHE 04 -LE STATUT D"ÉTUDIANT ÉTRANGER

VIVRE EN BELGIQUE

FICHE 04 - LE STATUT D"ÉTUDIANT ÉTRANGER54VIVRELENLBELGIQUEL L

55FICHE 04 - LE STATUT D"ÉTUDIANT ÉTRANGER

RECOURS

L"ÉTUDIANT PEUT-IL TRAVAILLER ?

PROCÉDURE S

PÉCIALE CONCERNANT L"ENSEIGNEMENT

PRIMAIRE ET SECONDAIRE

POUR PL

US D"INFORMATIONS

CONTACTER

LIRE VIREG -N2OI-REÉBTE5TI22I2 EI21IVOTÉBIEHUB-E3EUJJBHI-EB2EIMHVUT

VIVRE EN BELGIQUE

59

VIVRELENLBELGIQUEL

L 58

LES ÉTRAN

GERS QUI VIENNENT EN BELGIQUE

POUR Y OCCUPER UN EMP

LOI [01]

PRÉAMBU

LE DÉMARCHES À ACCOMPLIR DANS LE CAS D"UN EMPLOI SA

LARIÉ

LA DEMANDE DE PERMIS DE TRAVAIL

FICHE 5 - LES ÉTRAN

GERS QUI VIENNENT EN BELGIQUE POUR Y OCCUPER UN EMPLOIFICHE 5 - LES ÉTRANGERS QUI VIENNENT EN BELGIQUE POUR Y OCCUPER UN EMPLOI

VIVRE EN BELGIQUE

60VIVRELENLBELGIQUEL

L 61
DÉMARCHES À ACCOMPLIR DANS LE CAS D"UN EMPLOI

INDÉ

PENDANT

FICHE 5 - LES ÉTRAN

GERS QUI VIENNENT EN BELGIQUE POUR Y OCCUPER UN EMPLOI

POUR PL

US D"INFORMATIONS

CONTACTER :

FICHE 5 - LES ÉTRAN

GERS QUI VIENNENT EN BELGIQUE POUR Y OCCUPER UN EMPLOI VG- -DAGCBRÈ-SM VV QYTIUGHIV RJ -DAGCBR5IVVCBB RJ LVIINQRNGBGQH -G RLCC-R5 -ŽR BRQCTGIV R TCBCNG RJ Q -LGT RUSÈVGTRFDED-IVR'( TCBCNG /RUN /RTVIQQ QRNC3 BB QR HR B -AG (OE(J

LMDVAXMÈVADVADTRPEA:ECPÈ

VIVRE EN BELGIQUE

65FICHE 06 - LA DEMANDE DE PROTECTION

VIVRELENLBELGIQUEL

L

FICHE 06 - LA DEMANDE DE PROTECTION64

LA DEMANDE DE PROTECTION

[01]

LE CADRE GÉNÉRAL

1. LE STATUT DE RÉ

FUGIÉ

2 LA

PROTECTION SUBSIDIAIRE

VIVRE EN BELGIQUE

FICHE 06 - LA DEMANDE DE PROTECTION66VIVRELENLBELGIQUEL L

67FICHE 06 - LA DEMANDE DE PROTECTION

LE DÉROU

LEMENT DE LA PROCÉDURE D"ASILE

1/ L"INTRODUCTION DE LA DEMANDE

2/ L"OFFICE DES ÉTRANGERS VA :

MNDWNDVA DRAÈ ACQÈAXAÈE DRA4N (DL PÀÀC:ADVA DIERMÈQAR DWMD?

VIVRE EN BELGIQUE

FICHE 06 - LA DEMANDE DE PROTECTION68VIVRELENLBELGIQUEL L

69FICHE 06 - LA DEMANDE DE PROTECTION

CDL PÀÀC:ADVA DIERMÈQAR DA ECXADJNADLMDVAXMÈVADTANED+ERADTRC ADAÈD:PÈ CVIRMECPÈDAEDJNADLMD"ALQCJNAD

A ED:PXTIEAÈEADTPNRDLMDERMCEAR(DCLDWMD?

3/ L"OBTENTION DU TITRE DE SÉJOUR PROVISOIRE :

4/ L"EXAMEN DE LA DEMANDE D"ASILE PAR LE COMMISSARIAT GÉNÉRAL AUX

RÉFUGIÉS ET APATRIDES (CGRA)

VIVRE EN BELGIQUE

FICHE 06 - LA DEMANDE DE PROTECTION70VIVRELENLBELGIQUEL L

71FICHE 06 - LA DEMANDE DE PROTECTION

LE CAS PARTICULIER D"UNE DEMANDE D"ASILE

INTRODUITE PAR UN RESSORTISSANT DE L"UNION

EURO

PÉENNE

1/ LE CGRA VA D"ABORD EXAMINER SI CETTE DEMANDE PEUT ÊTRE PRISE EN

CONSIDÉRATION, AVANT DE VOIR SI LE STATUT DE RÉFUGIÉ OU DE PROTECTION

SUBSIDIAIRE DOIT ÊTRE ACCORDÉ.

2/ SI LA DEMANDE EST PRISE EN CONSIDÉRATION, LA PROCÉDURE QUI SUIT

EST A LORS LA MÊME QUE POUR TOUS LES AUTRES DEMANDEURS D"ASILE.

DROITS ET DEVOIRS DURANT LA PROCÉDURE

LES DEVOIRS

VIVRE EN BELGIQUE

FICHE 06 - LA DEMANDE DE PROTECTION72VIVRELENLBELGIQUEL L

73FICHE 06 - LA DEMANDE DE PROTECTION

LES DROITS

M::NACL

MCVADSNRCVCJNA

TRAVAI

L STATUTS ET DROITS RECONNUS AUX RÉFUGIÉS RECONNUS

DROIT DE SÉJOUR

DROIT AU TRAVAIL

VIVRE EN BELGIQUE

FICHE 06 - LA DEMANDE DE PROTECTION74VIVRELENLBELGIQUEL L

75FICHE 06 - LA DEMANDE DE PROTECTION

DROIT À L"AIDE SOCIALE

REGROUPEMENT FAMILIAL

VOYAGER

STATUTS ET DROITS RECONNUS AUX PERSONNES

BÉNÉ

FICIANT DE LA PROTECTION SUBSIDIAIRE

DROIT DE SÉJOUR

DROIT AU TRAVAIL

DROIT À L"AIDE SOCIALE

VIVRE EN BELGIQUE

FICHE 06 - LA DEMANDE DE PROTECTION76VIVRELENLBELGIQUEL L

77FICHE 06 - LA DEMANDE DE PROTECTION

quotesdbs_dbs16.pdfusesText_22