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Clarifier les compétences des différents échelons territoriaux : régions, départements, intercommunalités, communes Et c’est à ces seules der-nières, incontestable échelon de proximité, qu’elle réserve la clause générale de compétence2 Pour les régions, les domaines de compétence du transport
une opportunité pour ’ESS : coopération et la transversalité
compétences des différents échelons territoriaux sur de nombreux domaines en lien avec l’ESS D’une part, en supprimant la clause de compétence générale pour les régions et les départements, elle délimite leur champ d’action C’est ainsi que les régions se trouvent dépositaires des compétences
L’articulation des compétences entre les communes et les
actions, aux règles qui régissent la répartition des compétences entre les différents échelons territoriaux Une commune ne pourra légalement intervenir dans un domaine qui aura fait l’objet d’un transfert à un EPCI ; inversement, un EPCI ne pourra exercer une compétence qui sera restée dans le champ d’action communal Le
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