Décentralisation Acte III : synthèse des textes et projets de
déterminer les modalités de l’exercice des compétences entre les différents échelons territoriaux C’est la CTAP qui se chargera d’établir sur chaque territoire les conventions relatives aux délégations de compétence entre l’Etat et les collectivités territoriales
Aix-Marseille-Provence Métropole mode d’emploi
Clarifier les compétences des différents échelons territoriaux : régions, départements, intercommunalités, communes Et c’est à ces seules der-nières, incontestable échelon de proximité, qu’elle réserve la clause générale de compétence2 Pour les régions, les domaines de compétence du transport
une opportunité pour ’ESS : coopération et la transversalité
compétences des différents échelons territoriaux sur de nombreux domaines en lien avec l’ESS D’une part, en supprimant la clause de compétence générale pour les régions et les départements, elle délimite leur champ d’action C’est ainsi que les régions se trouvent dépositaires des compétences
L’articulation des compétences entre les communes et les
actions, aux règles qui régissent la répartition des compétences entre les différents échelons territoriaux Une commune ne pourra légalement intervenir dans un domaine qui aura fait l’objet d’un transfert à un EPCI ; inversement, un EPCI ne pourra exercer une compétence qui sera restée dans le champ d’action communal Le
Rapports entre forme et fond dans les documents de
Rapports entre forme et fond dans les documents de planification à différents échelons territoriaux Analyse comparative entre l’Allemagne et les Pays-Bas Land de Baden-Wurtemberg et Stuttgart, Pays-Bas et Amsterdam Etude n°1-07-004 Rapport rédigé par Birgit Birkholz (étudiante en Master 1 « Urbanisme et
RÉFORMES ET TERRITOIRES - Banque des Territoires
Renforcement des compétences des régions en matière de développement économique article L4221-1 alinéa 3 du CGCT ou articles 2, 3 et 6 de la loi NOTRe La mise en place de ces « super-régions », aux compétences économiques affi rmées, peut poser la question de l’articulation de celles-ci avec les compétences des métropoles
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![Les enjeux de l’intercommunalité scolaire Les enjeux de l’intercommunalité scolaire](https://pdfprof.com/Listes/20/463-20BlobServerL.pdf.pdf.jpg)
Lesenjeuxdel'intercommunalitéscolaire
NoteréaliséeparDamienCHRISTIANY
Tabledesmatières
L'apportdelaloin°2004Ͳ809
Le"scolaire»:quatrecompétences
3.LemodedefinancementduRPIconstituésousformeconventionnelle.................................................................17 Lesyndicatscolaire...................................................................................................................................18
4.Unsyndicatscolaired'investissementoudefonctionnement?..............................................................................20 Lagestioncompétencescolaireparunecommunautéouunemétropolededroitcommun..............................21
_AssembléedesCommunautésdeFrance
1 er _AssembléedesCommunautésdeFrance
GLOSSAIREDESSIGLESETACRONYMES
ALSH:Accueildeloisirssanshébergement
CAA:Couradministratived'appel
CAF:Caissed'allocationsfamiliales
CAP:Commissionadministrativeparitaire
CDCI:CE:Conseild'Etat
CGI:Codegénéraldesimpôts
CIAS :Centreintercommunald'actionsocialeCIF:Coefficientd'intégrationfiscale
CTP:Comitétechniqueparitaire
DGF :DotationglobaledefonctionnementFPU:Fiscalitéprofessionnelleunique
TAP:Tempsd'activitépériscolaire
TA:Tribunaladministratif
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INTRODUCTION
1ÀP.
leursélèves,parl'apprentissageet moyensengagés... communale.ème
c'est cascontraire,quiimposelaprojection compétencescolaireàl'échelle intercommunale. du1 er connuesousl'appellation "LoiChevènement». er janvier2017,le 2 quimaillent leterritoirenational,contre2062en2016. 1 2 _AssembléedesCommunautésdeFrance
fusionnées,conjuguéesauxnouvelles communautairesestunenjeu lourddecettesecondemoitiédemandat. d'action:exercer s'interrogentsurle lescommunesd'un locaux,unesortede"droitdevieetdemort» degré 3 intérêtsdechaqueinterlocuteur dotationsd'Etatdepuis2014et imposéesparlelégislateur. notamment 3 _AssembléedesCommunautésdeFrance
composentunterritoire.Plusles prégnant. d'équipementsdequalité. s'engagerdansle réelsentiment le substitutiondegestion,enmatière unEPCI territoire. oud'unenjeud'harmonisation,voire er janvier2017.Cedocumentsedécomposeentroisparties:
- Lapremièrepartieavocationàrappelerlesbaseshistoriquesetadministrativesdel'intercommunalitéscolaire,
- Ladeuxièmepartiedudocumentmetenlumièrelesdifférentesfacettesdel'intercommunalitéenmatièrescolaire,
- Enfin,latroisièmepartiedudocumentposeunregardplusspécifiquesurlesenjeuxdelacompétenceàl'aunedes
er _AssembléedesCommunautésdeFrance
_AssembléedesCommunautésdeFrance
ème
républicaine». 4 .Enfixantlesbasesde del'intercommunalitéscolaire. dépenseobligatoire demaillageterritorial constatésàl'échelledescommunes.France
Métropolitaine
(2015)Métropole+DOM
(2015)Nombretotaldecommunes
Communessansécolespubliques
Communessansécoleprivée
Communessansaucuneécole
Communessansécolepublique
avecécoleprivée3657413956(38%)
32905(90%)
13470(37%)
486(1%)
3668013957(38%)
32976(90%)
13471(37%)
486(1%)
aucunétablissement commentaire: - ildémontrelanécessitéquasiimpérieusedemaintenirunegestionsoupleetpragmatiquedesmodesde - leprinciped'unegestiondelacompétencepar" 4ème
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entréenvigueurdèssa publicationle22juin2000 5 départementsetrégions. l'Etat»etestLaloide1983faitainsidela
effet, publicdel'éducation: public.1°Ladéfinitiondesvoiesdeformation,
personnelenseignant politiqueséducativesau oeuvredesloisde1992et1999 6 7 ,avant communeoudel'EPCIintéressé. 5 6 précédemment. 7 _AssembléedesCommunautésdeFrance
l'écheloncommunautaireenlieuet "lorsquelescompétences surlarépartitiondesécoles
codedel'éducation).Parailleurs,laloidu
publiquesontété revêt s'imbriquerlesunesdanslesautres. parrapportauxautres:- lacréation,l'aménagementetlagestiondeséquipementspréélémentaires,élémentairesd'intérêtcommunautaire,
deséquipementsculturelsetsportifs d'intérêtcommunautaire»; - lefonctionnementdesécoles,ausensdel'article212Ͳ8ducodedel'éducation;- lesactivitéspériscolaires,incluantlestempsd'activitéspériscolairesissusdelaloin°2013Ͳ595du8juillet2013
d'orientationetdeprogrammationpour activitéspériscolaires,sontinclus: o letempsdutransportscolaire; o lapérioded'accueilavantla classe; o letempsdelarestaurationàl'école; _AssembléedesCommunautésdeFrance
o aprèslaclasse,lesétudessurveillées,l'accompagnementscolaire,lesactivitésculturellesousportives;
- lesactivitésextrascolaires 8 d'appliquer douzeenfants. 9 del'organisationdusystèmeéducatif. part,etdefonctionnement du8juillet2013d'orientation leprincipedela matièredefonctionnementdesécoles: enmatièrescolaire des 8 réformedes 9