DROITS DES LOCATAIRES - Justice for Children and Youth (JFCY)
DROITS DES LOCATAIRES La plupart des logements locatifs sont régis par la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (l a «LLUH»), et la Commission de la location immobilière (l a« Commission ») tranche les différends en matière de location à bail
Logement et droits des locataires - santemontrealqcca
droits des locataires Il est important de respecter votre bail, c’est un contrat Vous devez donc payer votre loyer, et ce, à la date prévue dans votre bail • Parlez-en à votre propriétaire, vous pourriez trouver une entente • Parlez au comité logement pour obtenir des conseils gratuits
ÊTRE LOCATAIRE DANS UNE RÉSIDENCE PRIVÉE POUR AÎNÉS
les locataires de leurs droits et de leurs obligations Des réponses aux questions fréquentes des locataires 13 Des ressources à votre service 16
GUIDE ILLUSTRÉ SUR LES DROITS DES LOCATAIRES
des jeunes enfants Les enfants peuvent ingérer des poussières toxiques provenant de la peinture écaillée Tous les locataires ont droit à un logement sûr et décent Ce droit est quelque chose de non-négociable lors de la signature d’un bail Voici quelques exemples : 1) Sécurité incendie: fenêtres des chambres dont vous pourriez vous
L’ABC des droits des locataires de HLM - FLHLMQ
besoins des locataires et doit privilégier le règlement à l’amiable des conflits Cependant, pour établir les bases d’une bonne discussion, il est nécessaire de bien connaître quels sont nos droits et nos obligations à titre de locataire
TENANTS’ RIGHTS GUIDE
At a minimum, leases should identify the premises, specify the names and addresses of the parties, the amount and due dates of the rent, the duration of the rental, the conditions of occupancy, and the rights and
GUIDE DES ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE LOCATAIRES
L’ORGANISATION COLLECTIVE DES LOCATAIRES La loi Quillot de juin 1982 a créé les droits collectifs des locataires Elle a été modifiée par la loi du 23 décembre 1986 puis par les lois de 1989 et du 13 décembre 2000 dite SRU (loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains)
Notice d’Information Relative aux Droits et Obligations des
Notice d’Information Relative aux Droits et Obligations des Locataires et des Bailleurs (Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale) Préambule 1 Etablissement du bail 1 1 Forme et contenu du contrat 1 2 Durée du contrat 1 3
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