[PDF] L’ABC des droits des locataires de HLM - FLHLMQ

DROITS DES LOCATAIRES - Justice for Children and Youth (JFCY)

DROITS DES LOCATAIRES La plupart des logements locatifs sont régis par la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (l a «LLUH»), et la Commission de la location immobilière (l a« Commission ») tranche les différends en matière de location à bail

Logement et droits des locataires - santemontrealqcca

droits des locataires Il est important de respecter votre bail, c’est un contrat Vous devez donc payer votre loyer, et ce, à la date prévue dans votre bail • Parlez-en à votre propriétaire, vous pourriez trouver une entente • Parlez au comité logement pour obtenir des conseils gratuits

ÊTRE LOCATAIRE DANS UNE RÉSIDENCE PRIVÉE POUR AÎNÉS

les locataires de leurs droits et de leurs obligations Des réponses aux questions fréquentes des locataires 13 Des ressources à votre service 16

GUIDE ILLUSTRÉ SUR LES DROITS DES LOCATAIRES

des jeunes enfants Les enfants peuvent ingérer des poussières toxiques provenant de la peinture écaillée Tous les locataires ont droit à un logement sûr et décent Ce droit est quelque chose de non-négociable lors de la signature d’un bail Voici quelques exemples : 1) Sécurité incendie: fenêtres des chambres dont vous pourriez vous

L’ABC des droits des locataires de HLM - FLHLMQ

besoins des locataires et doit privilégier le règlement à l’amiable des conflits Cependant, pour établir les bases d’une bonne discussion, il est nécessaire de bien connaître quels sont nos droits et nos obligations à titre de locataire

TENANTS’ RIGHTS GUIDE

At a minimum, leases should identify the premises, specify the names and addresses of the parties, the amount and due dates of the rent, the duration of the rental, the conditions of occupancy, and the rights and

GUIDE DES ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE LOCATAIRES

L’ORGANISATION COLLECTIVE DES LOCATAIRES La loi Quillot de juin 1982 a créé les droits collectifs des locataires Elle a été modifiée par la loi du 23 décembre 1986 puis par les lois de 1989 et du 13 décembre 2000 dite SRU (loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains)

Notice d’Information Relative aux Droits et Obligations des

Notice d’Information Relative aux Droits et Obligations des Locataires et des Bailleurs (Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale) Préambule 1 Etablissement du bail 1 1 Forme et contenu du contrat 1 2 Durée du contrat 1 3

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[PDF] MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

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L'ABC des droits

des locataires de HLM

Connaître nos droits pour

améliorer notre vie en HLM

Fédération des locataires

d'habitations à loyer modique du Québec (FLHLMQ)

2520, rue Lionel-Groulx, local 202, Montréal (Québec) H3J 1J8

3L'ABC des droits des locataires de HLM

Introduction

Vivre en HLM comporte certaines

obligations, mais aussi des droits pour les locataires. Comment s"y retrouver?

Cet ABC des droits des locataires est un

outil qui, nous le souhaitons, vous permettra d"y voir plus clair. principalement le Manuel de gestion de la Société d"habitation du Québec (SHQ) et le

Code civil du Québec.

Promouvoir le dialogue

Parce que les OMH sont des propriétaires à

caractère social qui n"ont pour seule mission que de bien loger leurs locataires à revenu modeste, la FLHLMQ considère que le dialogue Cependant, pour établir les bases d"une bonne discussion, il est nécessair e de bien connaître

quels sont nos droits et nos obligations à titre de locataire. Il est plus facile, ensuite, de négocier

une solution raisonnable qui respecte les deux parties. locataires ne soient pas respectés. Dans ces cas-là, il ne faut pa s hésiter à utiliser tous les recours qui sont à notre disposition, notamment la Régie du logeme nt. Nous espérons que les informations contenues dans cet

ABC des droits des locataires vous

permettront de faire progresser la qualité des services offerts dans votre OMH pour le plus grand bien de l"ensemble des résidants. N"hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement supplé mentaire.

L'équipe de la FLHLMQ

4 L'ABC des droits des locataires de HLM

Sources d'information

Les informations contenues dans ce document proviennent entre autres du: du Québec; l"OMH de Montréal; d"habitation du Québec (SHQ); ique.

Lexique

Pour s"y retrouver, voici un petit lexique.

Association de locataires

: organisme formé de locataires élus par les autres locataires. On l"appelle parfois comité ou comité de loisirs.

C.c.Q.

: Code civil du Québec CCR : Comité consultatif de résidants, instance permettant aux locata ires de rôle de CCR. OMH

OMH qui gère tous les logements HLM.

SHQ : Société d"habitation du Québec, propriétaire des HLM

Avertissement

Veuillez prendre note que, pour faciliter la lecture, le genre masculin inclut également le genre féminin dans ce document.

5L'ABC des droits des locataires de HLM

Table des matières

Accès au logement ...............................................................6 Adaptation du logement ..................................................6 Ajout d"occupants en cours de bail.............................7

Animaux

..............7 Antenne parabolique ...........................................................8

Ascenseur

...........9

Assurance personnelle

Bail ......................10

Calcul du loyer d"un HLM

Calcul du loyer et pension alimentaire ......................12

Calcul du loyer et preuves de revenus

......................13 Calcul du loyer pour locataires avec emploi ..........14

Caméras de surveillance

Canicule

...............17 Chauffage du logement ......................................................17

Clauses inutiles ou abusives

Climatiseur ........................................................................ .........18 Clôture et remise...................................................................19

Contester un règlement d"immeuble

.........................20 Coquerelles et autres vermines.....................................21

Détecteur de fumée

Diminution de loyer pour travaux majeurs

............21

Drogue

.................22 Escaliers sécuritaires .............................................................22

Exemption de paiement du loyer

.................................23

Facturation de frais

Fumer dans un HLM

Harcèlement sexuel en HLM

Installation de lève-personne

Jouissance des lieux

..............................................................27Laveuse et sécheuse .............................................................28

Meubles et biens laissés par les locataires ...............28

Moisissures

.........29 Négligence du locataire ......................................................30

Occupation non déclarée

Peinture et tapisserie

Pesticides ........................................................................ .............32 Pétition ........................................................................ .................33

Piscine

...................34 Porter plainte ........................................................................ ...35 .....................36

Protection des renseignements personnels

............36

Punaises

...............37

Qualité des services

Réduction de loyer en cours de bail...........................39

Règlement d"immeuble

Remplacement du revêtement de plancher ..........41 Réparations urgentes et nécessaires ...........................42 Résiliation de bail en cas de décès ...............................42

Résiliation de bail et fausse déclaration

.....................43

Résiliation de bail et non-paiement de loyer

.........43 Résiliation de bail et santé mentale .............................44 Résiliation de bail et violence conjugale ....................45 Résiliation de bail pour les aînés ...................................46

Serrures

...............46

Stationnement

.47 Transfert de logement avec dédommagement ....48 Transfert de logement sans dédommagement .....49

Annexe 1

- Tableau des bonnes pratiques.............50A B C D E F H I JL N O P Q R S TM

6 L'ABC des droits des locataires de HLM

Accès au logement

propriétaires, doit respecter certaines règles avant de se présenter chez vous. Le Code civil prévoit qu"un propriétaire a le droit d"entrer dans un logement pour y faire des travaux ou pour le faire visiter mais qu"il doit au préalable en aviser son locataire au moins 24 heures à l"avance et venir entre 9 h et 21 h. La seule exception à cette règle, c"est dans le cas de travaux urgents, par exemple une fuite d"eau ou un incendie.

Pour des travaux

des travaux. Il peut, néanmoins, en refuser l"accès avant 7 heures et après 19 heures, à moin

s

Adaptation du logement

occupant handicapé lorsque ce dernier en fait la demande. les solutions les plus simples et économiques pour répondre aux besoins de la personne handicapée.

Explorer toutes les solutions possibles

L"adaptation d"un logement est parfois nécessaire pour répondre aux besoins précis de son locataire, par exemple en abaissant un comptoir, en installant un ouvre-porte automatique, un lève-personne pour un locataire qui se déplace en auditive. La SHQ recommande que toutes les autres solutions possibles soient explorées avant de procéder

de relocaliser une personne handicapée se déplaçant en fauteuil roulant dans un logement situé

au rez-de-chaussée du bâtiment plutôt que d"installer un ascenseur ou une plate-forme élévatrice.

Voir la chronique

Installation de lève-personne.

7L'ABC des droits des locataires de HLM

Ajout d'occupants en cours de bail

Il est possible de diminuer le loyer en cours de bail, mais il n"est pas Cependant, malgré le fait qu"on ne peut augmenter le loyer en cours occupant. Ces informations seront utiles pour le renouvellement du bail ou si une diminution de loyer est ce cas, les revenus du nouvel occupant seront considérés pour le c alcul de la réduction.

du bail et la date à laquelle il sera en vigueur, les nouveaux occupants sont considérés pour la

détermination du loyer.

Animaux

que le droit individuel d"avoir des animaux de compagnie ne nuise pas au droit collectif des voisins de vivre en paix. Si le règlement de votre HLM interdit les animaux et que la demandez à votre association ou au CCR de tenir un référendum. Le La SHQ autorise les associations de locataires ou les CCR à tenir, en collaboration avec leur les résultats du référendum.

pourra l"interdire de façon générale et il devra émettre des balises à cet effet et les intégrer au

lois et règlements municipaux en vigueur.» énumère les conditions à respecter pour garder un animal.

8 L'ABC des droits des locataires de HLM

locataires. causent des nuisances aux autres locataires.

contraindre une personne à se départir de son animal en invoquant certains articles du règlement

municipal ou l'article 1860 du C.c.Q. qui dit que le locataire est tenu de se conduire de manière à

de cette obligation, demander la résiliation du bail.

Antenne parabolique

question des antennes paraboliques. Cette directive a pour but première directive, adoptée en 2000, qui interdisait catégoriquement l'installation de soucoupes individuelles. C'est à la suite des recommandations émises par la Table de

concertation sur les HLM publics, sur laquelle siège la FLHLMQ, que la directive a été assouplie.

diffusion par satellite: de grande capacité; e la SHQ. permettre la pose d'antennes individuelles dans le respect de certain es règles d'installation. L'interdiction pure et simple des soucoupes individuelles sans autre solution de rechange n'est plus acceptable ni aux yeux des locataires ni aux yeux de la SHQ.

Ce que dit la SHQ

La SHQ considère les antennes individuelles comme une solution de dernier recours parce retrouve dans son Manuel de gestion du logement social:

Installation

L'antenne individuelle ne dessert qu'un seul abonné. Cette anten ne est installée par les locataires ou

9L'ABC des droits des locataires de HLM

Recommandation

Lorsqu"il s"agit de petits immeubles ou d"immeubles situés loin des grands centres urbains, l"antenne

individuelle sera souvent la seule solution disponible auprès des fournisseurs locaux. Dans ces cas,

il est recommandé d"accepter les antennes individuelles à la condition qu"elles soient installées

Ascenseur

Peut-on avoir un ascenseur?

Dans beaucoup de HLM de deux

ascenseur. Mais est-ce possible? Certains immeubles dont la structure est en bois ne peuvent pas recevoir d'ascenseur. Pour les autres, l'installation d'un pratique la plus économique consiste donc à reloger les personnes, en perte légère d'autonomie, du deuxième au préconise la SHQ.

Dans certaines villes, notamment Gaspé, les locataires ont réussi à convaincre la municipalité de

de réalisation. pour convaincre la SHQ d'installer un ascenseur.

10 L'ABC des droits des locataires de HLM

Assurance personnelle

non. assurance pour vous louer un logement. Dans son Manuel de

SHQ écrit :

une assurance qui couvrira ses biens matériels et sa responsabilité civile. Cependant, l"OMH ne peut exiger d"un locataire qu"il détienne un contrat d"assurance comme condition de location du logement.»

"Les conséquences pour un locataire sinistré peuvent être considérables s"il ne dispose pas

d"assurance. En effet, dans un tel cas, le locataire ne sera pas dédommagé s"il est victime d"un vol

ou de vandalisme, ou s"il perd des biens dans un sinistre causé par sa négligence ou par celle d"un

autre locataire qui ne détient pas d"assurance.»

L"OMH qui accepte l"installation de piscines extérieures par les locataires peut par contre exiger

peut produire des incidents malheureux (blessures, noyade, dégâts d"eau, etc.). Le locataire Bail Votre bail est un document important, car il constitue un contrat de le signer. Dès la signature du bail, vous devenez locataire de

Informations pertinentes

Le bail mentionne les renseignements pertinents applicables à votre logement : le loyer, les membres du ménage déclarés par la durée du bail (habituellement 12 mois). Il décrit également les frais additionnels que vous pourriez avoir à payer (stationnement, climatiseur, etc.), vos droits et vos obligations. Les clauses supplémentaires et le règlement d"immeuble font partie du bail.

11L'ABC des droits des locataires de HLM

À l'échéance d'un bail, il n'est pas nécessaire de signer un nouveau bail. L'OMH doit expédier à

permet de recueillir les données nécessaires au calcul du loyer. À partir de ces informations,

bail si elle ne satisfait plus aux conditions pour habiter un HLM. L'OMH peut alors résilier le bail

vous est cependant permis de résilier le bail en tout temps, en envoyant un avis de trois mois à

l'OMH. Par contre, la SHQ préconise une approche plus souple pour les aînés qui quittent leur

logement pour un centre ou un foyer d'hébergement.

Voir la chronique

Calcul du loyer d"un HLM

Les OMH ainsi que leurs locataires sont soumis aux dispositions de la législation sur la location résidentielle, sauf en ce qui concerne conditions de location des logements à loyer modique de la SHQ. Ce qu'il faut retenir c'est qu'il est possible de diminuer le loyer en cours de bail, mais il n'est pas possible de l'augmenter au-delà du de la personne indépendante dont le revenu est le plus élevé.

de cet occupant qui seront considérés pour déterminer le loyer de base ne pourront pas dépasser

Pour faire le calcul, on se base sur les revenus de l'année précédant la date du début du bail. De

services suivants : le chauffage, l'eau chaude, les taxes municipale, scolaire et d'eau.

Ces montants sont indexés chaque année.

12 L'ABC des droits des locataires de HLM

Charges et augmentation de loyer

frais de stationnement. S'il survient une baisse de revenu ou un chan gement dans la composition du ménage en cours de bail, il est possible de faire réduire le lo yer en cours de bail. Dans l'avis d'augmentation de loyer, l'OMH n'est pas tenu d'indiquer le nouveau loyer ou le

Si le prix du loyer n'est pas déterminé conformément au règlement, le locataire peut dans les

deux mois de la détermination du loyer en demander la révision à la Régie du logement.

Voir la chronique

Calcul du loyer et pension alimentaire

Le montant annuel que vous recevez à titre de pension alimentaire à pension alimentaire est non imposable, elle est considérée comme un soustraite du revenu considéré pour le calcul de votre loyer, pourvu

Le Soutien aux enfants (allocation familiale) n'est pas considéré comme un revenu. Il ne doit pas

revenus considérés dans le calcul du prix du logement.

13L'ABC des droits des locataires de HLM

Calcul du loyer et preuves de revenus

gouvernement, ne sont pas obligés de présenter leurs pièces automatiquement en tenant compte de l"indexation des chèques de pension. Il revient aux OMH de décider qui devra soumettre ses preuves de revenu chaque année et qui pourra le faire seulement une fois aux trois ans. Dans ce dernier cas, les locataires auront cependant l"obligation d"aviser l"OMH si leurs sources de revenus changen t.

Preuves de revenus satisfaisantes

Lorsque vient le temps de conclure un nouveau bail ou de le renouveler, l"OMH veut connaître locataire la production de preuves de revenus satisfaisantes telles les différents relevés dont il a Pour les locataires qui produisent une déclaration de revenus, l"OMH peut exiger, en plus des

autres preuves de revenus, l"avis de cotisation détaillé du gouvernement provincial. Si l"avis de

cotisation n"est pas disponible pour l"année visée, le locataire doit remettre une copie de sa déclaration de revenus et s"engager à remettre l"avis de cot isation sur réception de celui-ci. rétroactivement, sur présentation de ces preuves.

Lorsqu"un locataire n"a pas produit de déclaration de revenus, il doit présenter à l"OMH les

différents relevés dont il a reçu une copie ainsi que toutes les a utres preuves ou pièces qui De plus, l"OMH peut exiger que le locataire présente ces renseigne ments pour lui et pour tous les à l"année précédente, l"OMH peut aussi demander des co pies de relevés bancaires.

14 L'ABC des droits des locataires de HLM

Calcul du loyer pour les locataires avec un emploi favorables aux locataires qui ont un emploi. frais de participation sont exclues dans le calcul du loyer. travail. Les locataires qui subissent une augmentation importante du prix de leur loyer en raison de leurs locataire habitera un logement de l"OMH. Déduction supplémentaire reliée aux allocations d"aide à l"emploi

Son loyer sera calculé ainsi :

* On a soustrait 1 560 $ des revenus d'allocations d'aide à l'emploi puis on a procédé au calcul du

loyer. Sans cette nouvelle déduction, le loyer de base aurait été de 166,67 $, ce qui représente une

économie de 32,50 $ par mois.

15L'ABC des droits des locataires de HLM

Abattement sur le loyer

Le loyer sera calculé ainsi :

Loyer protégé

Personne qui était prestataire de l"assistance-emploi Elle a commencé à travailler et elle a gagné des revenus de tra vail de 15 000 $. Son loyer de base de l"année précédente était de 141 $ par mois. Son loyer calculé après la déduction de 10 % et l"abattement de 30 $ est de 251,25 $.

Calcul du loyer protégé :

cours des trois prochaines périodes de baux à partir de la date à laquelle elle a pris effet.

* Durant une période de trois ans, le loyer de base des ménages ne peut être augmenté de plus de

50 $ par an.

16 L'ABC des droits des locataires de HLM

Caméras de surveillance

On retrouve plusieurs caméras de surveillance dans les HLM, quelques fois à la demande des locataires qui craignent pour leur sécurité. Mais ces caméras ne surveillent pas seulement celles qui passent devant. de la vidéosurveillance ont été édictées par la Commission choix que de respecter ces règles. renseignements personnels. La SHQ ne recommande pas de façon générale la pose de caméras de surveillance dans les

dans le passé dans ces lieux ou qu"il s"agit d"incidents isolés. Le risque doit être réel, concret et

important.»

À retenir

conditions que l"on peut retrouver dans les règles d"utilisatio n de la vidéosurveillance élaborées par la Commission d"accès à l"information.

17L'ABC des droits des locataires de HLM

Canicule

La chaleur accablante peut provoquer différents problèmes de santé chez les personnes âgées, notamment des décès chez les populations vulnérables vivant dans des îlots de chaleur urbaine. C"est pourquoi l"Institut national de santé publique du Québec recommande de doter les immeubles pour personnes âgées d"une salle avec climatisation pour permettre aux gens de passer quelques heures dans un endroit frais.

au cours des dernières années la décision d"installer des climatiseurs dans toutes leurs salles

de son plan de rénovation. aller prendre de ses nouvelles autour d"un verre d"eau!

Voir la chronique

Climatiseur.

Chauffage du logement

donc tenu de le chauffer dès que la température l"exige, quelle que soit la période de l"année. Il n"existe aucune date précise à laquelle le chauffage doit débuter. Il est généralement reconnu que la température intérieure d"un logement doit se situer autour de 21 degrés Celsius ou 70 degrés Fahrenheit.

À retenir

main rapidement pour éviter des désagréments aux occupants.

18 L'ABC des droits des locataires de HLM

Clauses inutiles ou abusives

Il est étonnant de constater la longue liste d"interdictions que certains se demander si ces clauses sont nécessaires, véritablement utiles, ou bien abusives. Trop d"interdictions inutiles peuvent constituer des abus de pouvoir qui ont de faire en sorte qu"ils se sentent moins responsables de leur environnement. C"est pour cela qu"avant que l"OMH adopte un règlement pour interdire quelque chose, ça vaut la peine de lui demander : avoir enfreint cette règle ? (Doit-on pénaliser l"ensemble pour une minorité de mauvais loc ataires ?) ocataires sont irresponsables?

Climatiseur

en vigueur le permettent, il est possible d"installer un climatiseur individuel dans son logement. Tarif Le Règlement sur les conditions de location des logements à climatiseur, peu importe la durée de son utilisation.

19L'ABC des droits des locataires de HLM

climatiseur a été installé. Par exemple, pour le locataire qui installe un climatiseur en mai 2010 et

à chacun des appareils.

Ce que dit la FLHLMQ

La FLHLMQ pense que toute augmentation du loyer doit entrer en vigueur au renouvellement du

bail. Si un climatiseur est installé en mai 2010 et que le bail se termine en décembre 2010, ce

bail.

Mais sachez que la partie n'est pas gagnée d'avance et qu'il faut temps et énergies pour faire les

démarches nécessaires.

logement. Il faut aussi s'assurer d'avoir une installation sécuritaire qui n'abîme en rien l'immeuble

frais au locataire pour effectuer les réparations nécessaires.

Clôture et remise

Vous voulez un peu d'intimité ou un lieu de

rangement ? Sachez qu'il est normalement interdit d'installer une clôture ou une remise sur le terrain d'un HLM à habitations multiples.

sont conformes aux normes municipales. Il est par contre fortement conseillé d'obtenir l'autorisation

majeure. à défaut de constatation, le locataire est présumé avoir reç u le bien en bon état au début du bail.

20 L'ABC des droits des locataires de HLM

qu'il a faits. S'ils ne peuvent être enlevés sans détériorer le bien, le locateur peut les conserver en en payant la Si la remise en l'état est impossible, le locateur peut les conser ver sans indemnité.

Contester un règlement d"immeuble

La Loi permet à un locataire de HLM de contester un changement au règlement d"immeuble ou une clause additionnelle au bail, sans avoir à craindre de perdre son logement. peut adopter des règlements d"immeuble et d"autres clauses additionnelles qui deviendront ensuite partie intégrante du bail. Il doit cependant respecter la du bail.

rapidement. Il faut qu"il s"adresse à la Régie du logement dans le mois de la réception de l"avis.

Si le locataire ne fait rien, on considère qu"il a accepté les nouvelles conditions. Si le locataire décide d"aller à la Régie du logement, il lui faudra expliqu er en quoi le nouveau règlement diminue

La Régie du logement a des bureaux un peu partout au Québec. Il y a des frais pour déposer une

L'avis du CCR

de ce changement. C"est pour cela que la SHQ préconise que le CCR soit impliqué lors de

l"élaboration d"un nouveau règlement d"immeuble ou de clauses additionnelles au bail ou lors de

leur révision. Cela évite bien des problèmes.quotesdbs_dbs42.pdfusesText_42